EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mardi 16 juin 2026, sous la présidence de M. Claude Raynal, président, la commission des finances a examiné le rapport de M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis, sur le projet de loi n° 557 (2025-2026) portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales.
M. Claude Raynal, président. - Nous passons à l'examen du rapport pour avis de notre collègue Stéphane Sautarel sur le projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales.
M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis. - Le besoin de simplification se fait de plus en plus prégnant dans notre pays et il est notamment éprouvé par les collectivités et leurs élus. Cette problématique a nourri de nombreux rapports, produits par des sénateurs et d'autres. En 2024, dans son rapport intitulé Coûts des normes et de l'enchevêtrement des compétences entre l'État et les collectivités, Boris Ravignon faisait état du « niveau de complexité préjudiciable » de ce qu'il est convenu d'appeler le millefeuille territorial. Il évaluait les coûts annuels engendrés à 6 milliards d'euros pour les collectivités et à 1,5 milliard d'euros pour l'État, soit à 7,5 milliards d'euros au total.
Deux ans plus tard, alors qu'un Roquelaure de la simplification de l'action des collectivités a eu lieu et que le dispositif France simplification a été mis en place, force est de constater que la montagne a accouché d'une souris, en tout cas en matière de finances.
Le projet de loi qui nous est soumis comporte 38 articles. Il a été renvoyé à la commission des lois, qui a délégué à la commission des finances l'examen au fond du titre III, relatif aux simplifications en matière de gestion budgétaire et financière, soit les articles 18 à 24, ainsi que l'article 30 du titre IV, qui vise à instaurer une dérogation au secret fiscal. Notre commission s'est aussi saisi pour avis de l'article 8.
Sur les huit articles qui nous sont délégués, quatre ont déjà fait l'objet d'une adoption antérieurement par le Parlement mais ont été censurés par le Conseil constitutionnel, soit en tant que cavaliers budgétaires, parce qu'ils ne relevaient pas du domaine des lois de finances, soit en tant que cavaliers législatifs, parce qu'ils ne présentaient pas de lien avec le texte d'origine. À titre d'exemple, l'article 19, qui porte sur le cumul de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), a été adopté en projet de loi de finances (PLF) pour 2025 puis censuré, et la ratification de l'ordonnance relative au compte financier unique (CFU) prévue à l'article 21 a été censurée dans la foulée du PLF pour 2026.
Il est donc inutile d'attendre du texte que nous examinons qu'il produise un Grand Soir de la simplification. L'ambition de notre commission doit être bien plus modeste : faire de ce texte le véhicule pour défendre quelques mesures utiles aux collectivités et donc aux Français.
Au sein du titre III, plusieurs articles visent à simplifier les modalités des demandes de subvention.
L'article 18 concerne les modalités de versement des subventions aux structures portant les maisons France Services. Dans mon rapport, je reviens de manière détaillée sur le double financement qui s'opère, par l'État et par les douze opérateurs nationaux, ainsi que sur la manière dont chaque structure du réseau France Services est financée. L'article porte sur les modalités d'attribution de ces financements. Selon les remontées de terrain, nous devrions pouvoir alléger ces modalités de demandes de subvention. D'après ce que Françoise Gatel a indiqué ce matin en commission des lois, sauf cas particulier, cet allégement devrait désormais être la règle, et instruction sera donnée en ce sens aux préfets à travers une circulaire.
L'article 19 vise à supprimer l'interdiction de cumul de la DETR avec d'autres subventions de l'État. Cette interdiction, spécifique à la DETR, a perdu sa pertinence et est contestée par les communes rurales, qu'elle lèse. Je propose de compléter cet article en adoptant un amendement qui reprend une mesure proposée par le Gouvernement lors de l'examen du PLF 2025. Celui-ci vise à permettre aux commissions DETR de se réunir lorsque certains sièges sont vacants, afin d'éviter de ralentir les procédures à la suite de renouvellements électoraux.
J'en profite pour mentionner que je propose un amendement à l'article 8, dont nous sommes saisis pour avis, pour permettre aux conseils régionaux et départementaux de déléguer à leur président la faculté de demander des subventions à « tout organisme financeur » et pas seulement à « l'État ou à d'autres collectivités territoriales » comme le prévoit le droit actuellement en vigueur.
