LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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• Association « Delphine - Cendrine »
Christian Stawoski , président
• Association française des magistrats instructeurs (AFMI)
Marion Cackel , présidente
Lucie Delaporte , secrétaire générale de l'AFMI et vice-procureur au tribunal judiciaire de Nanterre
• Ministère de la justice - Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG)
Manuel Rubio-Gullon , sous-directeur de la négociation et de la législation pénales
Clara Dufour de Neuville , adjointe au chef du bureau de la législation pénale générale
• Association nationale des praticiens de la cour d'assises (ANAPCA)
Jean-Christophe Muller , avocat général, adjoint au chef du service des assises de la Cour d'appel de Paris
Régis de Jorna , premier président de chambre à la cour d'appel de Paris, coordonnateur de la cour d'assises de Paris
• Personnalités qualifiées
Philippe Houillon et Dominique Raimbourg , anciens députés et co-présidents de la mission responsabilité pénale
François Molins , procureur général près la Cour de Cassation
Valérie Dervieux , présidente de la chambre d'instruction près la Cour d'appel de Paris
Philippe Conte , professeur en droit privé
Ariel Goldmann , avocat à la Cour
Nathanaël Majster , avocat à la Cour
Contribution écrite
• Syndicat des psychiatres d'exercice public
Dr Jean Ferrandi , secrétaire général
LA LOI EN CONSTRUCTION
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Les dossiers législatifs des deux propositions de loi sont disponibles sur le site du Sénat aux adresses suivantes :