CHAPITRE II -
LE PROJET DE BUDGET DES PÊCHES MARITIMES
ET DES
CULTURES MARINES
I. L'ÉVOLUTION GÉNÉRALE DES DOTATIONS
A. UN PREMIER BILAN POUR 1998
Selon
les informations fournies à votre rapporteur, l'exécution du
budget 1998 en cours peut être analysée de la façon
suivante :
Le chapitre 36-22
(Subvention de fonctionnement à
divers établissements publics), article 14 (Institut
Français de Recherche pour l'Exploitation de la Mer (IFREMER)), a
été doté en loi de finances initiale 1998 de
3,29 millions de francs. Le versement de cette subvention est soumis
à l'établissement d'une convention entre l'Etat (DPMCM) et
l'IFREMER. Cette convention est en cours d'élaboration. Aucun versement
n'est intervenu à ce jour.
Le chapitre 46-36
(Pêches maritimes et cultures
marines - Subvention et apurement FEOGA) a été doté
en loi de finances initiale 1998 de 147,13 millions de francs auxquels se
sont ajoutés 38,6 millions de reports (arrêtés des
20 mars et 4 juin 1998) et 1,91 million de francs de fonds de
concours. Une annulation de crédits de 2,7 millions de francs est
intervenue par arrêté du 16 janvier 1998.
Le montant des crédits ouverts du chapitre 44-46
s'élèvait, pour 1998, à 184,93 millions de francs se
répartissant ainsi :
Les crédits de l'article 20 (Intervention en faveur des
entreprises de pêche et de cultures marines) étaient de
50,81 millions de francs.
Les dépenses intervenues à ce jour sur cet article sont de
17,58 millions de francs, soit :
- 7,59 millions de francs au titre du plan de restructuration de la
pêche artisanale,
- 9,21 millions de francs au titre de la première partie du
plan de sorties de flotte 1998,
- 0,78 millions de francs au titre du contrat de plan
Etat/Régions et versements aux comités locaux des pêches
maritimes.
Il faut toutefois noter que les dépenses de cet article vont augmenter
dans les prochaines semaines du fait d'inscriptions complémentaires au
plan de sorties de flotte.
Le montant des dépenses supplémentaires correspondant à
ces candidatures est évalué à 10 millions de francs.
L'article 30 (Organisation des marchés - Industries et
commercialisation des produits de la mer (FIOM)) s'élève
à 134,13 millions de francs pour la loi de finances initiale
1998.
Les dépenses intervenues à ce jour se montent à
99 millions de francs :
- 90 millions de francs au titre du versement partiel de la
subvention du FIOM,
- 9 millions de francs pour la société Interpêche
de Saint-Pierre et Miquelon.
Le total des dépenses intervenues à ce jour sur ce chapitre
est de 116,58 millions de francs. Les crédits ouverts sur le
chapitre 44-36 ont donc été utilisés à hauteur
de 63,03 %.
En ce qui concerne le
chapitre 64-36
(Pêches maritimes
et cultures marines - Subventions d'équipement) :
En autorisations de programme
:
Le chapitre 64-36 a été doté en loi de finances
initiale de 40,2 millions de francs auxquels se sont ajoutés
5,41 millions de francs de disponible en fin de gestion, moins
2,15 millions de francs d'annulation (arrêté du
31 décembre 1997) et un blocage de 3 millions de francs, soit
40,46 millions de francs de crédits ouverts pour 1998.
Les délégations ou affectations intervenues à ce jour
s'élèvent à 24,77 millions de francs. Elles se
décomposent ainsi :
- 14,43 millions de francs au titre de l'organisation des
marchés (mises aux normes des halles à marée et de
l'équipement des ports de pêche - crédits inscrits au
titre des contrats de plan Etat/Région),
- 5 millions de francs pour l'aquaculture (contrat de
développement de la Nouvelle Calédonie),
- 5,34 millions de francs au titre de la modernisation des navires.
Ainsi, le taux de consommation, à ce jour, des autorisations de
programme du chapitre par rapport aux crédits ouverts
s'élève à 61,3 %. Le solde sera engagé
d'ici la fin de l'exercice sur des opérations déjà
programmées.
En crédits de paiements
:
Le chapitre 64-36 a été doté en loi de finances
initiale de 38,7 millions de francs auxquels se sont ajoutés
19,65 millions de francs de reports, moins un blocage de 1,75 million
de francs, soit un total de 56,60 millions de francs de crédits
ouverts pour 1998.
Les dépenses intervenues à ce jour sont de 28,31 millions de
francs et se répartissent ainsi :
- 8,93 millions de francs au titre de la modernisation des navires,
- 2,62 millions de francs pour l'aquaculture,
- 16,76 millions de francs pour l'organisation des marchés
(mises aux normes des criées).
Le taux de consommation actuel des crédits de paiement de ce chapitre
par rapport aux crédits ouverts s'élève à
50 %.
B. LE PROJET DE BUDGET POUR 1999
|
|
1998
|
1999
|
Variation PLF 99/
|
|
Dépenses
ordinaires
|
3,29 |
3,29 |
|
|
Chapitre 46-36 (article 14)
|
22
|
52
|
+
136,36 %
|
|
Dépenses en capital
(chapitre 64-36)
|
18,10 (19) |
18,10 (19) |
- |
|
Article 30
|
20,6
|
20,6
|
|
|
TOTAL DO + CP hors autorisations de programme |
185,83 |
186,29 |
+ 0,24 |
(...)
autorisations de programme
(1) hors IFREMER
Les dotations affectées aux secteurs de la pêche maritime et
des cultures marines -hors crédits rattachés au chapitre 36-22
article 14- sont en légère augmentation avec + 0,25 %
en crédits de paiement (186,29 millions de francs), et en
reconduction en autorisations de programme (40,2 millions de francs).
La dotation du chapitre 44-36 permet d'une part de poursuivre l'adaptation
de la filière pêche et de mettre en place, d'autre part, le plan
de sortie de flotte 1998 permettant le réajustement de la flotte
française par rapport au programme communautaire d'orientation
pluriannuel de la flotte de pêche.
Il est à noter que la diminution de 30 millions de francs
figurant à l'article 30 de ce chapitre provient du transfert de la
section sociale du FIOM (caisses chômage intempéries) au
comité national de pêches maritimes (CNPM).
S'agissant du chapitre 64-36, la priorité est donnée à la
modernisation de la flottille, ainsi qu'à la mise aux normes sanitaires
et à l'équipement des ports de pêche dans le cadre des
contrats de plan Etat-Région.