Projet de loi de finances pour 1997 : jeunesse et sports

Avis n° 87 (1996-1997) de M. François LESEIN , fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 29 novembre 1996

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N° 87

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997

Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 1996.

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires culturelles (1) sur le projet de loi de finances pour 1997, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME IX

JEUNESSE ET SPORTS

Par M. François LESEIN,

Sénateur.

¹ Cette commission est composée de : MM. Adrien Gouteyron, président ; Pierre Laffitte, Albert Vecten, James Bordas, Jean-Louis Carrère, Jean-Paul Hugot, Ivan Renar, vice-présidents ; André Égu, Alain Dufaut, André Maman, Mme Danièle Pourtaud, secrétaires ; MM. Philippe Arnaud, Honoré Bailet, Jean Bernadaux, Jean Bernard, Jean-Pierre Camoin, Jean-Claude Carle, Robert Castaing, Marcel Charmant, Marcel Daunay, Jean Delaneau, André Diligent, Ambroise Dupont, Daniel Eckenspieller, Alain Gérard, Pierre Jeambrun, Alain Joyandet, Philippe Labeyrie, Jean-Pierre Lafond, Henri Le Breton, Jacques Legendre, Guy Lemaire, François Lesein, Mme Hélène Luc, MM. Pierre Martin, François Mathieu, Philippe Nachbar, Soséfo Makapé Papilio, Michel Pelchat, Louis Philibert, Jean-Marie Poirier, Guy Poirieux, Roger Quilliot, Jack Ralite, Victor Reux, Philippe Richert, Claude Saunier, Franck Sérusclat, René-Pierre Signé, Jacques Valade, Marcel Vidal, Henri Weber.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (l0ème législ.) : 2993, 3030 à 3035 et TA. 590.

Sénat : 85 et 86 (annexe n° 30 ) (1996-1997).

Mesdames, Messieurs,

La politique du ministère de la jeunesse et des sports joue un rôle important dans la politique d'éducation, d'intégration et de lutte contre l'exclusion, menée par le Gouvernement.

Le temps de loisir des jeunes est un moment privilégié pour conduire des actions éducatives facilitant l'insertion des jeunes en difficulté. L'aménagement des rythmes scolaires peut être un facteur essentiel d'épanouissement. Le sport est également un élément reconnu d'intégration sociale et professionnelle. Il favorise le développement de l'esprit de rigueur, le sens de l'émulation, le respect de soi et des autres.

Force est de constater, cependant, qu'en 1997, le budget du ministère de la jeunesse et des sports diminue et que les ressources du FNDS n'arrivent pas à un niveau qui lui permettrait de remplir sa mission.

De surcroît, l'organisation de la Coupe du monde, événement sportif d'une importance incontestable, vient grever un budget déjà inadapté à l'ampleur de la mission du ministère.

Aussi, afin de mieux répondre aux aspirations des jeunes et des sportifs, il faut obtenir des moyens qui soient à la hauteur des actions engagées.

I. DES MOYENS LIMITÉS

A. LES CRÉDITS BUDGÉTAIRES

Le projet de budget de la jeunesse et des sports s'élève pour 1997 à 2.929 millions de francs en baisse de 2,28 % par rapport à la loi de finances pour 1996.

ÉVOLUTION DES DOTATIONS JEUNESSE ET SPORTS

Les dépenses relatives au Stade de France s'élèvent en 1997 à 263,11 millions de francs imputés sur le titre IV contre 242 millions de francs en 1996. Aussi hors Stade de France, le projet de budget pour 1997 est en régression de 3,2 % par rapport aux crédits correspondants votés pour 1996.

Le ministère de la jeunesse et des sports apportera donc une contribution importante à l'effort de maîtrise des dépenses publiques engagées par le Gouvernement.

Aussi votre rapporteur souhaite-t-il, dans ce contexte, qu'aucune mesure d'annulation de crédits ne vienne, cette année encore, diminuer les crédits du ministère. En 1996, 15 % des crédits du titre IV ont été gelés en début d'année. A la suite de ces mesures de gels, sont intervenues en septembre et en novembre des mesures d'annulation de crédits du titre IV d'un montant total de près de 70 millions de francs.

Ces mesures de régulation budgétaire, pour être conformes au droit, n'en altèrent pas moins la portée de l'autorisation budgétaire délivrée par le Parlement. Elles gênent la mise en place d'actions prévues et imposent un attentisme préjudiciable à l'efficacité de la politique initiée par le ministère.

1. La répartition des dépenses

a) Les dépenses ordinaires

Elles diminuent de 0,6 % par rapport aux crédits votés en 1996. Mais cette relative stabilité révèle des évolutions contrastées.

Les crédits du titre III progressent de 1,07 %.

Les moyens de fonctionnement des services augmentent de 7 % afin de compenser la suppression de la franchise postale et de mettre à niveau les crédits de fonctionnement des services. En revanche, les charges de personnels diminuent de 0,4 % en raison de la suppression de 150 postes.

Les crédits d'interventions du titre IV diminuent de 3,1 %. Cette baisse se traduit par une diminution de 5,7% du chapitre « jeunesse et vie associative » et de 0,5 % de celui consacré au sport de haut niveau et au développement de la pratique sportive.

Il faut toutefois préciser que les crédits affectés à la construction du Stade de France représentent, en 1997, 47% du chapitre consacré au sport contre 32 % en 1996. Si bien que, hors crédits affectés au Stade de France, ce chapitre baisse de près de 21 %.

Votre rapporteur s'inquiète de cette baisse et souligne que les mesures nouvelles annoncées, d'un montant de 143,6 millions de francs pour le titre IV, sont inférieures aux contributions du ministère à l'effort de maîtrise des dépenses de l'État et à la consolidation de la régulation budgétaire qui s'élèvent sur ce même titre à 165,1 millions de francs.

Dans ce contexte de rigueur, seul un redéploiement des crédits a permis de dégager des mesures nouvelles en particulier pour :

- l'aménagement des rythmes de vie de l'enfant et du jeune : 40 millions de francs seront consacrés aux sites pilotes d'aménagement des rythmes scolaires ;

- le plan « sport-emploi » : 15 millions de francs ;

- la poursuite de la construction du Stade de France, 88,6 millions de francs.

Le tableau ci-après retrace l'évolution des différents articles des chapitres 43-90 « jeunesse et vie associative » et 43-91 « sport de haut niveau et développement de la pratique sportive ».

b) Les dépenses en capital

Les crédits du titre V, investissements exécutés par l'État, s'élèvent à 33,8 millions de francs en crédits de paiement, en diminution de 7,9 %. Les autorisations de programme baissent de 9,9 % et atteignent 35,6 millions de francs.

Étant donné l'importance du parc d'équipements sportifs et sa vétusté, il convient de rappeler les besoins du ministère de la jeunesse et des sports dans ce domaine.

Une étude réalisée entre 1989 et 1995 a, en effet, évalué à 95 millions de francs les travaux de première urgence et à 139 millions de francs les travaux à réaliser dans les cinq ans.

Les contraintes budgétaires conduisent le ministère en 1997, comme en 1996, à retenir prioritairement les interventions de mise en conformité avec les règlements de sécurité et d'hygiène ainsi que la mise en oeuvre des contrats de plan État-région.

La faiblesse des dotations figurant dans le projet de loi de finances pour 1997 laisse cependant envisager un délai d'une dizaine d'années pour la réalisation de l'ensemble des opérations.

Pour le titre VI, subventions d'investissement accordées par l'État, les autorisations de programme comme les crédits de paiement diminuent de 90 % et sont ramenés à 5,29 millions de francs.

20 % de ces crédits sont destinés à la rénovation des équipements socio-éducatifs qui relèvent du secteur jeunesse et vie associative et seraient exclusivement consacrés à des opérations figurant dans les contrats de plan État-région.

Pour le reste, l'effort du ministère qui porte principalement, depuis plusieurs années, sur les équipements d'intérêt national, jugés prioritaires par les fédérations sportives pour le développement du sport de haut niveau, sera également étendu aux projets d'équipements à vocation intercommunale, dans le cadre de la loi sur l'aménagement du territoire.

Compte tenu du montant extrêmement faible voire dérisoire des crédits du titre VI, il a lieu de s'interroger sur la capacité du ministère à poursuivre l'ensemble de ces objectifs.

