Projet de loi de finances pour 2001 : Enseignement supérieur

CHAPITRE III :

L'ACTION SOCIALE ET LA VIE ÉTUDIANTE

A. LE PLAN SOCIAL ETUDIANT

Le plan social étudiant vise à créer les conditions d'une meilleure reconnaissance de la place des étudiants dans la société, à leur apporter les bases d'une plus grande indépendance matérielle et morale, tout en leur permettant d'être mieux responsabilisés dans la conduite des politiques et des institutions de la vie étudiante.

L'objectif principal du plan social étudiant était, sur une période de quatre ans (de l'année universitaire 1998-1999 à 2001-2002), de parvenir à ce que 30% des étudiants bénéficient d'une aide directe. Cet objectif quantitatif devrait être atteint.

1. Le développement des bourses

a) Mesures prises dans le cadre de la première étape du Plan social étudiant (1998-1999)

A la rentrée universitaire 1998 une augmentation de 6% du plafond des ressources du premier échelon et une revalorisation de 5% de la bourse de 5éme échelon et de 3% pour les autres échelons sont intervenues. Le montant des bourses sur critères universitaires (Diplôme d'Etudes Approfondie, Diplôme d'Etudes Supérieures Spécialisées, Agrégation, Service public) a augmenté de +3%.

Par ailleurs, pour aider les étudiants se trouvant dans des situations de redoublement ou de réorientation, un contingent de 43 650 aides individualisées exceptionnelles (AIE) soit 12 000 de plus qu'en 1997-1998 a été alloué aux recteurs d'académie. Ces aides sont destinées aux étudiants ne remplissant pas les conditions de scolarité requises.

Enfin, la promotion sociale républicaine a été relancée par l'attribution de 200 bourses de mérite (d'un montant de 40.000 francs) aux étudiants bacheliers mention très bien, issus des familles les plus modestes qui se destinent aux études menant vers les concours des écoles nationales d'administration ou de la magistrature.

b) Mesures prises dans le cadre de la deuxième étape (1999-2000)

A la rentrée universitaire 1999, pour atteindre l'objectif affiché par le Plan social étudiant qui est de remédier aux situations de perte brutale de la bourse d'enseignement sur critères sociaux, notamment durant le 1er cycle universitaire, il a été décidé de mettre en place une bourse de 1er cycle.

Ainsi les étudiants qui remplissent les conditions requises pour l'attribution d'une bourse sur critères sociaux peuvent obtenir une bourse pour une durée égale à celle du cycle d'études ou, le cas échéant à celle nécessaire à l'obtention de l'ensemble du diplôme sanctionnant la fin du cycle au titre duquel ils ont présenté une inscription en première année.

En cas d'échec ou de réorientation ne permettant pas d'achever le premier cycle en deux ans, les étudiants remplissant les critères sociaux peuvent obtenir le maintien de cette aide durant une année universitaire après vérification de leur assiduité et de leur présence aux examens par le jury.

En application du barème national, une bourse à taux " zéro " est mise en place afin de permettre à des étudiants d'être exonérés des droits d'inscription et de sécurité sociale. Cette mesure a permis d'aider des étudiants dont les revenus familiaux étaient de très peu supérieurs au barème des bourses d'enseignement supérieur.

Enfin 200 bourses de mérite supplémentaires ont été attribuées.

c) Mesures prises dans le cadre de la troisième étape (2000-2001)

Afin que l'attribution d'une aide financière ne soit pas brutalement interrompue du fait d'un échec au cours du 2ème cycle d'études, le dispositif de la bourse de cycle a été étendu au 2ème cycle à la rentrée 2000.

Par ailleurs, le nombre de bourses sur critères universitaires qui sont attribuées par les recteurs de façon contingentée aux étudiants de 3ème cycle a été augmenté de 1 000.

