II. FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES INDÉPENDANTS : UNE RÉORGANISATION ATTENDUE QU'IL CONVIENT DE NE PAS PRÉCIPITER
A. LE SYSTÈME PEU EFFICIENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ARTISANS
Pour des raisons historiques, les chefs d'entreprise artisanale et les micro-entrepreneurs inscrits au répertoire des métiers sont les seuls travailleurs non salariés qui dépendent de deux guichets pour le financement de leur formation professionnelle :
- les conseils de la formation au sein des chambres régionales des métiers et de l'artisanat (CRMA), qui promeuvent et financent les actions de formation « transverses » et non spécifiques aux métiers (par exemple, les formations en comptabilité-gestion, en informatique, en management, en langues étrangères, etc. ) ;
- le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale (Fafcea), chargé d'organiser et de financer les autres formations des artisans, qui sont à 95 % des formations « métiers ».
La contribution à la formation professionnelle (CFP) acquittée par les chefs d'entreprise artisanale, d'un montant égal à 0,29 % du PASS 1 ( * ) , est ventilée entre les CRMA, à hauteur de 41 %, et le Fafcea, à hauteur de 59 %, après déduction des ponctions réalisées pour financer le conseil en évolution professionnelle (CEP) et le compte personnel de formation (CPF).
Le système est peu efficient et l'existence de deux guichets, source de complexité pour les professionnels concernés. Par ailleurs, les ressources des fonds de la formation professionnelle des artisans ont drastiquement diminué à la suite du transfert, en 2018, de la collecte de la CFP du Trésor public aux Urssaf. Ce transfert a d'abord provoqué le départ de nombreux « doubles cotisants » du régime. De nombreuses erreurs dans le fléchage de la CFP des artisans ont par ailleurs été constatées depuis cette réforme. Les mesures d'urgence prises par le Gouvernement pour faire face à la crise sanitaire ont également contribué à la diminution des recettes.
B. LA RATIONALISATION PROPOSÉE DU SYSTÈME
L'article 10 du projet de loi propose d' unifier le financement de la formation professionnelle des artisans en affectant les sommes dédiées à un unique fonds d'assurance-formation (FAF) de droit commun. La totalité du produit de la CFP acquittée par les artisans, déduction faite des fractions servant à financer le CEP et le CPF, serait affecté au fonds unique, qui succèderait en pratique au Fafcea.
Cet article harmonise plus largement les circuits de financement de la formation des travailleurs indépendants. À compter de 2022, l'ensemble des contributions à la formation professionnelle des travailleurs indépendants non agricoles seront reversées à France compétences , qui procèdera à la répartition des fonds entre les différents affectataires : le fonds d'assurance-formation des non-salariés concerné ; la Caisse des dépôts et consignations, pour le financement du CPF ; et les opérateurs chargés de la mise en oeuvre du CEP.
Le circuit actuel de financement de la formation
des
artisans et le circuit proposé
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* 1 Plafond annuel de la sécurité sociale.