II. BUDGET ANNEXE « PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE »

La direction de l'information légale et administrative (DILA) , qui a pour missions de garantir l'accès au droit, d'informer les citoyens sur leurs démarches administratives ou encore de contribuer à la transparence de la vie publique, économique et financière, opère au moyen des sites internet « Légifrance », « Service public » et « Vie publique » ainsi que du numéro d'appel « 39 39 ».

Sur le plan budgétaire, la DILA poursuit ses efforts de maîtrise des dépenses de fonctionnement et de personnels.

(en euros)

Budget annexe « publications officielles et information administrative »

AE

LFI 2020

AE

PLF 2021

Évolution

CP

LFI 2020

CP

PLF 2021

Évolution

Programme 623

51 440 000

49 440 000

- 3,88 %

46 735 000

44 947 000

- 3,83 %

01

Diffusion légale

6 000 000

5 050 000

- 15,8 %

6 000 000

5 050 000

- 15,8 %

02

Information administrative, édition publique et promotion

45 440 000

44 390 000

- 2, 31 %

40 735 000

39 897 000

- 2,06 %

Programme 624

110 178 854

107 691 055

- 2,26 %

109 878 854

107 391 055

- 2,26 %

01

Pilotage, modernisation et activités numériques

8 000 000

9 000 000

+ 12,5 %

7 700 000

8 700 000

+ 12,99 %

02

Dépenses de personnel

64 568 854

62 731 055

- 2,85 %

64 568 854

62 731 055

- 2,85 %

03

Convention d'État - Société anonyme de composition et d'impression des journaux officiels

37 610 000

35 960 000

- 4,39 %

37 610 000

35 960 000

- 4,39 %

Source : PAP du budget annexe « Publications officielles et information administrative »
annexé au projet de loi de finances pour 2021

En raison de la crise sanitaire, les prévisions pour 2020 de recettes de la DILA, provenant de la parution d'annonces légales et de la vente de publications et abonnements, ont été revues à la baisse.

(en euros)

RECETTES DE LA DILA

LFI 2020

Prévisions 2020

révisées

PLF 2021

ANNONCES

172 000 000

148 000 000

155 000 000

RECETTES HORS ANNONCES

4 500 000

3 500 000

4 000 000

TOTAL DES RECETTES

177 300 000

151 500 000

159 000 000

Une augmentation des recettes est prévue en 2021, grâce au plan de relance de l'économie, et le budget devrait rester excédentaire.

Le plafond d'emplois sera de 605 ETPT en 2021, soit une diminution de 11 ETPT. La DILA poursuit ainsi sa politique de réduction des effectifs de forte ampleur engagée depuis 2015 au moyen d'un plan de départ volontaire.

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