Contrôle de l'application des lois - Année parlementaire 2004-2005

Synthèse des travaux des commissions permanentes au 30 septembre 2005

57e rapport - Année parlementaire 2004-2005 - Document présenté à la Conférence des Présidents du 1er décembre 2005

IV. PUBLICATION, SELON LEUR ORIGINE, DES MESURES PRÉVUES PAR LES LOIS VOTÉES EN 2004-2005 : TRÈS RÉEL PROGRÈS SUR LE SUIVI RÉGLEMENTAIRE DES AMENDEMENTS ADOPTÉS, ISSUS DU PARLEMENT, ET NOTAMMENT DU SÉNAT

Depuis 1993, les dispositions législatives prescrivant des mesures réglementaires sont comptabilisées selon leur origine (projet ou proposition de loi, amendement du gouvernement, amendement de l'Assemblée nationale, amendement du Sénat, introduction en commission mixte paritaire). Ces distinctions permettent d'apprécier, au moins partiellement, la propension du pouvoir réglementaire à respecter l'intervention propre au législateur ^{5 ( * )} .

Sur 110 mesures prises en 2004-2005, 63 (soit quelque 57 %, contre quelque 80 % en 2003-2004 et en 2002-2003) l'ont été sur des dispositions figurant dans le texte initial des projets ou propositions de loi.

Origine des mesures réglementaires d'application prévues par les lois votées
au cours de l'année parlementaire
(à l'exclusion des rapports)
(du 1 ^er octobre 2004 au 30 septembre 2005)

Nombre de mesures prévues selon leur origine	Texte initial	Amendement du Gouvernement	AMENDEMENT DU SÉNAT	AMENDEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE	Introduction en commission mixte paritaire	Total
dont :
prises	63	13	18	16	-	110
restant à prendre	274	49	108	116	13	560
Total	337	62	126	132	13	670
Taux d'application (arrondi)	19 %	21 %	14 %	12 %	-	16 %

Par rapport à un taux moyen d'application de 16 %, en 2004-2005, on assiste à un réel progrès du suivi réglementaire opéré sur les dispositions introduites à l'initiative des parlementaires : le taux d'application sur les amendements émanant des sénateurs gagne, d'une année à l'autre, 7 points, à 14 % et sur les amendements émanant des députés, 5 points, à 12 % ; on ne peut que se féliciter d'une telle évolution, qui ne conduit pourtant pas à un rééquilibrage avec le sort des amendements émanant du gouvernement, le taux d'application progressant, ici, de 9 points, à 21 % .

Le même taux d'application, sur le texte initial, demeure stable, à 19 %.

Taux d'application, selon leur origine, des mesures réglementaires prévues par les lois votées au cours de l'année parlementaire 2004-2005 (situation au 30 septembre 2005)
Origine	Taux d'application	Pour mémoire : part relative dans les dispositions législatives prescrivant un suivi réglementaire
Texte initial	19 %	50 %
Amendement du gouvernement	21 %	9 %
Amendement du Sénat	14 %	19 %
Amendement de l'Assemblée nationale	12 %	20 %
Introduction en CMP	-	2 %

Sur les 18 mesures prises en application d'amendements introduits par les sénateurs, près de 45 % (soit 8) relèvent de dispositions examinées par la commission des affaires sociales, qui offre ainsi, compte tenu d'un total de 41 mesures à publier, un taux d'application fort inhabituel et très sympathique, de près de 20 %. Les pourcentages correspondants, pour les commissions des lois (25 %) et des affaires étrangères (50 %) sont moins significatifs, vu la modicité, en valeur absolue, du nombre de mesures à prendre (respectivement 8 et 2). Les commissions des affaires économiques et des finances sont, chacune, à 10 %. Aucune des trois mesures réglementaires prévues par des amendements sénatoriaux votés sur des textes relevant de la commission des affaires culturelles n'a été prise.

* ⁵ On trouvera, dans la deuxième partie (« Observations des commissions permanentes »), des considérations intéressantes sur l'amplification du suivi réglementaire par le Sénat.