II. LES MESURES FISCALES VISANT LES PME INSCRITES DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999
Le projet de loi de finances pour 1999 comporte plusieurs mesures fiscales visant des petites et moyennes entreprises. Parmi ces mesures, il faut relever une réforme de la taxe professionnelle, des dispositions relatives aux entreprises innovantes et à la création d'entreprise, une réduction des droits de mutation en cas de donation et un élargissement de la taxe sur les bureaux d'Ile-de-france aux locaux commerciaux et aux locaux de stockage.
A. LA RÉFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE
Le
projet de loi de finances pour 1999 prévoit la suppression progressive
sur cinq ans de la part salariale de la taxe professionnelle, qui
représente 35 % de son assiette.
Jusqu'en 2003, les entreprises bénéficieraient d'un abattement
progressif sur le montant des bases taxables de :
- 100 000 francs de réduction par redevable et par
commune la première année, ce qui équivaut à ne pas
taxer 550 000 francs de salaires ;
- 300 000 francs pour la deuxième année, ce qui
équivaut à ne pas taxer 1 670 000 francs de
salaires ;
- et ce, jusqu'à la suppression totale de la part salaires la
cinquième année.
Cette réforme permettrait de supprimer, dès la première
année, la part salaires pour près de 70 % des
établissements redevables de la taxe au titre de la part salaires qui
sont principalement des PME. Elle bénéficierait à
l'ensemble des secteurs économiques et tout particulièrement aux
secteurs à forte intensité de main-d'oeuvre comme les services,
le bâtiment et le commerce.
Au total, la suppression de la part salaires de l'assiette de la taxe
professionnelle permettrait d'alléger les charges des entreprises de
11,8 milliards de francs. Toutefois, compte tenu des mesures annexes, leur gain
net s'élèverait à 7,2 milliards de francs.
Les pertes de recettes subies par les collectivités locales du fait de
cette réforme seraient compensées par le versement de dotations
budgétaires calculées en fonction des taux de taxe
professionnelle de 1998 et des bases de 1999. Entre 1999 et 2003, le montant de
la compensation sera obtenu en appliquant à la compensation de
l'année précédente l'indice d'évolution de la
dotation globale de fonctionnement, à laquelle elle sera
intégrée à compter de 2004.
La réforme se traduira cependant vraisemblablement par une perte de
ressources pour les collectivités locales
.
En effet, l'évolution de la masse salariale est nettement plus dynamique
que celle de la dotation globale de fonctionnement. En 1999, la première
progressera de 4,3 %, contre 2,78 % pour la seconde. Or le mode de compensation
choisi aurait dû garantir les ressources des collectivités locales
" franc pour franc ".
Votre rapporteur pour avis se félicite donc des conséquences
de cette réforme pour les entreprises et pour l'emploi, mais regrette
que le gouvernement ait profité de cette disposition pour limiter
l'autonomie des collectivités locales.
B. LA RÉDUCTION DES DROITS DE MUTATION À TITRE GRATUIT
Votre rapporteur pour avis se félicite également de la réduction des droits sur les donations anticipées d'entreprises. Le dispositif prévu par le projet de loi de finances, s'il ne résout pas toutes les difficultés, devrait néanmoins faciliter les opérations de transmission d'entreprises, qui demeurent des opérations très risquées.
1. La transmission d'entreprises, une opération encore très risquée
Chaque
année, plus de 5.000 PME, de plus de 9 salariés
changent de mains, mettant en jeu directement quelque 200.000 emplois. En
moyenne, un tiers de ces opérations conduisent à un
échec et à la cessation d'activité, c'est dire
l'importance des opérations de transmission dans l'évolution du
nombre de PME en France.
Une étude, réalisée en septembre 1998 par la BDPME sur
3.200 opérations, montre que près de 30 % des
opérations échouent dans les sept ans suivant la
transmission et plus de 20 % dans les cinq premières
années.