Votre rapporteur ne peut, de façon générale, que souligner le décalage existant entre les besoins exprimés et la faiblesse des crédits d'investissement figurant dans le projet de loi de finances pour 1997.

*

* *

La répartition des crédits du ministère de la jeunesse et des sports par agrégat est retracée dans le tableau ci-après.

La hausse des crédits d'» Administration générale » prend en compte la suppression de la franchise postale et assure une mise à niveau des crédits de fonctionnement des services, qui compensent les effets de la suppression de 150 postes.

L'agrégat « sport et activités physiques » diminuent nettement moins que celui relatif à la jeunesse et à la vie associative : cette différence tient à ce que les crédits relatifs à la construction du Stade de France sont intégrés dans l'agrégat relatif au sport et aux activités physiques.

2. La participation du ministère à la politique de la ville

Depuis 1995, les ministères qui participent à la politique de la ville transfèrent les moyens concernés au Fonds interministériel d'intervention de la ville (FIV).

PARTICIPATION DU MINISTÈRE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS AU FIV

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Il est toutefois difficile d'établir, au-delà d'un recensement des crédits affectés au FIV, une évaluation précise de l'action menée par le ministère de la jeunesse et des sports dans le cadre de la politique de la ville.

On notera toutefois que les directions départementales de la jeunesse et des sports ainsi que le réseau d'associations de jeunesse sont très présents sur le terrain et impliqués dans les actions locales.

L'intervention du ministère de la jeunesse et des sports est également fondée sur sa mission éducative auprès de l'ensemble des jeunes pendant le temps périscolaire et les vacances, notamment au titre de l'aménagement des rythmes de vie de l'enfant.

Dans ce domaine, la participation technique du ministère de la jeunesse et des sports, par le biais des conseillers de jeunesse et d'éducation populaire et des professeurs de sport, est organisée directement par les préfets et dans les départements concernés, par les sous-préfets à la ville.

En 1997, le ministère de la jeunesse et des sports sera également concerné par deux mesures retenues dans le cadre de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville.

*Il s'agit de la réalisation d'équipements sportifs de proximité en particulier au sein des zones franches.

L'objectif est de favoriser l'accès à des équipements sportifs de proximité par l'ouverture sur des plages horaires élargies des sites existants et par la création de nouveaux équipements. Il s'agit également de susciter des projets d'animation sportive régulière, menés par des associations reconnues.

Le ministère de la jeunesse et des sports a prévu de consacrer, en 1997, 5,5 millions de francs à ces actions prévues dans le cadre du pacte de relance pour la ville.

Il faut toutefois rappeler qu'une politique de création d'équipements sportifs de proximité avait été mise en place dès 1991 par le ministère de la jeunesse et des sports. Depuis cette date, 1.592 équipements ont été réalisés. Le ministère de la jeunesse et des sports a financé les 2/3 du coût total, soit une participation de 231,6 millions de francs.

Depuis 1994, les crédits relatifs aux équipements sportifs de proximité ont été transférés au ministère des affaires sociales et de la ville. Ils sont donc désormais financés par le Fonds social urbain et gérés par les Directions départementales de l'équipement.

Ces équipements ont répondu à un besoin et créé des lieux de rencontre pour les jeunes qui constituent des éléments importants de la vie d'un quartier.

Votre rapporteur souligne qu'en règle générale les équipements sont encore en assez bon état et font l'objet d'un entretien sommaire de la part des services municipaux. L'encadrement sportif est également pris en charge par les communes, qui bénéficient toutefois du soutien du ministère de la jeunesse et des sports.

Cependant, pour l'avenir, il est nécessaire de prendre en compte les coûts de fonctionnement de ces équipements. Il convient, en effet, de rappeler que toutes les communes n'ont pas les ressources suffisantes pour assurer à la fois le financement de l'encadrement et les coûts de fonctionnement et d'entretien.

*Le ministère de la jeunesse et des sports sera en outre impliqué dans le pacte de relance pour la ville par l'aménagement des rythmes scolaires dans les quartiers faisant partie des zones franches.

Le coût global de cette opération est estimé à 90 millions de francs, le ministère de la jeunesse et des sports y participera à hauteur de 20 millions de francs, soit près de 20 % des crédits prévus en 1997 pour l'ensemble des opérations pilotes d'aménagement des rythmes scolaires.

30.000 enfants devraient être concernés pour un coût moyen de 3.000 F. Ce coût élevé s'explique par la présence d'un plus grand nombre d'animateurs pour des plages horaires plus importantes que dans les actions traditionnelles d'aménagement des rythmes scolaires menées par le ministère de la jeunesse et des sports.

3. L'aide aux sports mécaniques

Le Fonds Tabac en 1993 et 1994 puis le Fonds d'aide aux sports mécaniques en 1995 devaient permettre aux sports mécaniques, après la mise en application de la loi Evin, de trouver des sponsors de substitution aux « cigarettiers » pour l'organisation des manifestations sportives. Ce financement est maintenant assuré par le FNDS, dans le cadre des conventions d'objectifs, signées avec les fédérations concernées.

Votre rapporteur observe cependant que la suppression du « Fonds tabac » et la régression du sponsoring ont réduit les ressources financières des sports mécaniques.

Il apparaît, par ailleurs, souhaitable de rapprocher les législations européennes dans ce domaine. Le ministre a chargé les services de l'Inspection générale des ministères concernés d'une mission dans ce sens.

B. LES RESSOURCES EXTRABUDGÉTAIRES

L'appréciation des moyens consacrés à la jeunesse et aux sports doit tenir compte des recettes et des dépenses inscrites au projet de loi de finances pour le FNDS (Fonds national pour le développement du sport). En effet, celui-ci devrait financer, l'an prochain, 850 millions de francs de dépenses en faveur du sport, soit 50 % de plus que les crédits d'intervention du ministère.

1. Le Fonds national pour le développement du sport (FNDS)

• L'évaluation des recettes

Les recettes du FNDS proviennent principalement (92 %) d'un prélèvement de 2,4 % sur le chiffre d'affaires de la Française des Jeux auquel s'ajoutent un prélèvement de 0,1 % sur le PMU et l'excédent de la taxe sur les débits de boissons.

Les prévisions de recettes pour 1997 s'établissent comme suit :

Pour la première fois depuis de nombreuses années, l'estimation de recettes en provenance de la Française des jeux pour 1997, soit 785 millions de francs, n'apparaît pas surévaluée par rapport aux prévisions de recettes attendues pour 1996.

Cette année, en effet, le prélèvement sur le chiffre d'affaires de la Française des Jeux atteint, fin octobre, 654 millions de francs ce qui laisse présager un montant total de 785 millions de francs pour l'année 1996. Dans cette hypothèse, les recettes totales du FNDS s'élèveraient à 850 millions de francs.

• La situation de la Française des jeux

En 1995, le chiffre d'affaires de la Française des jeux s'est élevé à 33,03 milliards de francs en progression de 6,47 %.

Cette forte croissance du chiffre d'affaires vient principalement des nouveaux jeux de « grattage ». Cependant, ce succès s'est effectué au détriment des jeux plus anciens. Devant le risque de saturation du marché des jeux de « grattage », la Française des jeux mise pour poursuivre sa croissance sur la relance des jeux de loterie en particulier celle du Loto sportif.

Même si la croissance du chiffre d'affaires prévue pour 1996 n'est que de 2,5 %, l'entreprise apparaît, selon les informations dont dispose votre rapporteur, en bonne santé.

Elle a, en outre, supporté, en 1995, sans difficulté apparente, une augmentation du prélèvement de l'État de un milliard de francs.

Pour 1996, la Française des jeux prévoit un chiffre d'affaires de 33,83 milliards de francs, ce qui permettrait d'affecter 812 millions de francs de recettes au FNDS. Sur la base de cette estimation, les recettes totales du FNDS s'élèveraient alors à 879 millions de francs.

La politique de la jeunesse et des sports pourra donc vraisemblablement compter en 1997 sur la contribution d'au moins 850 millions de francs en provenance du FNDS. Est-ce suffisant ? Dans le contexte de rigueur budgétaire actuel, on peut certes comprendre que le budget du FNDS et celui du ministère ne puissent répondre à l'ensemble des besoins de la politique de la jeunesse et des sports. On pourrait cependant espérer, compte tenu de l'enjeu que représente la jeunesse, une stabilité des moyens affectés à cette politique.

