C. LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE SAUVETAGE EN MER (SNSM)
La SNSM bénéficie, au titre du budget de la mer, d'une double source de crédits.
On notera que ces crédits évoluent particulièrement favorablement eu égard au climat général de restructuration des dépenses qui caractérise le présent projet de loi de finances.
ÉVOLUTION DES CRÉDITS PRÉVUS DANS
LES PROJETS DE LOI DE FINANCES HORS RÉSERVE PARLEMENTAIRE
1993-1997
EN FRANCS
La SNSM réalise, depuis plusieurs années, un effort important pour renouveler sa flotte. Elle a cherché à diversifier ses moyens de financement pour augmenter ses ressources. Ce renouvellement s'appuie sur un plan réactualisé chaque année pour tenir compte des besoins nouveaux. En 1997, la SNSM prévoit, au titre de ce plan de modernisation, la mise en service de quatre canots tout temps en remplacement d'unités de même type mais devenus obsolètes ainsi que de deux vedettes plus légères.
MOYENS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE SAUVETAGE EN MER
Le tableau ci-après préserve le bilan d'activité de la société nationale de sauvetage en mer pour les années 1992 à 1995 :
Il convient de rappeler que le sauvetage des vies humaines en mer est gratuit. En revanche, la SNSM peut être défrayée de ses interventions d'assistance aux biens par l'application de la loi du 7 juillet 1967 sur les événements de mer, qui prévoit une rémunération équitable pour les faits d'assistance à des navires, qui ont eu un résultat utile.
La SNSM a mis en place des procédures et un suivi du recouvrement des créances en matière d'assistance ou remorquage, allant jusqu'à l'action judiciaire.
D. LE CONTRÔLE DES NAVIRES
L'Organisation maritime internationale (OMI) et l'association internationale des sociétés de classification (IACS) ont conclu un accord de coopération, un consultant de l'OMI étant chargé d'évaluer le système et les procédures de vérification du fonctionnement des sociétés de classification de l'IACS. Les audits des sociétés membres de l'IACS ont conduit à demander des améliorations à certaines d'entre elles, sans toutefois entraîner d'exclusions. Les assureurs, sollicités pour participer à cette enquête, se sont jusqu'à présent récusés.
L'Union européenne est allée plus loin en adoptant une directive sur les sociétés de classification agréées par ses États membres. Cette directive, qui est entrée en vigueur le 1 er juin 1996, établit les normes à respecter par les sociétés de classification autorisées à effectuer des visites de sécurité sur les navires battant pavillon européen et prévoit le type de supervision à mettre en place par les États membres.
Le tableau ci-dessous présente les statistiques de visites de navires.
On peut constater que le recours par les armateurs français à la délégation donnée aux sociétés de classification est resté exceptionnel.
VISITES DE NAVIRES FRANÇAIS À L'ÉTRANGER
