B. L'ÉCART CROISSANT ENTRE LES RÉALISATIONS BUDGÉTAIRES ET LA LOI DE PROGRAMMATION
La
loi de programmation
avait prévu que
les crédits des
titres V et VI s'élèveraient sur les six années 1997-2002
à 86 milliards de francs constants
, exprimés en francs 1995.
Cette enveloppe qui représentait 516 milliards de francs 1995, soit
542 milliards de francs 1999, a subi au fil des années
trois
types d'amputations :
- dès les lois de finances initiales
, qui, sauf en 1997, sont
constamment inférieures à ce niveau,
- en cours d'exercice par les
annulations de crédits,
- et, enfin par l'inscription au budget d'équipement de
" charges indues "
non prévues, voire formellement
exclues, par la loi de programmation.
On peut évaluer à
plus de 64 milliards de francs
le
"
manque à gagner
" total pour le budget
d'équipement des armées,
sur la période 1997-2002
,
soit
près de 12 % de l'enveloppe totale
pour les 6
années.
Ces 64 milliards de francs se décomposent comme suit :
- "
l'encoche "
opérée en 1998 sur les
crédits d'équipement (
8,8 milliards de francs
),
- la révision à la baisse décidée après la
"
revue de programmes
"
(
- 19,1 milliards de
francs
étalés en 1999 à 2002),
-
la nouvelle " encoche " de 2000 (- 3,2 milliards de francs
par rapport à la " revue de programmes "),
- les annulations de crédits
intervenues depuis 1997
(-
21,7 milliards de francs
, dont 5 milliards de francs en
1997, 7,35 milliards de francs en 1998 et 9,35 milliards de francs en 1999),
dont une large partie a servi, en contradiction avec la loi de programmation,
à financer les opérations extérieures et les
recapitalisations de GIAT-Industries.
- les "
charges indues
" non prévues en programmation
(- 11,
4 milliards
de francs
), principalement un
prélèvement, formellement exclu par la loi, au titre du
budget
civil de recherche et développement
(500 millions de francs en 1998,
900 millions de francs en 1999 et 1 500 millions de francs en 2000) et
deux transferts de crédits d'entretien programmé des
matériels
du titre III au titre V (1 milliard de francs en 1997 et
400 millions de francs en 1999) qui se traduisent par une ponction globale de
près de 8,5 milliards de francs de 1997 à 2002.
Ce montant total suppose qu'en 2001 et 2002 les crédits
d'équipement augmenteront pour retrouver le niveau arrêté
à l'issue de la " revue de programme " et il ne pourrait que
s'alourdir si tel n'était pas le cas ou en fonction des
éventuelles annulations de crédits susceptibles d'intervenir en
2000, 2001 et 2002 et des nouvelles charges, telles que les contributions au
BCRD, venant grever le budget de la défense.
Certes, dans cet ensemble de mesures, il convient de faire un sort particulier
à certaines économies sans conséquences sur le calendrier
d'équipement décidées dans le cadre de la revue de
programmes, telles que le réaménagement de
l'échéancier de livraison du SNLE NG n° 4 et du missile M51.
Il n'en demeure pas moins que,
globalement, le niveau des ressources
allouées à l'équipement des armées sera
inférieur d'au moins 10 milliards de francs par an à celui
défini par la loi de programmation
. Ces montants sont à
rapprocher du coût d'acquisition de certains matériels tels que le
second porte-avions ou le satellite d'observation radar dont le financement est
aujourd'hui incertain.