Projet de loi de finances pour 2001 : Culture

Rapport général n° 92 (2000-2001) de M. Yann GAILLARD , fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 novembre 2000

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N° 92

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

Annexe au procès verbal de la séance du 23 novembre 2000.

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2001 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 8

CULTURE ET COMMUNICATION :

CULTURE

Rapporteur spécial : M. Yann GAILLARD

(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier,
Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 2585 , 2624 à 2629 et T.A. 570 .

Sénat : 91 (2000-2001).

Lois de finances.

I. PRINCIPALES OBSERVATIONS

Depuis un certain nombre d'années déjà, on voit progressivement le ministère de la culture rentrer dans le rang.

Certes, le présent projet de budget continue de pouvoir faire état d'une croissance supérieure à celle du budget général et se rapproche de la « ligne bleue » du 1 %, mais le traitement de faveur budgétaire dont il bénéficie, ne le met plus à l'abri de l'obligation de compter.

De fait, le précédent ministre avait admis non sans un certain courage face à des milieux culturels nostalgiques de l'âge d'or des années 80, la nécessité de gérer.

Maintenant, il reste beaucoup de progrès à faire dans les esprits car, au moment où l'on s'apprête à atteindre le sommet mythique du 1 %, il faut trouver de nouveaux objectifs pour la culture qui ne se résolvent pas en un « toujours plus ».

Votre rapporteur spécial ne peut, à cet égard, dissimuler ses inquiétudes : régulariser des créations d'emplois, c'est sans doute inéluctable, mais à la condition de mettre en place les outils de contrôle de gestion qui s'imposent même à la culture ; assumer l'héritage des grands projets nationaux en faisant face aux besoins en investissement et, plus encore, en fonctionnement, c'est non moins inévitable, mais à la condition de ne pas sacrifier le long terme et, en particulier, le patrimoine monumental.

A. L'APRÈS 1 %

L'administration missionnaire voire visionnaire des années soixante ou des années quatre-vingt, a laissé la place à une administration gestionnaire dont la marge de manoeuvre est chaque année plus étroite.

Alors que l'objectif du 1 % qui a mobilisé les énergies pendant 20 ans, est sur le point d'être atteint, on ne peut manquer de s'interroger à la fois sur le sens de l'objectif et sur la difficulté qu'il y aura à lui trouver un substitut dans un domaine caractérisé par des rigidités croissantes.

EVOLUTION DU RATIO A STRUCTURE CONSTANTE PAR RAPPORT A 1998

(en MF)	LFI 1997	LFI 1998	LFI 1999	LFI 2000	PLF 2001
BUDGET CULTURE (à structure constante 2000)	14.557	15.146	15.710	16.081	16.496
Charges nettes de l'Etat	1.563.320	1.591.270	1.622.080	1.638.751	1.658.908
Ratio culture	0,931%	0,952%	0,969%	0,981%	0,994%
(en MF)	PLF 1997	PLF 1998	PLF 1999	PLF 2000	PLF 2001
BUDGET CULTURE (à structure constante 2000)	14.512	15.109	15.670	16.039	16.496
Charges nettes de l'Etat	1.552.900	1.589.700	1.620.500	1.637.169	1.658.908
Ratio culture	0,935%	0,950%	0,967%	0,980%	0,994%

EVOLUTION DU RATIO CULTURE A STRUCTURE NON CONSTANTE DU BUDGET DE L'ETAT

(en MF)	LFI 1997	LFI 1998	LFI 1999	LFI 2000	PLF 2001
BUDGET CULTURE (à structure constante 2000)	14.557	15.146	15.710	16.081	16.496
Charges nettes de l'Etat	1.563.320	1.591.270	1.667.445	1.661.857	1.696.141
Ratio culture	0,931%	0,952%	0,942%	0,968%	0,973%
(en MF)	PLF 1997	PLF 1998	PLF 1999	PLF 2000	PLF 2001
BUDGET CULTURE (à structure constante 2000)	14.512	15.109	15.670	16.039	16.496
Charges nettes de l'Etat	1.552.900	1.589.700	1.666.100	1.657.586	1.696.141
Ratio culture	0,935%	0,950%	0,941%	0,968%	0,973%

1. Les effets pervers du mythe

La longue marche vers le 1 % est donc sur le point de s'achever. Certes, il y a eu des accidents de parcours comme en 1997 qui a été caractérisée par une régression des crédits de près de - 3 % - et même d'environ - 8 % en raisonnant à périmètre constant - mais la progression reste spectaculaire, puisque l'on a assisté en un peu plus de vingt ans au quasi doublement de la part que représente la culture dans le budget de l'État.

Avec le recul, on ne peut que constater l'efficacité politique d'un objectif qui a placé la culture ou plutôt l'action culturelle au coeur des fonctions régaliennes de l'État .

Mais on peut aussi s'interroger sur les facteurs structurels qui ont permis d'atteindre cet objectif : une longue tradition d'interventionnisme que l'on peut résumer dans l'expression « d'État culturel », la tendance croissante à considérer la culture comme le vecteur privilégié de la communication gouvernementale dans un contexte marqué par une certaine interpénétration entre les mondes des médias et de la culture, la propension corrélative, enfin, à privilégier le spectaculaire et donc des grands équipements culturels , qui par la masse des investissements et, plus encore, les dépenses de fonctionnement qu'ils supposent, sont la cause directe de la montée des dépenses du ministère de la culture.

Du point de vue de l'économiste, la culture est un bien de luxe dont la consommation croît plus que proportionnellement au revenu. Il n'est donc pas illogique que sa part dans le budget des Français comme dans le budget de l'État augmente. Faut-il pour autant considérer cette croissance comme devant se poursuivre indéfiniment ?

A l'évidence, non.

D'abord, parce que cette revendication du « toujours plus » laisse planer le soupçon de ce qu'un tel objectif puisse révéler la propension des fonctionnaires concernés à développer leur activité indépendamment du public mais aussi celle de certains prestataires de services à ne vivre que de l'État. Accepter l'inflation budgétaire, c'est encourager, dans une certaine mesure, la fonctionnarisation d'activités dont on devrait penser, au contraire, qu'elles doivent rester, sinon libérales, du moins ne pas dépendre d'un seul commanditaire.

Ensuite, parce qu'elle aboutira inévitablement, compte tenu des contraintes budgétaires, à développer encore cette volonté d'affichage qui a déjà conduit à des pratiques de « bourrage d'enveloppe ».

La Cour des comptes note à cet égard dans la monographie qu'elle consacre au ministère de la culture dans son rapport sur l'exécution du budget 1999, que la création en 1997 du chapitre 41-10, dont les crédits relatifs aux bibliothèques, sont transférés intégralement en début d'exercice sur les chapitres 41-56 dotation générale de décentralisation et 41-56 DGD Corse du ministère de l'intérieur, est critiquable en ce qu'elle aboutit à « augmenter formellement de près d'un milliard le budget initial du ministère. » Dans le même ordre d'idée, le rattachement de l'architecture au ministère de la culture a contribué sensiblement à la réalisation de l'objectif.

En bref, la logique quantitative du 1 % a eu pour conséquence non seulement d'encourager les manipulations comptables mais encore d'entraîner des déformations dans la politique culturelle : privilégier ce qui se voit, vouloir faire d'abord du neuf, c'est être tenté d'empiler les équipements et les actions , au risque d'un surinvestissement d'autant plus évident que l'on ne remet pas en cause ce qui existe déjà ; faire de la culture ce que les économistes appellent un bien tutélaire, c'est aussi risquer de déconnecter l'offre de la demande.

Le nécessité d'anticiper sur les attentes d'un public naturellement conservateur justifie quelque audace ; mais faut-il pour autant se contenter, trop souvent, de salles sans spectateurs et d'expositions sans visiteurs ?

L'équilibre n'est pas chose facile à trouver entre un désengagement qui ferait de l'état un simple spectateur de la culture et une omniprésence de l'État culturel aboutissant, au nom de la primauté d'une logique de l'offre, à une action culturelle en circuit fermé.

2. Vers une refondation des objectifs de la politique culturelle ?

Gérer la stabilisation de ses moyens, assumer l'héritage des grands travaux et celui d'un patrimoine monumental considérable, tout en continuant de soutenir la création, tel est le défi auquel doit faire face le budget de la culture, alors que ses marges de manoeuvre ont tendance à se réduire.

Depuis 1997, environs 60 % des crédits du ministère sont consacrés à des dépenses de subvention, en fonctionnement, comme en investissement, au profit des établissements publics et des autres structures d'actions culturelles subventionnées.

Si l'on tient compte des crédits transférés à d'autres ministères et de ceux gérés notamment au 43-30 dans le cadre de procédures déconcentrées, on voit que les marges de manoeuvre du ministère proprement dit au niveau central sont de plus en plus limitées . La montée des dépenses du titre III constitue un autre facteur de rigidité puisqu'elles représentent désormais 47,5 % du budget contre moins de 40 % il y a seulement cinq ans.

A cela vient s'ajouter le fait que les dépenses exécutées par l'État hors subventions aux établissements publics, ne représentaient en 2000 que le tiers des crédits disponibles. Ainsi, dans le domaine des spectacles vivants et des arts plastiques, ce sont plus de 70 % des crédits qui sont déconcentrés .

Le « 1 % » s'est révélé un outil très efficace car il a permis de mobiliser toutes les énergies autour d'un critère simple lisible par tous. Il sera difficile de lui substituer un nouvel objectif. Face à la perspective d'une démobilisation des milieux de la création qui ont besoin d'un climat de confiance et de reconnaissance que la quête du 1 % alimentait naturellement, il faudra inventer autre chose et refonder les objectifs de la politique culturelle.

Certains réclament déjà que l'on déplace l'horizon à 1,5 voir 2 % ; pris au pied de la lettre un tel choix accentuerait les dérives ; mais pourquoi ne pas se fixer un nouvel objectif tenant compte des dépenses de tous les acteurs publics concernés, tant nationaux que locaux ? Pourquoi ne pas - dès lors que le 1 % est respecté - ne pas raisonner en fonction d'une d'enveloppe culture où seraient notamment retracés les efforts des collectivités territoriales ?

B. EFFETS ET MÉFAITS D'UNE RÉGULATION BUDGÉTAIRE LARVÉE

Par ailleurs, on peut rattacher à cette même politique d'affichage, la pratique des régulations budgétaires clandestines : plutôt que d'annuler les crédits ouvertement par la voie du Journal Officiel, plutôt que d'accepter les amendements d'ajustement des crédits comme ceux proposés par la commission des finances du Sénat, au risque alors de faire apparaître une moindre croissance, voire une diminution des dotations budgétaires, il est plus commode de recourir à l'autocensure budgétaire.

1. Le contrat de gestion de 1999

Le contrat de gestion conclu au printemps 1999 entre les ministères des finances et de la culture afin d'assurer le respect d'un objectif de progression de 1 % des dépenses en volume, a notamment impliqué pour ce dernier l'engagement de maintenir un niveau de crédits reportés sur l'exercice 2000 au moins égal aux reports de 1998, soit 1053 MF.

La volonté de respecter ses engagements a notamment conduit le ministère à bloquer sur les titres V et VI, un montant global de 781 MF. Constatant que les crédits finalement reportés se sont montés à 1291,5 MF la Cour des comptes observe dans son rapport sur l'exécution de la loi de finances pour 1999 : « une telle mesure de régulation, moins directement visible qu'une pure et simple annulation de crédits, conduit de facto à accroître la tendance à la sous-consommation déjà accentuée sur les chapitres d'investissement, à rendre en partie artificielle la définition des prévisions budgétaires, et à détériorer les relations de l'État avec ses partenaires, notamment en ce qui concerne la restauration du patrimoine monumental... »

2. Des incertitudes sur l'exercice 2000

Votre rapporteur spécial n'a pas encore pu obtenir d'informations sur le contenu et la portée du contrat de gestion qui devrait être décidé et ce à deux mois de la fin de l'exercice.

On peut rappeler pour information, l'état des reliquats constatés en début d'exercice :

RELIQUATS d'autorisations de programme disponibles en début d'exercice 2000
Chapitres	Reliquats en francs
5620 Patrimoine monumental	9 409 066
5691 Bâtiments et autres investissements	601 249 833
5698 Recherche	9 420 020
6620 Patrimoine monumental	64 991 024
6691 Autres équipements	159 945 959
6698 Recherche	4 051 614
Total	849 067 516

Ainsi, non seulement on institutionnalise une forme de « cavalerie budgétaire » d'autant plus pernicieuse qu'elle apparaît largement occulte, mais encore celle-ci est mise en oeuvre tardivement, ce qui ne peut que perturber la gestion du ministère, qui pourrait à nouveau connaître des tensions sur les crédits de paiement .

La réforme de l'ordonnance organique devra veiller à encadrer strictement ce genre de pratique qui tend à diminuer la portée de l'autorisation budgétaire.

C. L'AUGMENTATION DE L'EMPLOI : RÉGULARISATION OU RELÂCHEMENT ?

Après plusieurs années de régression ou de stagnation entre 1992 et 1995, les emplois budgétaires ont recommencé à croître depuis 1996. S'agit-il de régularisations indispensables permettant de « repartir sur le bon pied » ou de l'amorce d'un relâchement ?

1. La nécessaire résorption de l'emploi précaire

Sous la pression des grèves qui sont intervenues à la fin de l'année 1998 mais surtout au printemps 1999, le ministère de la culture a été amené à mettre en place un plan de résorption de l'emploi précaire.

269 agents ont ainsi été nommés et titularisés au 1er juillet 2000 dans le corps des agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage, tandis que s'y ajouteront les 70 agents qui seront admis au concours spécial d'intégration dans le corps des agents administratifs et ceux qui réussiront les concours spéciaux de recrutements (18 et 14 postes réservés ) dans les corps des adjoints et secrétaires administratifs.

Ces dernières titularisations résultent des créations d'emplois que le ministère de la culture et de la communication a obtenues pour 2000, à savoir 206 emplois d'agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage et 57 d'agents administratifs, augmentées des vacances d'emplois.

Par ailleurs, 15 emplois d'agents contractuels créés au budget des établissements publics à caractère administratif du musée du Louvre et du musée et du domaine national de Versailles, ont permis la stabilisation d'un nombre équivalent d'agents non titulaires rémunérés sur crédits et 32 créations d'emplois d'agents contractuels permettront la régularisation d'un nombre égal d'agents rémunérés par des associations "para-administratives".

Le projet de budget 2001 s'inscrit dans cette même logique en prévoyant la création de 300 emplois destinés à résorber l'emploi précaire, qui se décomposent de la manière suivante :

- 137 seront destinés à la stabilisation d'agents non titulaires dans la filière administrative dont 55 en catégorie B et 12 en catégorie A,

- 90 seront destinés à la filière de l'accueil, de la surveillance et du magasinage,

- 21 à la filière de documentation,

- 45 emplois seront créés pour stabiliser des personnels rémunérés par des associations dont 35 dans la filière recherche (pour les personnels de la carte archéologique) et 10 emplois d'agents contractuels,

- enfin, 7 emplois permettront l'intégration de 7 agents contractuels affectés depuis 1994 à la délégation générale à la langue française.

Par ailleurs, 111 emplois budgétaires devraient être créés au budget des établissements publics qui permettront pour partie de stabiliser des agents non titulaires rémunérés sur crédits.

2. Une augmentation des effectifs non négligeable

Hors établissements publics, les effectifs du ministère de la culture sont restés presque étales entre 1996 et 1999, en passant de 14 671 à 14 700. En revanche, à partir de 1999, le rythme s'accélère, puisque le nombre des emplois de l'État se monte à 14995 en 2000 et doit atteindre 15 300 en 2001.

L'évolution des emplois dans les établissements publics apparaît structurellement orientée à la hausse : on part ainsi de 4 266 en 1997 pour atteindre 4812 en 2001, soit une augmentation de 546 emplois, dont seulement 167 correspondent à la stabilisation d'emplois précaires.

Globalement, ministère et établissements publics confondus, l'emploi passe entre 1996 et 1999 - selon les informations fournies par le dossier de presse du ministère -, de 18.937 à 20.112, ce qui représente 1.175 créations de postes, dont une petite moitié seulement, correspond à des régularisations d'emplois précaires : 467 régularisation mais aussi 708 créations nettes, en 4 ans, ce qui est loin d'être négligeable du point de vue des finances de l'État.

