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Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets : Rapport

1 juin 2021 : Lutte contre le dérèglement climatique - Rapport ( avis - première lecture )

B. LES OBJECTIFS DE DÉCARBONATION DE L'ÉCONOMIE ONT EN CONSÉQUENCE ÉTÉ RELEVÉS À JUSTE TITRE AUX NIVEAUX NATIONAL, EUROPÉEN ET MONDIAL

1. L'Accord de Paris adopté en 2015 a donné un cadre multilatéral à l'atténuation du dérèglement climatique

L'Accord de Paris (COP 21) est un traité international juridiquement contraignant, qui assujettit les États parties à une obligation de résultats (limitation du réchauffement climatique à un niveau bien inférieur à 2 °C, de préférence proche de 1,5 °C, par rapport au niveau préindustriel).

Pour atteindre cet objectif, il revient aux États de proposer et d'actualiser tous les cinq ans des plans d'action climatique, appelés contributions nationales déterminées (NDC). La COP 26 devant se dérouler à la fin de l'année 2021 doit permettre pour la première fois de réviser à la hausse les NDC et constitue à ce titre un jalon important dans l'application de l'Accord de Paris.

Si la France ne contribue qu'à 1 % des émissions de gaz à effet de serre (près de 2 %, si on intègre les émissions importées), son poids dans le devenir de l'action climatique internationale est en réalité bien plus grand. Elle doit respecter scrupuleusement ses engagements pour montrer l'exemple et se doter d'une capacité d'entraînement, sans quoi elle affaiblirait grandement la portée de l'Accord de Paris qu'elle a contribué, plus que n'importe quel autre pays, à établir.

2. La France s'est engagée avec la loi « Énergie - Climat » de 2019 à baisser de 40 % ses émissions en 2030 pour atteindre la « neutralité carbone » en 2050

Les grandes puissances rivalisent de cibles de diminution des émissions de GES en 2030, toutes plus ambitieuses les unes que les autres.

État

Baisse des émissions de GES

Par rapport à

Canada

45 %

2005

États-Unis

52 %

2005

France

40 %

1990

Japon

46 %

2013

Royaume-Uni

68 %

1990

UE

55 %

1990

Source : commission des affaires économiques du Sénat

Source : Simon Evans, Carbon Brief : https://twitter.com/DrSimEvans/status/1385222058402004992?s=20

La France a défini ses engagements en plusieurs étapes. Un premier objectif de réduction de 75 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) en 2050 par rapport à 1990 (division par 4) a été introduit en 2015 par la loi « Transition énergétique pour la croissance verte ». La cible a été rehaussée en 2019 par la loi « Énergie-Climat » pour viser la neutralité carbone en 2050 (division par plus de 6).

La stratégie nationale bas carbone (SNBC) et, pour le secteur de l'énergie, la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), constituent la feuille de route pour atteindre cette cible. La SNBC établit notamment une cible intermédiaire de - 40 % d'émissions de GES en 2030. Un Haut Conseil pour le climat (HCC) a été institué en 2019 pour rendre un avis annuel sur les émissions de la France et évaluer la conformité des « budgets climat » quadriennaux du Gouvernement à la trajectoire fixée par la SNBC.

Après l'adoption du paquet « Énergie-Climat » en 2014, l'Union européenne s'apprête à se doter dans son règlement sur le climat d'un objectif de - 55 % d'émissions à l'échelle européenne en 2030 par rapport à 1990. Ce relèvement était au coeur de la politique européenne de la France, mais l'obligera à réduire de 43 à 50 % ses émissions de GES en 2030, soit une cible plus ambitieuse encore que dans la SNBC.