C. LES COMPENSATIONS INTER-RÉGIMES
Les transferts de compensations entre régimes connaissent une progression constante au cours des dernières années. Pourtant, leur impact financier global est mal perçu par la représentation nationale en raison de la complexité croissante des mécanismes afférents.
Comme le rappelle le rapport de la Cour des comptes précité, « on ne dénombre pas moins de douze mécanismes de compensations et sept dispositions de transferts qui, obéissant à des règles souvent disparates, font l'objet de modifications fréquentes et dont la base juridique est parfois incertaine ».
Extrait du rapport de la Cour des comptes au Parlement sur la sécurité sociale (septembre 1995)
TABLEAU DES COMPENSATIONS
- Des mouvements multiples
a) La compensation dite généralisée met en jeu des mécanismes complexes. Ceux-ci sont au nombre de sept :
- en maladie : la compensation généralisée entre régimes de salariés comporte trois formes de compensations bilatérales entre le régime général et d'autres régimes de salariés (ceux des militaires de carrière, des employés et clercs de notaires et de la Banque de France).Entre les régimes de salariés et les régimes de non salariés, une compensation démographique concerne l'ensemble des régimes ;
- en vieillesse : il existe trois formes de compensation démographique, entre salariés, entre salariés et non salariés, enfin entre salariés des régimes spéciaux, dite« surcompensation ».
b) Les compensations bilatérales :
Cinq compensations bilatérales instaurent une solidarité à la charge du régime général des travailleurs salariés, et au bénéfice :
- du régime des mines et du régime des salariés agricoles, en ce qui concerne le risque accidents de travail ;
- des régimes des gens de la mer, de la SNCF et de la RATP, pour le risque maladie.
Des principes communs
Des principes analogues sont mis en oeuvre par ces différents mécanismes par-delà leur diversité apparente : c'est ainsi que les diverses compensations bilatérales, quel que soit leur fondement juridique, reposent sur le principe d'une mise en équivalence des régimes.
Les compensations généralisées nouvelles ou compensations « démographiques » sont quant à elles toutes fondées sur le principe du régime fictif. Celui-ci regroupe les effectifs de tous les régimes participant à la compensation. On suppose en général que le régime unique ainsi constitué verse à ses bénéficiaires la prestation moyenne la plus basse des régimes considérés. La définition de cette prestation de référence permet de calculer une cotisation d'équilibre (ou un taux pour les compensations entre salariés) au niveau du régime unique.
Prestation de référence et cotisation d'équilibre sont ensuite appliquées aux effectifs de cotisants et de bénéficiaires de chaque régime. Le solde obtenu détermine le sens et le montant du transfert. Un solde positif est la marque d'une situation démographique plus favorable que la moyenne : le régime concerné devra verser le montant de ce solde au titre de la compensation. C'est l'inverse en cas de solde négatif. L'ensemble des transferts s'équilibrent donc par construction.
La réglementation a appliqué ces principes en définissant les prestations de référence : prestation moyenne de la CANAM pour la « généralisée » maladie, celle des salariés agricoles pour la « généralisée » vieillesse entre salariés, celle de l'ORGANIC pour la « généralisée » vieillesse entre salariés et non salariés.
L'analyse à laquelle s'est livrée la Cour des comptes apporte des enseignements importants.
En premier lieu, il apparaît que ces transferts portent sur des sommes croissantes. Le montant total des transferts de compensation est passé de 66 milliards en 1991 à 83,6 milliards en 1994, comme le confirme le tableau suivant :
Transferts globaux de compensation
En second lieu, cette augmentation, de + 26,6 % entre 1991 et 1993, a été nettement supérieure à la croissance des prestations des régimes de base sur la période. La part des compensations dans le financement des régimes s'est ainsi nettement accrue.
Cette évolution s'est produite pour l'essentiel au sein des régimes spéciaux de vieillesse en raison de la montée en charge de la compensation spécifique. Elle s'est faite principalement au détriment du régime des fonctionnaires et de la CNRACL et au bénéfice du régime des Mines. En revanche, le régime général est resté à l'écart de cette augmentation : sa contribution relative aux transferts de compensation, tout en restant la plus importante, se stabilise sur la période.
Les transferts de compensation représentent une part très importante dans le financement de certains régimes : environ 75 % des prestations servies pour le régime des mines, 40 % pour le BAPSA, 30 % pour le régime des marins, 23% pour la SNCF. Inversement, ils constituent une charge considérable pour certains régimes débiteurs : les trois quarts du montant des prestations pour la CNAVPL et un peu plus de la moitié pour la CNRACL et la Caisse nationale des barreaux français.
Ces données sont en effet à rapprocher des structures de financement des régimes. Le rapport sur la sécurité sociale de la Cour des comptes apporte à cet égard des précisions très intéressantes pour l'année 1993 résumées dans le tableau ci-après.
Part dans les ressources du régime en %
On constate que les cotisations effectives (c'est-à-dire réellement encaissées par opposition aux cotisations « fictives » ou a celles qui sont remboursées par l'Etat) représentent des parts très différentes dans le financement des régimes. Elles sont prépondérantes sinon quasi exclusives dans les ressources du régime général, de la CNRACL, de la CRPCEN (clercs (c'est-à-dire réellement encaissées par opposition aux cotisations « fictives » ou a celles qui sont remboursées par l'Etat) représentent des parts très différentes dans le financement des régimes. Elles sont prépondérantes sinon quasi exclusives dans les ressources du régime général, de la CNRACL, de la CRPCEN (clercs et employés de notaires), de la CANAM et de la CNAVPL (plus de 85 %). Elles représentent à peu près la moitié des ressources pour trois régimes : salariés agricoles, ORGANIC, CANCAVA. Leur part est faible dans le financement des autres régimes : fonctionnaires de l'Etat, régimes spéciaux des salariés, régimes de retraite des commerçants et artisans, régime des exploitants agricoles.