Parmi les facteurs d'échec ou de réussite des projets de
transmission d'entreprises, l'étude de la BDPME met au premier plan
des facteurs non financiers tels que :
- le contexte de la transmission : les transmissions mal, voire pas
préparées, consécutives par exemple à la
disparition du dirigeant, sont 1,5 fois plus risquées que celles
faisant suite à son départ en retraite ;
- la taille de l'entreprise rachetée : les risques d'échec
augmentent avec la taille de l'entreprise (avec une exception toutefois : les
entreprises de plus de 100 salariés reprises par des personnes
physiques extérieures à l'entreprise). Ainsi pour les repreneurs
personnes physiques salariées de l'entreprise, le taux d'échec
varie du simple au triple entre les entreprises de moins de
10 salariés et les entreprises employant de 50 à
99 personnes ;
- le type de repreneur : l'étude confirme que la proximité
avec l'entreprise reprise, l'expérience du secteur et la formation du ou
des repreneurs influencent significativement les perspectives de
réussite de la transmission. Lorsque le repreneur est salarié de
l'entreprise rachetée, les chances de réussite sont 1,5 fois
plus élevées que dans le cas inverse. De même, lorsqu'il
connaît déjà le secteur de l'entreprise, elles sont
1,8 fois plus élevées ;
- le nombre de repreneurs : les reprises par des personnes physiques sont
dans l'ensemble facilitées lorsque le nombre des repreneurs est
limité. Il s'agit là d'un des facteurs de risque commun avec la
création d'entreprises ;
- le maintien du cédant dans l'entreprise transmise : le
succès de la transmission semble favorisé quand le cédant
assure une transition.
La réussite d'une opération de transmission reste cependant
largement influencée par des facteurs financiers et en particulier par
la capacité de l'entreprise à supporter dans les années
qui la suivent, l'endettement et les charges financières liés au
financement de la reprise.
2. Une réduction générale des droits de mutation en cas de donation
Dans
ce contexte, on ne peut que se féliciter de la diminution des droits de
mutation à titre gratuit inscrite dans le projet de loi de finances pour
1999.
Afin d'inciter les contribuables à organiser, de leur vivant, la
transmission totale ou partielle de leur patrimoine, tout un ensemble de
mesures avait déjà été adopté dans les
années récentes :
- la réduction des taux applicables aux donations-partages
(35 % si le donateur est âgé de moins de 65 ans,
25 % s'il a entre 65 ans et moins de 75 ans) ;
- l'extension des réductions précitées aux donations
à un enfant unique ;
- l'institution d'une réduction des droits applicables à
toutes les autres donations, dont le taux varie en fonction de l'âge du
donateur (25 % si le donateur a moins de 65 ans, 15 % s'il a
entre 65 ans et moins de 75 ans) ;
- l'institution d'un abattement de 100.000 francs pour les donations
de grands-parents à petits-enfants.
En outre, à titre temporaire, l'ensemble des donations consenties entre
le 1er avril 1996 et le 31 décembre 1998, par les
donateurs âgés de 65 ans révolus et de moins de
75 ans, auront bénéficié des réductions de
droits applicables aux donations réalisées par les donateurs de
moins de 65 ans.
Le régime du paiement fractionné ou différé des
droits d'enregistrement a également été modifié,
avec la substitution de l'intérêt légal au taux
d'intérêt en vigueur, taux déjà lui-même
réduit de deux-tiers en cas de transmission d'entreprise.
Enfin, un régime temporaire d'évaluation des entreprises
prémunit le chef d'entreprise contre la remise en cause, par
l'administration fiscale, de l'évaluation de la société ou
de l'entreprise, dès lors qu'il s'engage à respecter un cahier
des charges. Cette mesure est applicable jusqu'au
31 décembre 1999, date à laquelle elle fera l'objet
d'un bilan.
Dans la continuité de la politique menée par les gouvernements
précédents, le Gouvernement propose dans le projet de loi de
finances pour 1999, une réduction générale des droits de
mutation dans deux cas de figure :
- pour les donations (mutations à titre gratuit). Elles sont en
principe soumises au même tarif d'enregistrement que les successions.
Toutefois, afin de favoriser les donations et de permettre, en particulier, aux
chefs d'entreprises de préparer la transmission de leur patrimoine, le
Gouvernement propose une réduction de 50 % des droits pour les
donations consenties avant 65 ans, et une réduction de 30 %
des droits pour les donations entre 65 et 75 ans ;
- pour les mutations à titre onéreux des immeubles
professionnels. Actuellement, celles-ci sont soumises à un droit
d'enregistrement de l'ordre de 18,20 %. Le tarif des cessions d'actions
est de 1 % plafonné à 20.000 francs par mutation et
celui de la cession des parts de SARL est de 4,80 %.
