C. L'APPLICATION DU MÉMORANDUM DE PARIS

Le Mémorandum de Paris 2( * ) permet, depuis juillet 1992, d'effectuer des contrôles opérationnels en s'appuyant sur les dispositions prévues par l'organisation maritime internationale (OMI). Ces contrôles doivent permettre de vérifier la capacité réelle des équipages à conduire le navire, et à réaliser les opérations commerciales en toute sécurité. Il convient de souligner que plus de la moitié des événements de mer sont d'origine humaine. (831 déficiences ont été relevées en 1998 concernant les contrôles opérationnels).

Pour sa part, la France a effectué, en 1998, 1.193 inspections à bord de 1.110 navires, ce qui représente 20,40 % des navires étrangers ayant fait escale dans un port de la France métropolitaine, soit un recul sensible par rapport aux années antérieures (23,41 %).

Avec 120 navires étrangers retenus dans ses ports, la France a réalisé un taux de détention de 11,24 %, performance très inférieure aux années antérieures (14,92 % en 1997) ainsi qu'à la moyenne des pays membres du Mémorandum qui est de 14,31 %.

Votre rapporteur constate que c'est largement à l'initiative de la France que les dispositions de l'OMI relatives aux contrôles ont été adoptées et que, là encore, les moyens humains disponibles sont -paradoxalement- tout à fait insuffisants.

D. LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE SAUVETAGE EN MER (SNSM)

En dépit des moyens modestes qui lui sont alloués chaque année la SNSM s'efforce de renouveler sa flotte.

En 1999, elle prévoit ainsi, au titre d'un plan de modernisation, la mise en service d'un canot tout temps, ainsi que de neuf vedettes plus légères, en replacement d'unités de même type devenues obsolètes.

Si le sauvetage des vies humaines en mer est gratuit, la SNSM peut toutefois être défrayée de ses interventions d'assistance aux biens par l'application de la loi du 7 juillet 1967 sur les événements de mer, qui prévoit une rémunération équitable pour les faits d'assistance à des navires.

La société nationale a, d'ailleurs, mis en place des procédures et un suivi de recouvrement des créances en matière d'assistance ou remorquage.

Les tableaux qui suivent indiquent l'évolution, sur la période 1995-2000 :

- des crédits affectés à la SNSM ;

- des moyens de la société.

Le bilan d'activité de la société de 1995 à 1998 est retracé dans un troisième tableau.

EVOLUTION DES CREDITS PREVUS DANS LES PROJETS DE LOI DE FINANCES 1995-2000

 

1995

1996

1997

1998

1999

2000

TITRE IV

Chap; 46-32 - Art. 20

Subvention d'entretien

3 110 000

3 110 000

4 000 000

4 050 000

4 050 000

4 050 000

TITRE VI

 
 
 
 
 
 

Chapitre 66-32 - Art. 20

Subv. d'équipement

 
 
 
 
 
 

A.P.

7 310 000

6 700 000

9 600 000

9 700 000

9 700 000

8 700 000

C.P.

7 310 000

6 700 000

9 600 000

9 700 000

9 700 000

8 700 000

MOYENS DE LA SOCIETE NATIONALE DE SAUVETAGE EN MER 1995-2000

 

1995

au 1er janvier

1996

au 1er janvier

1997

au 1 e r janvier

1998

au 1er janvier

1999

au 1er janvier

Canot tous temps

38

39

38

42

42

Vedettes 1ère classe

30

30

29

29

26

Vedettes 2ème classe

47

49

47

50

54

Vedettes 3ème classe

23

23

23

22

20

BILAN D'ACTIVITE DE LA SOCIETE NATIONALE DE SAUVETAGE EN MER
1995-1998

 

1995

1996

1997

1998

Navires assistés

2 851

2 543

2 316

2 649

Personnes assistées

9 616

9 897

7 498

9 091

véliplanchistes

1 603

1 166

892

921

Personnes sauvées d'un danger certain

901

666

511

374

Il convient de relever que si la subvention de fonctionnement allouée par le ministère en charge de la mer est stable en 2000 par rapport à 1999 (4,05 millions de francs), la subvention d'équipement devrait, au contraire, enregistrer une baisse de 10 % (8,7 contre 9,7 millions de francs l'année dernière).

Il ne faudrait pas que cette réduction puisse remettre en cause le maintien des capacités opérationnelles de la SNSM.

Les thèmes associés à ce dossier

Page mise à jour le

Partager cette page