C. UN MODÈLE ÉCONOMIQUE DES MÉDIAS PUBLICS À REPENSER
1. Une réforme de la CAP toujours indispensable
Le Gouvernement a prévu pour la deuxième année consécutive de renoncer au principe de l'indexation de la CAP (article 27 du PLF) afin de maintenir son tarif à 138 € en métropole et 88 € en Outre-mer. Alors que les usages évoluent depuis plusieurs années au bénéfice d'un recours croissant aux tablettes et autres téléphones connectés, la crise sanitaire a redynamisé le marché des téléviseurs qui sert de référence pour le paiement de la CAP. Le produit des encaissements ne baissera que de 15,8 M€ en 2021 pour s'établir à 3,231 Mds€ contre 3,246 Mds€ en 2020. Le montant des dégrèvements devrait quant à lui baisser plus significativement à 487,9 M€ contre 542,1 M€ en 2020.
Même si le produit de la CAP se maintient, il n'en demeure pas moins que le caractère injuste de cette taxe demeure, de nombreuses personnes consommant des programmes de Radio France ou des programmes de France Télévisions et Arte sur Internet sans s'acquitter de la CAP . Par ailleurs, la suppression programmée de la taxe d'habitation en 2023 rend nécessaire une réforme. On ne peut que réaffirmer la position constante de la commission depuis 2015 en faveur d'une « réforme à l'allemande » qui aurait pour effet de mettre l'ensemble des foyers à contribution et pas seulement ceux qui possèdent un poste de télévision.
2. Une réflexion sur la place des ressources propres des médias publics rendue nécessaire par la crise sanitaire
La crise sanitaire a particulièrement frappé les entreprises de l'audiovisuel public qui dépendent largement de leurs ressources propres. France Télévisions devrait ainsi constater en 2020 une baisse de ses recettes de publicité et de parrainage de - 44,1 M€ par rapport à sa prévision budgétaire. Radio France a dû arrêter son activité de concerts et de location de salles tandis que son activité de création de podcasts pour des tiers a également connu une baisse. Alors que les ressources propres constituent 30 % des moyens de l'INA, celui-ci a dû constater un manque à gagner de 8 M€ dans son budget rectificatif de juillet dernier. Cette baisse des ressources propres pourrait s'accentuer encore avec le deuxième confinement engagé cet automne .
Cette exposition aux aléas pose la question de la place que doivent occuper les ressources propres dans le modèle économique des entreprises de l'audiovisuel public . Comme l'a remarqué le représentant de l'UNSA à Radio France, le projet de l'entreprise repose largement sur le développement des ressources propres pour faire face au désengagement de l'État, ce qui a pris la forme, par exemple, d'un élargissement du champ des annonceurs sur les trois antennes publiques qui font de la publicité. Il en est de même pour France Télévisions avec l'élargissement du recours au parrainage en particulier en début de soirée. Outre que ces nouvelles ressources ne font pas partie de l'ADN du service public et accentuent la confusion avec les médias privés, la crise sanitaire a révélé qu'elles constituaient un facteur de fragilité important qui pouvait compliquer l'exercice de leur mission de service public puisque les nouveaux projets sont très dépendants de cette ressource pour leur mise en oeuvre.
La circonstance particulière de la crise sanitaire constitue donc un puissant motif pour demander à nouveau une clarification du modèle économique des entreprises de l'audiovisuel public . L'utilité du service public en période de crise justifie pleinement que son financement ne dépende pas de manière excessive de ressources propres aléatoires, ce qui justifie d'autant plus une réforme de la CAP pour s'assurer qu'elle demeure la ressource prédominante de ces entreprises. A terme, la suppression de la publicité sur les antennes publiques pour la réserver aux chaînes privées conserve toute sa pertinence.
Évolution des dotations des opérateurs de l'audiovisuel public
Source : réponse au questionnaire budgétaire
Répartition des crédits du plan de relance pour les opérateurs
(Action 5 du programme 363)
Source : réponse au questionnaire budgétaire