Le Gouvernement propose un taux général de
4,80
%
:
- pour les cessions de titres de sociétés, quelque soit leur
forme sociale, lorsque leur actif net est principalement composé
d'immeubles ;
- pour les cessions d'immeubles professionnels.
Cette unification du régime d'imposition des cessions de locaux
professionnels à 4,80 % fait disparaître une
inégalité de traitement, dont souffraient jusqu'à
présent les entreprises artisanales exploitées sous forme
personnelle.
C. UNE EXTENSION DU RÉGIME FISCAL APPLICABLE AUX MICRO-ENTREPRISES
Dans le
prolongement des mesures de simplification adoptées en 1998, le projet
de loi de finances prévoit une extension du
champ d'application
du régime fiscal simplifié applicable aux
micro-entreprises
.
Actuellement les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède
pas 100 000 francs hors taxes bénéficient d'un régime
simplifié d'imposition dit des micro-entreprises, qui les dispense de
certaines formalités ou obligations déclaratives.
Le projet de loi de finances prévoit de relever le seuil d'application
du régime des micro-entreprises à :
- 500 000 francs hors taxes pour les entreprises d'achat et revente de
marchandises ou de fournitures de logement ;
- 175 000 francs hors taxes pour les autres entreprises prestataires de
services et les titulaires de revenus non commerciaux.
En outre, la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée qui permet
de dispenser les petits redevables de la déclaration et du paiement de
la taxe verrait sa limite d'application actuelle (100 000 francs hors T.V.A.)
alignée sur les nouvelles limites du régime des micro-entreprises
(500 000 francs et 175 00 francs).
Ainsi, le nouveau champ d'application du régime des micro-entreprises
recouvrirait les régimes du forfait et de l'évaluation
administrative. Il est donc proposé de supprimer ces deux régimes
dans le souci de ne pas multiplier artificiellement le nombre de régimes
d'imposition des petites entreprises.
Cette mesure concerne environ un demi-million d'entreprises qui seraient donc
exonérées de taxe sur la valeur ajoutée et
dispensées du dépôt d'une déclaration de
résultat.
Votre rapporteur pour avis se félicite de cette mesure qui devrait
favoriser la création d'entreprises. Il regrette, en revanche, qu'on ait
limité sa portée en étendant les cas où
l'administration fiscale pourra procéder à des évaluations
d'office.
Cette mesure est, en outre, accompagnée d'un allégement des
obligations déclaratives des redevables de la TVA.
Les redevables soumis au régime simplifié d'imposition,
c'est-à-dire les entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède
pas 1,5 million de francs ou 5 millions de francs selon la nature de
l'activité exercée, doivent en principe déposer chaque
année quatre déclarations trimestrielles abrégées
accompagnées de versements provisionnels, puis une déclaration
récapitulative l'année suivante. La gestion de ce dispositif est
relativement lourde et complexe pour les petites entreprises.
Il est proposé d'instituer un nouveau régime de
déclaration et de paiement de la TVA pour les redevables soumis au
régime simplifié d'imposition. Dorénavant, ces redevables
déposeraient, au titre de chaque année ou exercice, une seule
déclaration qui déterminerait la taxe due au titre de la
période et le montant fixe des acomptes trimestriels pour la
période ultérieure. 1 154 000 entreprises
bénéficieraient de cette simplification. Ce sont donc, au total
7 240 000 déclarations qui devraient être
supprimées chaque année.
D. DES DISPOSITIONS EN FAVEUR DES ENTREPRISES INNOVANTES ET DE LA CREATION D'ENTREPRISES
En
matière de soutien aux entreprises innovantes et de création
d'entreprises, le projet de loi de finances pour 1999 propose plusieurs mesures
intéressantes :
- l'extension de la réduction d'impôt relative aux dons aux
personnes physiques qui participent au financement d'entreprises (article 3) ;
- l'extension aux sociétés créées depuis moins
de quinze ans (au lieu de sept actuellement) du report d'imposition des
plus-values de cessions de titres réinvestis en fonds propres des PME et
des bons de souscription des parts de créateurs d'entreprises ;
- la reconduction pour 5 ans du régime du crédit
d'impôt-recherche afin de permettre aux entreprises de mobiliser la
créance qu'elles détiennent sur l'Etat auprès d'un
organisme financier (article 64).
