Proposition de loi organique relative à l'équité des élections à l'assemblée de la Polynésie française

N° 76

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

Annexe au procès-verbal de la séance du 15 novembre 2000

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi organique, ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE , destinée à améliorer l' équité des élections à l' assemblée de la Polynésie française ,

Par M. Lucien LANIER,

Sénateur.

(1) . Cette commission est composée de : MM. Jacques Larché, président ; René-Georges Laurin, Mme Dinah Derycke, MM. Pierre Fauchon, Charles Jolibois, Georges Othily, Robert Bret, vice-présidents ; Patrice Gélard, Jean-Pierre Schosteck, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; Nicolas About, Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, José Balarello, Jean-Pierre Bel, Christian Bonnet, Mme Nicole Borvo, MM. Guy-Pierre Cabanel, Charles Ceccaldi-Raynaud, Marcel Charmant, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Gérard Deriot, Gaston Flosse, Yves Fréville, René Garrec, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Jean-François Humbert, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Edmond Lauret, François Marc, Bernard Murat, Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ^ème législature) : 1448 , 2329 , 2410 , 2473 et T.A. 550

Sénat : 439 (1999-2000).

Outre-mer .

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le 15 novembre 2000 sous la présidence de M. Charles Jolibois, vice-président, la commission des Lois a procédé, sur le rapport de M. Lucien Lanier, à l'examen de la proposition de loi organique adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, destinée à améliorer l'équité des élections à l'assemblée de la Polynésie française.

Après une présentation des évolutions démographiques des différents archipels de la Polynésie française et de leur incidence sur la répartition des sièges au sein de l'assemblée locale, M. Lucien Lanier a indiqué que tous s'accordaient à admettre la nécessité et l'urgence d'une nouvelle révision de cette répartition, les écarts de représentation s'étant considérablement creusés depuis 1985. Il a rappelé que le Sénat avait pris une initiative en ce sens au mois de novembre 1999, restée sans lendemain puisque l'Assemblée nationale avait préféré statuer sur une proposition de loi organique distincte, inscrite à l'ordre du jour prioritaire après déclaration d'urgence au mois de juin dernier, ce qui ne permettrait d'aboutir que moins de six mois avant le prochain renouvellement de l'assemblée territoriale fixé à mai 2001.

M. Lucien Lanier a indiqué que le dispositif adopté par l'Assemblée nationale tendait à opérer une redistribution des sièges entre les cinq circonscriptions, sept des quarante et un sièges composant l'assemblée de la Polynésie française étant retirés de la dotation des archipels des Iles Sous-le-Vent, des Iles Tuamotu et Gambier, des Iles Australes et des Iles Marquises pour être attribués aux Iles du Vent. Après avoir rappelé que la jurisprudence constitutionnelle en matière d'égalité du suffrage affirmait la prépondérance du critère démographique tout en ménageant une possibilité de pondération pour des motifs d'intérêt général, il a estimé que ce dispositif méconnaissait la spécificité polynésienne faite de diversité, aboutissait à marginaliser la représentation des archipels ce qui était contraire à l'objectif de rééquilibrage lié à la fermeture du Centre d'expérimentation du Pacifique et à toute l'évolution depuis 1946, et paraissait incompatible, pour les deux circonscriptions dotées de seulement deux sièges, avec le mode de scrutin proportionnel en vigueur.

Dans le prolongement du dispositif qu'elle avait approuvé un an auparavant, la commission a adopté la rédaction proposée par le rapporteur consistant à augmenter de vingt deux à trente le nombre de sièges des Iles du Vent sans modifier les dotations des autres archipels.