Le nombre d'allocations d'études a également augmenté de 2 000, et le nombre de bourses de mérite de 200.

d) L'augmentation du nombre des étudiants aidés

Au total, le pourcentage des étudiants des établissements éligibles (soit les quatre-cinquièmes de l'ensemble des étudiants) a progressé comme suit :

- Rentrée 1998 : 24% constatés ;

- Rentrée 1999 : 27 % constatés ;

- Rentrée 2000 : 29% prévus ;

- Rentrée 2001 : 30 % prévus .

Pour l'année 1999-2000, à la suite du relèvement du plafond des ressources, de la mise en place des bourses à taux " zéro " des bourses de 1er cycle, 439 785 étudiants ont ainsi bénéficié d'une bourse sur critères sociaux , dont 9 320 aides individualisées exceptionnelles ; 13 657 étudiants d'une bourse sur critères universitaires ; 5 368 étudiants d'une allocation d'études et 368 étudiants d'une bourse de mérite.

Notons toutefois que le nombre d'étudiants bénéficiaires d'une allocation d'études ou d'une bourse de mérite est sensiblement inférieur aux contingents alloués (respectivement 7000 et 400), ce qui pourrait s'expliquer pour partie par un défaut d'information des étudiants.

Rentrée	BOURSIERS SUR CRITERES		TOTAL
universitaire	SOCIAUX +AIE	UNIVERSITAIRES
1994	375 233	13 168	388 401
1995	383 566	13 126	396 692
1996	374 239	13 259	387 498
1997	381 932	13 255	395 187
1998	397 191	13 176	410 367
1999	439 785	13 657	453 442

Source : ministère de l'Education nationale

Les échelons et les taux de bourses (année universitaire 2000-2001)

Types de bourses	Taux annuel en francs
Bourses sur critères sociaux :
Echelon 0	0 *
1er échelon	7 794
2° échelon	11 682
3° échelon	15 048
4° échelon	18 324
5° échelon	21 402
Bourses de mérite :	40 005
Bourses sur critères universitaires :
Bourses de service public	20 988
Bourses de diplôme d'études approfondies (DEA)	22 968
Bourses de diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS)	22 968
Bourses d'agrégation	23 976
* exonération des droits d'inscription et de sécurité sociale

Source : ministère de l'Education nationale

Malgré la revalorisation du pouvoir d'achat des bourses, le montant moyen des bourses allouées ne connaît toutefois qu'une faible progression en raison d'un effet de structure (le nombre des bourses des premiers échelons, d'un montant moins élevé, s'accroît proportionnellement plus vite que celui des bourses les plus élevées), comme le montre le tableau ci-après.

Evolution du montant moyen des bourses sur critères sociaux
et sur critères universitaires

Années universitaires	BCS	Evolution	BCU	Evolution
1996-1997	15 582F		21 256F
1997-1998	15 907F	2,04%	21 647F	1,81%
1998-1999	16 289F	2,35%	22 276F	2,82%
1999-2000	15 884F	-2,55%	21 945F	-1,51%

Source : ministère de l'Education nationale

Répartition par origine socio-professionnelle des boursiers sur critères sociaux pour l'année 1999-2000

	échelon "zéro"	1er échelon	2ème	3ème	4 ^ème	5ème	Total	%
Non réponse	1.471	8.708	4.726	4.233	5.073	26.383	50.594	11,8%
Agriculteur	492	2.635	1.632	1.823	1.982	7.709	16.273	3,8%
Artisan commerçant chef entreprise	718	3.468	2.004	2.156	2.058	7.865	18.269	4,2%
Cadre et prof. Intel. Supérieure	806	3.843	1.576	1.200	936	2.888	11.249	2,6%
Profession intermédiaire	2.762	15.921	7.787	5.559	4.540	5.555	42.124	9,8%
Employé	2.856	21.889	14.696	15.178	13.830	32.735	101.184	23,5%
Ouvrier	2.670	19.327	12.912	13.982	16.532	37.397	102.820	23,9%
Retraité	566	4.355	3.015	3.513	5.578	15.436	32.463	7,5%
Inactif	498	3.692	2.682	3.547	2.512	41.855	54.786	12,7%
Elève sous tutelle DASS		15	2	11	14	661	703	0,2%
Toutes catégories	12.839	83.853	51.032	51.202	53.055	178.484	430.465	100,0

Source : ministère de l'Education nationale.

e) Le financement des bourses d'enseignement supérieur

Les crédits nécessaires au paiement des bourses d'enseignement supérieur sont inscrits sur le chapitre 43-71 article 10 - Bourses, secours d'études et contribution de l'Etat aux transports collectifs parisiens -.

