D. L'ACTION EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
Le nouvel agrégat 22 " Action en faveur du développement économique et social " regroupe trois types de dépenses : les actions en faveur du fonctionnement des collectivités locales d'outre-mer, les actions en faveur de l'investissement outre-mer et les actions en faveur du logement outre-mer. Il comprend également la " créance de proratisation ".
Evolution des crédits de l'agrégat 22 " Action en faveur du développement économique et social "
(en milliers de francs)
1. La " créance de proratisation "
L'article 23 du texte du projet de loi d'orientation définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 15 novembre 2000 prévoit l'alignement en trois ans du niveau du revenu minimum d'insertion versé outre-mer sur le niveau métropolitain.
Logiquement, la créance de proratisation disparaît en trois ans.
L'année 2001 marque la première tranche de la baisse de la créance de proratisation. Son montant passe de 878 millions de francs à 652 millions de francs.
La répartition de la créance de proratisation depuis 1996
(en millions de francs)
|
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
|
|
Logement |
620,0 |
635,5 |
611,9 |
634,1 |
878,6 |
652,0 |
|
Insertion |
192,6 |
184,6 |
196,7 |
197,5 |
673,5 |
495,5 |
|
Total |
812,6 |
820,0 |
808,7 |
831,7 |
205,0 |
156,5* |
* Ce montant sera complété par 50 millions de francs inscrits au chapitre 44-03 (FEDOM)
Source : secrétariat d'Etat à l'outre-mer
2. Les actions en faveur du fonctionnement des collectivités locales
Les actions en faveur des collectivités locales sont de deux ordres.
En premier lieu, plusieurs chapitres du budget de l'outre-mer attribuent des subventions. Les crédits du chapitre 41-51 diminuent de 22 % en raison de l'ajustement des crédits aux besoins constatés. Ce chapitre compense aux collectivités une exonération de taxes foncières (article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales et article 16 de la loi de finances pour 1988). Les dépenses n'ont pas dépassé 24 millions de francs en 1999 et 2000, c'est pourquoi il a été décidé de porter de 32 millions de francs à 25 millions de francs la dotation de ce chapitre.
Les crédits du chapitre 41-91 diminuent en raison d'un transfert de crédits au ministère de l'éducation nationale.
En second lieu, sont inscrites au budget de l'outre-mer les dotations versées aux collectivités locales de Nouvelle-Calédonie en application des évolutions statutaires . La dotation globale de fonctionnement et le dotation globale de compensation sont indexées sur le taux de progression de la dotation globale de fonctionnement (DGF) résultant des articles 1613-1 et 1613-2 du code générale des collectivités territoriales, qui s'établit à 3,42 % en 2001.
Le taux de progression de la dotation globale de compensation est toutefois inférieure car tous les transferts de compétence n'ont pas eu lieu et certains crédits (1,3 million de francs) sont rapatriés au ministère de la jeunesse et des sports.
L'année 2001 est marquée par le transfert au budget de l'outre-mer de la dotation globale de construction et d'équipement des collèges. Ces crédits figuraient auparavant au budget de l'éducation nationale. Il convient de relever que cette dotation est indexée sur le taux de progression de la population scolarisée dans les collèges d'enseignement public 5 ( * ) alors que la dotation correspondante en métropole, la dotation départementale d'équipement des collèges (DDEC) est indexée sur le taux de progression de la formation brute de capital fixe des administrations publiques.
Evolution des trois dotations aux collectivités locales de Nouvelle-Calédonie
(en millions de francs)
|
2000 |
2001 |
|
|
Dotation globale de compensation |
11.723 |
10.659 |
|
Dotation globale de fonctionnement |
393.955 |
407.787 |
|
Dotation globale de construction et d'équipement des collèges |
50.956 |
52.790 |
3. Les actions en faveur de l'investissement
Le budget de l'outre-mer abrite deux fonds consacrés au financement d'investissements outre-mer, le fonds d'investissement des départements d'outre-mer ( FIDOM ) et le fonds d'investissement pour le développement économique et social ( FIDES ).
Les crédits de chacun de ces fonds sont répartis entre deux chapitres budgétaires, l'un pour la section générale (nationale) du fonds, l'autre pour sa section locale.
Dans le projet de loi de finances pour 2001, les deux chapitres correspondant aux sections locales ne sont pas dotés en crédits de paiement. Ces chapitres ont vocation à disparaître complètement dans un futur proche.
Les sections nationales des deux fonds sont caractérisées par des reports de crédits très importants, parfois supérieurs aux dotations en loi de finances.