Or, les crédits du ministère baissent, hors travaux du Stade de France, de près de 90 millions de francs. Aussi un des moyens de donner à la politique de la jeunesse et du sport les financements dont elle a besoin consisterait à porter le taux de prélèvement sur la Française des jeux affecté au FNDS de 2,4 à 3 %. Les recettes du FNDS atteindraient alors un milliard de francs, objectif réclamé depuis de nombreuses années par le mouvement sportif.

Ainsi la préparation de la Coupe du monde de football, événement exceptionnel, ne se ferait au détriment ni de la politique sportive pour tous, ni du développement des actions d'animation et d'encadrement bénéficiant aux jeunes.

2. Le Fonds national pour le développement de la vie associative (FNDVA)

Le FNDVA oeuvre directement pour les associations en finançant des actions de formation des bénévoles.

FOND NATIONAL POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA VIE ASSOCIATIVE

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FONDS NATIONAL POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA VIE ASSOCIATIVE

En 1996, afin d'aider au développement de la vie associative et de soutenir l'action des bénévoles, le Premier ministre avait doublé les crédits du FNDVA en portant sa dotation à 24 millions de francs sur le chapitre 43-90 du budget de la jeunesse et des sports.

Cette dotation a été reconduite pour 1997.

C. LES MOYENS EN PERSONNEL

Le ministère de la jeunesse et des sports participera à l'effort de réduction du déficit public en supprimant 150 emplois, soit 2,2 % des effectifs du ministère. La baisse des crédits correspondante est partiellement compensée par une augmentation des moyens de fonctionnement des services.

Le nombre des personnels mis à disposition du mouvement sportif, les « cadres techniques », est stable. 1.610 en 1997, contre 1.611 en 1996.

41,6% viennent de l'éducation nationale (professeur d'éducation physique et sportive chargés d'éducation physique et sportive), 48 % du ministère de la jeunesse et des sports, 3,4 % sont des contractuels et 3,4 % sont issus de la fonction publique territoriale.

Le ministère des finances a souhaité qu'en 1997, les cadres techniques ne soient plus mis à disposition des fédérations mais placés en détachement. Cette modification de leur statut impliquerait que les fédérations prennent en charge le financement des cadres qui leur sont mis à disposition.

Or, il apparaît que la plupart des fédérations n'ont ni des moyens financiers suffisants ni des structures administratives adaptées pour recruter et assurer le financement de leurs propres cadres.

Cette mesure pourrait donc en l'état se révéler préjudiciable à la qualité du sport français.

Les fonctionnaires cadres techniques, placés au niveau local auprès des ligues ou des comités, sont en effet autant de relais indispensables pour la mise en oeuvre de la politique ministérielle du sport, qui repose sur le principe de la délégation aux fédérations. Ils assurent ainsi l'efficacité des interventions financières de l'État, et garantissent la cohérence des politiques des fédérations. Enfin, ils jouent un rôle essentiel en faveur des créations d'emplois sportifs au sein des équipes techniques régionales qui associent élus associatifs, cadres et animateurs sportifs d'une même discipline.

Compte tenu de la réticence marquée des responsables sportifs à l'égard de cette mesure et de l'intervention du Président de la République, le ministre de la jeunesse et des sports a réussi à préserver pour 1997 le statut des cadres techniques. Toutefois certains aménagements devraient être étudiés. Aussi, au cours des prochains mois, un examen approfondi des modifications envisagées aura-t-il lieu en étroite collaboration avec le mouvement sportif.

II. UNE POLITIQUE AMBITIEUSE

A. LES ACTIONS EN FAVEUR DE LA JEUNESSE

1. L'aménagement des rythmes scolaires : une politique relancée en 1996

a) Un objectif traditionnel de la politique de la jeunesse

La politique d'aménagement des rythmes de vie des enfants et des jeunes menée depuis 1985 par le ministère de la jeunesse et des sports a pour objectif de rééquilibrer la journée des enfants en libérant des plages horaires pour des activités culturelles, sportives et d'éveil.

Depuis 1985, les contrats d'aménagement du temps de l'enfant (CATE), les contrats ville-enfant (CVE) et ville-enfant-jeune (CVEJ), passés entre les collectivités locales et le ministère de la jeunesse et des sports ont été les principaux instruments de cette politique. Ils ont bénéficié depuis 5 ans de 150 à 200 millions de crédits d'État par an pour environ deux millions d'enfants concernés.

Le ministère disposait en loi de finance initiale pour l'année 1996 de 227,5 millions de francs pour mener la politique d'aménagement des rythmes de vie dont 127,2 millions ont été effectivement déconcentrés aux directions départementales de la jeunesse et des sports pour le financement de ces différents contrats qui, conformément à la circulaire n° 95-179JS du 31 octobre 1995 cosignée par les ministres de la jeunesse et des sports, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de l'insertion professionnelle et de la culture, devraient être rassemblés dans un contrat unique d'aménagement des rythmes de vie des enfants et des jeunes (CARVEJ).

Les différents travaux d'évaluation de cette politique font ressortir des résultats très positifs et notamment :

- la meilleure insertion sociale et l'intégration de tous les enfants et de tous les jeunes à la vie de la cité ;

- l'excellente image de marque de cette politique chez les élus locaux ;

- la bonne perception de l'opération par les associations locales ;

- des créations d'emplois induits tant dans le secteur sportif que culturel.

b) Une politique relancée en 1996

Au vu de ces résultats et conformément à la volonté du Gouvernement de faire évoluer le dossier des rythmes scolaires, le ministère de la jeunesse et des sports a lancé en 1996 une politique d'expérimentation de nouveaux rythmes scolaires qui a vocation à préparer leur généralisation à l'ensemble du territoire.

Dans ce cadre, le ministère a lancé au début de l'année un appel à candidatures pour expérimenter un nouveau dispositif fondé sur l'allégement des journées scolaires et la mise en place d'activités périscolaires.

Pour être labellisés « sites pilotes », les projets déposés devaient répondre impérativement aux critères suivants :

- semaine scolaire d'au moins 5 jours ;

- aménagement d'après-midi consacrés aux activités culturelles, sportives, d'éveil et d'expression, qu'elles soient organisées pendant le temps scolaire ou hors temps scolaire ;

- respect des obligations scolaires.

Sur les 207 sites pilotes d'aménagements des rythmes scolaires présélectionnés en janvier 1996, 170 sites ont finalement été labellisés en juillet 1996.

Ces 170 sites pilotes, qui correspondaient à une population scolaire de 116.000 enfants répartis dans 313 communes et 784 établissements, ont ainsi dès la rentrée 1996 mis en place de nouveaux rythmes scolaires.

Ces derniers, élaborés conjointement avec les municipalités initiatrices du projet et les partenaires éducatifs, se déclinent selon plusieurs options dont les principales sont :

- une semaine scolaire de 26 heures, les matinées étant consacrées aux matières cognitives et les après-midi aux enseignements artistiques et sportifs ;

- une semaine scolaire allégée de 22 heures à 25 heures (avec récupération sur les vacances de 2 à 6 jours) comportant 5 matinées consacrées aux matières cognitives et, selon le cas, 2 à 3 après-midi d'activités d'éveil, culturelles et sportives.

c) Les perspectives pour 1997

En 1997, le ministère de la jeunesse et des sports entend accroître le nombre des établissements concernés dans les sites pilotes existants et les zones franches définies par le pacte de relance pour la ville.

De son côté, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche souhaite étendre les expérimentations d'aménagement des rythmes scolaires à l'ensemble des établissements scolaires de deux départements.

Au total, l'objectif du gouvernement est de porter à 200.000 le nombre d'enfants qui bénéficieront des nouveaux rythmes scolaires. Les nouvelles écoles concernées seront prioritairement choisies dans les deux départements retenus, dans les communes pilotes existantes et dans les zones franches.

Pour atteindre cet objectif, le budget de la jeunesse et des sports prévoit une mesure nouvelle de 40 millions de francs, qui portera les crédits affectés à l'aménagement des rythmes scolaires à 267,5 millions de francs, dont 100 millions de francs devraient être consacrés aux sites pilotes.

