III. L'ABANDON DE NOMBREUSES DISPOSITIONS EN COURS D'ÉLABORATION
Votre
rapporteur pour avis ne conteste en rien le droit du Gouvernement de
dégager de nouvelles orientations visant ainsi à remettre en
cause un grand nombre de dispositions adoptées par le
précédent Gouvernement.
Il regrette néanmoins que le Gouvernement abandonne certaines mesures
qui avaient fait l'objet d'un véritable consensus :
le Schéma National d'Aménagement et de développement
du territoire (SNADT) et des schémas sectoriels
Votre commission avait longuement évoqué, les années
passées, les modalités d'élaboration du schéma
national qui aurait dû, pour les vingt prochaines années,
constituer la clef de voûte des dispositions qui organisent et orientent
l'ensemble des politiques publiques ayant une incidence sur
l'aménagement et le développement du territoire, conduites
à l'échelon national, régional ou local.
Ce document, après avis du Conseil économique et social et du
Conseil national de l'aménagement du territoire (CNADT), aurait dû
par la suite être soumis au vote du Parlement.
L'esprit de ce projet devait consister dans le développement de toutes
les régions adapté à leurs spécificités
plutôt que par la redistribution des activités entre les
territoires. En toile de fond demeuraient la recherche de l'équilibre
ville/campagne et celle d'une synergie Paris/province.
le plan pour l'avenir du monde rural
L'article 61 de la loi du 4 février 1995 prévoyait
dans un délai de 18 mois suivant son adoption une loi
spécifique concernant le milieu rural. Longtemps retardé, le
CIADT d'Auch en avril 1997 avait annoncé quelques mesures
ponctuelles.
Ce plan aurait dû ainsi comporter quatre volets essentiels :
-
le développement économique
, en particulier dans
les zones de revitalisation rurale qui représentent 40 % du
territoire national et 4,4 millions d'habitants ;
-
l'aide au logement locatif social
;
-
le maintien des services publics
;
-
la revitalisation des villes rurales
. Le 6 mars 1997,
était signée à Mende (Lozère) une convention
nationale sur la restructuration des centre-villes dans quinze villes
rurales-tests. Ce chiffre avait été porté à vingt
au CIADT d'Auch. Chaque année, seize millions de francs, pendant
trois ans, devaient être consacrés à la valorisation
des centres de ces villes de 10 000 à 50 000 habitants.
Il s'agissait d'une aide devant permettre de financer les études sur la
réhabilitation des logements, le redéploiement d'activités
commerciales, l'amélioration des équipements et des espaces
publics.
Par ailleurs, 500 millions de francs de prêts à un taux
privilégié étaient débloqués, sur les fonds
d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations, en
faveur des communes situées en ZRR, pour soutenir les initiatives
créatrices d'emplois. Ces prêts devaient permettre de soutenir les
initiatives locales créatrices d'emplois et les investissements assurant
la revalorisation des centre-villes et l'implantation d'activités et de
commerces.
En matière d'évaluation, de planification et de prospective,
on peut souligner que deux décisions importantes avaient
été adoptées par le CIADT
. Il s'agissait :
- de la création d'un
observatoire national d'aménagement
du territoire
doté sur le budget de la DATAR d'un million de
francs en 1997 ;
- de la relance d'un programme ambitieux de prospective 1996-2000 de la
DATAR, axé sur la mondialisation et la territorialisation.
Votre rapporteur pour avis regrette l'abandon de la priorité que
constituait le monde rural au sein de la politique d'aménagement du
territoire.