B. LA DIFFICULTÉ DE MESURER LES EFFETS DU RENFORCEMENT DES JURIDICTIONS
La Chancellerie a rédigé un document qui précise les effets du renforcement des juridictions engagé en 1998 et selon lequel les indicateurs d'activité des juridictions pour l'année 1999 permettraient d'enregistrer les premiers résultats de cet effort. Ainsi, les effets les plus spectaculaires concerneraient les stocks puisque les cours d'appel ont déstocké 9.800 affaires, les conseils de prud'hommes 6.600 et les tribunaux de grande instance 2.600.
Sans remettre en cause la légitimité du renforcement des effectifs des juridictions, votre rapporteur souhaite relativiser les relations de cause à effet qui existeraient entre l'augmentation du nombre des magistrats et la réduction des stocks et des durées de contentieux.
Ainsi, l'activité des tribunaux de grande instance a certes diminué à partir de 1998, mais elle avait atteint un pallier en 1994.
Par ailleurs, depuis 1995, le stock d'affaires des tribunaux d'instance augmente en raison d'une baisse plus accentuée du nombre des affaires nouvelles par rapport au nombre d'affaires terminées.
En ce qui concerne les juridictions commerciales, leur activité est en diminution depuis 1995.
En outre, le nombre d'affaires nouvelles devant les cours d'appel est en baisse depuis 1995 tandis que le nombre d'affaires traitées a légèrement augmenté depuis 1995 même si cette évolution est irrégulière. Toutefois, il apparaît que cette amélioration est surtout liée à la diminution du nombre des affaires nouvelles.
Par ailleurs, certains contentieux sont très sensibles à la conjoncture économique. Ainsi, la diminution de l'activité des juridictions commerciales s'explique partiellement par la bonne tenue de l'économie française.
Le décalage entre la création des postes et l'entrée en fonction des magistrats oblige également à relativiser l'impact du renforcement des effectifs des juridictions sur l'activité de ces dernières.
Alors que la loi de finances pour 1999 autorisait le recrutement de 100 magistrats issus d'un concours exceptionnel, les 90 magistrats réellement admis n'ont été installés dans leurs fonctions que le 3 juillet 2000.
De même, les magistrats recrutés par la voie de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM) suivent ensuite une scolarité de 31 mois. En conséquence, chaque promotion entre à l'ENM en février et en sort, plus de deux ans plus tard, en septembre. En conséquence, les derniers magistrats entrés en fonction avaient été recrutés en 1998. La création dans les lois de finances pour 1999 et 2000 de 352 postes de magistrats supplémentaires n'a donc pu avoir aucun impact sur le travail des juridictions.
Il convient également de relativiser les créations de postes actuelles dans les juridictions administratives. En effet, celles-ci ont bénéficié de la création, depuis 1995, de 75 postes temporaires qui avaient vocation à être restitués à partir de janvier 2000. Or, la situation des juridictions administratives rend le maintien de ces postes indispensable.
Dans le cadre de la loi de finances pour 2000, la résorption desdits emplois temporaires a conduit à la création de 15 emplois permanents du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, permettant ainsi la consolidation de ces emplois dans les juridictions où ils avaient été préalablement créés.
Cette mesure de transformation annuelle des emplois temporaires en emplois permanents devrait être poursuivie chaque année, jusqu'en 2004. Il convient cependant de souligner que ces créations de postes n'augmentent pas les effectifs des magistrats affectés aux juridictions administratives, mais se contentent de les pérenniser.