Proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Avis n° 1 (2000-2001) de M. René GARREC , fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 octobre 2000

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LE DISPOSITIF TRÈS COMPLET DU DROIT EN VIGUEUR PARAISSAIT LIMITER L'INTÉRÊT D'UNE NOUVELLE INTERVENTION DU LÉGISLATEUR
    
    • A. L'AFFIRMATION PROGRESSIVE DU PRINCIPE D'ÉGALITÉ ENTRE AGENTS PUBLICS HOMMES ET FEMMES
      
      • 1. La loi et la jurisprudence administrative ont progressivement restreint les discriminations selon le sexe entre agents publics
        
        • a) Avant 1946 : le pouvoir discrétionnaire de l'administration
          
        • b) 1946 : l'affirmation du principe de l'égale admission des hommes et des femmes aux emplois publics
          
        • c) Le principe d'égalité interdit aussi les discriminations au détriment des hommes
          
      • 2. La directive du 9 février 1976 : la réduction des recrutements distincts
        
        • a) La situation délicate de la France au regard des exigences de la directive du 9 février 1976
          
        • b) La transposition en droit français de la directive de 1976
          
        • c) La condamnation de la France par la CJCE
          
      • 3. Le droit communautaire encadre les possibilités de discrimination " positive "
        
        • a) L'arrêt Kalanke : incompatibilité des quotas avec le principe de l'égalité de traitement
          
        • b) L'arrêt Marschall : légalité des atteintes proportionnées au principe d'égalité de traitement
          
        • c) un régime de preuve plus favorable
          
        • d) Le traité d'Amsterdam : l'égalité entre hommes et femmes reconnue en tant que mission de la Communauté
          
        • e) Le juge national doit sanctionner les discriminations indirectes
          
        • f) Quotas favorisant la promotion féminine
          
    • B. LES DISTINCTIONS JURIDIQUES ENTRE AGENTS PUBLICS SELON LE SEXE SONT AUJOURD'HUI MARGINALES
      
      • 1. Le recrutement des agents publics : les concours distincts sont réduits à la peau de chagrin
        
      • 2. Les pensions : persistance de discriminations liées au sexe
        
    • C. MALGRÉ LES AVANCÉES DU DROIT, LA SITUATION DES FEMMES DANS LA FONCTION PUBLIQUE RESTE EN PRATIQUE DÉFAVORABLE
      
      • 1. La place des femmes dans la fonction publique
        
        • a) La fonction publique de l'Etat
          
        • b) La fonction publique territoriale
          
        • c) La fonction publique hospitalière
          
      • 2. L'accès inégal à la haute fonction publique
        
        • a) La fonction publique de l'Etat
          
        • b) La fonction publique territoriale
          
        • c) La fonction publique hospitalière
          
      • 3. La place des femmes dans les jurys de concours et d'examen
        
      • 4. La place des femmes dans les organismes consultatifs
        
    • D. LES PROPOSITIONS POUR RENFORCER L'ÉGAL ACCÈS AUX EMPLOIS PUBLICS SE CONCENTRENT SUR LA HAUTE FONCTION PUBLIQUE
      
      • 1. Les propositions du " rapport Colmou "
        
      • 2. Les travaux des délégations parlementaires aux droits des femmes
        
        • a) A l'Assemblée nationale
          
        • b) Au Sénat
          
      • 3. De nombreuses réalisations par voie réglementaire
        
        • a) Améliorer l'information statistique
          
        • b) Accès des femmes aux emplois supérieurs
          
        • c) Amorce de dialogue social sur l'égalité des sexes
          
  • II. LE TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE : L'INTRODUCTION DE DISCRIMINATIONS " POSITIVES " SOUS FORME DE PROPORTIONS FIXÉES PAR DÉCRET
    
    • 1. La proposition de loi initiale : introduire une discrimination nouvelle entre agents publics hommes et femmes
      
    • 2. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale : la suppression de la clause de sauvegarde
      
    • 3. Une délégation contestable au pouvoir réglementaire
      
    • 4. Le refus de faire peser les nouvelles contraintes sur les organisations syndicales
      
  • III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : FAVORISER LA SOUPLESSE DANS L'APPLICATION DE LA LOI
    
    • A. LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LA PROPOSITION DE LOI RESTENT OBSCURS
      
    • B. LA PROPOSITION DE LOI DOIT ÊTRE EXAMINÉE AU REGARD DES EXIGENCES CONSTITUTIONNELLES
      
      • 1. Un débat distinct de la parité en politique
        
      • 2. Le respect du principe constitutionnel d'égal accès aux emplois publics
        
        • a) La portée du principe d'égal accès
          
        • b) Motifs d'intérêt général
          
      • 3. Le respect du principe constitutionnel d'égalité de traitement entre agents d'un même corps
        
    • C. POUR UNE APPLICATION SOUPLE DU PRINCIPE D'ÉGALITÉ
      
      • 1. Accepter que l'action volontariste utilise le vecteur de la loi
        
      • 2. Rétablir la clause de sauvegarde
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
• TITRE II
  DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE
  
• CHAPITRE PREMIER
  DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 83-634 DU 13 JUILLET 1983
  PORTANT DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES
  
• CHAPITRE II
  DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 84-16 DU 11 JANVIER 1984
  PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES
  À LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT
  
• CHAPITRE III
  DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 84-53
  DU 26 JANVIER 1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES
  RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
  
• CHAPITRE IV
  DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 86-33 DU 9 JANVIER 1986
  PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES
  À LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE (TITRE IV)
  
• TITRE III
  DISPOSITIONS TRANSITOIRES
  
• ANNEXE
  
  
  AMENDEMENTS PRÉSENTÉS
  PAR VOTRE COMMISSION DES LOIS