2. Réaffirmer le principe de la compensation des transferts de charges
L'autonomie financière des collectivités locales est remise en cause en matière de recettes par la suppression progressive des impôts locaux. S'agissant des dépenses, la marge de manoeuvre financière des collectivités locales est rognée par l'augmentation du coût de charges qui s'imposent aux collectivités locales en raison de décisions de l'Etat, mais qui ne font pas l'objet d'une compensation financière faute de texte les prévoyant. Il s'agit principalement des revalorisations des traitements des agents de la fonction publique territoriale et des dépenses liées à la mise aux normes d'équipements.
Il pourrait sembler logique que l'Etat, lorsqu'il impose une dépense aux collectivités locales, se demande comment celles-ci vont la financer. Pourtant, non seulement il ne le fait pas, mais il semble ne pas considérer cette situation comme posant un problème.
Face à un tel " mur ", la proposition de loi constitutionnelle adoptée le 26 octobre dernier propose d'élever au rang de norme constitutionnelle le principe du transfert aux collectivités des ressources nécessaires au financement de charges résultant de décisions de l'Etat.