L'article 22 tient compte de remontées effectuées par les préfectures dans le cadre du dispositif France simplification, qui ont fait état de la difficulté résultant de l'impossibilité pour les syndicats mixtes de prendre en charge ou de financer les études et travaux des communes membres des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre membres desdits syndicats. L'article vise à remédier à cette situation en élargissant les situations dans lesquelles un groupement de collectivités peut financer des travaux énergétiques pour le compte d'une commune.
Les articles 20 et 21 prévoient des mesures d'ordre budgétaire et comptable.
L'article 20 vise à élargir le nombre de communes et d'intercommunalités concernées par la possibilité de fusionner les budgets annexes eau et assainissement, en rehaussant le seuil ouvrant droit à cette fusion, qui passerait de 3 000 à 3 500 habitants. Cette disposition est bienvenue.
Cette hausse devrait permettre d'ajouter 530 communes aux 31 778 communes déjà potentiellement concernées par la mesure, ainsi que 56 EPCI (dont toutes les communes membres comptent moins de 3 500 habitants) aux 322 intercommunalités déjà visées.
L'article 21 vise à ratifier l'ordonnance du 12 juin 2025 relative à la généralisation du CFU et à procéder à divers ajustements comptables qui en découlent dans le code général des collectivités territoriales (CGCT). Il s'agit aussi de desserrer le calendrier d'entrée en vigueur de la réforme du CFU, en reportant celle-ci d'un an, pour les associations syndicales autorisées. L'article prévoit également que certaines structures publiques ayant fait l'objet d'une dissolution au cours de l'exercice 2026 puissent continuer d'être régies par les dispositions antérieures à l'ordonnance du 12 juin 2025 et n'aient donc pas à produire de CFU. Je proposerai un amendement visant à rectifier une erreur matérielle.
J'en viens aux trois derniers articles que nous traitons au fond, qui ne présentent guère de cohérence entre eux.
Les émissions obligataires de l'Agence France locale (AFL) sont garanties par les collectivités qui en sont membres, dans la limite de l'encours de dette souscrit auprès d'elle par chaque collectivité. Or cette limite ne permet pas à l'AFL de bénéficier d'une cotation favorable de la part de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). L'article 23 vise à relever la limite dans laquelle les collectivités membres de l'AFL peuvent garantir l'emprunt levé.
L'adoption de cet article n'améliorera pas automatiquement la cotation de l'AFL, mais toute mesure permettant de diminuer le coût de financement des collectivités m'apparaît pertinente. Il conviendra simplement de s'assurer que celles-ci ne donneront pas des garanties sans rapport avec leurs capacités. Un décret devra donc fixer une nouvelle limite protectrice.
L'article suivant traite d'un tout autre sujet. Quand un territoire subit une perte de recettes après la fermeture d'une entreprise ou le départ d'une industrie, l'EPCI peut répercuter cette perte sur les attributions de compensation qu'il reverse à ses communes membres ou seulement à la commune concernée par la perte. Dans ce dernier cas, la diminution de l'attribution de compensation ne peut être supérieure au montant le plus élevé entre la compensation éventuellement perçue par la commune au titre des prélèvements sur recettes (PSR), le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) et 5 % de ses recettes réelles de fonctionnement (RRF). L'article 24 vise à ce que l'EPCI puisse procéder à une réduction des attributions à la hauteur de la somme de ces deux montants.
Ce dispositif très ciblé ne devrait s'appliquer qu'à quatre intercommunalités, dont la communauté de communes Alsace Rhin Brisach, qui est touchée par la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim et se trouve dans une situation très difficile. En effet, alors que la communauté de communes est privée des recettes liées à la cotisation foncière des entreprises (CFE), la commune de Fessenheim continue de bénéficier des recettes de taxe foncière afférentes à la centrale. Le Gouvernement devrait apporter des précisions sur ce point avant l'examen en séance.
L'article 24 permet de reprendre un cavalier budgétaire proposé en 2025 par le Gouvernement, qui vise à permettre aux communes et aux établissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du Grand Paris (MGP) de réviser librement le montant du fonds de compensation des charges transférées (FCCT) en cas d'accord local. À cet égard, je vous propose un amendement visant à renforcer les libertés locales, au bénéfice des communes isolées intégrées à la MGP en 2016.
