3. Les nouveaux critères d'éligibilité ne sont pas entrés en vigueur non plus

Depuis longtemps, votre rapporteur estimait que les seuils d'éligibilité à la prime d'aménagement du territoire devaient être abaissés. Le gouvernement a annoncé son intention d'aller dans ce sens en portant les critères d'éligibilité à 15 millions de francs d'investissement et 15 emplois créées (contre 20 millions de francs et 20 emplois précédemment).

La DATAR a indiqué à votre rapporteur que " parmi les demandes de PAT déposées depuis le début de l'année en cours, 10 % des dossiers environ (une dizaine de dossiers) concernent des programmes qui n'auraient pas été éligibles à la PAT sur la base de l'ancien régime. Le nouveau décret instaurant la modification des seuils et des critères d'éligibilité à la PAT n'étant pas publié, les nouvelles règles sont encore mal connues des sociétés. Ce taux devrait augmenter en fin d'année ".

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