D. DES PROGRES INEGAUX DANS LA MESURE DES COUTS ET DE L'EFFICACITE

En dépit d'avancées non négligeables, des progrès restent à faire pour mettre en place les outils de gestion indispensables non seulement à l'efficacité de l'action administrative mais encore au contrôle de l'emploi des fonds publics par la représentation nationale.

1. La lente mise en place des outils de suivi comptable

Dans l'ensemble, l'administration de la culture ne dispose pas encore des outils de gestion à la mesure des crédits dont elle a la charge.

A l'exception de la Comédie Française, exemplaire à cet égard, aucun des grands établissements culturels ne dispose encore d'une comptabilité analytique permettant de connaître le coût complet de ses opérations, même si un certain nombre d'entre eux ont mis en place des outils comptables sommaires.

A la Bibliothèque nationale de France, il n'est pas prévu, à l'heure actuelle, de mettre en place de comptabilité analytique dans la mesure où il a fallu mobiliser tous les moyens disponibles pour assurer le bon fonctionnement de l'informatique tournée vers le lecteur.

En revanche, des réflexions sont en cours tant au Centre national de la danse qu'au Conservatoire de Musique de Paris pour doter ces établissements de systèmes de comptabilité complets.

D'autres organismes possèdent déjà des outils comptables plus ou moins sophistiqués, inégalement performants :

• L'Opéra de Paris dispose - comme certains théâtres nationaux - d'un logiciel de codification analytique, qui permet de répartir les charges de gestion, les recettes et les activités annexes par production mais non les dépenses de fonctionnement générales et de personnel ( techniciens, choeurs, ballet) ;

• La Réunion des musées nationaux a un logiciel comptable JADE, qui s'est révélé inadapté à la diversité et à la complexité des tâches de l'organisme : on s'efforce d'en mettre en place une version améliorée pour le début 2002 ;

• Le Louvre a institué un système ventilant ses dépenses par grandes fonctions, telles qu'elles résultent du contrat d'objectif, mais sans prendre en compte les coûts de personnels essentiellement supportés par le ministère de la culture.

Trois remarques peuvent venir en conclusion de cet état des lieux : d'une part, on voit que les contrats d'objectifs peuvent jouer un rôle important dans la diffusion des techniques comptables, en ce qu'ils s'accompagnent de la définition d'indicateurs de performance ; d'autre part, les dépenses de personnel pourraient rester insuffisamment prises en compte à cause de l'importance des fonctionnaires travaillant dans ces organismes ; enfin, il convient de donner aux organismes qui sont en mesure de les utiliser efficacement, les moyens de mettre en place des outils comptables.

On retrouve ici un cas particulier de manque de lisibilité des comptes et donc des coûts qui résultent au sein même du budget de l'État des pratiques de détachement et de mise à disposition.

Par ailleurs, la poursuite du processus de déconcentration n'est pas favorable à l'exercice du contrôle parlementaire, ni même d'ailleurs à la connaissance par l'administration de l'action du ministère.

Le nouveau logiciel informatique, nommé "Quadrille", n'est toujours pas en place : outil de suivi comptable et d'analyse de la dépense, ce logiciel serait tout à la fois une aide à la gestion pour les directions régionales des affaires culturelles et une base de gestion analytique en consolidation à l'échelon national.

2. La nécessité d'une évaluation de l'efficacité de la dépense

En la matière, il semble que la situation évolue et que le ministère de culture soit sur le point de donner une impulsion nouvelle à ses travaux d'évaluation. En 1999, le comité de l'évaluation du ministère de la culture et de la communication a approuvé les conclusions de deux évaluations. Elles concernaient :

- les dispositifs d'aides à la traduction d'ouvrages français en langues étrangères ;

- les associations départementales et régionales de développement musical et chorégraphique (ADDMC et ARDMC).

En 2000, deux évaluations ont été lancées et seront achevées à l'automne. La première vise les mesures tarifaires (jeudi à 50 Francs) prises par le ministère de la culture et de la communication et concerne les cinq théâtres nationaux (Comédie-Française, Théâtre National de Strasbourg, Théâtre de la Colline, Théâtre de l'Odéon, Théâtre de Chaillot). La seconde vise la mesure des "dimanches gratuits" dans les musées. Pour la réaliser un panel d'enquête de 13 musées a été constitué : 12 musées nationaux (4 à Paris, 4 en Île-de-France, 4 dans d'autres régions) et le Musée du Louvre. Il faut dans les deux cas évaluer l'impact socio-économique de la mesure pour en déterminer l'efficacité.

Maintenant, on remarque que les sujets choisis restent d'ampleur relativement limitée et que l'on ne s'attaque pas à des questions qui touchent au coeur de la politique culturelle.

Présenter le budget sous forme de programmes, réaliser comme le fait le ministère un rapport d'activité - au demeurant fort abstrait -, c'est bien, mais cela est de peu d'efficacité si l'on ne se donne pas en même temps les moyens d'évaluer la façon dont sont accomplies tout ou partie de ces grandes missions.

On remarque, par ailleurs, non sans une certaine satisfaction, que la réforme des aides aux compagnies théâtrales témoigne d'un nouvel état d'esprit moins favorable à la reconduction automatique des subventions : c'est ainsi que c'est plus de 170 compagnies nouvelles ont été aidées en 2000.

E. LE PATRIMOINE CONTRAINT PAR LE POIDS DES GRANDS TRAVAUX

En fait, l'abandon, au nom d'un pragmatisme non complètement dépourvu de fondement, du système des lois programmes, démontre que les arbitrages budgétaires se font, compte tenu de l'urgence, plutôt en défaveur du patrimoine.

On a tendance à privilégier ce qui se voit, l'action culturelle et les grands projets, au risque d'une détérioration de notre héritage, alors qu'avec la reconnaissance de l'intérêt du patrimoine du XXe siècle, notamment industriel, le nombre de bâtiments à protéger ne cesse d'augmenter.

1. La grande misère des monuments historiques

Sur les quelque 40 000 bâtiments protégés, 50 % appartiennent à des propriétaires privés, 45 % à des communes, 4 % à l'État.

Le nombre de monuments historiques « en péril » (état où, en l'absence de mesures de sauvetage ou d'intervention à très court terme, il y a un risque élevé de disparition de la totalité ou d'une partie du monument) ou celui des monuments en « état défectueux » (état où, en l'absence d'opérations de travaux à court terme, il y a un risque élevé de dégradation de la totalité ou d'une partie du monument) sont restés respectivement aux alentours de 470 et 3690 unités après une pointe au niveau de 487 et 3709 unités en 1998.

On pare manifestement au plus pressé sans avoir les moyens de mettre hors de danger des monuments, pourtant classés et donc considérés comme appartenant à l'héritage national.

On ne note pas dans le budget pour 2001 d'améliorations significatives. Ainsi au chapitre 35-20, qui depuis 1996 ne concerne plus que l'entretien des monuments historiques appartenant à l'État, les crédits inscrits en LFI continuent de rester au niveau de 80 MF : 77.9 MF en 1197 et 1998, 79 MF en 1999, 82 MF ( dont 3 millions de crédits non reconductibles) en 2000, 83 MF pour 2001 avec une mesure nouvelle de 1 MF à caractère tout à fait symbolique.

Les dépenses d'entretien pour les monuments historiques appartenant à l'État et, notamment, les 87 cathédrales et les 100 monuments ouverts au public ont représenté moins de 200 000 francs par bâtiment . La Cour des comptes dans son rapport sur l'exécution de la loi de finances pour 1999 souligne que pour pallier partiellement cette insuffisance, le ministère réserve sur ses crédits d'investissement de ses directions régionales du chapitre 56-20 des enveloppes dites d'interventions ponctuelles, afin de réaliser des interventions d'urgence : elle indique que ces ponctions sur les crédits du chapitre 56-20 se sont montées à 11,35 MF, sans qu'aucune évaluation fiable ne puisse être effectuée pour les crédits déconcentrés.

On remarque également que l'État fait toujours aussi peu d'efforts pour aider les propriétaires de monuments historiques. Ainsi la dotation prévue au chapitre 43-30 restera pour 2001 une fois de plus égale à 69 MF.

La tempête des 26 et 27 décembre 1999 , dont le coût a été initialement estimé à 630 MF pour les bâtiments appartenant à l'État et 400 MF pour les autres bâtiments, a constitué le révélateur du mauvais entretien de nos monuments historiques .

Le collectif budgétaire du 13 juillet 2000, a ouvert en AP comme en CP 242 MF sur le chapitre 56-20 et 195 MF sur le chapitre 66-20 pour faire face à la situation. Il s'agit de faire face notamment aux dégâts causés par les tempêtes des 26 et 27 décembre 1999, notamment dans les domaines nationaux de Versailles et Saint-Cloud, à la Sainte-Chapelle du château de Vincennes ou aux cathédrales de Rouen et de Paris.

C'est en effet le domaine national de Versailles qui a subi les dégâts les plus spectaculaires évalués à 245 MF. Au delà des 5 MF de mécénat, 89 MF a été ouverts en AP dans le cadre du collectif budgétaire de printemps et une ouverture supplémentaire de 151 MF devrait intervenir dans le collectif budgétaire de fin d'année.

Il faut préciser que les collectivités locales et les propriétaires privés touchés par les intempéries qui souhaiteraient déléguer la maîtrise d'ouvrage des travaux à l'État, devront s'acquitter de leur participation, y compris les indemnités d'assurance sous la forme de fonds de concours au chapitre 56-20. Dans le cas contraire, si les collectivités ou les propriétaires privés souhaitent conserver la maîtrise d'ouvrage, ils devront adresser une demande de subvention à la direction régionale des affaires culturelles, subvention qui sera financée sur le chapitre 66-20.

En ce qui concerne la mise en oeuvre de ces procédures, il faut noter le point suivant : si les 300 MF prévus pour les bâtiments appartenant à l'État sont largement engagés, il n'en est pas de même des 200 MF destinés aux monuments historiques n'appartenant pas à l'État.

2. Les grandes opérations au jour le jour

Votre rapporteur spécial n'entend pas remettre en cause le principe des grandes opérations en cours. Ses observations portent en fait plus sur leur programmation financière - pourquoi inscrire des crédits dont on sait qu'ils ne pourront être engagés et qu'ils devront être reportés - et sur, pour deux d'entre elles, en l'occurrence la rénovation du Grand palais et du Palais de Tokyo, sur l'absence de projet de fond.

En 1998, votre commission des finances avait, à l'initiative de son rapporteur général, proposé dans le cadre de son budget alternatif un amendement tendant à diminuer les autorisations de programme du montant affecté à l'aménagement de l'immeuble dit des « Bons enfants » destiné à accueillir la quasi totalité des services du ministère de la culture actuellement dispersés sur 19 sites.

Il ne s'agissait pas, dans l'esprit de votre commission, de contester l'intérêt de l'opération. Mais, ce qui était apparu possible à votre commission en dépit des protestations véhémentes du ministre d'alors, apparaît raisonnable dans la mesure où deux ans après les travaux n'ont toujours pas commencé.

Après avis favorable de la commission spécialisée des marchés, le marché de maîtrise d'oeuvre a été notifié en novembre 1999 à l'équipe d'architectes Francis Soler/Frédéric Druot, lauréate du concours organisé par le ministère de la culture et de la communication en 1995.

Le permis de construire a été déposé en mai 2000 auprès de la préfecture de région ÎlE-de-France ; il devrait être obtenu à l'automne 2000. La consultation des entreprises devrait être lancée fin janvier 2001, et selon le calendrier prévisionnel, les travaux débuteront en juillet 2001 pour être achevés au second trimestre 2003.

Le coût global prévisionnel, comprenant le coût des études et des travaux (TTC), s'élève à 358,5 MF à valeur d'avril 1999.

Les stocks d'autorisations de programme ouvertes pour cette opération jusqu'à la loi de finances 2000 s'élèvent à 356,15 MF. Le projet de loi de finances pour 2001 comporte une ouverture de 5 MF au titre de l'aménagement de la cuisine du restaurant collectif. Les montants d'AP engagées au 1er septembre 2000 s'élèvent à 42,8 MF.

Comme on l'avait déjà souligné l'an passé, la restauration du Grand Palais, fermé depuis 1994, n'est toujours pas entrée dans sa phase opérationnelle.

On peut rappeler que l'enveloppe prévue pour la première phase de l'opération s'élève à 400 MF ; l'enveloppe de crédits nécessaires à la réalisation de la deuxième phase des travaux de consolidation et de restauration du bâtiment - partie nord - a été arrêtée à 384 MF.

L'opération a été financée progressivement à hauteur de 33 MF en 1994, 150 MF en 1998, 217 MF en 1999 et 30 MF en 2000 . Une ouverture de 40 MF, toujours en termes d'autorisations de programme, est prévue dans le projet de loi de finances pour 2001 au titre de la deuxième phase de cette opération.

Il a été précisé que les travaux se dérouleraient de la façon suivante :

les travaux de la première tranche concernant essentiellement la grande Nef doivent démarrer au premier trimestre 2001 et durer 36 mois, pour s'achever à la fin du premier trimestre 2004 ;

la deuxième phase des travaux de consolidation, qui portent sur le reste du Grand Palais, devrait intervenir au milieu de l'année 2002 et s'achever à la fin de l'année 2004 ;

enfin, les travaux de restauration de façade et des sculptures devraient être réalisés entre 2003 et 2004. Les autorisations de programme prévues au projet de loi de finances pour 2001 permettent d'engager les études et les travaux à ce titre.

Votre rapporteur spécial peut à ce stade faire l'observation suivante : ce qui est étonnant, ce n'est pas que l'avenir du Grand Palais reste encore indéterminé, ce que l'on peut comprendre eu égard à la complexité de l'opération, au nombre de parties prenantes et à la diversité des choix possibles ; c'est plutôt que le ministère n'ait pas mis en place une structure d'analyse et de proposition chargée de procéder aux consultations qui s'impose pour éclairer la décision du ministre.

Le Palais de Tokyo , inauguré pour l'exposition de 1937 par Léon Blum a abrité le musée national d'art moderne jusqu'en 1976. Il aurait dû accueillir le Musée et l'Ecole du cinéma. Leur transfert à Bercy dans l'immeuble construit par Frank Gehry pour l'American Center, a de nouveau privé le bâtiment d'affectation, après que l'on ait dépensé quelques dizaines de MF d'études en pure perte.

La précédente loi de finances lui a trouvé une affectation provisoire avec le Centre de la jeune création française , un outil de diffusion largement souhaité tant par les artistes que les galeries. On note que le centre d'art n'occupera que 3000 mètres carrés sur 18 000 mètres carrés, ce qui laisse 15 000 mètres carrés sans affectation.

Il est précisé qu'il est prévu pour son installation 17 MF d'autorisations de programme, auxquels s'ajoutent des crédits de fonctionnements : 2 MF avait été inscrits en 2000 sur le chapitre 43-20 du budget de la culture pour 2000 ; pour 2001, année au cours de laquelle commencera pleinement l'activité du centre, une mesure nouvelle de 5 MF est prévue au projet de loi de finances. En plein exercice, la structure de gestion du centre devrait fonctionner avec une subvention publique de 10 MF, auxquelles devraient s'ajouter les ressources générées par son activité (billetterie), les redevances de concessions (restaurant, librairie...) et les recettes de parrainage et de mécénat.

Le lancement du projet du Musée des arts premiers semble s'effectuer dans des conditions normales. Le projet dont la charge, financée à part égale par le ministère de la Culture et le ministère de l'Education nationale, été évaluée, en investissement, à 1,1 milliard de francs a déjà donné lieu à des engagements de crédits. En 1999, ont déjà été inscrits 15 MF de frais de fonctionnement, 50 MF de frais d'acquisition et 124 MF en AP (34 MF en CP).

Il faut souligner comme on l'avait déjà fait l'année dernière que le sort de ces deux bâtiments est étroitement lié à la solution qui sera donné au problème général d'affectation des lieux ou des collections, qu'il s'agisse de l'actuel Musée des arts africains et Océaniens, dont l'avenir préoccupe tout particulièrement votre rapporteur spécial, ou des collections du Musée national d'art moderne, qui ne pourront pas indéfiniment comprendre l'art du XX e siècle et l'art vraiment contemporain.

*

Votre rapporteur spécial comprend ceux qui, notamment parmi les créateurs, regrettent l'insuffisance de telle ou telle dotation, mais il ne critiquera pas le présent projet de budget en raison de la croissance trop modérée de ses crédits.