À terme, ces expériences d'aménagement des rythmes scolaires devraient concerner l'ensemble du territoire national. La généralisation de ces expériences suppose cependant un effort important des pouvoirs publics, aussi bien en matière d'organisation qu'en terme financier, pour résoudre certaines difficultés qui ne manqueront pas d'apparaître.

La généralisation des nouveaux rythmes scolaires ne pourra en effet s'effectuer que si leur enjeu est bien compris et accepté par tous. Si fournir aux enfants une éducation complète et équilibrée est pour beaucoup une priorité, dans un contexte marqué par le chômage, nombreux sont les parents d'élèves réticents à l'égard d'une réforme qui semble réduire la part des enseignements fondamentaux. Aussi, un effort de communication et d'explication apparaît-il nécessaire.

Les expériences menées actuellement montrent en outre que leur succès dépend largement de la bonne coordination entre les différents partenaires concernés. Certaines communes volontaires ont notamment rencontré des difficultés à mettre en place un dispositif en raison des exigences des inspecteurs d'académie. Aussi, de façon générale, il est nécessaire, dans la perspective d'une généralisation des nouveaux rythmes scolaires, que la coordination entre les services de la jeunesse et des sports et ceux de l'éducation nationale soit renforcée.

Enfin, la généralisation des nouveaux rythmes scolaires n'est envisageable que si l'égalité devant l'école est maintenue dans son principe. Or, la taille et l'éventuel isolement des écoles, la plus ou moins grande adaptabilité des réseaux de transports scolaires sont susceptibles d'entraîner des différences de traitement importantes entre les enfants d'un point à l'autre du territoire national.

En outre, les expériences en cours montrent que le coût de l'aménagement des rythmes scolaires varie généralement entre 1.500 francs et 2.500 francs par enfant et par an. Dans les zones franches, le pacte de relance pour la ville prévoit pour l'aménagement des rythmes scolaires, des opérations d'un coût moyen de 3.000 francs par enfant et par an. La généralisation de nouveaux rythmes scolaires à l'ensemble du territoire supposera donc un effort financier important qu'il convient dès à présent de programmer et de répartir équitablement entre l'État et les collectivités locales afin que les différences de capacité de financement entre ces dernières n'entraînent pas de différences de traitement entre les enfants.

Dans ce contexte, on ne peut que se féliciter de l'insistance du ministre sur la nécessité d'une évaluation approfondie des expériences en cours. La réforme des rythmes scolaires est, en effet, un enjeu fondamental pour l'éducation de nos enfants qui exige une réelle préparation si l'on veut qu'elle profite pleinement aux générations futures.

Enfin, votre rapporteur souhaite qu'en attendant la généralisation des sites pilotes à l'ensemble du territoire, soient préservés les moyens accordés aux actions traditionnelles du ministère en matière d'aménagement des rythmes de vie des enfants et des jeunes (ARVEJ), qui concernent près de 2 millions d'enfants.

2. Les projets locaux d'animation

En 1996, la politique des projets locaux d'animation jeunesse initiée en 1994 par le ministère de la jeunesse et des sports a été poursuivie. Elle a pour objectif, dans le cadre du renforcement de la déconcentration des moyens, de créer et d'impulser une dynamique territoriale entre les services déconcentrés de l'État et les collectivités territoriales et associations, en particulier dans les secteurs urbains ou ruraux isolés.

Cette démarche a été renforcée par la création des contrats locaux d'animation, de sports, d'expression et de responsabilité, dits « LASER », mis en oeuvre au cours de l'année 1995, à côté des plans locaux d'animation jeunesse et sport (PLAJS), à la suite de la consultation nationale des jeunes menée en 1994. Ils autorisent les collectivités contractantes à bénéficier d'un poste FONJEP destiné à rémunérer un emploi d'animateur-coordonateur local.

Conformément aux attentes exprimées lors de la consultation nationale des jeunes, les orientations prioritaires de ces contrats visent à faciliter l'accès aux équipements culturels et sportifs, à développer les pratiques culturelles, et à encourager à la prise de responsabilité des jeunes.

Les actions menées concernent avant tout les adolescents puisque 38 % des jeunes qui en bénéficient ont entre 11 et 14 ans et 36 % entre 15 et 19 ans.

Une enquête portant sur la moitié des départements métropolitains (48) fait apparaître l'existence, au 30 juin 1996, de 942 contrats PLAJS qui intéressent 400.000 jeunes. Leur coût total s'élève à plus de 7,9 millions de francs, soit en moyenne près de 81.000 francs par PLAJS. Le nombre d'animateurs total impliqués dans ces PLAJS est en moyenne de 5,5 par PLAJS.

Le nombre de contrats LASER recensés à la même période de référence dans 48 départements est de 147 pour un effectif total de 130.000 jeunes. Leur coût total s'élève à près de 30 millions de francs, soit 204.000 francs en moyenne par contrat LASER. Le nombre d'animateurs impliqués dans les contrats LASER est en moyenne de 10 par contrat.

En 1996, les crédits déconcentrés destinés aux PLAJ et aux contrats LASER pour la poursuite des projets locaux ont été de 30 millions de francs, soit une amputation de 47 % au regard de l'exercice antérieur.

La dotation du FONJEP, en particulier, a été diminuée de 22,5 millions de francs. En contrepartie, le Fonds d'action social (FAS) devait abonder les lignes du FONJEP à hauteur de 20 millions de francs et financer ainsi 500 postes FONJEP pour le compte du ministère de la jeunesse et des sports. Le Fonds d'action sociale ne s'est acquitté de cette mission que très partiellement : 300 postes ont été pourvus en cours d'année, le reste devrait l'être d'ici la fin 1996. En définitive, l'année 1996 aura donc été marquée sur le terrain par une diminution des postes FONJEP destinés aux contrats LASER.

Dans ces conditions, votre rapporteur ne peut qu'espérer que ces 500 postes soient, comme il est annoncé, reconduits en 1997.

Compte tenu du nombre de contrats en cours de signature et de la stagnation des crédits affectés à ces opérations, qui seront simplement reconduits en 1997, on peut craindre qu'à terme il ne soit demandé aux collectivités locales d'augmenter leur contribution, qui s'élève déjà à 41 % des financements des contrats PLAJS et LASER. Il faut également souligner qu'en l'absence de crédits supplémentaires les sommes allouées à chaque projet risquent de diminuer, augmentant ainsi le saupoudrage déjà important des crédits sur des projets dont les dimensions réduites ne permettent pas de créer de réelles dynamiques locales.

Votre rapporteur s'interroge également sur la grande disparité existant entre les différents départements en terme d'affectation de postes FONJEP. En effet, sur un total de 3.253 postes FONJEP du ministère de la jeunesse et des sports, le nombre de postes par département varie de 9 pour la Haute-Marne à 58 pour l'Isère ou les Bouches-du-Rhône.

Cette disparité se retrouve également au niveau des attributions de postes FONJEP aux associations nationales. Sur un total de 684 postes affectés à 153 associations, soit une moyenne de 4,4 postes par association, il apparaît que 14 associations bénéficient de plus de 9 postes. Parmi elles certaines disposent de plus 50 postes.

Votre rapporteur ne peut que souhaiter que le ministère remédie à ces inégalités lorsqu'elles sont injustifiées. Il se félicite, en revanche, de la création d'un nouveau contrat d'animation rurale qui permettra de rééquilibrer les actions du ministère en faveur des petites communes rurales.

Ce contrat d'animation rurale qui a été mis en place dès juin 1996 sur quatre départements (Aveyron, Ardennes, Orne et Haute-Savoie) définit les objectifs et les moyens financiers prévus par la collectivité et les partenaires locaux, avec le soutien de l'État, pour déployer, sur une zone de revitalisation rurale définie par le décret n° 96-119 du 14 février 1996 un projet de participation des jeunes à l'animation culturelle et sportive pour une durée de trois ans.

Il s'applique uniquement aux communautés de communes ou districts de communes en milieu rural, déjà créés ou en cours de création, où une politique volontariste de l'État et des pouvoirs locaux permet la création et le développement de nouvelles activités culturelles, artistiques et sportives.

Votre rapporteur regrette cependant que ces contrats d'animation rurale doivent bénéficier que de 7 millions de francs en 1997.

3. Le soutien à la vie associative

La politique en faveur de la vie associative dans le domaine de la jeunesse s'est poursuivie cette année.

