N° 68
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
Annexe au procès-verbal de la séance du 19 novembre 1998.
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 1999 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME III
AMÉNAGEMENT RURAL
Par M. Henri REVOL,
Sénateur.
(1)
Cette commission est composée de :
MM. Jean François-Poncet,
président
; Philippe François, Jean Huchon,
Jean-François Le Grand, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Marc Pastor, Pierre
Lefebvre,
vice-présidents
; Georges Berchet, Jean-Paul Emorine,
Léon Fatous, Louis Moinard,
secrétaires
; Louis
Althapé, Pierre André, Philippe Arnaud, Mme Janine Bardou, MM.
Bernard Barraux, Michel Bécot, Jacques Bellanger, Jean Besson, Jean
Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye,
Gérard César, Marcel-Pierre Cleach, Gérard Cornu, Roland
Courtaud, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Marcel
Deneux, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Xavier Dugoin, Bernard
Dussaut
,
Jean-Paul Emin, André Ferrand, Hilaire Flandre, Alain
Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Serge Godard,
Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis,
MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Joly, Alain
Journet, Gérard Larcher, Patrick Lassourd, Edmond Lauret, Gérard
Le Cam, André Lejeune, Guy Lemaire, Kléber Malécot, Louis
Mercier, Bernard Murat, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron,
Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Ladislas Poniatowski, Paul Raoult,
Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Jean-Jacques
Robert, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette
Terrade, MM. Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, Henri Weber.
Voir les numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème législ.) :
1078
,
1111
à
1116
et T.A.
193
.
Sénat
:
65
et
66
(annexe n°
3
)
(1998-1999).
|
Lois de finances. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
L'avis que consacre votre commission aux crédits d'aménagement
rural est l'occasion, d'une part, de rappeler la politique menée en la
matière au cours de l'année écoulée, d'autre part,
d'examiner l'évolution des crédits qui y sont consacrés.
Le contexte du projet de loi de finances pour 1999 se révèle
extrêmement important, tant sur le plan tant communautaire que national
en matière d'aménagement et de développement rural.
Au niveau communautaire, votre rapporteur tient à souligner, à
nouveau, l'importance des crédits européens en matière
d'aménagement rural. C'est pourquoi un examen minutieux des propositions
de la Commission européenne contenues dans Agenda 2000 et de ses
répercussions en matière de politique rurale apparaît
indispensable.
Au niveau national, les semaines à venir seront décisives
pour
l'aménagement rural
. Le Gouvernement a, en effet,
déposé au mois de juillet dernier sur le Bureau de
l'Assemblée nationale un texte modifiant la loi n°95-115
d'orientation sur l'aménagement du territoire. Votre rapporteur pour
avis, sans procéder à un examen détaillé de ce
texte, effectué par notre collègue Jean Pépin, en
fera une première présentation et en soulignera les
difficultés.
Cet avis est, de plus, l'occasion de faire le bilan du Comité
interministériel d'aménagement et de développement du
territoire qui s'est tenu au mois de décembre 1997. Il semblerait
ainsi que les 80 mesures en faveur des régions et du
développement du territoire adoptées à Auch le
10 avril 1997 ne soient plus à l'ordre du jour.
Le prochain examen du projet de loi d'orientation agricole fera l'objet d'une
analyse au regard des mesures relatives à l'aménagement et au
développement rural. Rappelons pour mémoire que le projet de loi
d'orientation agricole et forestière, déposé au mois de
mai 1997 par le précédent Gouvernement, consacrait un titre
entier à ces questions.
Enfin, votre rapporteur pour avis s'interroge, à nouveau, sur l'avenir
du projet de loi sur l'espace rural prévu à l'article 61 de
la loi n° 95-115 du 4 février 1995. Il craint que le
Gouvernement n'en fasse plus une priorité alors que le monde rural en a
un impérieux besoin.
