LES ARTICLES RATTACHÉS
Les votes de première partie intervenus au Sénat ont considérablement modifié les crédits des comptes spéciaux du Trésor, ce qui nécessitera des amendements de coordination du gouvernement.
I. LES ARTICLES DE RÉCAPITULATION DES CRÉDITS
L'article 37 récapitule les services votés relatifs aux opérations définitives des comptes d'affectation spéciale qui, en 2001, s'élèveraient à 20.467.299.500 francs. Votre commission est en attente d'une réponse du gouvernement sur les conséquences des votes proposés par ailleurs (rejet de la suppression du FITTVN...) et vous suggère de prévoir l'adoption d'un amendement de pure conséquence.
L'article 38 concerne les mesures nouvelles relatives aux opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, qui se monteraient à 61.483.687.000. Votre commission, pour les mêmes motifs, vous fait la même suggestion que ci-dessus.
L'article 39 concerne les services votés relatifs aux opérations à caractère temporaire des comptes spéciaux du Trésor. Votre commission vous en propose l'adoption.
L'article 40 concerne les mesures nouvelles relatives aux opérations temporaires des comptes d'affectation spéciale.
Il s'agit de modifier le partage des opérations retracées par le compte n° 902-32 « Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale ». Les aides accordées par ce fonds prennent la forme d'avances remboursables, traitées en opérations temporaires, ou de subventions, qui sont des opérations définitives.
Le présent article ajuste à la baisse les crédits ouverts pour financer les avances remboursables (- 22 millions de francs), en contrepartie de l'augmentation (+ 21 millions de francs) des crédits de subventions, pris en compte par l'article 38 du projet de loi de finances. Votre commission vous en propose l'adoption.
L'article 41 concerne les mesures nouvelles des comptes de prêts. Votre commission vous en propose l'adoption.
L'article 41 bis tire les conséquences, en inscrivant des mesures nouvelles négatives, des exonérations de vignette votées à l'Assemblée nationale.
Les votes du Sénat appelleront un amendement de conséquence, moyennant quoi votre commission vous proposera l'adoption de cet article.
II. LES AUTRES ARTICLES
Un article additionnel a été inséré après l'article , l'article 37 A, à l'initiative du gouvernement.
Il s'agit de supprimer certaines lignes de recettes et un chapitre de dépenses du compte n° 902-19 « Fonds national des haras et des activités hippiques ». Cet article comporte les conséquences sur la nomenclature budgétaire de la réforme du service du haras qui est intervenue à travers le décret n°99-556 du 2 juillet 1999 portait création de l'établissement public « Les Haras nationaux ».
La création de cet établissement public a pour conséquence une affectation directe de ses recettes d'exploitation ainsi que la mise à sa charge de ses dépenses d'exploitation. Ces solutions sont logiques et votre rapporteur spécial remarque, pour s'en féliciter, qu'elles ne se sont pas accompagnées d'une affectation directe de la fiscalité prélevée sur le pari mutuel urbain et sur le pari mutuel sur les hippodromes au nouvel établissement public. Ces prélèvements demeurent affectés au compte n° 902-19 et trouvent leur emploi dans des dépenses de subvention.
Votre rapporteur spécial se réjouit que l'externalisation des missions hippiques de l'Etat, sur le fond de laquelle, il exprime ses réserves, ait été ainsi conciliée avec le respect du principe d'universalité budgétaire. Votre commission vous propose néanmoins l'adoption de cet article.