2. Les moyens budgétaires
En ce qui concerne les moyens budgétaires, les dotations de la PAH ont été revalorisées pour atteindre 800 millions de francs en 2000.
Les dotations en faveur de l'ANAH se sont stabilisées à 2,2 milliards de francs, après avoir atteint un point haut en 1995 (2,5 milliards de francs). le budget d'investissement de l'ANAH est pratiquement inchangé depuis trois ans.
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(en francs) |
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Subvention d'investissement versée par l'Etat (chap. 65-48 art.90) |
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AP |
CP |
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1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 |
1 859 000 000 2 260 000 000 2 260 000 000 2 475 500 000 2 110 000 000 2 215 050 000 2 200 000 000 2 200 000 000 2 200 000 000 |
1 851 000 000 2 000 000 000 2 015 000 000 2 419 000 000 2 135 000 000 2 092 750 000 2 105 000 000 2 140 000 000 2 200 000 000 |
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Pour 2001, les moyens dévolus à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) et à la prime à l'amélioration de l'habitat (PAH), sont fusionnés, conformément à la réforme introduite dans la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain 5 ( * ) .
Cette fusion s'accompagne d'une forte réduction des crédits de paiement ouverts pour 2001 : 2,7 milliards de francs contre 3 milliards de francs en 2000 (-9,4 %).
Votre rapporteur estime que pour la première année de réforme de l'ANAH, la réduction de ses moyens d'intervention est un signal très négatif.
La réduction des crédits pourrait laisser craindre une réduction des programmes de l'ANAH. Toutefois, pour 2001, l'établissement public puisera vraisemblablement dans sa trésorerie pour compenser la chute des dotations budgétaires.
La trésorerie de l'ANAH devrait compenser en 2001 la baisse des dotations budgétaires. L'évolution du fonds de roulement constitué pour l'essentiel de trésorerie est la suivante :
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Situation au : |
Fonds de roulement |
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31 décembre 1992 31 décembre 1993 31 décembre 1994 31 décembre 1995 31 décembre 1996 31 décembre 1997 31 décembre 1998 31 décembre 1999 |
828 MF 842 MF 665 MF 1 019 MF 1 034 MF 439 MF 579 MF 734 MF |
Cette solution ne peut pourtant avoir de caractère pérenne et de nouveaux moyens devront donc être dégagés en 2002 pour ne pas pénaliser la rénovation du logement privé.
* 5 A l'exception d'un reliquat de crédits de paiement sur la ligne budgétaire consacrée à la PAH, pour 440 millions de francs.