Le ministère de la jeunesse et des sports a participé activement aux groupes de travail chargés par le Premier ministre de faire des propositions pour le développement de la vie associative. Les conclusions de ces groupes ont donné lieu à une série de mesures prises en 1996, parmi lesquelles on peut citer l'augmentation du taux de déductibilité pour les dons effectués par les particuliers ou les entreprises en faveur des associations, l'augmentation de 20.000 francs à 28.000 francs de l'abattement sur les taxes sur les salaires ou l'extension de l'exonération de charges sociales pour le premier salarié.

Enfin, la possibilité a été ouverte par la circulaire du Premier ministre du 7 juin 1996, de conclure avec les associations des conventions comportant des- engagements pluriannuels de financement. Le ministère de la jeunesse et des sports, qui pratique déjà depuis plusieurs années le système des conventions d'objectifs pluriannuelles, étudie la généralisation de ce nouveau dispositif de financement. Il faut, en effet, rappeler que 200 associations sont conventionnées par le ministère de la jeunesse et des sports au niveau national ; plus de 8.000 reçoivent une aide des directions régionales ou départementales jeunesse et sports.

De nouveaux groupes de travail ont été constitués pour réfléchir à l'utilité sociale et à la transparence des associations ainsi qu'aux problèmes de fonctionnement du FNDVA. Les conclusions de ces travaux devraient donner lieu à la mise en oeuvre de nouvelles mesures encourageant le développement associatif.

Cette politique devra être suivie avec attention. La vie associative constitue en effet un enjeu important non seulement pour l'intégration et pour la citoyenneté des jeunes mais également pour la politique de l'emploi. La récente étude menée par la Fondation de France sur le secteur sans but lucratif souligne en effet que le nombre de salariés en équivalent temps plein dans le secteur sans but lucratif est de 803.000 et représente 4,2 % du total de l'emploi salarié en France.

Par ailleurs, le ministère poursuivra en 1997 sa politique en faveur des échanges internationaux de jeunes, notamment à travers le soutien aux organismes internationaux tels que les offices franco-allemand et franco-québecois pour la jeunesse (OFAJ et OFQJ). Votre rapporteur regrette cependant que les subventions accordées à ces organismes soient progressivement réduites. En 1997, l'OJAF et l'OFQJ bénéficieront respectivement de 63,5 millions de francs et 10,6 millions de francs soit une baisse par rapport à 1996 de 5 % pour le premier et de près de 10 % pour le second.

4. Les autres priorités

a) L'information des jeunes

La rationalisation du réseau des centres information jeunesse (CIJ), des bureaux informations jeunesse (BIJ) et des points information jeunesse (PIJ) s'est poursuivie en 1996. La recherche d'une plus grande efficacité s'est traduite par :

- la mise en oeuvre d'une réelle dynamique régionale des PIJ autour de chaque CIJ ;

- la création dans tous les CIJ de nouveaux services, pour les jeunes, notamment dans le domaine de la recherche d'emploi et de stages ;

- le développement d'outils technologiques, adaptés à la demande des jeunes, tels que les bornes interactives multimédia ;

- l'instauration d'une collaboration entre le réseau information jeunesse, les missions locales et les différents organismes d'information et d'insertion des jeunes conformément à l'accord cadre interministériel relatif à la création du réseau public de l'insertion des jeunes en date du 20 mars 1996.

En 1997, les crédits affectés à l'information des jeunes, s'élèveront à 53,9 millions de francs. Ces moyens devraient être consacrés au soutien des structures mises en place dans les 32 centres d'information jeunesse, au renforcement des équipements informatiques des structures en place et à l'accroissement des services offerts, notamment :

- la création d'un service national 36.15 INFO JOB et d'un service 36.15 INFO STAGE;

- le renforcement et l'amélioration des supports de documentation et d'information mis en place dans les PIJ ;

- l'implantation dans tous les CIJ de matériel permettant aux jeunes l'accès libre au réseau INTERNET ;

- la création de documents d'information, concernant les nouvelles formes du service national dans tous les CIJ.

b) Le programme Défi jeunes

Défi-jeunes est un dispositif d'aide à la réalisation de projets, s'adressant à des jeunes âgés de 15 à 25 ans. Il prévoit un accompagnement des projets dans toutes les phases de leur réalisation.

À partir de 1996, ce dispositif est reconduit pour une durée de 6 ans. Il est financé conjointement par le ministère de la jeunesse et des sports et des partenaires nationaux, régionaux, associant entreprises et collectivités publiques.

Le ministère de la jeunesse et des sports souhaite prolonger l'action menée dans le cadre du dispositif Défi-jeunes par la mise en place d'une « fondation pour l'initiative des jeunes ». Cet organisme qui devrait faciliter, outre la collecte des fonds publics et privés, la réalisation de nouvelles modalités de partenariat entre les collectivités locales et les milieux économiques pour l'accompagnement des nouveaux projets ou entreprises qui naissent de l'initiative de jeunes, bénéficiera en 1997 d'un crédit de 20 millions de francs.

c) La carte jeunes

Le dispositif carte jeunes offre aux jeunes de moins de 26 ans des réductions et des services grâce notamment à un procédé électronique. Durant la période 1995-1996, il a été vendu environ 600.000 nouvelles cartes soit plus que durant la meilleure année de l'ancienne carte jeunes. Ce succès devrait s'accroître en 1997.

B. LES ACTIONS EN FAVEUR DU SPORT

La politique en faveur du sport devrait s'attacher en 1997 à quatre grandes priorités : la préparation des grands événements sportifs que constituent la Coupe du monde de football en 1998 et les prochains Jeux Olympiques, la politique d'aide à la création d'emplois sportifs, l'action en faveur de la pratique sportive, le soutien au sport de haut niveau.

Votre rapporteur s'associe à ces priorités. Il souhaite néanmoins souligner que dans le contexte de rigueur budgétaire actuel, la préparation de grands événements sportifs tels que la coupe du monde ne devrait pas s'effectuer au détriment de l'action en faveur de la pratique sportive et des associations sportives, qui constitue le coeur d'une politique de développement du sport de masse.

1. La préparation des grands événements sportifs

L'action du ministère de la jeunesse et des sports vise à assurer la présence de la France dans les grandes manifestations sportives internationales et à préparer la coupe du monde.

a) Bilan des jeux olympiques d'Atlanta

La France s'est donné les moyens nécessaires pour disposer d'une représentation de qualité : de 1995 à 1996, le ministère de la jeunesse et des sports a consacré 29 millions de francs de mesures nouvelles à la préparation des jeux du centenaire.

Les résultats ont, semble-t-il, été à la hauteur des objectifs fixés. Jamais en effet depuis le début du siècle, la France n'avait obtenu autant de médailles et aussi bien figuré au classement des nations : 37 médailles dont 15 d'or, 7 d'argent et 15 de bronze. Ces jeux ont été tout à la fois exceptionnels par la réussite sportive de l'équipe olympique française et uniques par l'engouement populaire qu'ils ont provoqué.

Avec 309 sportifs engagés, la délégation française se situait au neuvième rang derrière les États-Unis, l'Australie, l'Allemagne, la Russie, l'Afrique du Sud, l'Italie, la Chine, la Grande-Bretagne. La grande rigueur qui avait présidé à la sélection des athlètes s'est révélée être le bon choix. La France se classe cinquième au nombre de médailles d'or, avec 15 titres olympiques, derrière les États-Unis d'Amérique, la Russie, l'Allemagne et la Chine.

Ces résultats ne doivent néanmoins pas entièrement surprendre. Ils sont le reflet de la bonne santé du sport de haut niveau français et prolongent les excellentes performances des équipes de France lors des derniers championnats du monde.

Ils s'expliquent d'abord et avant tout par l'engagement total des athlètes, le dévouement passionné des dirigeants des fédérations sportives délégataires et le grand professionnalisme des directeurs techniques et entraîneurs nationaux. Mais ils viennent aussi du mode d'organisation original du sport de haut niveau en France, qui se fonde sur un partenariat étroit entre l'État et le mouvement sportif.

