2. Les aides indirectes
Elles reculent de 0,5 % et peuvent être estimées, pour 1997, à 2.466,6 millions de francs, contre 2.478,2 millions de francs en 1996. Ce recul est imputable à la diminution des abonnements de l'État à l'AFP.
a) Les abonnements à l'Agence France-presse
Le chapitre 34-95, abonnements souscrits par les administrations au service d'informations générales de l'AFP, des crédits des services généraux du Premier ministre, est doté de 566 millions de francs, soit une baisse de 11,5 millions de francs.
b) Le transport postal de la presse
Jusqu'au 31 décembre 1995, les rapports entre La Poste et la presse étaient régis par les accords Laurent, signés en mars 1980, et plusieurs fois prorogés, qui prévoyaient, sur une dizaine d'années, un rééquilibrage tarifaire tendant, à terme, à faire assurer par la presse le tiers des coûts afférents au transport et à la distribution des journaux.
Le contrat 1995-1997 conclu en octobre 1994 entre l'État et La Poste ne fait aucune référence aux accords Laurent. L'article 7 du contrat de plan précise simplement que « pendant la période du contrat de plan, l'État stabilisera en francs courants, sur la période, sa contribution au titre de l'aide à la presse calculée sur une base de 1,9 milliard de francs ». Par ailleurs, l'article 7 prévoit que « les conditions d'évolution du système d'aide au transport de presse et en particulier son volet tarifaire (...) devront permettre de parvenir avant 2005, toutes choses égales par ailleurs, à un accroissement de la part prise par les éditeurs ».
Une lettre du précédent Premier ministre au président de la Fédération nationale de la presse française, en date du 7 octobre 1994, a précisé qu'à la lumière des conclusions des groupes de travail sur l'économie de la presse mis en place par le ministre de la communication, « des négociations entre la presse et La Poste, sous l'égide de l'État et avec la présence de parlementaires, devront se dérouler au cours de l'année prochaine pour aboutir, avant la fin de 1995, à un nouveau cadre conventionnel ».
Ces négociations ont pris la forme d'une table ronde qui a axé sa réflexion sur les questions suivantes :
- la qualité du service intégrant la rapidité et la fiabilité du transport et de la distribution de la presse, avec une nécessaire évaluation par un organisme interne ;
- la construction d'une grille tarifaire neutre et plus efficace sur le plan économique ;
- un meilleur ciblage du champ du service obligatoire du transport et de la distribution de la presse ;
- les mesures légales et réglementaires qu'appellerait le cas échéant le nouveau cadre contractuel ;
- l'évolution des relations contractuelles.
Les résultats de la table ronde ont été présentés en juillet dernier :
- Une nouvelle grille tarifaire sera mise en place le 1er janvier 1997. Elle comporte une tarification « linéarisée en fonction du poids » qui permet le lissage des seuils et prend en compte le degré de préparation et d'urgence des envois.
En dehors de ces adaptations techniques, l'enjeu principal est la revalorisation de la part du coût du transport postal supportée par la presse.
L'objectif, énoncé par le Premier ministre lors de l'assemblée générale de la Fédération nationale de la presse d'information spécialisée, le 25 juin 1996, est « d'engager un rattrapage unitaire progressif pour les cinq prochaines années afin d'atteindre une augmentation de 50 % avec une clause de rendez-vous sur la base d'une comptabilité analytique améliorée de la Poste et de comparaisons internationale des tarifs ». Cet objectif a été avalisé par la table ronde. Le premier ministre a précisé le 25 juin que « l'augmentation moyenne des tarifs liée à la nouvelle grille et au rattrapage serait de 45 % pour la presse spécialisée grand public et de 43 % pour la presse spécialisée technique et professionnelle sur cinq ans ».
La synthèse présentée le 3 juillet prévoit par ailleurs un écrêtement et un étalement des hausses permettant de lisser les augmentations tarifaires importantes.
Est aussi prévue la mise en place d'un dispositif spécifique en faveur des publications de moins de 100 grammes. Les publications à faibles ressources publicitaires feront de même l'objet d'un traitement spécifique.
La presse souhaite bénéficier d'une « période franche » de dix-huit mois à deux ans avant la revalorisation des tarifs.
La différenciation entre catégories de presse, souhaitée par l'État, n'a pas été avalisée par la table ronde sous la forme proposée : tarif préférentiel pour la presse d'information politique et générale, taux d'aide inférieur pour les autres formes de presse publiées dans un but d'intérêt général, taux d'aide réduit pour la presse récréative ayant un lien ténu avec l'actualité.
Il semble que l'on s'oriente vers l'octroi du tarif préférentiel à la seule presse quotidienne : le Premier ministre a déclaré le 25 juin : « le principe du ciblage doit être retenu au bénéfice de la presse quotidienne ».
La Poste devra effectuer 1,5 % par an de gains de productivité permettant un abattement forfaitaire du même montant sur la révision annuelle des prix. Par ailleurs, un nouveau dispositif de suivi de la qualité du transport postal sera mis en place en 1997.
Ces orientations correspondent globalement aux propositions du rapport parlementaire « distribution de la presse », comme le montre le tableau récapitulatif ci-dessous.
RAPPEL DES ORIENTATIONS PROPOSÉES PARLE GROUPE DE TRAVAIL DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES SUR LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
L'aide postale devant être analysée comme une aide au lecteur destinée à favoriser la richesse du débat démocratique, il convient :
• de réfléchir aux moyens de mieux
réserver à la presse qui concoure à la diffusion des
idées et de l'information générale et politique le
bénéfice de l'aide postale, ce qui imposera de redéfinir
les critères d'accès à l'aide.
À cet égard la notion de « récréation du public » introduite en 1981 dans la réglementation doit faire l'objet d'un réexamen sérieux. Il pourrait aussi être utile, si son laxisme allégué était vérifié, de revoir la composition de la commission paritaire des publications et agences de presse. Celle-ci est actuellement composée d'un membre du Conseil d'État, qui la préside, de dix représentants des ministères intéressés (dont les relations extérieures, la justice, l'industrie, la culture) et de dix représentants des entreprises de presse. Afin de donner un caractère plus impartial à ses délibérations, on peut imaginer de remplacer les représentants des ministères non directement intéressés à la problématique de la presse écrite par des membres des grands corps de l'État ;
• de faire en sorte que la grille tarifaire tienne
compte du degré de préparation des envois, du point
d'entrée des publications dans le circuit postal ;
• de faire en sorte que la grille tarifaire tienne
compte de la diffusion géographique limitée de certaines
catégories de journaux ;
• de faire en sorte que le
« lissage » de la grille tarifaire permette la disparition
des effets de seuil, dommageables sur le plan financier, qui résultent
de l'articulation actuelle de la grille ;
• de mettre en oeuvre la recommandation faite
dès 1979 par M. Georges Vedel dans le cadre d'un rapport sur les aides
à la presse, d'aider plus fortement les publications comportant le moins
de publicité.