Enfin, l'article 30 vise à permettre la transmission des données entre administrations, couvertes par le secret fiscal, pour que les collectivités ainsi que les services et opérateurs de l'État compétents en matière d'habitat puissent notamment mieux lutter contre la vacance des logements. J'approuve cet article et propose d'adopter un amendement de coordination.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je partage l'avis général du rapporteur sur ce projet de loi, qui n'est pas à la hauteur des ambitions initialement affichées et ne répond pas pleinement à l'attente des collectivités. Nous prenons acte de ce qui est proposé, et je soutiens les améliorations présentées par le rapporteur.
Mme Isabelle Briquet. - Effectivement, nous ne connaîtrons pas le Grand Soir de la simplification avec ce texte.
Je précise que la grande majorité de l'examen du projet de loi aura lieu en commission des lois, puisque seuls huit articles relèvent de notre commission. La position de notre groupe est plutôt favorable à ces articles qui concernent la partie financière du texte, ainsi qu'aux amendements proposés par le rapporteur.
Nous espérons aussi que certains amendements, proposés notamment par les associations d'élus, qui relèvent de l'expérience et du bon sens, pourront aussi contribuer à améliorer ces articles.
Enfin, j'aurai une question : pourquoi avoir retenu le seuil de 3 500 habitants pour ouvrir le droit à la fusion des budgets annexes eau et assainissement ?
M. Olivier Paccaud. - Je suis un peu surpris par l'article 19. Mon département est peut-être un cas à part, mais nous avons toujours pu cumuler la DETR avec d'autres dispositifs comme la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) ou le fonds vert.
M. Jean-Marie Mizzon. - L'article 24, qui porte sur l'assouplissement des révisions des attributions de compensation, concerne quatre communautés de communes. Vous en avez cité une ; savez-vous quelles sont les trois autres ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis. - Je remercie mes collègues pour l'approbation générale de ces petits pas qui nous sont proposés dans les huit articles que nous examinons.
Madame Briquet, le seuil de 3 500 habitants est retenu, car il s'agit d'un seuil répandu dans le code général des collectivités territoriales pour de nombreux autres dispositifs. Nous ne comprenions donc pas l'existence d'un seuil particulier fixé à 3 000 habitants pour cette seule mesure. Certains collègues proposent un amendement visant à relever ce seuil à 10 000 habitants, mais j'en demanderai le retrait. Je ne pense pas que la disposition soit adaptée pour des collectivités de plus grande taille.
Monsieur Paccaud, concernant le cumul, la situation est la même dans beaucoup de départements. L'interdiction de cumul est un héritage de la dotation globale d'équipement (DGE). Le préfet pouvait néanmoins y déroger, et c'est ce qui se produit dans de nombreux départements. Il s'agit ici d'adopter une mesure de sécurisation, qui montre bien que nous accomplissons de petits pas avec ce texte.
Monsieur Mizzon, je ne sais pas quelles sont les autres communautés de communes concernées. Nous pouvons comprendre la mesure, mais il ne faudrait pas qu'elle entraîne des dérogations trop importantes. De plus, tel que le texte est rédigé, je ne suis pas certain que la communauté de commune Alsace Rhin Brisach puisse bénéficier de la mesure proposée. Nous attendons des informations complémentaires de la part du Gouvernement.
M. Claude Raynal, président. - Concernant le périmètre de ce projet de loi, en application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, il est proposé d'arrêter le périmètre indicatif suivant pour les articles du projet de loi relevant de son champ de compétences : les dispositions relatives aux modalités de versement des subventions aux structures portant les maisons France Services ; aux conditions d'octroi de la DETR ; aux modalités de demande et d'obtention, par les collectivités territoriales et leurs groupements, de subventions versées par tout financeur public ; aux règles dérogatoires au principe de création d'une régie distincte pour chaque service public industriel et commercial ; aux dispositions relatives à l'instauration du CFU ; aux modalités de prise en charge par un syndicat mixte, pour le compte de communes membres d'un EPCI appartenant audit syndicat mixte, de dépenses de rénovation de bâtiments communaux ; aux conditions d'octroi des garanties accordées par les collectivités et leurs groupements ; aux dispositions régissant l'activité de l'AFL ; à la sécurisation juridique des organes de gouvernance intercommunaux ; aux transferts financiers internes aux ensembles intercommunaux ; et aux transferts de données entre les collectivités territoriales et leurs groupements d'une part, et d'autres personnes publiques d'autre part. En revanche, ce périmètre ne comprend pas, notamment, les dispositions relatives à la fiscalité locale.