Il faut noter cependant que toutes les disciplines n'ont pas également brillé lors de ces jeux : c'est pourquoi il devra être procédé à une analyse fine des résultats afin de décider des réorientations qui s'imposent dans la perspective des jeux de Sydney.

b) La coupe du monde de football et le financement du Stade de France

Le Stade de France de 80.000 places assises et couvertes qui est en cours de construction en Seine Saint-Denis doit être non seulement un équipement sportif de premier plan pour la coupe du monde de football de 1998, mais également un lieu de prestige et une vitrine architecturale et technologique de la France.

Ce projet considérable coûtera au total 2,672 milliards de francs, en francs courants. La partie publique du financement s'élèvera, quant à elle, à 1,267 milliard de francs, soit 47,4 % de l'ensemble.

Le ministère de la jeunesse et des sports y a contribué en 1995 à hauteur de 135 millions de francs.

En 1996, année de la charge la plus lourde, ce sont 891,9 millions de francs qui auront été versés au concessionnaire. Ces crédits ont été inscrits pour 242 millions de francs sur le titre IV du budget du ministère, et pour le reste, soit 707 millions de francs, dans la loi de finances rectificative du 30 décembre 1995.

Pour 1997, il est prévu le versement de 263 millions de francs sur le Titre IV pour le Stade de France, dont 12,6 millions de francs pour la réalisation d'un stade d'échauffement, ainsi que 78,5 millions de francs de subventions pour les stades de province imputés sur les crédits du FNDS.

Votre rapporteur doit souligner que les 263 millions de francs consacrés à la construction du Stade de France représentent 46,7 % des crédits de subvention aux sports du projet de budget du ministère pour 1997 contre 36% en loi de finances initiale en 1996, et doivent être rapprochés des 117,6 millions de francs d'économies opérées pour l'essentiel (89 millions de francs) sur les crédits pour le développement du sport de masse.

Il y a donc lieu de souhaiter que, une fois passée la charge exceptionnelle de la construction du Stade de France, les crédits affectés au sport ne soient pas réduits en conséquence.

Votre rapporteur réitère enfin son inquiétude quant à la venue dans ce stade d'un ou plusieurs clubs résidents. Il semble en effet que le Paris-Saint-Germain en prolongeant sa convention jusqu'en l'an 2000 ait décidé de rester au Parc des Princes et que le club Red Star n'envisagerait plus sa venue au Stade de France. Dès lors la création d'un deuxième grand club en région Île-de-France apparaît nécessaire dans un délai relativement bref. En l'absence de club résident, une compensation de 50 millions de francs est due au concessionnaire pour la saison sportive 1998-1999 reconductible pour la saison 1999-2000 ; elle sera portée à 68 millions de francs pour les saisons suivantes. Même en cas de venue d'un club résident, si celui-ci n'apporte pas 73 millions de recettes, le concédant devra également verser une compensation égale à la différence entre ce montant et les ressources apportées par le club. Ces conditions qui pourraient s'avérer coûteuses pour l'État exigent que ce dossier soit suivi avec une particulière attention.

2. La modernisation de l'organisation du sport de haut niveau

a) La poursuite de la réforme des filières de haut niveau

La réforme des filières de haut niveau a pour objectif de moderniser les systèmes d'accès et de préparation au sport de haut niveau en définissant dans chaque filière une stratégie pluriannuelle autour de « pôles ». Ainsi, les centres permanents d'entraînement et de formation (CPEF) et les sections sportives de haut niveau (SSHN) ont été remplacés par :

- les « pôles France », structures regroupant des sportifs des équipes de France, inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau dans les catégories «seniors» et «jeunes» et répondant au cahier des charges du niveau correspondant ;

- les « pôles Espoirs », structures regroupant des sportifs inscrits sur la liste des espoirs et répondant au cahier des charges du niveau correspondant.

La commission nationale du sport de haut niveau a validé 48 filières du haut niveau. Cette validation a permis de préciser le cahier des charges que doivent respecter les pôles de chaque filière de haut niveau.

Le groupe spécialisé des filières de haut niveau mis en place par le Conseil national du sport de haut niveau s'est ensuite prononcé sur le fonctionnement réel de chaque pôle inscrit dans les filières validées afin de leur reconnaître le label de pôle France ou de pôle Espoirs, ou de reporter leur labellisation.

Pour l'année 1995/96, 137 pôles France et 193 pôles Espoirs ont été labellisés soit un total de 330 pôles.

Cette démarche d'évaluation devrait permettre d'optimiser l'organisation de l'entraînement des sportifs de haut niveau dans un contexte budgétaire plus rigoureux. Elle s'accompagnera en 1997 de la mise en place des olympôles qui regroupent plusieurs pôles de différentes disciplines situés dans une même zone géographique afin de mettre en commun leurs moyens.

b) Le maintien des aides personnalisées

Le dispositif d'assistance financière aux sportifs de haut niveau, qui a pour objectif de leur permettre de poursuivre leur préparation sportive dans les meilleures conditions, sera en 1997 maintenu à budget constant.

• les aides personnalisées

En 1995, un montant total de 53,7 millions de francs a été versé en faveur de 2.503 sportifs de haut niveau qui ont touché en moyenne 19.000 francs net.

• la formation professionnelle

Le système de bourses de formation qui permet à près de 60 sportifs de haut niveau de suivre des formations professionnelles dans le cadre d'un plan de reconversion sera poursuivi en 1997.

• les conventions d'insertion professionnelle

Ce dispositif qui a permis, en 1996, de subventionner l'embauche de près de 400 sportifs de haut niveau par des entreprises ou une collectivité territoriale en contrepartie de conditions de travail compatibles avec la poursuite d'une carrière sportive devrait être reconduit en 1997. Il avait bénéficié en 1996 de 6,5 millions de francs, dont 2 millions pour les emplois d'éducateurs sportifs dont la gestion a été intégrée en 1996 dans le cadre des conventions d'emploi.

3. Le développement de la pratique sportive

a) Les projets locaux d'animation sportive

Depuis 1994, la politique du ministère de la jeunesse et des sports en faveur de l'animation locale se fonde sur une logique de contractualisation qui s'est substituée à la logique de programmes nationaux. Cette politique contractuelle, qui se concrétise par la signature de conventions entre le ministère et les collectivités locales, vise à la mise en oeuvre de programmes négociés et adaptés aux contextes locaux.

A côté des Plans locaux d'animation sportive (PLAS) initiaux, ont été mis en place les Projets locaux d'animation (PLA) qui permettent une approche transversale des problèmes jeunesse et sport et les contrats dits « LASER » (contrats locaux d'animation de sport, d'expression et de responsabilité) qui prévoient l'attribution d'un poste FONJEP et l'obligation de mettre en place des structures de concertation (commission jeunes et médiateur).

En 1997, cette politique devrait être poursuivie dans un contexte budgétaire plus rigoureux. Celui-ci pourrait être l'occasion d'une plus grande sélectivité des subventions en fonction de la qualité et de la capacité d'encadrement des associations sportives participant aux projets.

Il apparaît en outre souhaitable qu'une attention particulière soit prêtée à la mise en cohérence du recours aux diverses formules développées ces dernières années (PLAS, PLAJ, PLA, LASER) afin d'éviter d'additionner des procédures dans les mêmes zones.

b) Premier bilan du Plan Sport-Emploi

En 1996, conformément à la lettre de mission adressée par le Premier ministre au ministre délégué à la jeunesse et aux sports, une priorité a été donnée à la création d'emplois sportifs.

À cette fin, un plan cohérent de développement de l'emploi sportif, intitulé « Plan Sport-Emploi » a été approuvé en comité interministériel le 6 décembre 1995.

Ce plan, destiné à favoriser le recrutement d'éducateurs sportifs d'agents d'animation et de bénévoles ainsi qu'à développer les conditions d'accueil des pratiquants sportifs offertes par les clubs, est articulé autour de neuf mesures fondées reposant sur deux approches :

La première approche consiste à conduire une action directe sur l'offre et la demande en :

- identifiant, pour l'adapter, l'offre de pratique sportive aux goûts du public grâce à la création de la commission nationale de développement des pratiques sportives (CNDPS) appelée notamment à définir les conditions de labellisation des prestations d'encadrement sportif;

- simplifiant les formalités d'embauche et de gestion, dans les associations sportives par le biais du renforcement du dispositif « Profession sport » existant et la création d'un « Passe-Sport-Emploi » pour les employeurs de clubs et associations sportives ;

- donnant une impulsion initiale à l'embauche en abaissant le coût des emplois `grâce à la mesure « un club, un emploi », qui instaure un cofinancement direct des emplois d'éducateurs sportifs et d'animateurs dans les clubs et associations par des conventions sport emploi.