Il reste convaincu que, si de nouvelles actions doivent être financées, elles peuvent l'être par redéploiements de crédits pour les crédits de fonctionnement et d'intervention ou, en ce qui concerne les investissements, par un réaménagement du phasage des opérations ou la remise à plat des priorités.

Une étude approfondie de l'offre culturelle est indispensable. Celle-ci passe par une évaluation systématique d'une politique que son objet ne peut mettre a priori au-dessus des considérations d'efficacité de la dépense.

II. PRÉSENTATION DES CRÉDITS

En dépit des changements de personnes, les budgets de la culture se suivent et ont tendance à se ressembler : d'une année sur l'autre, les masses connaissent une évolution tout à fait similaire, tandis que l'on note, à quelques nuances près, les mêmes priorités que pour le budget 2000.

A. LES DOTATIONS EN PERSPECTIVE

Les chiffres de la présente loi de finances doivent être mis en perspective en considérant l'exécution 1999 et les premiers résultats de la gestion 2000.

1. Le budget pour 2001

A considérer les chiffres du « bleu budgétaire », le budget de la culture croît en termes de crédits de paiement de 590,2 MF pour atteindre 16,672 milliards de francs, soit une hausse de + 3,67 %.

En fait, à périmètre constant , ce budget atteint 16, 496 milliards de francs, soit une augmentation de 413,8 MF en valeur et + 2,57 % en pourcentage. Cette différence s'explique essentiellement par le transfert de 176 MF en provenance des charges communes à titre de participation aux charges de retraite, désormais imputées sur le budget de chaque ministère.

Les dépenses de fonctionnement passent de 7 553,2 à 7 905,8 MF, soit une progression de 352,5 de MF correspondant à un taux d'accroissement de + 4,67 %. Hors transfert des charges de retraites, la progression n'est plus que de 176,1 MF, soit une croissance de + 2,33 %. Elles représentent, en 2001, plus de 47 % du budget de la culture, la part des dépenses de personnel et celle des subventions de fonctionnement aux établissements publics atteignant respectivement 20,8 % et 22,4 %.

Les dépenses d'intervention sont cette année encore relativement privilégiées. Elles progressent de + 2,45 % pour se monter à 5 086,8 MF contre 4 965,2 MF, soit un accroissement de 121,6 MF. Les dépenses en capital connaissent globalement une croissance soutenue : 229,8 MF d'AP et 116,1 MF de CP supplémentaires, soit respectivement, une croissance de + 6,19 % et + 3,27 %.

Ainsi, cette année, pour la deuxième fois consécutive, les autorisations de programme connaissent une forte croissance avec + 6,19 % contre + 4,64 % l'année dernière, marquant l'inversion de la tendance par rapport à la diminution de - 4,91 % prévue par le budget pour 1999 après le rattrapage de 1998.

Tel est le contexte dans lequel se situe le présent projet de budget pour 2001, dont le tableau ci-dessous présente par titre les principales évolutions.

On note que le poids des établissements publics dans le budget du ministère de la culture tend à se renforcer : les subventions de fonctionnement et d'investissements dont ils bénéficient, représenteront en 2001 près de 27 % du budget de la culture. Les plus favorisés sont d'abord l'établissement public du Quai Branly qui verra ses dotations tripler ainsi que ceux de l'Ecole nationale des Arts décoratifs, du Centre national de la Danse, de la Bibliothèque publique d'information et de l'Ecole nationale des métiers de l'image et du son, dont les crédits augmenteront respectivement de + 32,5 %, + 28,2 %, + 26,2 % et + 14,8%. En revanche, les dotations des musées du Louvre et de Versailles baisseront de - 4,2 et - 55 %.

En définitive, les crédits de la culture représenteront 0,997 % du budget de l'État en 2001 , à structure budgétaire constante. Ce pourcentage était de 0,981 % en 2000, 0,969 % en 1999 et 0,952 % en 1998. On se rapproche donc de l'objectif de 1 % du budget de l'État qu'il est désormais convenu de se fixer en matière culturelle et sur le sens duquel votre rapporteur spécial reviendra.

2. L'exécution budgétaire 1999

En 1999, comme pour la plupart des années récentes - sauf 1997 compte tenu de l'importance des annulations budgétaires - l'exécution budgétaire s'est révélée favorable au ministère : l'écart entre les crédits ouverts et les crédits inscrits en LFI atteint + 727,4 MF en valeur absolue, soit + 4,55 % des crédits.

En fait, l'écart négatif constaté pour les titres III et IV pour lesquels les ratios crédits ouverts sur crédits initiaux sont respectivement de 97,3 % et 85,4 % (par suite de transferts de crédits au ministère de l'équipement et au ministère de l'intérieur) est plus que compensé aux titres V et VI par le rattachement de fonds de concours et surtout les reports de crédits.

On peut souligner que l'effort de consommation progressive des reports , sensible jusqu'en 1997 - où il a bien fallu pallier les restrictions budgétaires -, a cessé depuis 1998 : le taux de consommation des crédits du titre V baissent à un niveau de l'ordre de 70 %, ce qui a abouti en 1999 comme en 1998 à laisser des reliquats disponibles en fin de gestion supérieurs à 900 MF : les reports représentaient ainsi en 1999 et en 2000 plus de 30,3 % des crédits ouverts .

Sur le titre V, la nette amélioration de ces dernières années pourrait se révéler précaire : si les reports n'ont plus atteint en 1999 que 3,9 % des crédits ouverts contre 7,3 % l'année précédente, les crédits disponibles en fin de gestion remontent à 370,3 MF par rapport aux 85,5 MF de 1998.

Cette tendance générale recouvre des évolutions contrastées entre les chapitres : tandis que les reports sur le chapitre 66-91 diminuent par suite notamment des tensions sur les crédits de paiement pour ne plus représenter avec 9,2 MF qu'un peu plus du dixième des reports de l'exercice 1995, on assiste au contraire à la montée des reports sur le chapitre 66-20, qui passent au cours de la période de 7,1 MF à 144,9 MF.

L'importance des reports portant sur les dépenses en capital résulte de la combinaison de plusieurs phénomènes :

• Des facteurs de circonstance comme l'ouverture tardive des crédits correspondants aux 96 MF inscrits en loi de finances rectificative ;

• Les effets du contrat de gestion passés avec la direction du budget, sensibles en 1999 au niveau du chapitre 56-91 qui est, selon la Cour des comptes, à l'origine de l'essentiel du report de 198 MF de 1999 ;

• Les « aléas de programmation » des grosses opérations en cours inscrites, soit sur le même chapitre 56-91 ( acquisition et rénovation de l'American Center, rénovation de l'immeuble des «Bons Enfants» pour le relogement des services centraux du ministère), soit au chapitre 56-20 (Grand Palais et Centre de Chaillot) qui, selon votre rapporteur spécial, ne méritent pas forcément le qualificatif d'aléas, tant les retards étaient déjà acquis au moment de l'inscription en loi de finances : on a ainsi délibérément mis en stock des crédits, quitte à en organiser le report dans le cadre du contrat de gestion.

3. La gestion budgétaire 2000

En 2000, comme pour le précédent exercice , on n'a pas noté de mesures de régulations significatives , les seules annulations constatées jusqu'à présent, sont intervenues pour des raisons techniques et n'ont porté que sur des petits montants, inférieurs à 0,73 MF correspondants à des annulations de fonds de concours en titre V.

La novation de l'exercice provient de la loi de finances rectificative du 13 juillet 2000. Les crédits votés dans ce cadre, sont en majeure partie destinés aux dépenses exceptionnelles occasionnées par la tempête de décembre 1999, afin, en particulier, de faire face aux dégâts constatés principalement sur le patrimoine monumental.

En ce qui concerne le titre III, les moyens nouveaux ont permis un ajustement des crédits de vacations des architectes conseils (+ 3 MF sur le chapitre 31-90), ainsi que des crédits d'entretien du patrimoine monumental et des bâtiments d'Etat (+ 30 MF sur le chapitre 35-20). Sur le titre IV, le chapitre 43-30 « interventions culturelles déconcentrées » a également reçu 30 MF destinés à des subventions pour l'entretien des monuments historiques n'appartenant pas à l'Etat. Quant au montant de 50 MF voté sur le chapitre 43-20 « interventions culturelles d'intérêt national », il s'agit de moyens nouveaux obtenus pour le secteur du spectacle vivant.

A ces crédits non négligeables, il faut ajouter des substantielles dotations supplémentaires en matière de patrimoine monumental : 242 MF en A.P. comme en C.P. sur le chapitre 56-20, ainsi que 195 MF sur le chapitre 66-20.

Dépenses en capital- Exécution de la LFI pour 2000 en AP (au 15 septembre)

Chapitres	LFI	Reliquat	LFR	Crédits ouverts	% Crédits ouverts /LFI	Taux de consommation au 15/09
5620	1 196 370 000	9 409 066	242 000 000	1 772 513 038	148,16 %	68,45 %
5691	809 630 000	601 249 833	0	1 445 254 954	178,51 %	48,07 %
5698	18 100 000	9 420 020	0	27 520 020	152,04 %	55,42 %
6620	510 785 000	64 991 024	195 000 000	770 776 024	150,90 %	71,13 %
6691	885 600 000	159 945 959	0	1 045 545 959	118,06 %	88,61 %
6698	289 000 000	4 051 614	0	293 051 614	101,40 %	95,56 %
Total	3 709 485 000	849 067 515	437 000 000	5 354 661 609	144,35 %	68,69 %

Dépenses en capital- Exécution de la LFI pour 2000 - Mouvements divers en CP
(au 15 septembre)

Chapitres	LFI	LFR	Reports	Annulations	Fonds de concours	Crédits ouverts	% Crédits ouverts /LFI	Taux de consommation au 15/10
5620	1 144 890 000	242 000 000	718 440 305	-728 470	289 502 442	2 430 064 277	212,25 %	61,70 %
5691	708 701 000	0	197 992 530	0	14 375 121	931 068 651	131,38 %	50,52 %
5698	18 101 000	0	4 718 850	0	0	22 819 850	126,07 %	71,74 %
6620	407 215 000	195 000 000	77 034 773	0	0	679 249 773	166,80 %	70,34 %
6691	996 400 000	0	290 326 588	0	0	1 286 726 588	129,14 %	60,47 %
6698	288 000 000	0	2 964 152	0	0	291 517 152	101,22 %	74,74 %
Total	3 563 307 000	437 000 000	1 291 477 199	-728 470	303 877 563	5 641 446 292	158,32 %	61,33 %

B. DES PRIORITÉS MAINTENUES

Le présent projet de budget se retrouve tout à fait dans le prolongement des précédents : accent sur les dépenses d'interventions rééquilibrage Paris / province et relance de la décentralisation culturelle, maintien, enfin, de l'effort de création de postes budgétaires pour permettre la résorption de l'emploi précaire.

1. Le titre IV toujours privilégié ?

Le titre IV doit absorber 121,6 MF, sur les 413,8 MF supplémentaires que prévoit pour la culture le projet de loi de finances pour l'année 2001.

En raisonnant en termes de projet de loi de finances en non en LFI, c'est à dire hors réserve parlementaire, et en tenant compte des transferts et des mesures d'ajustement - qui viennent en déduction des crédits 2000 pour la détermination de la « base 2000 » -, l'effort de l'Etat - hors DGD - peut être estimé comme dans les documents du ministère à 140 MF.

Pour le ministère, cet effort, qui recouvre en fait les mesures nouvelles, doit venir s'ajouter aux 50 MF prévus dans le collectif budgétaire de juillet 2000.

Le spectacle vivant bénéficie d'un traitement particulier avec, pour la deuxième année consécutive, 80 MF de mesures nouvelles, ce qui prolonge l'effort particulièrement important de l'année 1999 (110 MF de mesures nouvelles).

Ainsi, les établissements publics du spectacle vivant bénéficieront-ils d'une nette augmentation de leur subvention (+ 6,6 % dont + 3 % en fonctionnement et + 3,6 % en investissement). Les théâtres nationaux verront aussi leurs moyens renforcés ( +13 MF en fonctionnement), en particulier, le Théâtre national de Chaillot, qui doit désormais accueillir également des spectacles de danse.

Les mesures de démocratisation culturelle annoncées par Madame Catherine Trautmann dans sa communication en conseil des ministres du 23 juin 1999 (extension aux 12 à 18 ans de la gratuité d'accès aux monuments historiques, gratuité d'accès aux monuments historiques le premier dimanche de chaque mois hors saison touristique, extension à tous les musées nationaux de la gratuité d'accès le premier dimanche de chaque mois) sont complétées par un renforcement des actions en faveur de l'enseignement et de l'éducation artistique.

Celles-ci font l'objet dans le projet de budget pour 2001 d'une attention soutenue : les établissements publics d'enseignement supérieur bénéficieront de 23,18 MF de mesures nouvelles pour leur fonctionnement et leur équipement courant, tandis que 18 MF de mesures nouvelles sont prévus, ce qui permettra de doter presque les deux tiers des lycées d'ateliers d'expression artistique.

2. La poursuite du rééquilibrage Paris - Régions

La ministre continue de se prévaloir d'un effort en faveur des équipements culturels locaux, dont les dotations sont comparées à celles consacrées aux grands équipements culturels parisiens.

Dans cette évolution, il faut faire la part :

• Des effets consécutifs à l'achèvement d'un certain nombre de grosses opérations parisiennes - comme le Musée Guimet, le Théâtre de l'Odéon, le Centre Georges Pompidou sans oublier le Grand Louvre -;

• Des retards dans la préparation du projet de rénovation du Grand Palais et d'aménagement de l'immeuble des «Bons Enfants», en attendant le lancement des travaux du Musée des Arts premiers.

Les tableaux ci-dessous témoignent de la disproportion des moyens engagés, puisqu'à l'exception du Cargo à Grenoble et de l'opération « fantôme » qu'est le Centre de la mémoire contemporaine de Reims, il s'agit de petites opérations.

Le fort rééquilibrage dont se prévalait le Gouvernement, se révèle comme votre rapporteur spécial l'avait pressenti, précaire, en ce sens qu'il n'a pas résisté à la montée en puissance du projet du Musée du quai Branly. De fait, le ratio crédits d'investissement consacrés aux équipements culturels en régions/crédits d'investissement consacrés aux équipements culturels nationaux est passé de 105 l'année dernière à 82 cette année.

Le tableau ci-dessous démontre le net décalage entre les deux plateaux de la balance : d'un côté on trouve de grands équipements lourds de l'autre, des équipements de proximité, auxquels s'ajoutent pour faire bonne mesure des projets souvent significatifs - votre rapporteur spécial pense notamment au centre d'art contemporain des abattoirs de Toulouse - mais d'une ampleur très limitée.

3. La décentralisation

La contractualisation constitue le corollaire du mouvement de déconcentration des crédits engagés par le ministère de la culture ; c'est ainsi qu'une mesure nouvelle de 17 MF est prévue pour accompagner la réforme des contrats de décentralisation dramatique et la mise en place d'un statut pour les centres chorégraphiques nationaux.

En outre, dans le contexte constitué par le développement des contrats d'agglomération de ville et de pays, il sera proposé aux collectivités locales volontaires de nouveaux protocoles de décentralisation culturelle débouchant sur une nouvelle répartition des responsabilités. Une enveloppe de 15 MF est prévue pour le lancement de ces « protocoles de décentralisation culturelle », qui devraient être au nombre de six à huit.

4. La résorption de l'emploi précaire

Face à une situation sociale instable, consécutive « à un recours injustifié à des agents précaires pour satisfaire les besoins permanents du service public », le ministère de la culture va poursuivre l'effort engagé l'année dernière avec l'accord du 10 juillet 2000 pour la résorption de l'emploi précaire. C'est ainsi que, comme en 2000, il est prévu en 2001 de stabiliser 300 emplois de vacataires de toutes les catégories grâce à la création de 190 emplois auxquels s'ajouteront 110 postes libérés par le transfert d'emploi contractuels vers les budgets des établissements publics.

*

* *

Comme l'année dernière, votre rapporteur spécial s'est efforcé d'analyser les crédits au regard de trois critères : dépense-t-on moins ou du moins s'engage-t-on dans une politique de maîtrise des dépenses ? Dépense-t-on mieux l'argent public ?

Une fois de plus, elle estime que l'avis favorable qu'a donné la commission des finances, a été pour ainsi dire donné au bénéfice du doute, s'agissant d'un nouveau ministre.

