d) Créer les conditions du débat
Concernant les modalités de discussion et de vote au Parlement, il est souhaitable que le débat d'orientation budgétaire soit reconnu , que des débats thématiques puissent concerner les prélèvements sur recettes désormais consacrés (prélèvement au profit du budget européen, mais aussi des collectivités locales et de la sécurité sociale), et que les irrecevabilités financières soient assouplies, dans le respect des dispositions de l'article 40 de la Constitution. S'agissant des conditions du débat parlementaire, votre rapporteur général estime indispensable l'établissement d'un débat consolidé portant sur l'ensemble des prélèvements obligatoires, qu'ils soient affectés à l'Etat, à des établissements publics ou aux régimes de sécurité sociale.