Projet de loi de finances pour 2001 : Aménagement du territoire

2. Les différences entre l'ancien et le nouveau régime

La DATAR a indiqué à votre rapporteur que les principales modifications entre l'ancien et le nouveau régime de la PAT étaient les suivantes :

- intégration des modifications citées au point précédent (relatives au zonage, aux taux d'aide, à la procédure d'attribution des aides) ;

- réduction du seuil d'éligibilité à la PAT (15 emplois et 15 MF d'investissement) ;

- éligibilité des entreprises de services à la PAT ;

- nouvelles PAT en zone " tertiaire " (prime pour les projets de R & D ; prime à l'emploi pour les PME du secteur des services à l'industrie).

Le tableau ci-dessous, fourni par la DATAR, récapitule les différents dispositifs d'aide à finalité régionale :

PRINCIPAUX REGIMES D'AIDES AUX ENTREPRISES SELON LE ZONAGE PAT (en gras les écarts de traitement entre les deux types de zones)
HORS REGIMES FIXCAUX
		ZONE PAT INDUSTRIE				AUTRES ZONES
REGIME NOTIFIE	FINANCEUR	TYPE D'AIDE	MODALITES	ENTEPRISES ELIGIBLES	TAUX D'AIDE	TYPE D'AIDE	MODALITES	ENTREPRISES ELIGIBLES	TAUX D'AIDE
PAT INDUSTRIE	ETAT	prime à l'investissement matériel aux projets extension et création d'établissement	Investis.> à 15 MF et 15 emplois minim. 50 à 70 Kf/emplois	Grandes et PME	23 % 17 % 11,50 %
PAT SERVICES	ETAT	prime à la création d'emploi pour les projets des entreprises de service à l'industrie	création de 15 emplois minimum 70 Kf/emplois	Grandes et PME	23 % 17 % 11,50 %	prime à la création pour les projets des entreprises de service à l'indstrie	création de 15 emplois minimum 70 Kf/emplois	PME uniquement	17 %
PAT RECHERCHE	ETAT	prime aux entreprises développant un projet de recherche et développement	création de 15 emplois minimum 70 Kf/emplois	Grandes et PME	de 30 % à 60 % selon les cas	prime aux entreprises développant un projet de recherche et développement	création de 15 emplois minimum 70 Kf/emplois	Grandes et PME	de 25 % à 60 % selon les cas
FDPMI	ETAT CPER DOCUP	subvention aux projets d'investissements matériels ou immatériels d'acquisition technologique	secteur industriel	PME	33 % 27 % 21,50 %	subvention aux projets d'investissements matériels ou immatériels d'acquisition technologique	secteur industriel	PME	7,5 % %E et 15 % PE (75 % Dom)
FRAC COURT	CPER DOCUP	aide au conseil de courte durée	étude de conseil externe de l'entrep.	PME	25 KF	aide au conseil de courte durée	étude de conseil externe de l'entrep.	PME	25 KF
FRAC LONG	CPER	aide au conseil externe	AIDE < 200 KF	PME	50 %	aide au conseil externe	AIDE < 200 KF	PME	50 %
	CPER DOCUP	aide au recrutement de cadre	CDD aide < 200 KF	PME	50 %	aide au recrutement de cadre	CDD aide < 200 KF	PME	50 %
REGIME CADRE TOURISME	CPER DOCUP COL. LOC.	Aide à l'investissement matériel (équipement immobiliers, etc)	projets touristiques	Grandes entreprises	17 à 23 % 11,50 %
				PME	33 % - 27 % - 21,50 %	aide à l'investissement matériel (équipement immobiliers, etc.)	projets touristiques	PME	7,5 % ME à 15 % PE
				TPE*	50 % (< 650 KF)			TPE*	50 % (< 650 KF)
		aide à l'investissement immatériel	projets touristiques	PME	50 %	aide à l'investissement immatériel	projets touristiques	PME	50 %
* Montant d'aide plafonné à 650 KF sur 3 ans par entreprise dans le cadre de la règle communautaire " de minimis " (communication de la Communication européenne du 6 mars 1996 JOCE 6/3/96 Cn° 68, p.9.
		DANS LES ZONES DE RECONVERSION DEFENSE UNIQUEMENT				DANS LES ZONES DE RECONVERSION DEFENSE UNIQUEMENT
	ETAT	actions collectives	objectif de reconversion	PME		actions collectives	objectif de reconversion	PME
	CPER	aide à la création d'emploi	aide < 2 MF CDI	PME	21 Kf/emploi	aide à la création d'emploi	aide < 2 MF CDI	PME	21 Kf/emploi
FRED	DOCUP	aide à l'investissement matériel	assiette entre 300 Kf et 20 Mf	PME	7,5 % ME 15 % PE	aide à l'investissement matériel	assiette entre 300 Kf et 20 Mf	PME	7,5 % ME 15 % PE
	·COL.LOC	aide à l'investissement immatériel (conseil, formation)	assiette limitée à 1 MF	PME	50 %	aide à l'investissement immatériel (conseil, formation)	assiette limitée à 1 MF	PME	50 %