III. ASPECTS DE LA POLITIQUE CULTURELLE

Le budget de la culture est à l'image de celui de l'Etat est un budget de moyens non de missions.

Peut-être la réflexion qui est naturellement menée sur la réforme organique de l'ordonnance de 1959, aussi bien au Sénat qu'à l'Assemblée Nationale, à laquelle votre Commission des finances travaille sous la direction de son président, permettra-t-elle d'y voir plus clair.

Alors, il serait possible de chiffrer précisément quels moyens l'Etat consacre respectivement aux trois principales missions du ministère de la culture : conservation, création et diffusion. Alors, pourrait-on disposer d'un instrument de mesure pour apprécier, au plus juste, les priorités du ministre en place.

Certes, il semblerait, à première vue que la politique actuelle penche peut-être plus pour l'art en devenir, qu'il s'agisse des commandes aux plasticiens, de l'aide au spectacle vivant, ou des musiques actuelles, que pour les vieilles pierres, les archives, ou la thésaurisation muséale... mais après tout est-ce si sûr ? Faute de moyens adéquats, tant dans la structure de la loi de finances et de son bleu, qu'en matière de comptabilité patrimoniale, le contrôleur suprême qu'est le Parlement ne pourrait qu'opposer des appréciations subjectives face aux affirmations de ministres qui, tous, affirmeront manifester un égal attachement à la préservation du passé et à la préparation de l'avenir

En outre, et les développements qui vont suivre le montrent clairement, il n'est pas simple de répartir les actions et donc les crédits entre les trois missions dès lors que le même organisme peut concourir à deux voire aux trois missions à la fois. Tel est le notamment, cas du Centre national du livre, qui fait l'objet de développements à caractère simplement informatifs dans le présent rapport.

L'arbitraire qui préside à la ventilation des crédits entre les trois grandes missions conduit à considérer que cette approche fonctionnelle doit être complétée par des considérations plus générales sur le partage des tâches entre l'initiative privée et l'initiative publique, et à l'intérieur de celle-ci entre ce qui relève des collectivités territoriales et de l'Etat.

A cet égard, une des premières convictions de votre rapporteur spécial est que l'action culturelle en France s'appuie de façon trop importante sur l'Etat et sans doute pas assez sur le mécénat individuel.

Certes, cette observation peut paraître contredite par l'actualité au moment où il faut saluer au musée d'Orsay une des plus belles donations du siècle, qui fera entrer des chefs d'oeuvre de Cézanne Degas et Bonnard dans les collections publiques - sans oublier le don d'oeuvres de qualité au Musée Granet d'Aix en Provence - et où M. François Pinault annonce son intention de créer une Fondation pour présenter sa collection d'art contemporain à l'Ile Seguin dans les locaux laissés vacants par Renault.

Mais, la question prend tout son sens, lorsque l'on s'intéresse au partage des tâches entre l'Etat et les collectivités locales. Ne peut-on avoir le sentiment que la multiplication des financements croisés, si nécessaire soit-elle aux yeux de beaucoup pour maintenir la cohérence de l'action culturelle de l'Etat, aboutit en fait à une certaine forme de pensée unique culturelle notamment en matière d'arts plastiques mais peut-être aussi de spectacle vivant ?

Sans entrer dans le fond du débat, votre rapporteur spécial voudrait souligner que la difficulté de la politique culturelle est de trouver le bon équilibre entre l'audace que requiert le soutien à la création et le réalisme, qui conduit à tenir compte de l'opinion du grand public et pas seulement de celle des microcosmes.

Savoir opérer les arbitrages, trouver la juste place du " curseur " est un art tout d'exécution qui ne peut être abordé que de façon concrète à l'occasion de l'examen de telles ou telles politiques particulières.

En revanche, ce qu'il est possible d'entreprendre dans le cadre d'un rapport budgétaire naturellement informatif, c'est d'insister sur une certaine transparence des actions et une vérité des coûts comme des performances : savoir combien coûtent les différentes actions de l'Etat, avoir une idée de la fréquentation réelle des multiples manifestations soutenues par l'Etat, constituent les conditions nécessaires d'arbitrages efficaces.

Que fait la puissance publique de l'argent qui lui est confié ? Combien d'emplois affecte-t-elle à chacune des missions ? Voilà autant de questions préalables à un vrai débat sur les orientations et les moyens de la politique culturelle.

A. LA GESTION DES MOYENS

Il a paru utile de faire le point de la poursuite de l'adaptation de la gestion du ministère à deux niveau :

• la déconcentration, qui a été beaucoup poussée ces dernières années, mais sans que les moyens informatiques qui devraient permettre d'en assurer le suivi soient mis au niveau au risque de rendre illusoire le rôle d'impulsion du Gouvernement et a fortiori le sens de l'autorisation budgétaire du parlement ;

• la politique du personnel, qui a beaucoup évolué sous l'effet notamment des modifications du périmètre du ministère et de la nécessité d'intégrer l'emploi précaire.

Enfin, ce bilan a été complété à titre d'exemple par un aperçu des difficultés que pourraient susciter la réduction du temps de travail dans le secteur culturel.

D'une façon générale, il convient de souligner la nécessité de disposer pour l'Etat de moyens comptables permettent de connaître le coûts de ses actions compte tenu à la fois des coûts de structures rarement intégrés et surtout de la pratique des mises à dispositions de personnels qui empêchent d'avoir une vision globale des coûts de l'action administrative.

1. La poursuite de la déconcentration,

La déconcentration administrative a bénéficié d'une forte impulsion ces dernières années. En 2000, plus de 66 % des crédits disponibles seront déconcentrés (hors charges en personnel, dotations des établissements publics et des services à compétence nationale) contre 30 % en 1997.

L'action du ministère en faveur d'une gestion au niveau de l'échelon déconcentré des directions régionales des affaires culturelles concerne l'ensemble de ses champs d'activité. Le domaine de l'action culturelle (délégation au développement et à l'action territoriale) est une priorité avec un taux de déconcentration qui dépasse les 80 %. Le secteur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles attribue plus de 70 % de ses crédits à l'échelon déconcentré et ce taux sera en augmentation l'an prochain avec le transfert en gestion des dernières scènes et compagnies nationales encore gérées à Paris. Le secteur des arts plastiques parvient à une déconcentration à près de 68 % de ses crédits. Avec un taux de 55 %, le secteur de l'architecture et du patrimoine semble en retrait mais il faut noter que, d'une part, il s'agit de montants importants pour le ministère de la culture et de la communication (plus d'un milliard de francs) et, d'autre part, que le volet "architecture" de cette direction commence à peine à faire l'objet d'une déconcentration budgétaire, en l'absence de correspondants "architecture" dans toutes les directions régionales des affaires culturelles.

Certains secteurs d'activité du ministère, compte tenu de leurs missions ou de leur organisation, connaissent un taux de déconcentration moindre mais qui pourrait être amené à progresser dans les années à venir. Si l'on ne considère que les crédits de subventions en titre IV ou en titre VI, ces secteurs connaissent d'ailleurs une gestion déconcentrée pouvant être déjà fort conséquente. C'est le cas par exemple pour le cinéma ou les musées de France.

Le livre et la lecture, en revanche, et les archives de France, connaissent de longue date une forte déconcentration de leurs activités (plus de 90% des crédits) et même, pour une part non négligeable, sous la forme d'une décentralisation partielle.

L'accroissement de la déconcentration budgétaire au sein du ministère de la culture et de la communication devrait être accompagnée d'une prise en compte statistique, tant au niveau de la programmation, région par région, que du suivi de l'exécution budgétaire .

Pour ce faire, des outils statistiques ont été élaborés ou sont malheureusement toujours en cours d'élaboration . Ils ont vocation à faciliter l'évaluation par l'échelon central des actions engagées en région.

Ces dernières années, deux systèmes informatiques ont été mis en place pour suivre l'évolution des crédits déconcentrés dans les régions et leur utilisation : "Ensemble", qui permet aux directions régionales des affaires culturelles et à l'administration centrale de suivre la programmation et l'utilisation des crédits d'intervention sur le titre IV, et "SIAD" qui a été installé en administration centrale pour exercer un suivi de l'ensemble des données comptables, du titre III au titre VI.

Le logiciel Ensemble est un outil informatique de suivi et d'analyse de l'utilisation des crédits de titre IV par les directions régionales des affaires culturelles. L'application a été installée et mise en service en région à compter de l'exercice 1994 et permet une observation synthétique et en temps réel de toutes les étapes de gestion du titre IV. Toutefois, de conception ancienne, l'application Ensemble fait actuellement l'objet d'une refonte globale .

Le nouvel outil, nommé "Quadrille", est en effet en cours de mise au point pour une mise en service en 2001 . Dans sa conception, il est pensé comme un instrument de dialogue entre l'administration centrale et les services déconcentrés.

Il s'appuie pour l'essentiel sur quatre fonctionnalités : la programmation budgétaire en début d'année, l'instruction des dossiers de demandes de subventions, le suivi de l'exécution comptable, l'analyse de la dépense et la consolidation nationale. Il s'agit donc tout à la fois d'une aide à la gestion pour les directions régionales des affaires culturelles et d'une base de gestion analytique en consolidation à l'échelon national .

Dans l'attente de cette mise en oeuvre, un dispositif provisoire de remontées d'informations sur le chapitre 43-30 a été établi en complément de l'outil informatique "Ensemble". Il s'agit d'une banque de données gérée par la direction de l'administration générale qui offre une analyse thématique et régionale de la programmation de la dépense sur le titre IV déconcentré pour l'année en cours. On peut ainsi, à l'échelon régional et à l'échelon national, évaluer en consolidation, les montants consacrés aux différentes politiques de soutien à l'activité patrimoniale et artistique engagées par le ministère de la culture et de la communication.

Le SIAD est un système interactif d'aide à la décision, qui a été imaginé en vue d'améliorer le contrôle de gestion et d'approfondir l'exécution de la dépense déconcentrée, a lui aussi quelque peu vieilli.

Cet outil, mis en place à la direction de l'administration générale en 1991, permet de suivre chaque semaine la consommation des crédits des ordonnateurs secondaires délégués, en parallèle à un suivi de la comptabilité de l'ordonnateur principal. L'information, qui fait par la suite l'objet d'un retraitement par les gestionnaires, est recueillie directement sur des bases de données ministérielles (Symphonie, Sygma) ou interministérielles (NDL).

En complément, une base de données informatisée sera créée en 2001 afin d'offrir aux directions régionales des affaires culturelles un outil de gestion qui proposera, opération par opération, un suivi en titre V et en titre VI de l'élaboration architecturale et administrative des projets, ainsi que de leur traduction comptable, en autorisations de programme et en crédits de paiement, pour les dotations hors monuments historiques . A l'échelon national, des consolidations apporteront une définition accrue des besoins en temps réel, notamment en crédits de paiement. Un marché de définition sera engagé dans les prochains mois afin de lancer le projet informatique avec, pour objectif, une application d'ici la fin 2002.

En attendant, il a paru nécessaire de mettre en place des bases de données provisoires ont été organisées à l'échelon central sous la forme de schémas régionaux et pluriannuels de programmation pour le chapitre 66-91 art. 90, principal chapitre budgétaire d'investissement déconcentré hors crédits monuments historiques (ces derniers disposent déjà d'un logiciel spécifique "Aggripa" développé en région).

2. La politique du personnel en perspective

De 1995 à 2000, la politique du personnel du ministère de la culture s'est caractérisée par deux axes principaux, d'une part, une modernisation des corps dont le ministère assure la gestion (application du protocole du 9 février 1990, rapprochement et fusion des corps), et, d'autre part, une politique active d'intégration des agents non titulaires dans des corps de fonctionnaires et de résorption de l'emploi précaire (application des dispositions de la loi dite "Le Pors", mise en oeuvre de concours spéciaux et des dispositions de la loi du 16 décembre 1996).

En 2001, ces deux voies d'action devraient être poursuivies et consolidées pour ce qui est de la lutte contre l'emploi précaire.

a) La modernisation des statuts

Le ministère de la culture et de la communication a saisi l'occasion de la mise en oeuvre des mesures statutaires nouvelles, telles celles contenues dans le protocole d'accord du 9 février 1990, ou le transfert des services de l'architecture provenant du ministère chargé de l'équipement pour actualiser et moderniser les corps dont il assure la gestion.

• La réforme des corps de surveillance et de magasinage :

Cette réforme, qui concerne plus de 1 800 agents, est l'aboutissement de celle engagée dès 1982 par la revalorisation et l'unification des carrières des corps de surveillance et de magasinage. En 1988 et 1989, une deuxième réforme avait déjà fusionné les dix corps existants en trois nouveaux corps :

- un corps de base de catégorie C : les agents techniques de surveillance et de magasinage ;

- un corps de maîtrise de catégorie C : les agents chefs de surveillance et de magasinage ;

- un corps d'encadrement de catégorie B : les inspecteurs de surveillance et de magasinage, qui ont été intégrés en 1993 dans le nouveau corps des techniciens des services culturels et des bâtiments de France, corps de catégorie B- type.

Par décret du 2 mars 1995, un nouveau statut des corps d'accueil, de surveillance et de magasinage a été publié. Il s'agissait d'abord de tirer les conséquences de l'évolution des missions, en insistant notamment sur les fonctions d'accueil du public et en redéfinissant les missions des "adjoints techniques" et "agents techniques" d'accueil, de surveillance, et de magasinage. Par ailleurs, une mise à jour des dispositions prévues dans le précédent statut de 1988 a été introduite pour prendre en compte les évolutions souhaitées par le Gouvernement en matière de mobilité et d'ouverture aux autres fonctions publiques.

• l'application du protocole de 1990 aux corps de catégorie B

En 1994 et 1995 ont été publiés les décrets portant application des dispositions du protocole d'accord du 9 février 1990 aux corps de catégorie B du ministère de la culture :

- secrétaires administratifs d'administration centrale (décret interministériel) ;

- secrétaires administratifs des services déconcentrés (décret interministériel) ;

- techniciens d'art ;

- techniciens des services culturels et des Bâtiments de France ;

- secrétaires de documentation de la culture et de l'architecture ;

- techniciens de la recherche.

Ces textes instituent une nouvelle structure en trois grades :

- la classe normale (issue de la fusion des deux anciens premiers grades - classe normale et en chef -), en 13 échelons, culmine à l'indice brut 544,

- la classe supérieure en 8 échelons, dotée d'un indice brut terminal 579, est pyramidée à 25 % des deux premiers grades,

- la classe exceptionnelle de 7 échelons culmine à l'indice brut 612 et est pyramidée à 15 %.

• La modification du statut des architectes et urbanistes de l'Etat (AUE)

Cette modification est liée au transfert des services de l'architecture au ministère chargé de la culture

Le transfert des compétences relatives à l'architecture du ministère chargé de l'équipement à celui chargé de la culture a entraîné au profit de ce dernier un transfert d'emplois d'architectes et urbanistes de l'État en 1996. Les membres du corps des architectes et urbanistes de l'État sont répartis en deux spécialités ; la quasi totalité des agents de spécialité "patrimoine architectural, urbain et paysager" a été concernée par le transfert à la culture, alors que les agents de spécialité "urbanisme-aménagement" sont restés pour l'essentiel rattachés au ministère chargé de l'équipement. La première de ces spécialités regroupe environ 2/3 de l'effectif du corps.

Compte tenu de la spécificité du corps des architectes et urbanistes de l'État, de simples mesures de gestion ne suffisaient pas à régler la situation de l'ensemble des agents. Il s'est donc avéré nécessaire de modifier le décret n° 62-511 du 13 avril 1962 relatif au statut du corps des architectes et urbanistes de l'État.

La première partie de la réforme a eu pour objet de réorganiser la gestion des spécialités. Il a fallu passer d'une gestion entièrement assurée par le ministère chargé de l'équipement, à une gestion interministérielle, dont l'élément principal est une commission administrative paritaire interministérielle présidée par le Premier ministre.

Ce niveau de gestion et de concertation interministérielle porte sur les avis et les actes fondamentaux d'application du statut que sont les nominations, les avancements de grade, les changements de spécialité et les accueils en détachement. Toutes les autres questions sont traitées, au niveau ministériel, avec une instance de concertation appropriée, pour assurer au mieux, sur le fondement même de la spécificité des métiers, un dialogue sur les situations collectives et individuelles.