Ces crédits ont connu une forte progression :

- 6,527 milliards de francs en 1998 ;

- 7,135 milliards de francs en 1999 ;

- 7,811 milliards de francs en l'an 2000 ;

- 8,458 milliards de francs dans le projet de loi de finances pour 2001, dont 251,3 millions de francs de mesures nouvelles pour la rentrée universitaire 2001.

2. Les autres mesures d'amélioration de la situation des étudiants

a) La santé des étudiants

Le ministère de l'éducation nationale s'efforce d'apporter des réponses aux difficultés d'adaptation et de santé que les étudiants peuvent rencontrer au cours de leur scolarité. A cet effet, les services de médecine préventive et de promotion de la santé (S.M.P.P.S.) prennent une part de plus en plus active dans la réalisation de campagnes de prévention et d'éducation sanitaire portant sur le SIDA, les MST, le tabagisme et autres toxicomanies, la contraception, l'information dans les domaines de la nutrition et de la diététique.

Les moyens des SMPPS demeurent toutefois modestes .

S'agissant des emplois, les médecins qui dirigent les 32 SMPPS et les 13 services inter universitaires de médecine préventive et de promotion de la santé (SIMPPS), n'accomplissent en effet généralement pas de vacations, leurs fonctions consistant d'abord dans la gestion de leur service.

En outre le nombre d'emplois de personnels médico-sociaux est relativement faible :

- 296 emplois d'infirmières (dont 40 créés en 1999 et en l'an 2000), soit une infirmière pour plus de 5000 étudiants ;

- 82 emplois d'assistante sociale . Cela représente une assistante sociale pour près de 20 000 étudiants. De même, il y a moins d'assistantes sociales que d'universités (90).

Par ailleurs, les crédits de fonctionnement et de vacation médicale sont limités à environ 25 francs par étudiant , correspondant :

- à 15 francs de droits spécifiques payés par chaque étudiant, ce montant n'ayant pas revalorisé depuis le 1 ^er janvier 1985 ;

- et à la subvention allouée par le ministère de l'enseignement supérieur (au total 15,55 millions de francs).

b) L'accueil des étudiants handicapés

Les établissements d'enseignement supérieur sont engagés dans les actions d'accompagnement des étudiants handicapés. Cet engagement se traduit par une augmentation très sensible du nombre d'étudiants handicapés, puisque 6.470 étudiants handicapés ont été recensés pendant l'année universitaire 1999-2000. Il reste vraisemblablement sous-estimé car un grand nombre d'entre eux ne souhaitent pas se faire connaître. Cet accueil se traduit financièrement dans la politique contractuelle entre l'Etat et les universités.

c) Les transports à coûts réduits pour les étudiants franciliens

Dès la rentrée 1998, l'Etat a mis en place, en collaboration avec la région Ile de France, une carte annuelle étudiante (carte " imagine'R "). Ce titre annuel permet à tous les étudiants âgés de moins de 26 ans de voyager avec 40% de réduction par rapport au tarif actuel (tarif carte orange).

Cette réduction est financée par le ministère de l'Education nationale et le syndicat des transports parisiens. En 1999-2000, 250.000 étudiants ont bénéficié de ce titre de transport ce qui correspond à une augmentation de 31,3 % par rapport à l'année 1998-1999. Le ministère de l'Education nationale participe au financement pour un montant de 75 millions de francs.