Projet de loi de finances pour 1997 : départements d'outre-mer

N° 91

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997

Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 1996.

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 1997, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME VII

DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER

Par M. François BLAIZOT,

Sénateur.

¹ Cette commission est composée de : MM. Jacques Larché, président ; René-Georges Laurin, Germain Authié, Pierre Fauchon, François Giacobbi, Charles Jolibois, Robert Pages, vice-présidents ; Michel Rufin, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, Paul Masson, secrétaires ; Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, José Balarello, François Blaizot, André Bohl, Christian Bonnet, Mme Nicole Borvo, MM. Philippe de Bourgoing, Charles Ceccaldi-Raynaud, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Charles de Cuttoli, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Christian Demuynck, Michel Dreyfus-Schmidt, Patrice Gélard, Jean-Marie Girault, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Lucien Lanier, Guy Lèguevaques, Daniel Millaud, Georges Othily, Jean-Claude Peyronnet, Bernard Piras, Claude Pradille, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Jean-Pierre Schosteck, Alex Türk, Maurice Ulrich.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (l0ème législ.) : 2993, 3030 à 3035 et TA. 590 .

Sénat : 85 et 86 (annexe n° 32 ) (1996-1997).

Lois de finances.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le mercredi 27 novembre 1996 sous la présidence de M. Pierre Fauchon, vice-président, la commission des Lois a examiné, sur le rapport de M. François Blaizot, les crédits du projet de loi de finances pour 1997 consacrés aux départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Outre la synthèse des crédits consacrés à ces six collectivités territoriales par les ministères de l'outre-mer, de l'intérieur, de la décentralisation et de la justice, la commission des Lois a concentré ses observations sur le bilan du cinquantenaire de la départementalisation, la nécessité de poursuivre les efforts en matière de sécurité et de justice et l'actualité de la situation de l'immigration, particulièrement en Guyane.

La commission des Lois a émis un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés par ces trois ministères aux départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon.

Mesdames, Messieurs,

L'examen, par la commission des Lois du Sénat, des crédits consacrés par le projet de loi de finances pour 1997 aux départements d'outremer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon est, comme chaque année, l'occasion de transcender les catégories budgétaires habituelles.

Au-delà du ministère de l'outre-mer dont la dotation représentera, en 1997, 10,6 % des crédits consacrés par l'ensemble des ministères à ces six collectivités locales, le présent avis analyse également les effets prévisibles des contributions des ministères de l'intérieur, de la décentralisation (22,9 % de l'ensemble) et de la justice (1,7 % de l'ensemble).

Ces parts, stables pour le premier, en légère baisse pour les autres, traduisent notamment la poursuite de l'effort de modernisation et d'adaptation des administrations de l'État outre-mer, tant par la construction de bâtiments (sous-préfecture à Saint-Pierre-et-Miquelon, établissements pénitentiaires dans les DOM, centres de rétention à Mayotte et en Guyane, siège des juridictions en Martinique) que par le redéploiement ou le renforcement des effectifs (personnel pénitentiaire, magistrats, expériences de réorganisation des services de préfecture).

Ces moyens seront examinés par le présent avis au travers de trois thèmes principaux : le cinquantenaire de la départementalisation, la poursuite du rattrapage en matière de sécurité et de justice, la situation toujours tendue en matière d'immigration.

Il en ressort, à la lumière des événements récents, une inquiétude sur le niveau des moyens affectés à la Guyane où la présence juridictionnelle est peu développée et les effectifs de police sont stables en dépit d'un taux de criminalité qui reste le plus élevé en France (231,41 %o dont 58 % d'infractions à la police des étrangers).