La seconde approche répond à la nécessité de structuration économique et sociale du sport par :

- l'implication des fédérations sportives invitées à privilégier le paramètre « emploi » dans leurs projets de développement par le biais de conventions d'objectifs « emploi » avec les fédérations sportives et le CNOSF;

- une meilleure organisation économique et sociale du sport grâce à l'élaboration d'un véritable plan d'apprentissage pour le sport et à la création d'une convention collective « sport » reconnue ;

- la sollicitation des collectivités locales et des entreprises afin qu'elles participent au développement économique local et à la création d'emplois.

Le plan ainsi présenté fait appel à des techniques qui relèvent de plusieurs ordres : l'encouragement financier à court terme, l'adaptation de la fiscalité, la simplification des démarches administratives, et la structuration du marché.

L'objectif affiché de ce plan sport-emploi était d'autoriser la création de près de 3.000 emplois par an. Son coût budgétaire pour l'année 1996 a été pour l'ensemble des mesures de 119 millions de francs. Le bilan à la fin de l'année 1996 apparaît positif.

La mise en place du « Passe-Sport-Emploi » destiné aux employeurs, associations ou entreprises sportives a permis de rassembler dans un document unique : déclaration URSSAF, bulletin de paie et contrat de travail. Il s'est traduit, en 1996, par une phase expérimentale menée dans trois départements pilotes : la Gironde, la Meurthe-et-Moselle et la Manche et devra être étendu à d'autres départements.

Le bilan de la mesure « un club, un emploi », destinée à favoriser le recrutement d'éducateurs et agents d'animation au sein des clubs, en abaissant le coût des emplois par le biais d'aides triennales et dégressives, fait apparaître au 15 juin 1996, quelque 775 emplois créés et 2.790 envisagés pour l'année 1996.

Les conventions d'» objectifs emploi » qui tendent à faciliter, grâce aux subventions accordées dans le cadre des conventions d'objectifs annuelles passées entre l'État et les fédérations, le recrutement de cadres fédéraux nationaux, régionaux ou départementaux a permis de créer toutes fédérations confondues, 452,5 emplois pour un coût de 24,2 millions de francs ce qui représente une augmentation des emplois de l'ordre de 20 %.

La politique d'aide à la création d'emplois sportifs engagée en 1996, dans le cadre du plan sport-emploi, se poursuivra en 1997 avec pour objectif la création de 3.000 nouveaux emplois. Elle consistera à assurer le financement des emplois déjà créés en 1996 selon le régime dégressif prévu mais aussi à soutenir de nouvelles créations d'emplois dans les associations sportives. A cette fin, une mesure nouvelle de 15 millions de francs a été prévue et au total 100 millions de francs devraient être consacrés à cette politique dont 50 millions de francs proviendront de la part régionale du FNDS le reste étant financé sur le titre TV.

Votre rapporteur s'en félicite, la politique du sport pourra ainsi participer pleinement à la lutte contre le chômage. Il observe cependant que le plan sport-emploi repose sur des subventions fortement dégressives qui laisseront à terme les emplois créés à la charge des associations et des collectivités locales.

c) Une mesure intéressante non retenue : l'abaissement du taux de TVA sur les droits d'utilisation d'installations sportives

Votre rapporteur regrette qu'ait été écartée une mesure fiscale qui s'avérait prometteuse en matière d'emploi sportif: la réduction de 20,6 % à 5,5 % du taux de TVA sur les droits d'utilisation d'installations sportives, permise par la directive européenne du 19 octobre 1992 sur l'harmonisation des fiscalités indirectes et notamment son annexe H qui énumère les biens et prestations de service pouvant être taxés au taux réduit.

Selon une étude de BIPE Conseil, la baisse de la TVA sur la partie marchande des activités sportives (équitation, golf, culture physique, piscines, sports de raquettes) pourrait accroître sensiblement la demande, rentabiliser les exploitations existantes, susciter la création de nouvelles activités et créer ainsi entre 3.500 et 4.000 emplois.

Certes le coût fiscal, que l'on peut estimer à environ 376 millions de francs, apparaît sensiblement supérieur à celui des mesures du plan sport-emploi. Mais la diminution de recettes fiscales pourrait être globalement compensée à moyen terme par le coût du chômage évité, par les recettes d'impôt sur les sociétés et de TVA sur le chiffre d'affaires supplémentaire généré, ainsi que par les cotisations sociales perçues sur les emplois créés.

C. LE FNDS

Le FNDS géré par le ministère de la jeunesse et des sports en concertation avec le mouvement sportif dans le cadre du conseil du FNDS et des commissions régionales du FNDS constitue un instrument important et original de la politique en faveur du sport et en particulier du sport de masse.

La programmation des dépenses du FNDS pour l'année 1997 se fonde sur une estimation de recettes de 850 millions de francs en hausse de 3,7 % par rapport à 1996.

Sur ce total, la part nationale représentera 451,5 millions de francs, la part régionale affectée aux clubs sportifs, 251 millions de francs soit environ le quart des dépenses totales du FNDS.

La procédure d'affectation des crédits de la part régionale du FNDS qui correspondent aux dépenses dévolues aux clubs, sélectionnées au plan régional, a subi cette année une évolution qui mérite d'être mentionnée. En effet, la note d'orientation du 14 février 1996 a recentré le dispositif existant de façon à favoriser le développement de l'emploi sportif, dans le cadre du plan sport-emploi, avec l'approbation du mouvement sportif. Cette instruction ministérielle a en particulier fixé quatre principes qui tous concourent à l'amélioration de la qualité de l'offre sportive dans le cadre d'une politique de l'emploi :

- réservation d'une part pouvant atteindre 25 % des crédits dès la première année pour l'aide à l'emploi ;

- mise en place de schémas départementaux de l'emploi sportif par discipline, tenant compte des différentes catégories d'emplois et d'employeurs (associations locales, associations bénéficiant du dispositif « profession sport ») ;

- engagements annuels, et dégressifs sur trois ans, de l'État pour tout emploi d'un minimum de 80 heures par mois, sous réserve de la valeur du projet de développement présenté par le club ;

- mise en place de conventions types entre l'État, l'association bénéficiaire et la ou les collectivités, dénommées « sport emploi », qui permettent au ministère de manifester une réelle exigence quant au type d'emploi financé.

La répartition par chapitre des dépenses du FNDS est retracée dans le tableau suivant :

TABLEAU DE RÉPARTITION DE DÉPENSES DU FNDS

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Les crédits de fonctionnement du FNDS s'établissent à 666,5 millions de francs en augmentation de 7 % par rapport à l'année 1996.

Les crédits du FNDS pour le sport de haut niveau (sous forme de conventions d'objectifs) et les crédits pour le sport de masse (en part régionale et en conventions d'objectifs) devraient enregistrer une augmentation substantielle par rapport à leur niveau prévisionnel de 1996, d'un total de 44 millions de francs, destinée aux fédérations sportives. Sur ce total, 38 millions de francs de mesures nouvelles seront consacrées au sport de masse. Votre rapporteur se félicite qu'ainsi le FNDS réponde à sa vocation première : favoriser le sport pour tous.

Pour la première année, les conventions d'objectifs qui concernent aussi bien le sport de haut niveau que le sport de masse, seront intégralement financées par le FNDS.

La procédure de répartition des subventions liée aux « conventions d'objectifs » a en effet donné satisfaction en permettant un redéploiement des subventions entre les fédérations alors que la masse disponible restait constante.

Chaque dossier de demande de subventions fait l'objet d'une expertise permettant d'apprécier :

- le degré de réalisation des objectifs retenus dans la convention de l'année précédente en ce qui concerne les résultats sportifs obtenus, l'évolution du nombre de licenciés, l'effort de formation des cadres techniques et dirigeants ;

- les efforts faits pour l'accueil des jeunes, et pour le développement de la pratique non compétitive ;

- la qualité des objectifs proposés doit porter notamment sur les résultats dans des compétitions nationales et internationales, la lutte contre le dopage et les efforts consentis en faveur de l'emploi sportif.