M. Michel Canévet. - C'est dommage !
Le périmètre est adopté.
EXAMEN DE L'ARTICLE POUR AVIS
M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-283 vise à prévoir la possibilité pour les conseils départementaux et régionaux de déléguer à leur président la faculté de demander des subventions à tout organisme financeur.
L'amendement COM-283 est adopté.
EXAMEN DES ARTICLES DÉLÉGUÉS AU FOND
Article 18 (délégué)
La commission propose à la commission des lois d'adopter l'article 18 sans modification.
M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-284 vise à permettre aux préfets de réunir la commission DETR même si certains sièges sont vacants.
L'amendement COM-284 est adopté.
La commission propose à la commission des lois d'adopter l'article 19 ainsi rédigé.
M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis. - Les amendements identiques COM-61 rectifié, COM-117 et COM-267 visent à appliquer le principe du « dites-le nous une fois » pour la constitution des dossiers de demande de subvention. Je ne suis pas hostile à ce principe, mais de nombreux progrès ont déjà été accomplis en la matière. Il me semble donc que la demande est satisfaite. Si ces amendements étaient présentés en séance, je demanderais l'avis du Gouvernement. Demande de retrait.
La commission propose à la commission des lois de ne pas adopter les amendements identiques COM-61 rectifié, COM-117 et COM-267.
M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis. - Les amendements identiques COM-62 rectifié et COM-118 visent à permettre au préfet de déroger aux normes relatives aux pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention. Ces amendements semblent satisfaits. En effet, le décret relatif à ce pouvoir de dérogation prévoit déjà cette possibilité. Demande de retrait.
La commission propose à la commission des lois de ne pas adopter les amendements identiques COM-62 rectifié et COM-118.
M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-296 vise à interdire de refuser l'octroi d'une subvention au seul motif de la non-participation à une démarche initiée par l'État. La portée normative de cet amendement me semble incertaine. Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission propose à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-296.
M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-165 rectifié vise à étendre de trois à six ans la garantie d'éligibilité à la DETR dont bénéficient les communes nouvelles. La garantie de trois ans me paraît raisonnable. Demande de retrait.
La commission propose à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-165 rectifié.
Article 20 (délégué)
La commission propose à la commission des lois d'adopter l'article 20 sans modification.
Après l'article 20
M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-260 vise à proposer un accès permanent des opérateurs chargés de missions de service public de distribution de l'eau aux parties communes d'un immeuble, à des fins de relevé. L'amendement me semble juridiquement instable. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 260.
La commission propose à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-260 portant article additionnel.
M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-86 vise à rehausser à 10 000 habitants le seuil permettant une fusion des budgets eau et assainissement. Le seuil de 3 500 habitants me semble raisonnable. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement COM-86.
M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-285 vise à rectifier une erreur matérielle.
L'amendement COM-285 est adopté.
La commission propose à la commission des lois d'adopter l'article 21 ainsi modifié.
M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-130 rectifié vise à rehausser le plafond de dépenses d'investissement pouvant être engagées par une collectivité avant l'adoption de son budget. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement COM-130 rectifié.
Elle propose à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-260 portant article additionnel.
M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis. - Les amendements identiques COM-120 rectifié et COM-270 rectifié visent à proposer un délai supplémentaire d'adoption de son budget par une commune de moins de 3 500 habitants sur décision préfectorale. Il s'agit d'accorder une quinzaine de jours supplémentaires au-delà du 15 avril. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques COM-120 rectifié et COM-270 rectifié portant article additionnel.
La commission propose à la commission des lois d'adopter cet article additionnel.
Article 22 (délégué)
La commission propose à la commission des lois d'adopter l'article 22 sans modification.
Article 23 (délégué)
La commission propose à la commission des lois d'adopter l'article 23 sans modification.
M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis. - Avis défavorable aux amendements identiques de suppression COM-57 et COM-119.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques COM-57 et COM-119.
