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Projet de loi de finances pour 2020 : Développement des entreprises

21 novembre 2019 : Budget 2020 - Développement des entreprises ( avis - première lecture )

B. COMMENT RETROUVER DES MARGES DE MANoeUVRE ?

Dans ce contexte contraint, la DGCCRF s'efforce de retrouver des marges de manoeuvre en recentrant son champ d'intervention sur ses missions prioritaires, en faisant appel aux nouvelles technologies numériques et en réorganisant son réseau déconcentré - non sans difficultés. 

1. La hiérarchisation des priorités

En 2019 a été engagée une revue des missions de la DGCCRF en vue de l'élaboration d'un plan stratégique pluriannuel. Ses conclusions n'ont, pour l'heure, pas été rendues publiques, mais les documents budgétaires font état de la volonté de la direction générale de « concentrer ses forces sur son coeur de métier, les enquêtes au service de la lutte contre les fraudes économiques », en s'intéressant plus particulièrement aux nouveaux modèles économiques et aux risques émergents.

Le programme national d'enquêtes pour 2020 devrait porter la trace de cette inflexion. Selon les informations communiquées à votre rapporteur, la direction générale souhaiterait approfondir ses enquêtes sur les nouvelles pratiques commerciales et les nouveaux marchés liés à la transition écologique (allégations environnementales, ventes en vrac, produits reconditionnés...), les risques sanitaires émergents (produits de grande consommation présentant un risque d'exposition aux produits chimiques ou aux ondes électromagnétiques), ou encore les nouveaux modèles économiques liés au numérique (plateformes de vente de produits et service, télémédecine...).

Cet effort de structuration et de hiérarchisation mérite d'être encouragé. Souhaitons qu'il ne soit pas contrarié par la tendance récurrente du législateur ou du pouvoir réglementaire à confier à la DGCCRF de nouvelles tâches qui ne correspondent pas aux priorités qu'on lui assigne par ailleurs...

2. De nouveaux outils numériques

Les nouvelles technologies numériques peuvent également être d'un secours précieux pour faciliter la détection des infractions et orienter les contrôles des enquêteurs. À cet effet, une cellule numérique a été créée en 2018 au sein du service national des enquêtes, composée d'agents spécialisés dans l'exploration et l'analyse de données. Un outil appelé « Polygraphe » est en cours de développement, pour un coût de 300 000 euros sur deux ans, destiné à la détection des faux avis sur Internet, qui nuisent aux consommateurs et empêchent le fonctionnement loyal des marchés. Un partenariat a également été conclu avec le Commissariat à l'énergie atomique pour créer une plateforme de recueil et d'analyse de données en langage naturel, et un autre avec la mission Etalab pour déceler les clauses abusives dans les contrats de consommation.

Par ailleurs, une application en ligne dite « SignalConso » est en voie de finalisation pour faciliter les signalements des consommateurs et, le cas échéant, la correction spontanée des irrégularités signalées par les professionnels.

3. L'indispensable réorganisation du réseau déconcentré de la DGCCRF

À la suite de la mise en oeuvre de la réforme de l'administration territoriale de l'État (RéATE) en 2010, les anciens services déconcentrés de la DGCCRF aux niveaux régional et départemental ont été intégrés à de nouvelles directions interministérielles, à savoir :

- au niveau départemental, les directions départementales de la protection des populations (DDPP), où ont été réunies les anciennes unités départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (UDCCRF) avec les services vétérinaires, et qui sont regroupées dans les départements les moins peuplés au sein de directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP, également en charge des politiques d'insertion, du contrôle des établissements et services sociaux, etc.) ;

- au niveau régional, les DIRECCTE, dont les pôles 3 C se sont vu attribuer un rôle de coordination et réalisent eux-mêmes certaines enquêtes.

Cette organisation a, depuis l'origine, été critiquée, en ce qu'elle rompt la chaîne de commandement entre l'administration centrale, l'échelon régional et l'échelon départemental. Elle n'a pas non plus toujours produit les synergies recherchées : si la collaboration des agents chargés de la protection des consommateurs et des contrôles vétérinaires au sein des DDPP est évidemment utile, leur métier est trop différent de celui des agents chargés des politiques d'insertion pour que leur cohabitation au sein d'une même direction soit vraiment fructueuse.

À cela s'est ajoutée la réduction progressive des effectifs, qui, dans les départements les plus ruraux, ne laisse subsister au sein des DDCSPP que quatre ou cinq agents en charge de la protection des consommateurs, alors que la directrice générale estimait l'an dernier, devant votre rapporteur, à dix ou douze agents la taille critique nécessaire pour assurer une mission opérationnelle de contrôle23(*).

Face à ce constat, votre rapporteur plaidait naguère pour une régionalisation des missions de contrôle du fonctionnement concurrentiel des marchés et de protection des consommateurs actuellement dévolues aux DDPP ou aux DDCSPP.

Le Gouvernement actuel l'a exclu. Le Premier ministre a toutefois réaffirmé, dans une circulaire du 12 juin 2019, sa volonté de promouvoir les coopérations interdépartementales, y compris par « la création de pôles de compétences multidépartementaux qui concourent à renforcer la qualité du service rendu grâce au partage d'expertise, particulièrement nécessaire lorsqu'il s'agit de faire appel à des compétences rares24(*) ».

Ces regroupements, qui semblent se heurter à la résistance de certaines préfectures, restent malheureusement trop rares dans le domaine de la concurrence et de la protection des consommateurs : selon les informations recueillies par votre rapporteur, une seule équipe interdépartementale a, pour l'heure, été mise en place, entre la Sarthe et la Mayenne.

Votre rapporteur, comme l'an dernier, appelle à accélérer ce mouvement, au risque de voir s'étioler l'exercice de ces missions régaliennes essentielles à la protection de nos concitoyens comme au bon fonctionnement de notre économie.


* 23 Selon la Cour des comptes, un tiers des services de l'État dans les départements disposent désormais de moins de huit agents relevant de la DGCCRF, toutes missions confondues : voir le référé S2019-0568 du 14 mars 2019, dont il est question ci-après. Voir, sur ces évolutions, les remarques que formulait déjà notre collègue Antoine Lefèvre dans son avis n° 154 (2012-2013), t. VIII, sur le projet de loi de finances pour 2013, consultable à l'adresse suivante : https://www.senat.fr/rap/a12-154-8/a12-154-8.html.

* 24 Circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en oeuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État.