Le second volet de cette réforme concerne l'unicité du concours de recrutement et l'amélioration de la formation, par une adaptation, au-delà du tronc commun aux deux spécialités, aux besoins spécifiques de chacune d'elles.

La nouvelle construction statutaire vise donc à assurer les spécificités des missions en concordance avec celles dévolues aux deux ministères concernés, ainsi qu'à promouvoir la mobilité la plus aisée possible entre les spécialités.

Une nouvelle réglementation en matière indemnitaire a vu le jour en 1997. Deux décrets et deux arrêtés, en date du 10 mars 1997, ont créé une indemnité de fonction et une prime de rendement au profit des membres de ce corps. Ce nouveau régime bénéficie en large part aux architectes et urbanistes de l'État de la spécialité patrimoine, qui connaissaient une situation moins favorable que ceux de la spécialité aménagement.

Enfin, l'institution d'une inspection générale de l'architecture est à l'étude, en concertation avec les autres départements ministériels intéressés (équipement et environnement).

• Le nouveau statut des attachés des services déconcentrés du ministère de la culture,

Ce nouveau statut publié en février 1997, faisant application des dispositions du protocole du 9 février 1990 aux corps de catégorie A - type

La première partie de la réforme, qui consiste en la fusion des deux premières classes en un nouveau premier grade positionné sur la plage IB 379-780, a fait l'objet d'une première modification statutaire en 1994. Le décret n°97-151 du 13 février 1997, publié au Journal officiel le 20 février 1997, reprend l'ensemble du statut des attachés des services déconcentrés et transpose la seconde mesure prévue par le protocole dit "Durafour", en portant le principalat à l'indice brut 966 et en créant deux classes au sein du grade d'attaché principal.

• La modification du statut applicable aux documentalistes et chargés d'études documentaires

Cette modification a été publiée le 20 mars 1998 ; il s'agit du décret n°98-188 du 19 mars 1998, fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires.

Cette réforme statutaire s'inscrit dans le cadre de la réforme de la grille concernant les corps de catégorie A. L'objet de cette réforme a été de faire bénéficier les personnels de documentation de la carrière définie par la commission de suivi du protocole d'accord du 9 février 1990, qui a proposé, le 9 mars 1996, une fusion des corps des chargés d'études documentaires et de documentalistes (actuellement au nombre de six sur l'ensemble de la fonction publique de l'État) en un nouveau corps de chargés d'études documentaires, dont le niveau de recrutement est fixé à BAC + III. La carrière ainsi définie culmine à l'indice brut 966 et se décompose en trois grades, avec un principalat accessible après réussite d'un examen professionnel. Cette réforme est applicable rétroactivement au 1er août 1996.

Ce statut crée trois corps de chargés d'études documentaires (bénéficiant de la même carrière), dont la gestion est confiée à trois "pôles" :

- le corps des chargés d'études documentaires du secrétariat général du Gouvernement ;

- le corps des chargés d'études documentaires des ministères chargés de l'éducation nationale et de la culture, dont la gestion est confiée au ministre chargé de la culture ;

- le corps interministériel des chargés d'études documentaires, affectés dans tous les autres ministères et gérés par le ministre chargé de l'équipement.

Cette réforme a été aussi l'occasion d'actualiser les missions dévolues à ses membres, en mettant en valeur les fonctions qu'ils exercent, notamment au sein des services d'archives et des conservations régionales des monuments historiques.

• Le statut des professeurs des écoles nationales d'art

Ces professionnels ont également bénéficié de l'application des mesures prévues par le protocole du 9 février 1990 qui a consisté en la création d'un échelon supplémentaire (7e), affecté de l'indice brut 966, qui a été ajouté au troisième grade (hors classe) de ce corps. La durée de carrière est ainsi portée de 23 à 26 ans. Cette réforme a été également l'occasion d'un toilettage du statut, en ce qui concerne les promotions au tour extérieur. Le décret n° 98-416 du 22 mai 1998 traduisant ces mesures a été publié au Journal officiel du 29 mai 1998.

• L'adaptation du statut des ingénieurs d'études et des ingénieurs de recherche

Pour la première de ces deux catégories, il a été proposé de créer, dans le cadre du protocole d'accord du 9 février 1990, un troisième grade (hors classe) comportant quatre échelons, dont le dernier échelon est affecté de l'indice brut 966, la durée de carrière étant ainsi portée à 32 ans. Parallèlement, le deuxième grade a été réorganisé par l'ajout d'un cinquième échelon accompagné d'une revalorisation indiciaire ; les nouvelles bornes indiciaires de ce grade sont IB 665-821. Enfin, la plage d'appel à la 1ère classe a été fixée à partir du 8e échelon de la 2ème classe, au lieu du 11e échelon. Le décret n° 98-878 du 29 septembre 1998 qui a traduit ces mesures, dont la date d'effet est le 1er août 1996, a été publié au Journal officiel du 1er octobre 1998.

Le corps des assistants ingénieurs de recherche a également bénéficié des mesures du protocole du 9 février 1990, tout en maintenant la même durée de carrière, l'indice terminal du corps des assistants ingénieurs a été porté de 646 à 660, soit un gain indiciaire nouveau majoré de 11 points en fin de carrière. Cette mesure, qui a pris effet à compter du 1er janvier 1997, a fait l'objet d'un arrêté daté du 12 octobre 1998, publié au Journal officiel du 21 octobre 1998.

• Le nouveau statut des ingénieurs des services culturels

Ce statut a été publié en 1998. Il s'agit du décret n° 98-898 du 8 octobre 1998, portant statut du corps des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine.

Outre l'application des dispositions du protocole d'accord du 9 février 1990 aux vérificateurs et aux réviseurs des bâtiments de France, ce statut a pour objet de créer un corps, qui non seulement modernise la carrière des corps de contrôle des bâtiments de France, mais qui également intègre une filière qui répond à un besoin de plus en plus pressant des grands établissements patrimoniaux, à savoir de disposer d'agents de catégorie A compétents en matière de sécurité des biens et des personnes, d'encadrement des personnels d'accueil et de surveillance des catégories B et C dans le domaine de l'accueil des publics.

Il s'agit de passer d'une carrière en cinq grades (IB 379-852) à une carrière de type " ingénieurs des travaux " en deux grades (IB 379-966). Les membres du nouveau corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine se répartissent en deux spécialités :

- les agents de la spécialité "patrimoine" exercent les missions, actualisées, des actuels vérificateurs réviseurs ;

- les agents de la spécialité "services culturels" participent à la mise en oeuvre des politiques culturelles de l'État, relatives à l'accueil et à la sécurité dans les établissements (ce projet, par la création de cette spécialité, permet aux établissements de recruter des agents de catégorie A chargés de l'encadrement des agents d'accueil et de surveillance de catégorie B et C et de concevoir l'organisation de la sécurité et de l'accueil).

Ce décret concerne également le corps de contrôle des travaux immobiliers relevant du ministère de l'économie et des finances. Le nouveau corps des ingénieurs-économistes de la construction bénéficie de la même carrière.

• Le corps des chefs de travaux d'art

Ce corps va également bénéficier des dispositions prévues par la commission de suivi du protocole d'accord du 9 février 1990, qui a arrêté, en sa séance du 17 juillet 1996, pour les corps culminant à l'IB 780, une mesure de fusion des deux grades actuels en un seul, comportant 11 échelons. Le projet de décret, qui comporte également un toilettage des dispositions concernant le recrutement, devrait être publié en septembre 2000.

• Les réformes en cours

En 2000 ont de plus été engagées des réformes qui devraient aboutir en 2001 :

- réforme du corps de l'inspection générale des affaires culturelles,

- "toilettage" du statut de l'inspection de la création artistique,

- réformes des corps d'enseignants des écoles d'architecture afin de rapprocher leurs missions de celles dévolues aux enseignants de l'enseignement supérieur,

- réforme du corps des enseignants des écoles nationales d'art pour tenir compte du niveau supérieur de leur enseignement,

- élaboration de statuts d'emplois pour les emplois de direction qui n'en bénéficiaient pas et "toilettage" du statut d'emploi des directeurs régionaux des affaires culturelles. A la fin 2000, devrait ainsi être publié le nouveau statut d'emplois de chef de mission qui permettra à certains agents chevronnés de catégorie A type d'exercer des missions d'encadrement et de conseil tant dans les administrations centrales que les directions régionales des affaires culturelles.

b) L'intégration des agents non titulaires dans des corps de fonctionnaires

La politique d'intégration des agents non titulaire entreprise de longue date a connu une accélération sous l'effet des mouvements sociaux notamment en 1999. Cette politique concerne non seulement les personnels de gardiennage des musées mais également les corps des services centraux du ministère.

1.- Les mesures prises en application des dispositions des articles 73, 79 et suivants de la loi n°  84-16 du 11 janvier 1984 portant statut général de la fonction publique de l'État

Après les mesures de titularisations des agents non titulaires de catégorie "C" et "D" prises en 1985 et qui ont concerné 800 agents, et celles prises en 1994 en faveur des agents non titulaires de catégorie B, qui ont concerné 53 agents, le ministère chargé de la culture a entrepris à partir de 1998 de procéder à la titularisation des agents non titulaires de catégorie A..

Deux décrets vont permettre d'intégrer dans des corps de fonctionnaires les agents non titulaires du niveau de la catégorie A du ministère de la culture réunissant les conditions de l'article 73 précité :

• Le décret n° 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions applicables aux corps des chargés d'études documentaires prévoit, à titre transitoire, la possibilité, pour les agents non titulaires exerçant les fonctions dévolues aux chargés d'études documentaires et qui réunissent les conditions fixées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984, d'être titularisés dans ce corps, sous réserve de la réussite aux épreuves d'un examen professionnel. Les personnels concernés ont disposé d'un délai d'un an, à compter du 20 mars 1998, pour déposer leur candidature. 26 agents ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel et ont reçu une proposition d'intégration dans le corps des chargés d'études documentaires qu'ils auront un an pour accepter ou refuser.

• Le décret n° 99-476 du 2 juin 1999 qui fixe les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de la culture et de la communication et de certains établissements publics à caractère administratif qui en dépendent, dans des corps de fonctionnaires de catégorie A, va permettre l'intégration, dans des corps de fonctionnaires du ministère de la culture, des agents non titulaires de catégorie A qui réunissent les conditions fixées par l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984. 147 agents non titulaires qui réunissaient les conditions ont déposé leur candidature à une telle titularisation. Ces agents recevront une proposition de titularisation, sous réserve de leur réussite aux épreuves d'un examen professionnel qu'ils subiront en octobre 2000. Ils disposeront ensuite d'un an pour accepter ou refuser cette titularisation.

2.- Mesure prise en application des dispositions de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche

En application de cette loi, a été publié le décret n° 2000-733 du 31 juillet 2000 qui fixe les dispositions applicables à la titularisation de personnels contractuels dans des corps de recherche du ministère chargé de la culture régis par le décret n°91-486 du 14 mai 1991 portant statut particulier des corps des fonctionnaires de recherche du ministère chargé de la culture.

Ce décret va permettre l'intégration dans ces corps des agents non titulaires relevant du décret n° 78-210 du 28 février 1978, relatif au statut des personnels contractuels techniques et administratifs affectés à la recherche, en fonction dans les services de l'architecture qui ont été transférés au ministère chargé de la culture en 1996.

3.- Mesures spéciales d'intégration et de promotion

Les dispositions transitoires du décret n° 98-188 du 19 mars 1998, fixant les dispositions applicables aux corps des chargés d'études documentaires, prévoient que, pendant une durée de quatre ans, les concours internes sont réservés aux agents titulaires et non titulaires exerçant les fonctions réservées aux chargées d'études documentaires en fonction au ministère chargé de la culture (et de l'éducation nationale).

De même, l'article 27 du décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine prévoit que, pendant une durée de quatre ans, le concours interne d'ingénieur des services culturels et du patrimoine est réservé aux techniciens des services culturels et des Bâtiments de France, ainsi qu'aux agents non titulaires du ministère chargé de la culture et des établissements publics qui en relèvent et qui comptent quatre années au moins de services publics.

Par ailleurs, les agents non titulaires du ministère chargé de la culture, qui justifiaient d'un an de services valables ou validables pour la retraite, ont eu, conformément aux dispositions transitoires du décret n° 95-239 du 2 mars 1995 portant statut particulier des corps d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture, la possibilité de présenter, pendant une période de quatre années, le concours interne d'accès aux corps des adjoints et des agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage, pour lequel les quatre cinquièmes des postes étaient réservés.

De plus, ces mêmes dispositions prévoyaient que la moitié des postes ouverts au titre du concours interne de recrutement d'agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage pouvaient être réservés aux agents non titulaires qui ont exercé pendant trois ans à temps complet des fonctions d'accueil, de surveillance et de magasinage.

Ces dispositions ont été prorogées jusqu'au 17 décembre 2000 par le décret n° 98-116 du 27 février 1998, modifiant les dispositions relatives à divers concours de recrutement dans des corps relevant du ministère de la culture et de la communication, lui-même modifié par le décret n° 99-88 du 10 février 1999.

4.- Mesures prises en application de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996, relative à l'emploi dans la fonction publique

Le décret précité du 27 février 1998 permet l'application des mesures spéciales de recrutement prévues par la loi du 16 décembre 1996 aux corps de catégorie C suivants :

- corps des adjoints administratifs d'administration centrale et corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de la culture ;

ainsi que des corps de catégorie B ci-après :

- corps des secrétaires administratifs d'administration centrale et corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de la culture ;

- corps des secrétaires de documentation de la culture et de l'architecture ;

- corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France.

La combinaison de ces dispositions a permis d'intégrer, entre 1995 et le 1er juillet 2000, 482 agents non titulaires rémunérés sur crédits, auxquels s'ajoutent 269 agents nommés et titularisés au 1er juillet 2000 dans le corps des agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage et s'ajouteront les 70 agents qui vont réussir le concours spécial d'intégration dans le corps des agents administratifs et ceux qui réussiront les concours spéciaux de recrutements dans les corps des adjoints et secrétaires administratifs (18 et 14 postes réservés aux concours internes spéciaux).

Ces dernières titularisations résultent des créations d'emplois que le ministère de la culture et de la communication a obtenues pour 2000, à savoir 206 emplois d'agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage et 57 d'agents administratifs, augmentées des vacances d'emplois.

Par ailleurs, 15 emplois d'agents contractuels créés au budget des établissements publics à caractère administratif du musée du Louvre et du musée et du domaine national de Versailles, ont permis la stabilisation d'un nombre équivalent d'agents non titulaires rémunérés sur crédits et 32 créations d'emplois d'agents contractuels permettront la régularisation d'un nombre égal d'agents rémunérés par des associations "para-administratives".

Le projet de budget 2001 s'inscrit dans cette même logique puisqu'il prévoit la création de 300 emplois destinés à résorber l'emploi précaire, qui devraient se décomposer de la manière suivante :

- 137 seront destinés à la stabilisation d'agents non titulaires dans la filière administrative dont 55 en catégorie B et 12 en catégorie A,

- 90 seront destinés à la filière de l'accueil, de la surveillance et du magasinage,

- 21 à la filière de documentation,

- 45 emplois seront créés pour stabiliser des personnels rémunérés par des associations dont 35 dans la filière recherche (pour les personnels de la carte archéologique) et 10 emplois d'agents contractuels,

- enfin 7 emplois permettront l'assise de 7 agents contractuels affectés depuis 1994 à la délégation générale à la langue française.

Ces créations permettront l'ouverture de concours qui devront tenir compte des nouvelles dispositions issues du protocole d'accord du 10 juillet 2000.

Par ailleurs, 111 emplois budgétaires devraient être créés au budget des établissements publics qui permettront pour partie de stabiliser des agents non titulaires rémunérés sur crédits.

Il va de soi que le ministère de la culture et de la communication appliquera l'ensemble des mesures prévues par le protocole du 10 juillet 2000 qui devraient figurer dans la prochaine loi relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique.

3. La réduction du temps de travail : le cas des musées

Le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique prévoit que ses dispositions sont applicables au plus tard au 1er janvier 2002 .

a) Les principes directeurs

Afin de mettre en oeuvre l'application de ce texte, le ministère de la culture a engagé une vaste concertation qui se traduit, dans un premier temps, par la réalisation d'un état des lieux . Celui-ci doit faire apparaître les principales contraintes que rencontrent les personnels affectés dans les musées, notamment en ce qui concerne les agents en contact direct avec le public, qui sont sur des emplois postés et dont l'horaire journalier est étroitement lié aux horaires d'ouverture des musées.