Cet avis, qui n'a pas d'équivalent à
l'Assemblée nationale, est la manifestation de
l'intérêt que le Sénat porte à l'aménagement
rural. Notons, comme chaque année, que l'aménagement et le
développement de l'espace rural sont considérés à
la fois comme la déclinaison rurale d'une politique globale de
l'aménagement du territoire, comme l'un des aspects naturels de la
politique agricole et comme l'un des objets possibles de prescriptions
environnementales. Ainsi, l'aménagement rural ne peut plus être
considéré comme un " sous-produit de l'activité
agricole ". Il ne relève donc plus de la seule compétence du
ministère qui en avait traditionnellement la responsabilité.
Jusqu'aux lois de décentralisation, il pouvait être entendu que
l'aménagement rural, au sens strict, était l'affaire du ministre
de l'Agriculture. La politique d'aménagement rural recouvrait un
ensemble d'actions diversifiées : le développement à
des fins " productivistes " d'équipements et d'infrastructures
collectifs (l'hydraulique, le remembrement) ; la mise à disposition
de services à la population (l'adduction d'eau et l'assainissement,
l'électrification) ; l'animation économique du milieu
rural ; la construction ou le maintien en état d'infrastructures
publiques ; la compensation du handicap résultant de la
localisation dans des zones difficiles.
L'essentiel de ces actions passait par la réalisation
d'aménagements physiques, effectués ou étroitement
contrôlés par le ministère de l'agriculture.
Cette conception de l'aménagement rural justifiait pleinement que votre
commission consacre un avis spécifique à cette politique, dans le
cadre de l'examen des crédits du ministère de l'Agriculture.
Ce rôle de " chef de file " du ministère de
l'agriculture trouvait, d'ailleurs, sa traduction dans l'organigramme
gouvernemental. En effet, le " développement rural ",
lorsqu'il apparaissait dans l'intitulé des structures
ministérielles, était étroitement associé à
l'agriculture.
Le regroupement actuel au sein d'un même ministère des
questions relatives à l'aménagement du territoire et à
l'environnement peut permettre, à terme, de mieux cerner les
crédits attribués à l'aménagement rural.
En effet, l'indécision sur le contenu évolutif de la notion
d'aménagement rural s'accompagne d'une opacité corollaire dans la
nature des crédits qui peuvent précisément lui être
attribués.
Si l'on retient les seuls crédits explicitement considérés
comme d'aménagement rural dans le bleu budgétaire, les dotations
représentent près de 36,24 millions de francs, soit une
baisse d'environ 3,3 % par rapport à 1998.
La dotation budgétaire destinée au fonds de gestion de l'espace
rural dans le projet de loi de finances pour 1999 disparaît au profit des
contrats territoriaux d'exploitation, dont le financement reste relativement
incertain, notamment en matière de crédits communautaires.
Une autre approche conduit à considérer comme des crédits
d'aménagement rural les crédits (hors crédits forestiers)
gérés par les services en charge de ce volet de la politique au
ministère de l'agriculture : la Direction de l'espace rural et de
la forêt. Il faut alors rajouter aux crédits budgétairement
considérés comme des crédits d'aménagement rural
les crédits d'aménagement foncier et d'hydraulique et ceux des
grands aménagements régionaux. Ces crédits sont, eux
aussi, en baisse de 17,86 % en crédits de paiement.
Le bilan est identique si l'on prend en compte les crédits
destinés aux interventions spéciales dans les zones agricoles
défavorisées et des actions spécifiques.
Ce sont ainsi plus de 1,5 milliard de francs que le budget de
l'agriculture consacrera à la compensation de contraintes
particulières, soit une baisse de 13 %.
Si l'on prend comme référence le document consacré aux
concours publics à l'agriculture en regroupant toutes les
dépenses d'aménagement rural, ce sont environ 2,5 milliards
de francs qui seraient consacrés à l'aménagement rural
avec une participation communautaire de l'ordre des 3/5èmes. Ce chiffre
de 2,5 milliards de francs se révèle en légère
baisse par rapport aux années précédentes.