La commission propose à la commission des lois d'adopter l'article 24 sans modification.
M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-299 vise à proposer la création d'un troisième prélèvement au titre du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux. Cet amendement ne relève pas du périmètre de ce projet de loi et doit être déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
La commission propose à la commission des lois de déclarer l'amendement COM-299 irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-286 porte sur la révision libre du FCCT en cas d'accord local.
L'amendement COM-286 est adopté et devient article additionnel.
La commission propose à la commission des lois d'adopter cet article additionnel.
La commission propose à la commission des lois de déclarer les amendements identiques COM-109 rectifié et COM-128 irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution, de même que les amendements COM-241 rectifié, COM-129 et COM-297.
M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis. - Les amendements identiques COM-15, COM-19, COM-121 et COM-189 rectifié visent à proposer la participation des agents intercommunaux à la commission communale des impôts directs. Je suis sensible à cette problématique, soulevée lors de nos auditions, notamment par France urbaine. Toutefois, la rédaction du second alinéa manque de clarté. Je propose le retrait de ces amendements et d'y retravailler avant la séance publique.
La commission propose à la commission des lois de ne pas adopter les amendements identiques COM-15, COM-19, COM-121 et COM-189 rectifié.
M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis. - Les amendements identiques COM-76 rectifié, COM-152 et COM-250 rectifié visent à proroger la gestion des fonds européens par les régions pour la programmation 2028-2034. Ces amendements sont satisfaits par l'article 1er du projet de loi visant à renforcer l'État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics. Demande de retrait.
La commission propose à la commission des lois de ne pas adopter les amendements identiques COM-76 rectifié, COM-152 et COM-250 rectifié.
La commission propose à la commission des lois de déclarer l'amendement COM-229 irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Article 30
M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-96 vise à ajouter la liste des résidences principales aux données transmises par la direction générale des finances publiques (DGFiP) aux collectivités. Cette information ne contribuerait pas à l'objectif poursuivi au travers de cet article, à savoir transmettre des informations fiscales pour lutter contre la vacance de logements. Demande de retrait.
La commission propose à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-96.
La commission adopte l'amendement de coordination COM-287.
La commission propose à la commission des lois d'adopter l'article 30 ainsi modifié.
Après l'article 30
La commission propose à la commission des lois de déclarer l'amendement COM-2 rectifié irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution, de même que les amendements identiques COM-217 et COM-69.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
TABLEAU DES AVIS
|
Article 19 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
M. SAUTAREL, rapporteur pour avis |
COM-284 |
Faculté pour le préfet de réunir la « commission DETR » lorsque des sièges y sont vacants. |
Favorable |
|
Article additionnel après Article 19 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
M. MASSET |
COM-61 rect. |
Application du principe « dites-le nous une fois » aux demandes de subvention des collectivités. |
Demande de retrait |
|
M. COZIC |
COM-117 |
Application du principe « dites-le nous une fois » aux demandes de subvention des collectivités. |
Demande de retrait |
|
M. CANÉVET |
COM-267 |
Application du principe « dites-le nous une fois » aux demandes de subvention des collectivités. |
Demande de retrait |
|
M. MASSET |
COM-62 rect. |
Faculté pour le préfet de déroger aux normes relatives aux pièces à produire à l'appui de demandes de subventions. |
Demande de retrait |
|
M. COZIC |
COM-118 |
Faculté pour le préfet de déroger aux normes relatives aux pièces à produire à l'appui de demandes de subventions. |
Demande de retrait |
|
Mme NOËL |
COM-296 |
Interdiction de refuser l'octroi d'une subvention au seul motif de la non-participation à une démarche initiée par l'État. |
Demande de retrait |
|
M. KERROUCHE |
COM-165 rect. |