Le ministère indique que " les modifications apportées en matière de durée du travail doivent s'accompagner de changements d'organisation afin que l'ouverture des musées et les services rendus aux visiteurs n'en soient pas affectés " et que " les dispositions qui seront prises pour les autres catégories de personnels seront similaires à celles prises pour l'ensemble des personnels du ministère ". Il est prudemment ajouté que " la mise en oeuvre reste soumise à une négociation avec les partenaires sociaux dont on ne peut, aujourd'hui, présager l'issue ".

b) L'exemple du Musée de Versailles

A titre d'exemple, on peut préciser le processus en cours pour le Musée de Versailles

L'établissement public a défini au début de l'été la méthode de travail suivante :

• établissement du diagnostic avec l'appui d'un cabinet de conseil extérieur pour le choix duquel le cahier des charges est en cours de réalisation ;

• début octobre, association des cadres de l'établissement et des représentants du personnel, avec une réunion méthodologique avec les chefs de service et le lancement du projet en comité technique paritaire (CTP) ;

• réalisation du diagnostic entre le 1er novembre 2000 et le 1er février 2001 avec validation en CTP en février 2001 ;

• étude par les services de l'établissement - avec l'appui du cabinet conseil - des modalités d'application de la réduction du temps de travail entre février et mai 2000.

• A partir de mai, négociations et validations du CTP.

Il a été indiqué à votre rapporteur spécial que le schéma établi au début de l'été sera réexaminé au vu de la méthodologie proposée par la circulaire du ministère de la culture qui propose un planning plus serré avec rendu d'un premier diagnostic pour novembre. Le calendrier de l'établissement public de Versailles sera donc revu sans toutefois que la participation d'un conseil extérieur soit remise en cause.

Par ailleurs, l'établissement public participe à un projet inter-établissements dont l'objet est d'employer en commun un consultant extérieur assurant une transmission d'information entre les directions d'établissements publics administratifs sur l'avancement de la négociation et apportant un conseil méthodologique aux établissements en vue d'une harmonisation minimale des propositions.

B. LA MISSION D'ENCOURAGEMENT À LA CRÉATION

Votre rapporteur spécial a choisi d'évoquer cette année deux domaines dans lequel l'Etat intervient pour soutenir la création, le spectacle vivant et le livre sans pour autant que cette action puisse être vraiment séparée de celle d'aide à la diffusion.

1. L'action en faveur du spectacle vivant

La création de la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, qui résulte de la fusion des directions d'une part du théâtre, d'autre part de la musique et de la danse, est intervenue par décret du 21 septembre 1998.

Certains ont vu dans cette fusion une simple volonté de faire des économies de gestion imposées directement ou indirectement par le ministère des finances ; d'autres ont admis le bien fondé d'une démarche tendant à tirer les conséquences d'un rapprochement des logiques économiques et artistiques des différents types de spectacles vivants.

Officiellement, le rapprochement se passe dans les meilleures conditions. " Cette fusion, qui a fait l'objet d'une préparation interne minutieuse et d'une concertation étroite avec l'ensemble des professionnels concernés, répond au souci de mettre en place une organisation administrative mieux adaptée à la problématique du secteur du spectacle vivant . L'objectif poursuivi visait à mettre en oeuvre une politique d'ensemble en faveur du spectacle vivant et à renforcer la capacité d'impulsion et d'évaluation de l'administration centrale, au moment où l'essentiel des décisions de gestion courante est déconcentré aux DRAC. L'organisation retenue permet d'apporter une meilleure réponse aux problèmes artistiques, économiques et juridiques qui se posent à l'ensemble du secteur, tout en préservant la capacité du ministère de tenir compte des spécificités de chaque discipline artistique ".

La nouvelle direction, qui comporte 160, agents est organisée en trois sous-directions communes aux trois secteurs du spectacle vivant : création et activités artistiques ; enseignement et pratiques amateurs ; formation professionnelle et entreprises culturelles. S'y ajoute deux services à compétence transversale, qui assurent un rôle d'expertise technique et de coordination le secrétariat général et le service de l'inspection et de l'évaluation, dont on remarque qu'il reste organisé par discipline.

Le nouveau directeur, que votre rapporteur spécial a rencontré à l'occasion de la préparation du présent budget, a fait savoir qu'il n'entendait pas apporter de retouches notables à cet organisation.

La politique en faveur du spectacle vivant qui tend à la fois à soutenir la création, et à élargir les publics et les pratiques culturelles, s'est efforcée de mettre en oeuvre d'un certain nombre de projets prioritaires : réforme de l'aide aux compagnies, création des scènes conventionnées, relance de la politique d'aide à l'écriture, soutien accru aux musiques actuelles, au cirque et aux arts de la rue.

Dans le projet de loi de finances pour 2001, ce sont près de 80 MF de mesures nouvelles qui sont prévues sur le titre IV, portant à 2 263 MF le montant total des crédits d'intervention du ministère, dans le domaine du spectacle vivant. Ces mesures nouvelles sont logiquement calculées par rapport à la loi de finances initiale pour 2000, c'est à dire qu'elles se contentent de consolider pour 50 millions de francs la dotation supplémentaire débloquée en loi de finances rectificative. Par ailleurs on note que les crédits d'investissements destinés à la réhabilitation et à la construction d'équipements culturels s'élèvent à 190 MF.

Les établissements publics, notamment les théâtres nationaux et le Centre national de la danse, bénéficient de subventions de fonctionnement et d'investissement courant en augmentation : 13 MF de mesures nouvelles pour les théâtres nationaux, dont 6 MF pour le Théâtre national de Chaillot, et 7,8 MF supplémentaires pour le Centre national de la danse. En investissement, 13 MF sont versés pour l'équipement courant des théâtres nationaux et 6,4 MF pour le Centre national de la danse.

a) Le soutien à la création :

L'action de l'Etat dans le domaine du soutien à la création est guidée par trois principes :

" - donner aux arts du spectacle les moyens de leur pleine expression[sic] ;

- permettre aux équipes artistiques de proposer aux publics sur l'ensemble du territoire des rencontres régulières et fortes avec les oeuvres, notamment d'auteurs vivants ;

- favoriser les confrontations esthétiques et le renouvellement des langages artistiques . "

Le budget 2001 doit accompagner la réforme des contrats de décentralisation dramatique et la mise en place d'un statut pour les centres chorégraphiques nationaux. Une mesure nouvelle de 14 MF est prévue au profit des centres dramatiques nationaux et régionaux. Il est prévu d'encourager l'ouverture des scènes nationales à la musique et à la danse ; la politique de scènes conventionnées se poursuivra, en " privilégiant les structures prêtes à s'engager sur des expériences artistiques novatrices (musique et danse contemporaine, arts de la rue...). "

Dans le domaine lyrique, la politique de contractualisation doit connaître de nouveaux développement en 2001 autour de projets régionaux ou inter-régionaux répondant à des " critères d'exigence et de permanence artistique et de rayonnement territorial ". Par ailleurs, les opéras nationaux de régions de Strasbourg et de Lyon verront leurs moyens confortés.

Les théâtres nationaux bénéficieront de mesures nouvelles destinées à conforter leur capacité de production, en particulier le théâtre national de Chaillot que la nouvelle direction est chargée de transformer et d'ouvrir à la danse.

Hors des structures aidées, des moyens nouveaux seront consacrés, dans le cadre des réformes déjà engagées, à l'aide aux compagnies, notamment dramatiques et chorégraphiques, afin de renforcer la mission de création et de révélation de nouveaux talents.

"Une attention accrue sera portée aux ensembles musicaux et vocaux qui travaillent dans l'esprit de compagnie. " Un soutien particulier sera également porté aux équipes développant, dans de nouveaux lieux, l'expérimentation de formes artistiques innovantes ".

On retrouve le même vocabulaire quelque peu incantatoire dans les art de la rue et de la piste.

" Une attention accrue sera portée aux compagnies développant des progrès innovants dans le domaine des arts de la rue, de la piste, ainsi qu'en direction de l'enfance. 9 MF de mesures nouvelles ainsi qu'un important programme d'investissement seront consacrés au lancement de l'année du cirque afin de favoriser la structuration des arts de la piste. Trois domaines d'intervention seront principalement concernés : l'organisation territoriale du secteur, le soutien aux compagnies et aux lieux ainsi que la formation initiale et professionnelle (écoles supérieures de Châlons-en-Champagne, Rosny et école Fratellini). Des projets emblématiques de cette manifestation seront plus particulièrement aidés ".

b) L'élargissement des publics et des pratiques

Une charte pour l'enseignement spécialisé en danse, musique et théâtre, destinée à préciser les missions attendues des établissements ayant cette vocation, doit être proposée à l'ensemble des partenaires de ces institutions.

Dans le cadre de cette charte, il est prévu de mener une expérimentation dans quelques régions au cours de l'année 2001, pour l'élaboration des schémas de développement des enseignements artistiques destinés à rendre cohérente l'offre d'enseignement artistique sur l'ensemble d'un territoire régional, en organisant les établissements en réseau.

A l'occasion de cette mise en cohérence géographique, doivent également être examinées les règles de répartition du financement des établissements entre les collectivités publiques concernées.

La dynamique sera poursuivie en direction de la formation des formateurs et de l'enseignement supérieur pour conforter le réseau des Centres de formation des enseignants de musique et de danse (CEFEDEM) et des Centres de formation des musiciens intervenants (CFMI). Le CEFEDEM de Bretagne - Pays de la Loire ainsi que les centres récemment ouverts en Normandie et en Bourgogne seront confortés. Par ailleurs, deux projets de création entreront dans une phase opérationnelle : le CEFEDEM du Nord-Pas-de-Calais et l'Institut de formation aux arts du spectacle en Martinique. Les CFMI, maillons indispensables du développement de la politique "Musique à l'école", qui s'efforce de démocratiser la pratique musicale, entamé avec le ministère de l'éducation nationale, seront également renforcés.

Dans le domaine des pratiques en amateur, des plans seront élaborés dans les régions qui auront mené à bien les états des lieux engagés en 2000.

Les crédits d'investissement prévus au budget 2001 (à hauteur de 190 MF) permettront de poursuivre la politique de construction, d'aménagement, de remise aux normes et d'équipement des lieux de diffusion et d'enseignement en partenariat avec les collectivités territoriales.

Des opérations initiées en 1999 et 2000 seront achevées, qu'il s'agisse de lieux de production ou de diffusion comme l'aménagement du Centre dramatique national de Bordeaux, la restructuration du théâtre de la Cité Internationale, la réhabilitation de l'Opéra de Lille, la poursuite du programme d'aménagement des scènes de musiques actuelles ou l'aménagement d'écoles nationales de musique à Chambéry et Alençon.

Enfin, l'année du cirque, en 2001, bénéficie d'une enveloppe de 9 MF, dont 4 MF de crédits d'intervention et de 5 MF de crédits d'investissement. Dans ce cadre, un effort particulier sera porté sur le financement de travaux dans des écoles de cirque précitées, ainsi que sur l'aide à l'équipement des structures et des lieux de fabrique des arts de la rue et du cirque.

2. Le Centre national du livre

Établissement public administratif, inscrivant son action dans le cadre de la politique du Ministère de la culture et de la communication, le Centre national du livre est aussi un lieu d'échanges entre professionnels du livre : éditeurs, auteurs et traducteurs, bibliothécaires et libraires sont étroitement associés aux actions mises en oeuvre par le CNL.

a) Organisation

Présents au sein du Conseil d'administration - présidé par le directeur du livre et de la lecture au Ministère de la culture et de la communication - les professionnels interviennent dans la définition des grandes options de la politique du Centre.

Ils représentent leurs pairs dans les commissions du CNL, organisées par disciplines littéraires et scientifiques ou par types d'intervention. Plus de 200 spécialistes - écrivains, universitaires, journalistes, chercheurs, artistes, traducteurs, critiques, éditeurs, libraires, conservateurs, animateurs de la vie littéraire, français et étrangers composent ainsi les 14 commissions qui se réunissent trois fois par an afin d'étudier les demandes et d'attribuer les aides aux auteurs, éditeurs, bibliothèques, et associations de promotion de la vie littéraire.

L'activité de ces commissions s'appuie également sur le vaste réseau de collaborateurs extérieurs - lecteurs et rapporteurs - qui compose le troisième cercle d'experts.

Deux redevances, l'une de 3 % sur la vente du matériel de reprographie, l'autre de 0,2 % sur le chiffre d'affaire de l'édition, dont les éditeurs au CA inférieur à 500 000 F sont dispensés, constituent la principale ressource du Centre national du livre. S'y ajoutent chaque année une subvention de l'Etat ainsi que les remboursements des prêts consentis aux éditeurs.

Le budget d'intervention du CNL est consacré à l'ensemble de la chaîne du livre : auteurs, éditeurs de livres et de revues, libraires, bibliothèques, associations littéraires. Le mode d'intervention principal est la subvention, mais le CNL accorde aussi aux éditeurs et libraires des avances remboursables sans intérêt.

b) Les missions

Le Centre national du livre a pour mission de :

- soutenir l'activité littéraire des écrivains français par des bourses,

- favoriser par des subventions ou des avances de fonds l'édition ou la réédition d'oeuvres littéraires,

- concourir à la diffusion, sous toutes ses formes, des oeuvres littéraires,

- contribuer à la qualité des réseaux de diffusion du livre,

- favoriser la traduction d'oeuvres étrangères en français et d'oeuvres françaises en langue étrangère,

- intensifier les échanges littéraires susceptibles de contribuer à la diffusion et au rayonnement du livre français,

- favoriser les commandes par les bibliothèques, les établissements culturels et les librairies, en France et à l'étranger, des ouvrages de langue française dont la diffusion présente un intérêt culturel, scientifique, technique ou touchant à la francophonie.

c) les moyens

Budget exécuté depuis 1996 (montant, imputations budgétaires) :

RECETTES	1996	1997	1998	1999
741- Etat	12 095 707 F	10 850 707 F	3 437 759 F	12 639 488 F
744- Collectivités publiques, organismes internationaux	379 911 F	387 084 F	151 186 F	122 564 F
748- Autres subventions d'exploitation	2 703 046 F	2 909 653 F	4 484 767 F	1 581 511 F
752- Revenus immeubles non professionnels	487 700 F	514 840 F	502 006 F	517 925 F
757- FNL	110 000 000 F	105 000 000 F	122 765 974 F	119 888 683 F
764- Revenus valeurs mobilières de placements	1 536 713 F	1 752 328 F	1 909 182 F	1 485 872 F
771- Produits exceptionnels s/exercice	0 F	4 900 F	24 138 F	202 759 F
774- Produits exceptionnels exercice antérieur	295 872 F	131 030 F	438 442 F	0 F
775- Produits cessions éléments actif	77 690 F	26 067 F	10 206 F	30 468 F
total 1	127 576 640 F	121 576 608 F	133 723 660 F	136 469 269 F
O7952- Aliénation d'immobilisation	273 214 F	0 F	8 418 F	5 810 F
O7955- Remboursements de prêts	19 695 065 F	20 923 361 F	17 420 096 F	17 045 905 F
O7958- Amortissements et provisions	1 711 800 F	1 768 609 F	1 749 706 F	1 773 141 F
total 2	21 680 080 F	22 691 970 F	19 178 219 F	18 824 856 F
TOTAL GENERAL	127 576 640 F	121 576 608 F	133 723 660 F	136 469 269 F

Personnel en 2000 (effectifs, statut, niveau de rémunération) :

Désignation des emplois	Indices budgétaires	Indices réels moyens	Produit des indices
Fonctionnaires :
Secrétaire général	HE Gr B2	1 293	1 293
Secrétaires Administratifs *	288 - 462	395	1 580
Adjoints administratifs (Ech5)	268 -378	353	706
Agent administratif (Ech3)	258 - 336	333	333
Agent des services techniques (Ech 2)	254 - 321	287	287
TOTAL FONCTIONNAIRES		2 661	4 199
			+202 = 4280
Contractuels :
Secrétaire général adjoint **	653 - HE Gr.A	961	961
Chefs de bureau et cat. A ***	343 - 657	569	5 690
Catégorie A	438 - 548	462	1 848
Rédacteurs Cat. B	318 - 488	472	5 192
Surnombre (Cat.2B indice315)	159,00	159,00	159,00
TOTAL CONTRACTUELS		2623,00	13850,00
d) TOTAL		5284,00	18 049,00

En outre, deux conservateurs de bibliothèque, un attaché, un secrétaire administratif et trois agents contractuels sont mis à disposition du Centre national par le Ministère de la culture et de la communication

e) Principales activités en 2000

L'activité de base consiste à apporter des soutiens financiers à la chaîne du livre pour favoriser la création et la diffusion du livre de qualité. La répartition des interventions du CNL entre les grandes catégories d'acteurs du livre ne présente généralement pas de variations importantes ; en 1999, elles se répartissaient de la manière suivante :

- auteurs 16,9 %

- éditeurs 35,1 %

- activités littéraires 10,8 %

- lire en Fête 1,6 %

- bibliothèques + autres aides à la diffusion 32,1 %

- librairies 3,5 %

-Total 100 %

Le régime des avances remboursables accordées par le Centre national du livre aux éditeurs pour des projets de publication a été modifié, à compter du 1er janvier 2000, dans le sens d'une augmentation des montants et d'une conversion partielle en subventions en cas de mévente.

