N° 68
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
Annexe au procès-verbal de la séance du 19 novembre 1998.
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 1999 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME IX
CONSOMMATION ET CONCURRENCE
Par Mme Odette TERRADE,
Sénateur.
(1)
Cette commission est composée de :
MM. Jean François-Poncet,
président
; Philippe François, Jean Huchon,
Jean-François Le Grand, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Marc Pastor, Pierre
Lefebvre,
vice-présidents
; Georges Berchet, Jean-Paul Emorine,
Léon Fatous, Louis Moinard,
secrétaires
; Louis
Althapé, Pierre André, Philippe Arnaud, Mme Janine Bardou, MM.
Bernard Barraux, Michel Bécot, Jacques Bellanger, Jean Besson, Jean
Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye,
Gérard César, Marcel-Pierre Cleach, Gérard Cornu, Roland
Courtaud, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Marcel
Deneux, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Xavier Dugoin, Bernard
Dussaut
,
Jean-Paul Emin, André Ferrand, Hilaire Flandre, Alain
Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Serge Godard,
Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis,
MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Joly, Alain
Journet, Gérard Larcher, Patrick Lassourd, Edmond Lauret, Gérard
Le Cam, André Lejeune, Guy Lemaire, Kléber Malécot, Louis
Mercier, Bernard Murat, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron,
Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Ladislas Poniatowski, Paul Raoult,
Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Jean-Jacques
Robert, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette
Terrade, MM. Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, Henri Weber.
Voir les numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème législ.) :
1078
,
1111
à
1116
et T.A.
193
.
Sénat
:
65
et
66
(annexe n°
11
)
(1998-1999).
|
Lois de finances. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Aujourd'hui comme hier, ni la protection des consommateurs, ni la concurrence
ne sont mentionnées dans le titre d'un ministre ou d'un
secrétaire d'Etat. Ces secteurs relèvent, en effet, pour la
consommation de la responsabilité du secrétaire d'Etat aux
petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, pour la
concurrence du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Cette situation explique que les crédits de la consommation et de la
concurrence ne fassent toujours pas l'objet d'un fascicule budgétaire
propre, mais soient intégrées au sein du fascicule
" Economie, finances et industrie ".
Cette apparente continuité dans la présentation des
crédits, qui retiennent aujourd'hui votre attention, masque en
réalité un changement non négligeable puisqu'il est mis
fin à la tendance au désengagement du soutien de l'Etat aux
actions en faveurs de la protection des consommateurs.
Au total, les dotations demandées s'élèvent à 1
139 millions de francs, soit une augmentation de 16 % par rapport à la
loi de finances initiale pour 1998, après une diminution de 0, 14 %
l'année passée.
Au-delà des évolutions budgétaires, dont elle se
félicite, votre rapporteur pour avis a souhaité souligner combien
la consommation et la concurrence sont au coeur de plusieurs enjeux majeurs
pour la société française : d'une part, l'exclusion,
avec la réforme du dispositif de lutte contre le surendettement,
d'autre part, les nouvelles technologies, que cela soit dans le domaine
alimentaire avec l'apparition des organismes génétiquement
modifiés ou, en matière de transaction avec les débuts du
commerce électronique et, enfin, les services publics, avec la poursuite
au niveau communautaire de la politique de libéralisation des monopoles
publics.