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Projet de loi de finances pour 2001 : Environnement

 

C. POLITIQUE DE L'EAU : LES CRÉDITS AUGMENTENT, NOTAMMENT GRÂCE AU PRÉLÈVEMENT DE 500 MILLIONS DE FRANCS SUR LES AGENCES DE L'EAU

1. Le FNSE renforce les moyens de la direction de l'eau

Les crédits consacrés à la politique de l'eau augmentent de 5,6 % dans le projet de budget pour 2001 pour atteindre 279 millions de francs.

A ces crédits, il convient d'ajouter les ressources (512 millions de francs) du " Fonds national de solidarité pour l'eau " (FNSE), dont 500 millions de francs sont prélevés sur le budget des agences de l'eau pour financer des politiques de l'Etat.

Le graphique ci-après montre l'augmentation globale des crédits affectés à la politique de l'eau, grâce essentiellement aux fonds de concours puis au compte spécial du Trésor abondés, par les agences de l'eau.

2. Le FNSE va financer en 2001 des actions auparavant prises en charge par le budget de l'Etat

Un " redéploiement " conduit en 2001 au transfert sur le FNSE d'actions auparavant financées par le budget de l'Etat pour un montant total de près de 22 millions de francs, soit 7 % de la dotation pour 2001 du budget de la direction de l'eau ; il s'agit notamment :

1- des moyens de fonctionnement du Comité national de l'eau, des comités de bassin dans les départements d'outre-mer et de l'Office international de l'eau pour un montant total de 4 millions de francs ;

2- des moyens de financement des " plans migrateurs ", de la restauration de l'étang de Berre, des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux dans les départements d'outre-mer, les subventions d'assainissement outre-mer pour un montant de 17,6 millions de francs.

Actions financées en 2000 et en 2001

(en millions de francs)

 

2000

2001

Actions financées

DO

AP-CP

DO

AP-CP

Restauration des rivières et des zones d'expansion des crues

Réduction des pollutions diffuses

Restauration des zones humides

Plan migrateurs

-

-

4

-

90

70

20

-

-

81

10

0,27

110

2,4

-

6

Incitation aux économies d'eau dans l'habitat collectif social

Assainissement dans les DOM TOM

Offices de l'eau et comités de bassin dans les DOM

SDAGE DOM

Bassin minier de Lorraine

Reconquête de la qualité des eaux pollués du Nord Pas de Calais

Etang de Berre

-

-

-

-

-

-

-

20

42,5

-

-

20

12

-

-

-

5,8

4,12

1,2

1

1

20

42,5

-

-

18,8

11

6,89

Données, mesures, contrôles de la pêche et des milieux aquatiques et moyens techniques du Conseil supérieur de la pêche

Données, mesures et contrôles en matière d'eau

50

100,3

-

17,5

67,72

64,5

-

16

Actions inter-bassins

Fonctionnement de la Mission et de l'Inspection inter-agences

Formation, actions internationales

Subvention de fonctionnement à l'Office international de l'eau

32,5

5

-

-

-

-

-

-

26

-

1,5

2,3

-

-

-

-

Instances de concertation relatives à la politique de l'eau

10,4

-

-

-

TOTAL

208

292

226,4

233,6

Source : ministère de l'économie

3. Les priorités de la direction de l'eau : la lutte contre les inondations et contre les marées noires

Sur les crédits propres de la direction de l'eau, 40 millions de francs d'autorisations de programme supplémentaires (et 4 millions de francs en crédits de paiement) sont prévus au titre des subventions accordées aux collectivités locales pour l'amélioration des ouvrages de protection des villes contre les inondations fluviales - il s'agit notamment de crédits prévus dans le cadre des avenants aux contrats de plan signés à la suite des événements de décembre 1999. Ces crédits financeront les actions suivantes :

- améliorer la connaissance du risque à travers l'élaboration d'atlas des zones inondables (10 millions de francs) ;

- améliorer les modalités d'alerte et moderniser les services d'annonce des crues (53,8 millions de francs) ;

- améliorer l'entretien des cours d'eau ainsi que les ouvrages de protection des lieux habités (79 millions de francs au titre du budget et 96 millions de francs au titre du FNSE).

S'agissant des pollutions marines, le fonds POLMAR bénéficiera à compter de 20018(*) d'une dotation permanente de 10 millions de francs sur un chapitre de crédits provisionnels ce qui permettra, si une nouvelle catastrophe écologique survient, d'engager des crédits, même au-delà de ces 10 millions de francs.

En outre, la subvention de fonctionnement au Centre de documentation, de recherche et d'expérimentation sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE) est portée de 5 à 15 millions de francs9(*) afin d'accroître son rôle et son efficacité. Pour mémoire, le budget du CEDRE en 1999 était de 21,6 millions de francs et que cet établissement a connu un déficit d'exploitation de 0,7 million de francs à la fin de 1999 en raison de la survenue du naufrage de l'Erika.

* 8 Décision du CIADT du 28 février 2000.

* 9 Suite également au CIADT du 28 février 2000.