C. UNE SIMPLIFICATION SOUHAITABLE QUI SUSCITE DES INQUIÉTUDES
Le regroupement des fonds de la formation professionnelle des artisans répond à une attente de simplification des professionnels concernés. Cependant, cette unification met fin à la répartition actuelle du produit de la CFP des artisans entre les formations « métiers » et les formations « transverses ». Sans remettre en cause la plus grande souplesse que devrait permettre cette réforme, la commission propose d' associer le réseau des CMA à la gouvernance du futur fonds regroupé afin de veiller à ce qu'une part significative des financements reste consacrée au développement des compétences des chefs d'entreprises artisanales en matière de gestion.
Les modifications successives du circuit de financement de la formation de ces professionnels ne doivent pas se traduire par des déperditions. Or, les difficultés de fléchage rencontrées par les Urssaf ne sont à ce jour pas résolues. Par ailleurs, la situation financière de France compétences interroge sur l'opportunité d'un transfert à l'opérateur de la répartition de nouveaux flux.
Une réforme insuffisamment préparée faisant courir le risque de ruptures de financement semblables à celles que les fonds ont connues en 2019, la commission propose, à l'article 14 , le report au 1 er janvier 2023 de l'ensemble de la réforme.