		aide aux artisans	dans le cadre d'une ORAC	commerçants	de 20 à 50 %	aide aux artisans	dans le cadre d'une ORAC	commerçants	de 20 à 50 %
REGIME D'AIDES A	CPER	aide à l'investissement pour l'adaptation aux normes environnementales	subvention, prêt, bonification	Grandes ------------------- PME	11,5 à 20 % ------------------21,5 à 33 %	aide à l'investissement pour l'adaptation aux normes environnementales	subvention, prêt, bonification	Grandes ------------------- PME	10 % ------------------25 %
L'ENVIRONNE-MENT	DOCUP	aide à l'investissement pour le dépassement de normes environnementales	subvention, prêt, bonification	Grandes ------------------- PME	30 % ------------------ 40 %	aide à l'investissement pour le dépassement de normes environnementales	subvention, prêt, bonification	Grandes ------------------- PME	30 % ------------------ 40 %
		aide à l'investissement immatériel	subvention, prêt, bonification	PME seules	50 %	aide à l'investissement immatériel	conseil formation	PME seules	50 %
ANVAR	CPER	avances remboursables en cas de succès		< à 2000 pers.	40 %	avances remboursables en cas de succès		< à 2000 pers.	40 %
	DOCUP	subventions directes aux études de faisabilité		< à 2.000 pers.	50 %	subventions directes aux études de faisabilité		< à 2.000 pers.	50 %
REGIM/ES	DOCUP	fonds de garantie	apports en garantie aux entreprises	PME	-	fonds de garantie	apports en garantie aux entreprises	PME	-
CADRES INGENIERIE	CEPER	capital investissement	intervention en capital dans les entr.	PME	-	capital investissement	intervention en capital dans les entr.	PME	-
FINANCIERE		prêts d'honneurs aux créateurs d'entreprises		TPE créateurs	-	prêts d'honneurs aux créateurs d'entreprises		TPE créateurs	-
* Montant d'aide plafonné à 650 KF sur 3 ans par entreprise dans le cadre de la règle communautaire " de minimis " (communication de la Communication européenne du 6 mars 1996 JOCE 6/3/96 Cn° 68, p.9.
ADEME	CPER DOCUP	Renotification en cours - aides au traitement des déchets, dépollution de l'air, etc		toutes	-	Renotification en cours - aides au traitement des déchets, dépollution de l'air, etc		toutes	-
AIDE DES COLLECTIVITES LOCALES A L'INVEST.	COL. LOCALES (par convention avec l'Etat	Conventions Etat-Région (art. L.1511-5) subvention aux entreprises pour des projets d'investissement matériel ou immatériel	aide < à 650 Kf* -------------------------	PME avec un projet < 1,3 MF ------------------- PME avec un projet > 1,3 MF	50 % ------------------ 27 % ou 33 %	subvention aux entreprises pour des projets d'investissement matériel ou immatériel	aide < à 650 Kf* -------------------------	PME avec un projet < 1,3 MF ------------------- PME avec un projet > 1,3 MF	50 % -------------------- 7,5 % ou 15 %
AIDES A	COLLECTIVI-	Décret 82-809 (révision en cours	sur prix marché	grandes entreprises	23 % - 17 % 11,50 %	-	-	-	-
L'IMMOBILIER D'ENTREPRISES	TES LOCALES	rabais sur la vente de bâtiments	sur prix marché	PME	33 % - 27 % 21,50 %	Décret 98-572 (révition en cours) - rabais sur la vente de bâtiment	sur prix marché	PME	25 % limités à 900 KF
		rabais sur la location de bâtiment	sur prix marché	Toutes	< 650 Kf*	rabais sur la location de bâtiment	sur prix marché	Toutes	< 605 Kf*
PRCE	COLLECTIVI-TES LOCALES	Décret 82-806 (révision en cours) - prime à la création d'entreprises		Toutes	< 650 Kf*	Décret 82-806 (révision en cours) - prime à la création d'entreprises		Toutes	< 650 Kf*
PRE	COLLECTIVI-TES LOCALES	Décret 82-807 (révision en cours) - prime à la création d'emplois	70 FK emploi 1 MF/entrep./an	PME	20 % à 30 %	Décret 82-807 (révision en cours) - prime à la création d'emplois	70 FK emploi 1 MF/entrep./an	PME	20 % à 30 %
ORAC	CPER DOCUP	EN COURS DE NOTIFICATION		commerçants artisans	40 %	EN COURS DE NOTIFICATION		commerçants artisans	40 %
* Montant d'aide plafonné à 650 KF sur 3 ans par entreprise dans le cadre de la règle communautaire " de minimis " (communication de la Communication européenne du 6 mars 1996 JOCE 6/3/96 Cn° 68, p.9.