Les crédits du FIDOM et du FIDES " sections générales "
(en millions de francs)
|
FIDOM 1999 |
FIDOM 2000 |
FIDES 1999 |
FIDES 2000 |
|
|
Dotation LFI |
198,0 |
217,5 |
127,4 |
143,9 |
|
Reports de l'exercice précédent |
45,7 |
93,5 |
422,0 |
422,0 |
|
Total |
243,7 |
311,0 |
549,4 |
565,9 |
Source : projets de loi de finances, secrétariat d'Etat à l'outre-mer
Dans le projet de loi de finances pour 2001, les crédits du FIDOM passent de 217,5 millions de francs à 250,1 millions de francs. Cette augmentation s'explique par la montée en charge des nouveaux contrats de plan.
Les crédits du FIDES augmentent plus légèrement et passent de 143 millions de francs à 146 millions de francs.
4. Les actions en faveur du logement
Le chapitre 65-00 regroupe les aides au logements en faveur des départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte. Il est plus connu sous le nom de ligne budgétaire unique .
Ce chapitre est abondé en cours d'exercice par des crédits en provenance de la créance de proratisation (580 millions de francs en 1999, 622 millions de francs en 1999).
Ces crédits servent à financer des opérations d'accession à la propriété, de développement du logement locatif et de l'habitat.
Le tableau ci-dessous montre que les crédits inscrits en loi de finances augmentent plus vite que les réalisations qu'ils financent.
Evolution des crédits de la LBU et des logements neufs ou réhabilités
Les réalisations de 2000 sont des prévisions. L'objectif du gouvernement pour 2001 est la réalisation de 16.000 logements.
Source : Budget voté 2000, secrétariat d'Etat à l'outre-mer
Par ailleurs, les crédits de la ligne budgétaire unique rencontrent des problèmes de consommation. Le tableau ci-dessous montre que les crédits reportés d'un exercice sur l'autre sont passés de 26 millions de francs en 1997 à 61 millions de francs en 1998 et à 231 millions de francs en 1999.
Malgré tout, le taux de consommation des crédits par rapport au total disponible reste satisfaisant, même s'il diminue, pour un chapitre de dépense en capital (95 % en 1998, 85 % en 1999).
Les crédits de la LBU (exécution 1998 et 1999)
(en milliers de francs)
|
1998 |
1999 |
|
|
Dotation LFI |
568.450 |
897.400 |
|
Dotation LFR |
40.000 |
- |
|
Annulations |
- 6.000 |
- 12.500 |
|
Répartition |
580.798 |
622.168 |
|
Reports de l'exercice précédent |
26.300 |
61.312 |
|
Virements |
- |
- 3.500 |
|
Total disponible |
1.209.638 |
1.564.880 |
|
Dépense pour l'exercice |
1.148.325 |
1.333.299 |
|
Reports sur l'exercice suivant |
61.312 |
231.581 |
Source : rapports du contrôleur financier 1998 et 1999
Etant donné l'écart de un à deux entre les crédits votés en loi de finances et le total des crédits disponibles au titre d'un exercice, l'évolution des crédits de la LBU doit être appréciée parallèlement à celle de la créance de proratisation.
Le secrétariat d'Etat a cependant indiqué à votre rapporteur que " en 2001, la progression de la LBU compense la baisse de la créance de proratisation ". Pourtant, les données transmises à votre rapporteur laissent entendre que les moyens ouverts en loi de finances seraient inférieurs en 2001 à ceux de 2000 :
Comparaison des moyens de l'aide au logement outre-mer
(en millions de francs)
|
2000 |
2001 |
Evol. en % |
|
|
Dotation LBU (CP) |
918 |
950 |
+ 3,5 % |
|
Dotation LBU (AP) |
1.100 |
1.350 |
+ 22,7 % |
|
Créance de proratisation |
622 |
498 |
- 20 % |
|
Total CP |
1540 |
1448 |
- 6 % |
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Total AP |
1.722 |
1.848 |
+ 7,3 % |
La réduction des crédits inscrits en loi de finances n'est pas forcément une mauvaise chose si elle est destinée à résorber le stock des reports disponibles. Par ailleurs, l'augmentation de la dotation en autorisations de programme reflète une volonté du gouvernement de ne pas réduire la capacité d'engagement de l'Etat en matière d'aide au logement.
* 5 L'article 1 er du décret n°2000-578 du 22 juin 2000, pris en application de l'article 181 de la loi, organique n°99-209 du 19 mars 1999, précise que le montant initial de la dotation est égal à la moyenne des dépenses d'investissement effectivement réalisées par les provinces au cours des exercices 1997 à 1999. Le secrétariat d'Etat a indiqué à votre rapporteur que la dotation de 2000 était susceptible d'être abondée " à hauteur de 12,539 millions de francs pour atteindre le montant prévu par les dispositions législatives et réglementaires. " Manifestement, le projet de loi de finances pour 2001 ne prend pas en compte cette exigence.