CHAPITRE
V
L'ÉVALUATION DES CONTRATS DE PLAN ETAT-RÉGIONS
I. LE BILAN PLUTÔT DÉCEVANT DE L'ÉVALUATION DES CONTRATS DE PLAN ETAT-RÉGIONS DE TROISIÈME GÉNÉRATION (1994-1999)
La circulaire interministérielle du 9 décembre 1993 avait prévu de rendre obligatoire l'inscription d'un dispositif d'évaluation dans les contrats de plan Etat-Régions.
La circulaire prévoyait que l'Etat attribuerait à l'évaluation les 6/10.000 èmess de sa participation financière à chaque contrat de plan. La circulaire prévoyait également, pour la mise en oeuvre de cette évaluation, l'installation d'instances régionales d'évaluation dans chaque région et, au plan national, l'installation d'une instance présidée par le Commissaire général au Plan et dont le secrétariat et l'animation étaient assurés par le Commissariat.
Cette première expérience d'évaluation des CPER a fait apparaître, selon le Commissariat, que la première période, qui suit la signature des contrats, " n'est pas propice au lancement de projets d'évaluation des CPER ".
La période suivante, qui s'est située entre 1996 et 1998, a vu les demandes d'évaluation augmenter considérablement, ce qui a induit " par conséquent une très forte demande de crédits d'évaluation quelquefois satisfaite avec retard, par manque de crédits disponibles ".
Enfin, la dernière période " correspond non seulement à l'achèvement progressif de cette génération en cours de réalisation, mais surtout à l'élaboration de nouvelles générations des contrats Etats-régions ". Ce qui explique la diminution du nombre des dossiers sur les deux dernières années de cette troisième génération de CPER.
Sur les 47 millions de francs de dotations, inscrits au budget du Commissariat général du Plan, pour l'évaluation des contrats de plan Etats-régions, 25,5 millions de francs ont été consommés par les régions, soit 54 % du total initialement prévu.
Plus d'une centaine de dossiers (102) ont été examinés par l'instance nationale. Les thèmes les plus souvent traités ont porté principalement sur la politique de la ville, les aides aux entreprises, l'innovation technologique, l'agriculture et le développement rural.
Face, d'une part, à ce bilan mitigé et, d'autre part, pour répondre aux critiques émises sur ce sujet par la Cour des comptes, le Commissariat général du Plan a préparé une réforme du dispositif prévu dans la circulaire du 9 décembre 1993.