E. L'ÉLARGISSEMENT DE LA TAXE SUR LES BUREAUX D'ILE-DE-FRANCE AUX LOCAUX COMMERCIAUX ET AUX LOCAUX DE STOCKAGE
L'article 26 du projet de loi de finances pour 1999 a pour
objet
d'accroître les ressources du Fonds d'aménagement de la
région Ile-de-France (FARIF), en élargissant l'assiette de la
taxe sur les bureaux qui l'alimente aux locaux commerciaux et aux locaux de
stockage de plus de 300 m² afin de préserver la capacité de
l'Etat à financer les investissements d'infrastructure en Ile-de-France.
Votre rapporteur pour avis s'élève avec vigueur contre cette
mesure arbitraire qui n'a pour objet que de combler un besoin de financement de
l'Etat au détriment des commerçants.
Cette mesure risque, en effet, d'alourdir de façon excessive les charges
de la grande majorité des commerçants. La définition large
du local commercial retenue par le gouvernement et la prise en compte des "
réserves attenantes ", conduit à englober aussi bien les
commerces de détail que les grossistes, les hôtels que les grandes
surfaces, les commerces urbains que les entrepôts agricoles.
Alors même que la politique de l'aménagement tend à
préserver l'activité des commerces dans les zones
périurbaines, cette nouvelle taxe vient pénaliser l'ensemble des
activités de distribution, qui souffrent déjà d'une
taxation élevée.
Le choix d'étendre la taxe sur les bureaux aux commerces et aux
locaux de stockage est, par ailleurs, en contradiction avec la logique
même de cette taxe
. A l'origine,la taxe sur les bureaux tendait, en
effet, à inciter les entreprises à délocaliser leurs
sièges sociaux hors de la région Ile-de-France. Cette logique
n'est aucunement transposable aux commerces, hôtels, cafés ou
restaurants qui accueillent la clientèle locale. Contrairement aux
bureaux, les locaux commerciaux ne peuvent pas se délocaliser les
commerçants seront donc contraints de supporter une charge nouvelle, au
détriment d'éventuelles créations d'emplois.
Le dispositif de tarification en fonction du nombre de mètres
carrés est également économiquement injustifiable
.
Comme l'a elle même souligné Mme Marylise Lebranchu,
secrétaire d'Etat aux PME, au commerce et à l'artisanat, le 5
octobre dans le journal Les Echos
" la surface n'est pas une bonne
référence pour la distribution, tant les chiffres d'affaires au
mètre carré peuvent varier
".
Le coût de l'élargissement de cette taxe pour les entreprises
est, en outre, particulièrement élevé
. Cette mesure
devrait, en effet, se traduire par un prélèvement de 544 millions
de francs en 1999 et de 1.200 millions de francs en 2004. D'après des
chiffrages transmis à votre rapporteur pour avis, cela représente
pour nombre de commerces l'équivalent d'une augmentation de 5 à
10 % du montant des loyers acquittés par les entreprises de
distribution et de stockage.
Comme le souligne le rapporteur général de la commission des
finances : "
il est surprenant de constater que le gouvernement,
fraîchement converti aux vertus des allégements de charges,
reprenne aux entreprises d'Ile-de-france par la taxe FARIF les
bénéfices qu'elles auraient retiré de la suppression de la
part salaire de la taxe professionnelle
"
6(
*
)
.
La comparaison entre les effets respectifs des deux réformes permet non
seulement de mettre en lumière l'absence de cohérence de l'action
du gouvernement, mais également de prendre la mesure de l'importance de
la charge nouvelle imposée aux entreprises.
C'est pourquoi votre rapporteur pour avis a pris l'initiative de
déposer un amendement de suppression de l'article 26 du projet de loi de
finances.
*
* *
Suivant la proposition de son rapporteur pour avis, la commission des Affaires économiques a donné un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés aux PME, au commerce et à l'artisanat, inscrits dans le projet de loi de finances pour 199