III. NEW DEAL MOBILE : UNE DYNAMIQUE À PRÉSERVER POUR RÉSORBER LES ZONES BLANCHES
Bien que le déploiement des réseaux mobiles ne fasse pas l'objet de lignes budgétaires dédiées, contrairement aux infrastructures fixes avec le plan FTHD, le rapporteur a jugé indispensable de dresser un bilan provisoire du programme de couverture New Deal mobile .
Conclu en 2018, le New Deal mobile impose aux opérateurs plusieurs objectifs d'aménagement numérique mobile du territoire , en contrepartie du renoncement par l'État du produit des redevances des autorisations d'utilisation de fréquences 4G, estimé à 3 milliards d'euros. Les engagements ainsi contractées entre les opérateurs et l'État sont contraignants et susceptibles de sanctions de l'Arcep, sur le fondement des articles L. 33-13 et L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques.
Les objectifs du New Deal mobile :
couverture de 5 000 nouvelles zones par opérateur grâce à l'identification pour 2025 de nouveaux sites d'installation de pylônes 40 ( * ) ;
généralisation de la 4G sur l'ensemble des pylônes existants d'ici fin 2020 41 ( * ) ;
obligation de couverture de l'intégralité des axes routiers prioritaires 42 ( * ) d'ici fin 2020 ;
obligation de proposer une couverture mobile indoor via le Wi-Fi ( Voice over Wi-Fi ), d'ici fin 2018 (à l'exception de Free, pour qui l'échéance a été fixée à 2019). Cet objectif a déjà été atteint ;
obligation de fournir un service de 4G fixe d'ici fin 2018. Orange et SFR se sont spécifiquement engagés à déployer 500 nouveaux sites chacun d'ici fin 2020 pour leur service de 4G fixe.
A. LE DISPOSITIF DE COUVERTURE CIBLÉE : UNE DYNAMIQUE EN PHASE AVEC LES OBJECTIFS, MALGRÉ CERTAINS RETARDS QUI DEVRONT ÊTRE DÛMENT JUSTIFIÉS
Depuis le lancement du New Deal mobile, 2 090 sites ont été identifiés par arrêté. À quelques exceptions près, ces sites sont mutualisés entre opérateurs ; autrement dit, les 4 opérateurs sont ou seront présents sur le même pylône.
Un premier arrêté 43 ( * ) de juillet 2018 identifiait 485 sites pour des mises en service prévues en juillet 2020. Par un arrêté du 1 er octobre 2020, pris en concertation avec les collectivités territoriales, afin d'adapter le dispositif aux besoins réels de couverture, cette première cible a été ramenée à 445 sites 44 ( * ) . De surcroît, l'Arcep avait accordé aux opérateurs une rallonge de trois mois pour tenir compte des retards induits par le premier confinement. Début octobre, 42 sites , soit moins de 10 % du total, n'avaient pas été livrés dans les temps . Les opérateurs estiment que ces retards s'expliquent pour l'essentiel pour des raisons indépendantes de leur volonté, pointant notamment certaines oppositions locales à l'installation de pylônes ou des problèmes de disponibilité du foncier, de raccordements électriques, ou d'autorisations d'urbanisme. L'Arcep devra étudier rigoureusement les raisons de ces retards et, le cas échéant, sanctionner les opérateurs en cas de manquements caractérisés à leurs obligations , en vertu des articles L. 33-13 et L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques.
Malgré cette réserve, le rapporteur se félicite de la dynamique actuelle, en phase avec les objectifs visés par le New Deal mobile.
* 40 600 à 800 zones sont déterminées chaque année par arrêté. À compter de la publication de l'arrêté, l'opérateur dispose de 24 mois pour installer le nouveau site et assurer sa mise en service. Ce délai est réduit à 12 mois, si la collectivité met à disposition de l'opérateur un terrain viabilisé. En 2027 au plus tard, l'ensemble des sites du New Deal mobile devront donc mis en service.
* 41 Par exception, s'agissant des sites du programme « zones blanches centres-bourgs » existants au 1 er juillet 2018, ceux-ci devront être équipés en 4G à 75 % d'ici fin 2020 et 100 % d'ici fin 2022.
* 42 Les axes routiers prioritaires sont définis dans les fréquences délivrées aux opérateurs de réseaux mobiles comme étant « les autoroutes, les axes routiers principaux reliant, au sein de chaque département, le chef-lieu de département (préfecture) aux chefs-lieux d'arrondissements (sous-préfectures) et les tronçons de routes sur lesquels circulent en moyenne annuelle au moins cinq mille véhicules par jour, tels qu'ils existent au 1 er janvier 2018 (...) » (Arcep).
* 43 Arrêté du 4 juillet 2018 définissant la liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2018.
* 44 Arrêté du 1 er octobre 2020 modifiant les listes des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour les années 2018 et 2019.