II. LES TRAVAUX DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE
Examinant la proposition de loi en deuxième lecture le 7 avril 2000, l'Assemblée nationale a intégralement rétabli le texte qu'elle avait adopté en première lecture . Elle a simplement accepté d'insérer la disposition créant un comité de personnalités dans la loi de 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage.
En revanche, l'Assemblée nationale a rétabli l'article 2 imposant que les programmes scolaires accordent une place conséquente à la traite négrière et à l'esclavage. Elle a également rétabli l'article 5 permettant aux associations défendant la mémoire des esclaves d'exercer les droits reconnus à la partie civile.
L'Assemblée nationale a enfin prévu que le décret définissant la composition, les compétences et les missions du comité de personnalités chargé de proposer des lieux et des actions de mémoire devrait intervenir dans le délai de six mois suivant l'application de la loi.
Au cours du débat, les objections formulées par le Sénat à propos du caractère réglementaire de certaines dispositions de la proposition de loi ont été évoquées en ces termes par M. Louis Mermaz : " (...) peut-être pris par un souci juridique inévitable dans cette assemblée, mais que l'on aurait pu s'épargner, le Sénat a décidé de supprimer ce à quoi nous tenons beaucoup (...) je veux parler de la demande faite au Gouvernement de faire en sorte que les manuels scolaires accordent à l'histoire de l'esclavage et de la traite négrière la place qu'elle mérite. Le moment ne me semble pas bien choisi pour ouvrir un débat de juristes entre ce qui relève du législatif ou du réglementaire ".
S'il est possible de s'étonner que le " souci juridique " du respect de la Constitution soit désormais l'apanage du Sénat, votre rapporteur ne peut qu'en conclure que le bicamérisme est particulièrement justifié dans notre pays.
III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION : ADOPTER SANS MODIFICATION LA PROPOSITION DE LOI
Les deux assemblées ont manifesté dès la première lecture leur accord à propos des objectifs de la proposition de loi . Dans ces conditions, il ne paraît pas souhaitable qu'une commission mixte paritaire soit réunie sur cette proposition de loi, qui pourrait donner le sentiment infondé d'un véritable désaccord entre l'Assemblée nationale et le Sénat.
Votre commission a donc décidé de proposer au Sénat d'adopter sans modification la proposition de loi.
Votre rapporteur souhaite cependant renouveler son souhait qu'une réflexion soit entreprise sur les moyens de permettre au Parlement de s'exprimer solennellement sur certains sujets importants sans recourir à la loi, qui doit conserver son caractère normatif. Il constate en effet que les propositions de loi prenant la forme de déclarations solennelles tendent à se multiplier et estime pour sa part que la loi devrait conserver sa fonction normative .
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Au bénéfice de ces observations, votre commission vous propose d'adopter sans modifications la proposition de loi.