Extension de 3 à 6 ans de la garantie d'éligibilité à la DETR dont bénéficient les communes nouvelles. |
Demande de retrait |
|
Article additionnel après Article 20 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
M. MASSET |
COM-260 |
Accès permanent des opérateurs chargés de missions de service public de distribution de l'eau aux parties communes d'un immeuble, à des fins de relevés. |
Défavorable |
|
Article 21 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
Mme DEVÉSA |
COM-86 |
Rehaussement à 10 000 habitants du plafond de fusion des budgets eau et assainissement. |
Défavorable |
|
M. SAUTAREL, rapporteur pour avis |
COM-285 |
Rectification d'une erreur matérielle. |
Favorable |
|
Article additionnel après Article 21 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
M. COZIC |
COM-130 rect. |
Hausse du plafond de dépenses d'investissement pouvant être engagées avant l'adoption de son budget par une collectivité. |
Défavorable |
|
M. COZIC |
COM-120 rect. |
Délai supplémentaire d'adoption de son budget, par une commune de moins de 3 500 habitants sur décision préfectorale. |
Favorable |
|
M. CANÉVET |
COM-270 rect. |
Délai supplémentaire d'adoption de son budget, par une commune de moins de 3 500 habitants sur décision préfectorale. |
Favorable |
|
Article 24 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
M. MASSET |
COM-57 |
Suppression de l'article 24. |
Défavorable |
|
M. COZIC |
COM-119 |
Suppression de l'article 24. |
Défavorable |
|
Article additionnel après Article 24 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
M. ROCHETTE |
COM-299 |
Création d'un troisième prélèvement au titre du FNP-DMTO. |
Irrecevable |
|
M. SAUTAREL, rapporteur pour avis |
COM-286 |
Révision libre du fonds de compensation des charges transférées en cas d'accord local. |
Favorable |
|
M. MARGUERITTE |
COM-241 rect. |
Exclusion des rémunérations versées par les CREPS de l'assiette de la taxe sur les salaires. |
Irrecevable |
|
M. MENONVILLE |
COM-109 rect. ter |
Exonération de TFPB lorsque la commune se paye l'impôt à elle-même. |
Irrecevable |
|
M. COZIC |
COM-128 |
Exonération de TFPB lorsque la commune se paye l'impôt à elle-même. |
Irrecevable |
|
M. COZIC |
COM-129 |
Exonération de THRS lorsque la commune se paye l'impôt à elle-même. |
Irrecevable |
|
Mme NOËL |
COM-297 |
Exigibilité de la taxe d'aménagement à la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme. |
Irrecevable |
|
Mme AESCHLIMANN |
COM-15 |
Participation des agents intercommunaux à la commission communale des impôts directs. |
Demande de retrait |
|
M. MASSET |
COM-19 |
Participation des agents intercommunaux à la commission communale des impôts directs. |
Demande de retrait |
|
M. COZIC |
COM-121 |
Participation des agents intercommunaux à la commission communale des impôts directs. |
Demande de retrait |
|
M. Vincent LOUAULT |
COM-189 rect. ter |
Participation des agents intercommunaux à la commission communale des impôts directs. |
Demande de retrait |
|
M. MASSET |
COM-76 rect. |
Prorogation de la gestion des fonds européens par les régions à la programmation 2028-2034. |
Demande de retrait |
|
M. KERROUCHE |
COM-152 |
Prorogation de la gestion des fonds européens par les régions à la programmation 2028-2034. |
Demande de retrait |
|
M. MARGUERITTE |
COM-250 rect. |
Prorogation de la gestion des fonds européens par les régions à la programmation 2028-2034. |
Demande de retrait |
|
M. MARGUERITTE |
COM-229 |
Suppression de la subordination des exonérations de taxe sur l'utilisation par les poids lourds du domaine public routier au respect du règlement sur les aides de minimis. |
Irrecevable |
|
Article 30 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
Mme CUKIERMAN |
COM-96 |
Ajout de la liste des résidences principales aux données transmises par la DGFiP aux collectivités. |
Demande de retrait |
|
M. SAUTAREL, rapporteur pour avis |
COM-287 |
Amendement de coordination. |
Favorable |
|
Article additionnel après Article 30 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
M. PANUNZI |
COM-2 rect. bis |
Simplification du crédit d'impôt sur les investissements en Corse. |
Irrecevable |
|
M. MARGUERITTE |
COM-217 |
Exonération de TFPB des logements situés au sein des établissements publics d'enseignement relevant d'une collectivité. |
Irrecevable |
|
M. MASSET |
COM-69 |
Exonération de TFPB des logements situés au sein des établissements publics d'enseignement relevant d'une collectivité. |
Irrecevable |