L'objectif de cette évolution est d'intensifier le soutien du CNL aux secteurs éditoriaux d'érudition et de recherche qui subissent depuis plusieurs années un resserrement de leur marché. La méthode consiste à adapter le calcul de l'aide aux mutations du processus éditorial (montée en charge des coûts de création ou d'édition) et à partager le risque éditorial.

Elle se traduit par :

• l'élargissement de l'assiette pour le calcul du devis de référence. Les avances sont désormais calculées en fonction du coût total de production de l'ouvrage : le devis de référence est élargi aux coûts d'édition (frais de préparation, de correction et de composition interne) ajoutés aux seuls coûts de publication.

• un taux de concours maximum porté aux 2/3 du devis de référence pour les secteurs du savoir et de l'érudition (littérature scientifique et technique, sciences humaines et littérature classique).

• le partage des risques de mévente par la conversion d'une partie du prêt en subvention. L'avance, non productive d'intérêt, est remboursable en six annuités, avec une année de délai pour le paiement de la première échéance. Les modalités de versement et de remboursement des sommes accordées sont fixées par un contrat qui prévoit désormais la prise en charge par le CNL d'une part des pertes constatées après trois années d'exploitation commerciale de l'ouvrage.

Les grandes actions d'échanges littéraires et professionnels auxquels a participé et participera le CNL, pour le compte du Ministère de la culture, en 2000 sont les suivantes :

- accueil d'écrivains et de professionnels portugais au salon du livre de Paris en mars,

- organisation d'un colloque européen sur le prix du livre dans le cadre de la présidence française de l'union européenne en septembre à Strasbourg,

- organisation du week-end de promotion du livre et de la lecture «Lire en fête» en octobre avec en particulier l'accueil de grands écrivains européens.

En 2001, le Conseil d'administration du CNL, partiellement renouvelé, traitera principalement de l'actualisation du dispositif d'aides à l'édition et, en fonction des ressources de l'établissement, des conditions d'extension du périmètre des aides à des oeuvres ou des projets numériques en lien avec le livre. Le Centre évaluera et étendra sa politique de partenariat avec les universités, amorcée en 2000. Il participera à l'accueil d'écrivains allemands au Salon du livre de Paris et organisera l'invitation d'écrivains bulgares à faire une tournée de rencontres avec le public français (Belles Étrangères Bulgarie).

C. LA MISSION DE PRÉSERVATION DU PATRIMOINE

Répondant aux préoccupations exprimées par certains de ses collègues au cours notamment de l'examen en commission du budget de la culture, votre rapporteur spécial, et, compte tenu des développements qui ont déjà été consacrés dans le présent rapport au patrimoine monumental, votre rapporteur spécial se contentera d'évoquer deux questions ponctuelles : la mise en oeuvre de la loi du 28 février 1997 et la situation financière de la Réunion des musées nationaux.

1. La mise en place des commissions régionales du patrimoine et des sites

La loi du 28 février 1997 a fait l'objet du décret d'application n° 99-78 du 5 février 1999, qui définit notamment la composition de la Commission régionale du patrimoine et des sites (CRPS) et de sa délégation permanente, et dont la mise en vigueur était fixée au 1er mai 1999. Ce décret a lui-même ensuite fait l'objet d'une circulaire d'application du 4 mai 1999, destinée aux préfets de région et de département.

C'est donc seulement maintenant qu'avec un peu plus d'un an de recul, on peut juger de la mise en oeuvre de la procédure initiée par le Sénat.

La première CRPS constituée a été celle de Picardie le 26 mai 1999. En métropole, toutes les CRPS ont été mises en place avant la fin de l'année 1999, à l'exception de celle de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur constituée le 7 janvier 2000 et de celle de Midi-Pyrénées, constituée le 17 juillet 2000. Dans les régions d'outre-mer, les CRPS n'ont pas encore été mises en place puisqu'un décret spécifique, actuellement en cours d'élaboration est nécessaire. Ces régions continuent donc de fonctionner, jusqu'à l'intervention de ce décret, avec les commissions régionales du patrimoine historique, archéologique et ethnologique. En Corse, c'est le conseil des sites qui fait office de CRPS. Il a été renouvelé le 24 janvier 2000.

23 séances de CRPS ont eu lieu en 1999 à partir du mois de juin : 3 en Île de France ; 2 en Aquitaine, Bourgogne, Bretagne, Centre, Nord et Picardie ; 1 en Alsace, Auvergne, Champagne-Ardenne, Languedoc-Roussillon, Basse-Normandie, Pays de Loire, Poitou-Charentes et Rhône-Alpes. Au cours de ces séances, 158 dossiers de protection au titre des monuments historiques ont été examinés. Sur ce nombre, seulement 13 ont été rejetés ou reportés.

La délégation permanente a été réunie dans quelques régions : Île de France (3 séances) ; Auvergne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Franche-Comté et Picardie (1 séance). Au cours de ces 9 séances, 122 dossiers de protection au titre des monuments historiques ont été examinés. Seulement un tiers ont fait l'objet d'un avis défavorable.

Par ailleurs les CRPS ont examiné 17 demandes relatives à des projets de zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager qui, à l'exception d'un report ont toutes reçu un avis favorable. 7 étaient présentées avant enquête publique et 11 après enquête publique, l'une d'entre elles (Allègre en Haute-Loire) ayant été présentée à chacune des deux phases.

6 CPRS (Bourgogne, Champagne-Ardenne, Île de France, Nord, Basse-Normandie et Rhône-Alpes), ont eu à examiner 9 demandes de recours portant sur l'avis de l'architecte des bâtiments de France. Un seul avis a fait l'objet d'une proposition de réforme, les autres étant maintenus. L'un d'entre eux a fait l'objet d'un accord amiable.

2. La situation de la Réunion des Musées nationaux

Si l'établissement ne semble plus menacé, un examen des chiffres fournis laisse transparaître une certaine difficulté à rétablir la situation en dépit des analyses optimistes fournies par l'administration du fait de la stagnation des recettes.

a) Les résultats de la RMN pour 1999

Le résultat en matière de droits d'entrée s'élève à + 56,5 MF. La fréquentation payante en 1999 a été de 8,7 millions de visiteurs payants (soit 858 000 visiteurs payants de moins qu'en 1998). Le déficit de fréquentation est dû à la fermeture partielle de l'Orangerie, au ralentissement de la croissance de la fréquentation des collections permanentes ainsi qu'à l'impact des grèves de mai et juin 2000.

On note, du côté des dépenses que le volume d'acquisitions n'a pas été entièrement consommé (48,9 MF) pour faire l'objet d'un report sur 2000 et que, hors la variation de provision pour congés payés, les dépenses de personnel ont progressé de 1,1 %, soit moins que l'effet-prix, traduisant une réduction des effectifs.

Le résultat d'exploitation des expositions est de - 20,6 MF. Le déficit est supérieur de 3,4 MF à celui de 1998, mais la Réunion des musées nationaux a participé notamment à deux expositions au Château de Versailles ("Topkapi" et "Nattier") dont l'impact sur le résultat est un déficit de 4 MF, les musées de Versailles et des Trianons n'ayant pas exposé depuis plusieurs années.

Si l'apport de la carte Sésame et une meilleure maîtrise des dépenses ont eu un impact favorable sur le résultat, la pérennisation des agents de surveillance et d'accueil des galeries nationales du Grand Palais a généré un important surcoût.

Les activités éditoriales et commerciales affichent un déficit de - 12,2 MF mais la RMN fait valoir que le résultat 1999 fut pénalisé par des charges de l'exercice 1998 : si ces charges n'avaient pas dû être comptabilisées, le résultat des services éditoriaux et commerciaux eût été positif de 4,1 MF.

La situation des services éditoriaux et commerciaux s'est améliorée grâce à une progression du chiffre d'affaires (507,9 MF, soit + 4,8 % par rapport à 1998), accompagnée d'une amélioration des marges dues aux négociations avec nos fournisseurs, et à une meilleure maîtrise des dépenses.

Le résultat global de l'établissement pour 1999 est donc de 23,7 MF.

La Réunion des musées nationaux a terminé en 1999 un plan d'action à trois ans, dont l'objectif était en grande partie la restauration des grands équilibres financiers, et la mise en place des outils de gestion nécessaires au pilotage de l'établissement. La reconstitution du fonds de roulement au niveau de celui de fin 1993 est réalisée depuis la fin 1997. L'équilibre financier des services éditoriaux et commerciaux est atteint depuis 1998. Les outils de gestion sont en voie d'adaptation, des progrès réels ayant été obtenus.

Le plan d'action de la RMN était fondé sur deux objectifs :

• reconstituer en trois ans (1997-1999) les réserves de l'établissement et son fonds de roulement à leur niveau de 1993 ;

• rationaliser l'activité commerciale pour qu'elle parvienne au minimum à équilibrer son exploitation en 1999.

Si l'on examine le résultat au regard du plan d'action de la RMN pour les années 1997 - 1999, il fait état d'un dépassement des objectifs fixés dans ce cadre.

(MF)	1997	1998	1999	Total Réalisé	Plan Sur 3 ans
Résultat d'exploitation • Entrées • Expositions • Services éditoriaux	86,8 - 6,9 - 17,7	55,7 - 17,3 7,8	56,5 - 20,6 - 12,2	199,0 - 44,8 - 22,1	165,3 - 49,5 -27,3
Total Exploitation	62,2	46,2	23,7	132,1	88,5
Section investissement	20,1	4,3	6,3	30,7	- 9,4
Reversement au fonds de roulement	82,3	50,5	30,0	162,8	79,1

Trois constats sont mis en valeur par l'administration :

• les objectifs financiers globaux du plan ont été atteints dès la première année ; ils ont été multipliés par deux sur les trois années ;

• deux secteurs ont principalement contribué au dépassement de 83,7 MF des objectifs : les droits d'entrée, en partie du fait d'une sous-consommation des crédits d'acquisition, et les investissements, du fait des reports ou décalages de projets ;

• l'équilibre des services éditoriaux et commerciaux a été obtenu dès la seconde année, sachant que le déficit de l'année 1999 a été provoqué par des charges de l'exercice 1998.

La première année du plan a été une réussite financière en obtenant, dès 1997, la reconstitution du fonds de roulement prévue sur trois ans, grâce au soutien actif des chefs d'établissement et des personnels.

La RMN a-telle vraiment réussi à restaurer en trois ans sa crédibilité dans l'accomplissement de ses missions culturelles, tout en retrouvant des marges de manoeuvres financières ?

Votre rapporteur a tendance à penser que cet équilibre, plus financier qu'économique, tient certes à une politique de rigueur générale mais, plus encore, à des reports de dépenses en matière d'investissements et d'acquisitions.

D. LA MISSION DE DIFFUSION DES CONNAISSANCES ET DE RECHERCHE

Enfin, il a paru intéressant d'évoquer, à l'occasion de quelques dossiers précis, la troisième fonction de diffusion des connaissances et de recherche - qui correspond assez largement à l'agrégat enseignement spécialisé et formation du " bleu budgétaire ".

1. Présentation générale de l'action en faveur de la diffusion

Votre rapporteur spécial est soucieux tout comme le Gouvernement de favoriser un égal accès à la culture. A cet égard, il ne peut qu'approuver dans ses objectifs les mesures de démocratisation culturelles prises depuis deux ans et notamment la gratuité d'accès le premier dimanche de chaque mois dans l'ensemble des musées nationaux.

On constate, en effet, une augmentation de la fréquentation moyenne des musées nationaux le premier dimanche du mois - hors musée du Louvre concerné par cette mesure dès 1996 - de 67 % entre 1999 et 2000 sur une période de référence allant de janvier à septembre.

En revanche, il tient à dénoncer son mode de financement de la mesure par redéploiement de 10 MF à partir du chapitre 43-92. On fait ainsi payer au fonds du patrimoine les sujétions nouvelles de service public imposées à la Réunion des musées nationaux .

Moins symboliques et plus lourdes sont les actions consacrées aux enseignement artistiques et à l'éducation artistiques dont on sait pour la dernière que la France est en retard par rapport à nombre de pays voisins et notamment par rapport à l'Italie.

a) Le développement des enseignements artistiques

Les crédits consacrés aux enseignements artistiques progresseront de 3,2 % par rapport à 2000 .

Les établissements publics d'enseignement supérieur bénéficieront de 23,18 MF de mesures nouvelles pour leur fonctionnement et leur équipement courant. L'acquisition d'équipements informatiques, numériques et multimédia indispensables, notamment dans les écoles d'architecture, constituera l'une des priorités de l'année 2001. Les écoles nationales d'art en région bénéficieront de 4 MF de moyens de fonctionnement nouveaux dans le cadre du plan de développement des écoles nationales arrêté au printemps 2000. La poursuite de l'effort en faveur de l'enseignement de l'architecture se traduira par une mesure nouvelle de 5,5 MF pour le budget de fonctionnement de ces écoles. Une part de cette mesure sera consacrée à l'amélioration des conditions de la vie étudiante dans ces écoles.

Par ailleurs, une nouvelle ligne de crédits est créée pour financer l'équipement des écoles d'architecture - jusqu'alors financé sur la subvention de fonctionnement des écoles : cette ligne est dotée de 5 MF. En outre, le budget 2001 permettra de poursuivre la mise en oeuvre des opérations liées au réaménagement de la carte scolaire de l'Ile-de-France mais également de lancer les projets d'extension ou de rénovation des écoles situées en région.

Enfin, le plan social étudiant, instauré par le ministère de l'éducation nationale et mis en oeuvre au ministère de la culture à la rentrée 1999 sera poursuivi. La revalorisation du montant des bourses et l'augmentation du nombre de boursiers du fait du relèvement des plafonds de ressources seront financées en 2001 par l'attribution d'une mesure nouvelle de 5,5 MF.

b) L'action en faveur de l'éducation artistique

18 MF de mesures nouvelles doivent être consacrés en 2001 à l'ensemble des actions conduites par le ministère de la culture dans le domaine des enseignements artistiques.

Le nouveau dispositif relatif aux ateliers d'expression artistique, conclu avec le ministère de l'éducation nationale à la rentrée 1999, bénéficiera en 2001 d'une mesure nouvelle de 4 MF. 759 ateliers ont été mis en place durant l'année scolaire 1999-2000. Dès la rentrée 2000-2001, 1600 ateliers seront ouverts et, au cours de l'année 2001, 2500 lycées seront dotés d'ateliers d'expression artistique, soit un taux de couverture de 62,5 %.

Un important effort doit également être fait en faveur de la formation des personnels enseignants et des professionnels de la culture engagés dans des actions en milieu scolaire (1 MF de mesures nouvelles). Les formations dispensées notamment dans les Centres de formation des enseignants de musique et de danse dans le cadre de la politique " musique à l'école " entamée avec le ministère de l'éducation nationale en vue de démocratiser la pratique musicale, bénéficieront de 5 MF supplémentaires.

Par ailleurs, 4 MF seront consacrés à la création de services éducatifs dans les musées territoriaux, les centres d'arts et les institutions de la musique, de la danse et du théâtre.

Enfin, sur le plan des nouvelles technologies, le programme des espaces culture multimédia (ECM) sera poursuivi avec 4 MF de mesures nouvelles en 2001. Une mesure nouvelle de 4 MF permettra la mise en place d'un guichet unique géré par le CNC au sein du ministère de la culture qui visera à soutenir la création artistique multimédia et à la promouvoir.

