CHAPITRE IER -
LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
Les dotations budgétaires de la politique de la concurrence et de la consommation sont modestes et peu " lisibles ".
I. DES CRÉDITS PEU " LISIBLES "
Conséquence budgétaire de l'inexistence - souvent
dénoncée par les associations de consommateurs - d'un
portefeuille ministériel qui leur soit exclusivement consacré, la
consommation et la concurrence ne font pas l'objet d'un fascicule
budgétaire propre, ni même d'une présentation
détaillée au sein du fascicule " Economie, finances et
industrie ".
Insérés parmi les crédits consacrés aux
" services communs et finances ", dont ils ne représentent que
2,1 %, les crédits de la consommation et la concurrence sont
regroupés au sein de l'agrégat n° 8 relatif
à la direction générale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Cet agrégat regroupe :
- les crédits de fonctionnement et d'équipement de la
direction générale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes (DGCCRF) ;
- les crédits d'intervention de la DGCCRF, qui comprennent les
subventions de fonctionnement à l'Institut national de la consommation
(INC) et aux organismes de défense des consommateurs.
Associant les actions en matière de consommation et de concurrence, ces
crédits demeurent ainsi peu lisibles.
II. UN BUDGET MODESTE, EN AUGMENTATION
Le budget de la concurrence et de la consommation pour 1999 s'élève à 1.139,1 millions de francs contre 981,7 millions de francs en 1998, soit une augmentation de 16 %.
ÉVOLUTION DES CRÉDITS PAR TITRE
(en millions de francs)
|
|
LFI 1998 |
PLF 1999 |
EVOLUTION |
|
Dépenses ordinaires
(DO), dont :
|
971,6
|
1
126,1
|
+
15,9 %
|
|
Dépenses en capital
|
10 |
13 |
+ 30 % |
|
Total (DO + CP) |
981,7 |
1 139,1 |
+ 16 % |
|
Autorisations de programmes |
10 |
24 |
+ 140 % |
Les
dépenses ordinaires
s'élèvent à
1.126,1 millions de francs contre 971,6 millions de francs en 1998,
soit une progression de 15,9 %. Elles représentent la
quasi-totalité du budget affecté à la consommation et la
concurrence.
Les moyens et services
sont en augmentation de 18,7 % par rapport
à 1998 et atteignent 1.076,1 millions de francs, soit 95 % des
dépenses ordinaires.
Ces dotations couvrent les dépenses de personnel (867 millions de
francs) et de fonctionnement (209 millions de francs) de la Direction
Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la
Répression des Fraudes (DGCCRF), des services déconcentrés
et de la commission de la sécurité des consommateurs (CSC), ainsi
que les subventions de fonctionnement de l'Institut national de la consommation
(INC) et de la nouvelle Agence française de sécurité
sanitaire des aliments, qui s'élèvent respectivement à 25
et 11,7 millions de francs.
Les crédits d'intervention,
qui sont pour l'essentiel
affectés aux organisations de consommateurs, s'élèvent
à 50 millions de francs, en augmentation de 25 % par rapport
à la loi de finances initiale pour 1998.
Ces associations devraient, en outre, bénéficier pour l'exercice
1998 d'une dotation supplémentaire de 10 millions de francs qui
devraient être inscrits dans le projet de loi de finances rectificative
de fin d'année.
Rappelons que cette augmentation fait suite à une stagnation des
crédits inscrits en loi de finances initiale pour 1998 et à une
diminution de 28 % en 1997.
Les dépenses en capital augmentent.
Les crédits de
paiement s'élèvent à 13 millions de francs, en
augmentation de 30 % par rapport à 1998. Les autorisations de
programme passent de 10 millions à 24 millions de francs, soit
une augmentation de 140 %.
Votre rapporteur pour avis se félicite de la progression des
crédits affectés à la concurrence et à la
consommation, qui illustre le souci des pouvoirs publics de préserver
les moyens de cette politique, dont les ambitions avaient fortement pâti,
ces dernières années, d'un désengagement marqué de
l'Etat