EXAMEN EN COMMISSION
I. EXAMEN DES CRÉDITS
Réunie le 24 octobre 2000 sous la présidence de M. Roland du Luart, vice-président, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Henri Torre sur les crédits du budget de l'outre-mer inscrits dans le projet de loi de finances pour 2001.
M. Henri Torre, rapporteur spécial, a indiqué que les crédits de l'outre-mer inscrits dans le projet de loi de finances pour 2001 augmentaient d'environ 6 % par rapport à l'année précédente et que cette augmentation traduisait une progression réelle des moyens et non, comme l'année dernière, des changements de structure.
Le rapporteur spécial a mis en avant l'écart récurrent entre le montant du budget voté par le Parlement et le montant réel des dépenses du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, qui est d'environ 1 milliard de francs. Il a attribué cet écart au montant important des crédits reportés qui témoigne du fait que le secrétariat d'Etat n'arrive pas à dépenser tous les crédits qui lui sont alloués.
M. Henri Torre, rapporteur spécial, a également remarqué que l'inscription dans le budget de l'outre-mer de deux chapitres " réservoirs " constituait une entorse aux principes de spécialité des crédits.
Le rapporteur spécial a relevé les inconvénients de la politique de l'Etat en matière d'emploi public outre-mer. Il a insisté sur les inconvénients des " surrémunérations " dont bénéficient les agents de l'Etat. Il a estimé que les crédits qui leur sont consacrés, évalués à 8 milliards de francs dans le rapport de M. Bertrand Fragonard, pourraient être mieux utilisés.
M. Henri Torre, rapporteur spécial, a ensuite remarqué que le financement des emplois-jeunes absorbait en 2001 plus de la moitié des moyens nouveaux accordés au secrétariat d'Etat. Il s'est interrogé sur la pertinence d'une politique tendant à encourager la " fonctionnarisation " des économies de l'outre-mer.
Le rapporteur spécial a regretté l'alignement progressif du revenu minimum d'insertion sur son niveau de la métropole. Il a estimé que cette mesure n'encouragerait pas le retour à l'activité des personnes sans emploi et a indiqué qu'elle serait coûteuse pour le budget de l'Etat puisque l'alignement du RMI ne devrait pas s'accompagner de la disparition de la " créance de proratisation ".
M. Henri Torre, rapporteur spécial, a évoqué les fonds d'investissement pour l'outre-mer en relevant les problèmes de consommation des crédits auxquels ils sont confrontés. Il a ajouté que, en pratique, ces fonds n'étaient plus gérés par un comité de gestion, comme le prévoient les textes, mais finançaient essentiellement des actions contractualisées ou décidées par le cabinet du Premier ministre.
Le rapporteur spécial s'est félicité de la décision du Gouvernement de ne pas remettre en cause les exonérations de charges sociales prévues dans la loi " Perben " ainsi que le dispositif d'aides fiscales à l'investissement. S'agissant de ce dernier dispositif, il a indiqué qu'il serait analysé plus en détail par le rapporteur général lors de l'examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2001.
Enfin, le rapporteur spécial a évoqué deux sujets relatifs aux finances locales. Il a regretté que le projet de loi d'orientation prévoie un financement de la dotation forfaitaire des communes d'outre-mer par un prélèvement sur les sommes destinées aux communes défavorisées de métropole.
Il a également déploré que le projet de loi ne prévoie pas de compensation aux départements en contrepartie de l'augmentation des dépenses d'insertion qui résultera mécaniquement de l'alignement du niveau du RMI.
En conclusion, M. Henri Torre, rapporteur spécial, a jugé que le projet de budget pour 2001 n'était pas exempt d'imperfections mais a néanmoins considéré qu'il conviendrait de l'adopter de façon à témoigner d'une solidarité à l'endroit des départements, territoires et collectivités d'outre-mer. Il a fait part de son intention d'expertiser au cours de l'année 2001 le fonctionnement des fonds d'investissement afin de comprendre pourquoi les crédits n'étaient pas consommés.
M. Rodolphe Désiré, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, a approuvé les orientations du rapporteur spécial et s'est félicité tant de l'augmentation de 6 % du budget que de la consolidation du dispositif de défiscalisation. S'agissant de ce dernier point, il a rappelé que l'objectif initial de la défiscalisation était d'encourager l'investissement privé de façon à permettre à l'outre-mer de combler son retard de développement.
Il a souligné qu'aujourd'hui le produit intérieur brut de la Martinique, le plus élevé des départements d'outre-mer, était équivalent à seulement 60 % du produit intérieur brut de la Corse. Il a regretté que le dispositif proposé par l'article 12 du projet de loi de finances pour 2001 soit limité à 5 ans et exclue certains secteurs d'activité tels que la culture, la communication et les nouvelles technologies de l'information. De manière générale, il a considéré que la loi d'orientation comportait des dispositions positives susceptibles d'encourager le développement de l'outre-mer. Il a cependant regretté la lourdeur de la réglementation notamment en matière d'aménagement du territoire, et a estimé que son assouplissement permettrait de mieux utiliser les crédits disponibles.
En réponse à M. Roland du Luart, vice-président, M. Henri Torre, rapporteur spécial, a indiqué que les emplois-jeunes rencontraient des difficultés de recrutement outre-mer. Il a constaté que les dispositifs d'insertion longs avaient moins de succès outre-mer que les dispositifs plus courts tels que les contrats emploi-solidarité. Il a supposé que, s'agissant du nouveau dispositif de défiscalisation, la distinction entre le plafonnement à 50 % du crédit d'impôt dans certains départements d'outre-mer et le plafonnement à 60 % dans d'autres départements et territoires s'expliquait par la volonté de faire un effort supplémentaire en faveur des départements et territoires les moins développés.
Il a considéré que le système du crédit d'impôt permettait de faire bénéficier de la défiscalisation tous les contribuables quel que soit le niveau de leurs revenus.
M. Rodolphe Désiré a indiqué que le plafonnement du crédit d'impôt aboutissait à réduire le montant des sommes consacrées à l'investissement outre-mer.
La commission a alors décidé de réserver son vote sur les crédits du secrétariat d'Etat à l'outre-mer jusqu'à l'examen des crédits du ministère de l'intérieur.
II. VOTE SUR LES CRÉDITS
Réunie le mercredi 22 novembre 2000 sous la présidence de M. Alain Lambert, président, la commission a procédé au vote, précédemment réservé, sur le budget de l'outre-mer.
Le rapporteur général a rappelé que M. Henri Torre, rapporteur spécial, avait proposé l'adoption de ces crédits.
La commission a alors décidé de proposer au Sénat l'adoption des crédits de l'outre-mer pour 2001.