2. La rénovation de la Bibliothèque publique d'information

La rénovation de la Bibliothèque publique d'information - BPI - est un autre aspect d'actualité de cette politique de diffusion de la culture dont le ministère de la culture a la charge.

Inscrite dans le cadre global des travaux de rénovation du Centre Pompidou, cette rénovation a eu pour conséquence une modification totale des espaces et du mobilier.

La BPI a été maître d'oeuvre de la réinformatisation (dont le budget global avoisinera les 31 MF conformément à la prévision initiale) et a financé sur ses crédits propres certains aménagements et certains mobiliers (pour une valeur globale de 4 MF environ). L'ensemble des travaux concernant le bâtiment a été financé sur le budget du Centre National d'Art et de Culture Georges Pompidou .

Ces travaux ont d'abord pour but de répondre aux objectifs plus généraux recherchés par le Centre Pompidou : remise à niveau technique et en conformité du bâtiment par rapport aux nouvelles règles de sécurité, agrandissement du Musée et maintien des espaces publics de la BPI, meilleure lisibilité des différentes fonctions culturelles du Centre, amélioration de la signalétique et des circulations...

Mais ils ont aussi pour objet de permettre à la BPI, dans le cadre de la mission confiée à l'établissement par son décret de création - encyclopédisme, multimédia, gratuité, libre accès de rendre plus lisible la diversité de l'offre documentaire et de proposer une palette élargie d'outils, notamment numériques afin de rééquilibrer la fréquentation au bénéfice des publics non étudiants .

Les premières enquêtes menées auprès du public montrent que ce dernier est satisfait des changements opérés, et, en particulier, qu'il perçoit mieux l'offre documentaire à travers son regroupement par pôles ; en outre, ces enquêtes révèlent qu'il est sensible au souci qu'a eu l'établissement de lui proposer un meilleur confort de lecture.

Toutefois, ce confort n'est pas sans entraîner quelques conséquences inattendues, qui risque une fois de plus de rendre cet établissement victime de son succès : la présence d'une cafétéria au sein des espaces, l'usage des nouveaux services proposés aux lecteurs, la multiplication des possibilités d'interroger, via un écran, différentes sources documentaires internes ou extérieures à la bibliothèque entraînent un allongement de la durée moyenne de la visite des lecteurs, en particulier le dimanche.

De ce fait un des objectifs assignés à la rénovation, à savoir une plus grande fluidité du public n'est pas encore atteint, en particulier le week-end. Par ailleurs, les statistiques de fréquentation ne rendent pas compte du remplissage constant des espaces, du fait du changement du système de comptage: auparavant le chiffre journalier de 10 000 correspondait au nombre des entrées (qui incluait les aller-retours des lecteurs vers les toilettes, le coin "fumeurs" ou la restauration rapide sur la coursive), tandis que celui des 7 000 aujourd'hui comptabilise réellement les différents lecteurs entrés quotidiennement à la BPI.

Pour 2001, les mesures nouvelles s'élèvent à 2 MF en fonctionnement et 4 MF en équipement :

• Fonctionnemen t : il s'agit de faire face aux coûts nouveaux liés à l'informatique (maintenance du réseau informatique, des applications, du matériel dans les espaces publics, installation de nouveaux cédéroms sur le réseau et remise à niveau des logiciels de bureautique). Il s'agit également de financer des travaux de reclassement des collections et d'améliorer l'accueil du public (entretien du mobilier et de l'éclairage des espaces publics) ;

• Équipement : il s'agit de financer le renouvellement courant du matériel, les extensions du système informatique actuel, ainsi que l'acquisition de documents particulièrement onéreux

Crédits affectés au Centre Georges Pompidou :

(en millions francs)	BP 1998	BP 1999	BP 2000
Subvention de fonctionnement	364, 126	371, 997	396, 399
Recherche	3, 9	4, 26	4, 160
Intervention	0	11	0
Acquisition d'oeuvres d'art	27, 762	30, 002	28, 182
Total crédits hors équipement	395, 788	417, 259	428, 741
Équipement IRCAM en AP = CP	3	3	3
Équipement Centre en AP	154	72,5	40
Total crédits d'équipement	157	75,5	43

Crédits affectés à la BPI au cours des trois derniers exercices :

Budgets primitifs (en MF)	1998	1999	2000
Subvention de fonctionnement	23 709 400	23 749 960	24 793 529
Subventions spécifiques
Animation (DLL en 1999 et 2000)		3 500 000	1 400 000
Études et recherches (DLL)	200 000	100 000
Relations internationales (MAE & DLL en 98/99 et 2000)	635 000	425 000	850 000
TOTAL	835 000	4 025 000	2 250 000
Subvention d'équipement	2 000 000	18 300 000	8 000 000

3. La mise en place de l'Institut national d'histoire de l'art

La politique dans laquelle prend place la création de cet organisme ne se résout pas à la nécessité de trouver un emploi aux locaux libérés sur le site Richelieu-Vivienne par les services et les collections de la Bibliothèque nationale de France transférés sur le site de Tolbiac.

Indépendamment des enjeux en termes en de rayonnement international de la France et de sa culture, le projet va permettre de développer des synergies entre l'enseignement supérieur, la recherche et les musées.

Il s'agit :

• d'une part, le redéploiement et la modernisation des départements spécialisés de la Bibliothèque nationale de France déjà implantés sur le site (Cartes et plans; Estampes et photographies ; Manuscrits ; Monnaies, médailles et antiques ; Musique) ajoutés à la venue du département des Arts du spectacle, installé principalement dans les locaux de la bibliothèque de l'Arsenal ;

• et, d'autre part, l'installation de l'Institut national d'histoire de l'art (INHA), qui regroupera, dans le bâtiment Colbert, rue Vivienne, les institutions d'enseignement supérieur de Paris et de la région parisienne et les organismes de recherche en histoire de l'art. Les principales collections documentaires françaises dans ce domaine ainsi que l'École nationale des chartes seront implantées dans une partie des locaux du 58, rue de Richelieu.

Une première étude de programmation fonctionnelle, architecturale et technique des bâtiments du site Richelieu-Vivienne, commune à la Bibliothèque nationale de France et au futur Institut national d'histoire de l'art, a été réalisée en 1997. Concernant le site de la rue de Richelieu, la programmation générale est en voie d'achèvement ; la programmation détaillée devrait intervenir au cours du second semestre 2000. Les travaux sont prévus entre 2002 et 2005. Les travaux seront conduits par l'Établissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels (EPMOTC).

Le projet d'Institut national de l'histoire de l'art réunit actuellement 43 partenaires (institutions, unités d'enseignement des universités Paris I, III, IV, VII, X, centres de recherche, bibliothèques, antennes d'institutions étrangères, revues et sociétés savantes). Installée dans la salle Labrouste du site Richelieu, la bibliothèque de l'Institut national d'histoire de l'art regroupera les fonds de quatre établissements : la bibliothèque centrale des musées nationaux, la bibliothèque de l'École nationale supérieure des beaux arts, la bibliothèque d'art et d'archéologie (fondation Jacques Doucet) et la bibliothèque de l'École nationale des chartes.

L'Institut national d'histoire de l'art est aujourd'hui représenté par l'association de préfiguration de l'Institut national d'histoire de l'art, constituée le 22 mars 1999 sous la double tutelle du ministère de l'Éducation nationale et du ministère de la culture et de la communication. Cette association a été créée dans le prolongement de la mission de préfiguration dont les deux ministères ont chargé MM. Laclotte et Schnapp le 15 avril 1998. L'association de préfiguration mène les études nécessaires au projet, en liaison avec l'Établissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels et la Bibliothèque nationale de France. Une coopération scientifique est déjà engagée entre la Bibliothèque nationale et l'Institut national d'histoire de l'art autour de plusieurs programmes documentaires et de recherche (numérisation et microfilmage de collections, créations de répertoires spécialisés). L'INHA sera créé, sous la forme d'un établissement public, dans le courant du premier semestre de l'année 2001.

Le projet BNF/INHA est financé par le ministère de la culture et de la communication et par le ministère de l'Éducation nationale. L'enveloppe est de 487 MF dont 103 MF pour Vivienne et 384 MF pour Richelieu. Dans l'enveloppe Richelieu, 165 MF sont destinés à l'INHA et 219 MF à la BNF (125 MF pour la mise à niveau technique des locaux destinés aux départements spécialisés et 94 MF pour le redéploiement de ces mêmes départements).

Au terme d'une réflexion menée depuis juin 99 par un groupe de travail rassemblant, autour de l'association, des représentants des ministères de la recherche, de l'éducation nationale, de la culture et des finances, un statut d'établissement public à caractère culturel, scientifique et professionnel (E.P.C.S.C.P), de type « grand établissement », vient d'être retenu pour l'INHA.

Le projet de décret sera soumis à validation interministérielle au tout début de l'automne, l'objectif étant de créer cet établissement le plus tôt possible dans l'année 2001.

Les activités scientifiques de l'association, menées en préfiguration de ce que sera l'institut, ont, pour la plupart, démarré à la rentrée universitaire de l'automne 2000 et comportent les axes suivants:

- Démarrage de programmes de recherche propres (Histoire du goût, histoire de l'histoire de l'art, archives du XXème siècle) ou aide à des programmes menés par des institutions partenaires, en s'associant pour des durées allant de six mois à deux ans à des universitaires « pensionnaires », de jeunes doctorants et des chercheurs étrangers ;

- Accueil, tout au long de l'année universitaire, de séminaires de troisième cycle et de colloques ou conférences ;

- Démarrage d'un programme de publication de thèses.

Par ailleurs, l'association diffuse depuis mars 2000 un bulletin trimestriel, intitulé « Nouvelles de l'INHA ».

En raison du démarrage très tardif de l'activité de l'association en 1999, un important report de son budget 1999 a été effectué sur l'année 2000. Sa conséquence directe a été une diminution des subventions apportées à l'association en 2000. Elle n'a pas porté préjudice au projet puisque les crédits ainsi épargnés ont vocation à être affectés par le ministère de l'Éducation Nationale et le ministère de la Culture à la première tranche du plan pluriannuel de remise à niveau des fonds de la bibliothèque de l'INHA.

MODIFICATIONS ADOPTÉES

PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

L'Assemblée nationale a majoré par des crédits non reconductibles :

1) de 27,673 millions de francs les crédits du chapitre 43-20 , interventions culturelles d'intérêt national :

•  0,23 million de francs à l'article 10, patrimoine culturel ;

•  27,081 million de francs à l'article 20 spectacles ;

•  0,362 million de francs à l'article 40 Enseignement et formation.

En conséquence, la dotation du chapitre 43-20 est portée à 1222,187 millions de francs.

2 ) de 0,05 millions de francs les crédits du chapitre 43-30, au paragraphe 20, spectacles

En conséquence, la dotation du chapitre 43-30 est portée à 2657,108 millions de francs.

3 ) de 1 ,11 milli ons de francs (AP+CP) les crédits du chapitre 66-20 , Patrimoine monumental

•  0,46 million de francs article 20 Édifice ruraux et jardins non protégés,

•  0,25 million de francs, article 50

•  0,40 million de francs, article 60 opérations déconcentrées.

En conséquence, la dotation du chapitre 66-20 est portée à 444,169 millions de francs.

4°) de 3,775 millions de francs (AP+CP), les crédits du chapitre 66-91 Autres Équipements

•  3,20 millions de francs à l'article 32 patrimoine muséographique,

•  0,035 million de francs à l'article 49 spectacles autres opérations,

•  0,54 million de francs à l'article 59développement culturel autres opérations

La dotation du chapitre 66-91 est ainsi portée à 1001,855 millions de francs.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le 31 octobre 2000 sous la présidence de M. Alain Lambert, président , la commission a procédé à l'examen des crédits du budget de la culture pour 2001 , sur le rapport de M. Yann Gaillard, rapporteur spécial .

Avant de présenter ses principales observations, le rapporteur spécial a rappelé les principales données chiffrées relatives aux crédits de la culture : le budget croît de 590 millions de francs en termes de crédits de paiement, pour atteindre 16,67 milliards de francs, ce qui fait apparaître une hausse de + 3,67 %. Il a toutefois fait observer qu'à périmètre constant, cette croissance n'était que de 2,57 %, si l'on tenait compte d'un transfert de 176 millions de francs, au titre des charges de retraite, en provenance du budget des charges communes.

Il a noté qu'avec 0,997 % du budget de l'Etat, le montant de ces crédits se rapprochait de l'objectif de 1 %, fixé, il y a maintenant vingt ans, pour les crédits de la culture.

S'interrogeant sur le sens de cet objectif, le rapporteur spécial en a souligné le caractère arbitraire et attiré l'attention sur ce qu'un tel indicateur pouvait avoir de critiquable, dans la mesure où il faut savoir passer du " plus " au " mieux " culturel. Il a noté que l'objectif du 1 % n'a été atteint que par suite de la montée en puissance des grands travaux et de l'extension du périmètre du ministère, dont le champ de compétence s'est accru avec le rattachement des services de l'architecture et de crédits des bibliothèques.

Puis le rapporteur spécial a évoqué l'équilibre Paris/régions en matière d'investissements culturels : contrairement à l'année dernière, les crédits d'investissements à Paris sont, avec 744 millions de francs, supérieurs à ceux des investissements en régions, soit 600 millions de francs. Observant que ce retournement tient pour une bonne part à l'inscription des crédits du musée du Quai Branly, qui, à lui seul absorbe plus de la moitié des crédits parisiens , M. Yann Gaillard a indiqué que cette centralisation était tempérée par la poursuite du mouvement de déconcentration des crédits.

En ce qui concerne le patrimoine, le rapporteur spécial a fait trois observations montrant que ce domaine ne constituait pas une vraie priorité pour le gouvernement :

- en matière d'entretien, l'Etat ne dépense, pour les 87 cathédrales et les 100 monuments historiques dont il a la charge, que 200.000 francs en moyenne par bâtiment, ce qui est cruellement insuffisant ;

- le patrimoine, qui, par le passé, a subi le poids des annulations budgétaires, supporte aujourd'hui l'essentiel des efforts de maîtrise de la dépense que le ministère des finances impose au ministère de la culture dans le cadre des contrats de gestion ;

- c'est le fonds du patrimoine, déjà chichement doté, qui finance, par transfert de crédits, le coût de l'extension de la gratuité d'accès aux musées nationaux.

Abordant alors des considérations à caractère financier, le rapporteur spécial a fait les observations suivantes :

- l'institutionnalisation des reports de crédits dans le cadre des contrats de gestion aboutit en fait à des reports plus importants par suite des difficultés structurelles de consommation des crédits en matière de monuments historiques ;

- les indications contenues dans les documents de présentation du budget du ministère de la culture montrent que les effectifs de ce ministère, administration et établissements publics, ont été considérablement renforcés avec 1.175 créations de postes, entre 1996 et 1999, dont une petite moitié seulement correspond à une régularisation d'emplois précaires ;

- des efforts croissants sont constatés en matière de gestion des interventions culturelles : tandis qu'on assiste à la généralisation et à un perfectionnement continu de la comptabilité analytique, il semble que l'on évolue vers des systèmes d'aides n'aboutissant plus nécessairement à la reconduction automatique des subventions.

En réponse à MM. Philippe Marini, rapporteur général, Jacques Oudin et Joseph Ostermann, ainsi que de M. Alain Lambert, président, M. Yann Gaillard, rapporteur spécial, a indiqué :

- que des listes de monuments historiques en état de péril étaient disponibles par région et sans doute par département ;

- que la situation de la Réunion des Musées Nationaux s'était rétablie et qu'à sa connaissance cet organisme avait dégagé un résultat positif de plus de 20 millions de francs en 1999 ;

- que la tempête de la fin décembre 1999 avait joué le rôle de révélateur du mauvais entretien de notre patrimoine monumental et que l'aide prévue par la loi de finances rectificative pour 2000 était plus rapidement mise en oeuvre pour les bâtiments appartenant à l'Etat que pour les autres ;

- que la fondation du patrimoine créée par la loi de 1996 ne démarrait que lentement par suite de retards dans la mise en place du dispositif incitatif sur lequel doit s'appuyer ses interventions ;

- qu'il fallait, en matière d'archéologie préventive, attendre le premier bilan du texte qui vient d'être adopté par le Parlement.

A l'issue de ce débat, la commission a décidé, sur proposition du rapporteur spécial, de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la culture.