On notera enfin que la répartition des crédits entre sport de haut niveau (30 % des dépenses de fonctionnement) et sport de masse (70 %) sera comparable en 1997 à celle de 1996.

Les dépenses d'investissement baissent, quant à elles, de 7,1 % pour s'établir à 183,5 millions de francs. En 1997, le FNDS ne sera pas mis à contribution pour la construction du Stade de France. En revanche un montant de 78,5 millions de francs comparable à celui de 1996 sera inscrit au FNDS pour les travaux de rénovation des autres stades retenus pour la coupe du monde. Aussi, hors rénovation des stades de province et du Parc des princes, les crédits d'investissements baissent de 17 millions de francs, soit près de 14 %, pour s'établir à 105 millions de francs.

Compte tenu des besoins exprimés par les établissements sportifs et les écoles nationales de sport ainsi que par les collectivités locales et les associations, les crédits d'équipements apparaissent notoirement insuffisants. En outre, le calendrier des travaux pour les stades de province ne permettra pas de dégager des crédits supplémentaires en 1998 pour les autres équipements, puisqu'au contraire la dotation prévue pour ces stades devrait s'élever l'année prochaine à 92 millions de francs. Pour votre rapporteur, cette situation est inquiétante.

Le FNDS n'apporte pas au sport les ressources qu'il en attend. En effet, son montant ne permettra pas de compenser la diminution des crédits budgétaires et le coût des investissements liés à la coupe du monde.

C'est pourquoi votre rapporteur vous propose un relèvement du taux de prélèvement du FNDS sur la Française des jeux de 2,4 % à 3 %, ce qui permettrait d'atteindre un milliard de recettes, soit 190 millions de francs de plus au budget du sport.

*

* *

C'est un objectif raisonnable qui permettrait d'apporter un soutien significatif à la politique menée par le ministère de la jeunesse et des sports.

Votre rapporteur réaffirme la nécessité de donner au ministère de la jeunesse et des sports les crédits nécessaires à la politique ambitieuse qu'il s'est fixé.

Il engage également les pouvoirs publics à réfléchir à la mise en place d'un dispositif consacrant l'ensemble des prélèvements sur la Française des jeux à la politique de la jeunesse dans ses aspects sportifs, sociaux et culturels. Affecter l'ensemble des recettes liées aux jeux de hasard aux politiques en faveur des nouvelles générations permettrait d'accorder à la jeunesse la priorité qu'elle mérite.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission a examiné le rapport pour avis de M. François Lesein sur les crédits de la jeunesse et des sports inscrits dans le projet de loi de finances pour 1997 au cours d'une séance tenue le jeudi 21 novembre 1996, sous la présidence de son président M. Adrien Gouteyron.

M. Jean Bernadaux s'est demandé si les crédits affectés aux opérations de dépollution du terrain du Stade de France n'avaient pas été pris sur les dotations aux associations sportives.

Après avoir fait part de l'inquiétude que lui inspirait ce projet de budget pour 1997, M. André Égu a souligné l'enjeu que constituaient, pour la jeunesse, le sport et les activités associatives. Il a indiqué que le mouvement associatif représentait, avec 160.000 associations et 1,4 million de bénévoles, une force considérable qui méritait un soutien financier important.

M. Daniel Eckenspieller a souhaité connaître le nombre et la répartition des postes FONJEP, ainsi que le nombre d'emplois créés par le plan « sport-emploi ».

Il a par ailleurs estimé que la généralisation des nouveaux rythmes scolaires serait probablement plus difficiles dans les grandes villes et dans les petites communes que dans les communes de taille moyenne qui bénéficient d'équipements sportifs et de la possibilité de coordonner sans difficulté l'ensemble des acteurs concernés.

Après avoir regretté l'insuffisance des moyens affectés à la jeunesse, Mme Hélène Luc a estimé que le Stade de France aurait dû être financé sur des crédits propres comme ce fut le cas pour les grands travaux et non sur les crédits affectés à la jeunesse et aux sports. Elle a également regretté qu'aucune entreprise française n'ait été capable de répondre à l'appel d'offres concernant la couverture du Stade de France et a souhaité savoir si la dépollution du terrain du Stade de France avait été prévue dans le plan de financement initial.

Évoquant l'aménagement des rythmes scolaires, elle s'est inquiétée des inégalités entre les enfants que risquait d'engendrer cette réforme en grande partie financée par les communes dont les capacités contributives sont inégales. Elle a par ailleurs souligné qu'au moment où M. Xavier Emmanuelli annonçait son souhait de renforcer le rôle des associations en matière d'insertion sociale, il apparaissait nécessaire que le ministère de la jeunesse et des sports leur donne les moyens d'assurer leur rôle. Elle a enfin indiqué que le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendrait sur le projet de budget de la jeunesse et des sports mais voterait l'amendement proposé par le rapporteur.

M. Alain Gérard s'est interrogé sur les moyens de remédier aux inégalités entre collectivités locales en matière de financement des équipements sportifs mis à disposition des écoles.

M. Pierre Martin a souligné que la mise en place par les collectivités locales des nouveaux rythmes scolaires se heurtait non seulement au coût des activités périscolaires mais également à l'absence de financement pour les équipements sportifs.

M. James Bordas a évoqué les difficultés qu'avaient les communes à faire face à la demande d'activités et d'équipements sportifs suscitée par le succès des jeux olympiques. Il a également souhaité connaître le rôle du ministère de la jeunesse et des sports dans la politique d'insertion des handicapés. Il a enfin souligné la nécessité en matière d'aménagement des rythmes scolaires d'une plus grande coordination entre les ministères de la jeunesse et des sports et de l'éducation nationale.

M. Philippe Richert a estimé que, compte tenu du contexte de rigueur budgétaire, il serait délicat de trouver des moyens supplémentaires pour le sport. Il a par ailleurs observé que l'obligation faite aux clubs sportifs de déterminer à l'avance les dix jours pendant lesquels ils seraient autorisés à vendre de l'alcool pendant les manifestations sportives était regrettable dans la mesure où elle ne permettrait pas aux clubs de tenir compte de l'évolution du calendrier sportif.

En réponse aux différents intervenants, M. François Lesein, rapporteur pour avis, a apporté les précisions suivantes :

- les crédits affectés aux opérations de dépollution du Stade de France auraient été imputés sur le titre IV. Mais, en revanche, les intérêts des emprunts liés aux jeux olympiques et aux jeux de la Méditerranée serait financés par le FNDS ;

- le nombre de postes FONJEP gérés par le ministère de la jeunesse et des sports est de 3.253 en 1996, et aucun poste nouveau ne sera créé en 1997. L'objectif du plan sport-emploi pour 1996 -3000 emplois- a été atteint. En 1997, le ministère espère multiplier par deux ce résultat ;

- en matière d'aménagement des rythmes scolaires, le risque d'accroître les inégalités de traitement entre enfants est réel. Il ne doit cependant pas conduire à renoncer à la généralisation des nouveaux rythmes scolaires programmée pour 2001 ;

- il serait souhaitable qu'au lieu d'abonder les recettes du trésor public, l'ensemble des prélèvements sur la Française des jeux soit consacré - comme c'est en partie le cas en Angleterre- à l'ensemble des activités sportives, artistiques et culturelles de la jeunesse ;

- les inégalités entre collectivités territoriales en matière d'équipements sportifs constituent un problème particulièrement difficile à résoudre. L'intercommunalité peut parfois contribuer à les réduire ;

- le ministère de la jeunesse et des sports soutient les activités sportives et culturelles sans discrimination en faveur des handicapés, mais des actions spécifiques sont menées pour rendre accessible aux handicapés l'ensemble des équipements sportifs ;

- la réglementation en matière de « buvettes » est en effet très contraignante, c'est pourquoi il aurait été préférable que le décret autorisant 10 jours par an la vente de boissons alcoolisées pendant les manifestations sportives ait été négocié auparavant avec les clubs sportifs.

À l'issue de ce débat, la commission a adopté l'amendement proposé par son rapporteur pour avis puis a décidé de donner un avis favorable à l'adoption des crédits pour 1997 de la jeunesse et des sports.

AMENDEMENT PRÉSENTÉ PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES

Article additionnel après l'article 25

À compter du 1er janvier 1997, le taux du prélèvement affecté au Fonds national pour le développement du sport prévu à l'article 48 de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) est porté à 3 p. 100.