DEUXIÈME PARTIE
MOYENS DES SERVICES ET
DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS APPLICABLES À
L'ANNÉE 2000
I.- OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF
C.- Comptes d'affectation spéciale
ARTICLE
12
Comptes d'affectation spéciale -
Ouvertures
Commentaire : le présent article vise à redéployer 17,5 millions de francs de crédits du fonds national de solidarité pour l'eau en ouvrant des crédits d'études et de fonctionnement (chapitre 8 du fonds) au détriment des crédits de subvention de fonctionnement (chapitre 9 du fonds).
L'Assemblée nationale a rétabli cet article que le Sénat avait supprimé en première lecture.
Votre commission ne peut que rappeler qu'elle est très défavorable à l'ouverture de crédits en loi de finances rectificative lorsque les crédits ainsi ouverts sont manifestement appelés à n'être pas consommés. Ces ouvertures de crédits se traduisent en effet alors par des reports sur l'exercice suivant.
Or, les comptes spéciaux du Trésor se caractérisent déjà par l'importance excessive de tels reports (plus de 15 milliards de francs de 1998 à 1999) qui nuisent à la lisibilité des opérations budgétaires qu'ils sont censés retracer.
En outre, votre commission remarque que si le gouvernement avait souhaité consommer les crédits en cause, il lui aurait été loisible de procéder à un virement de crédits en cours d'exécution. S'il est vrai que les crédits susceptibles de faire l'objet d'un telle mesure n'auraient pu atteindre le montant du réajustement proposé par le présent article, il n'en est pas moins vrai que ce procédé aurait favorisé l'exécution des dépenses du FNSE, exécution qui d'ailleurs est particulièrement mauvaise s'agissant de ses crédits d'investissement.
Décision de la commission : votre commission vous propose de confirmer la suppression de cet article votée par le Sénat en première lecture.
II.- OPÉRATIONS À CARACTÈRE TEMPORAIRE
ARTICLE
13
Compte de prêts - Ouverture
Commentaire : le présent article vise à ouvrir un crédit de 400 millions de francs au titre du compte de prêts n° 903-07 " Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social ".
L'Assemblée nationale a rétabli cette disposition que le Sénat avait supprimée en première lecture.
Votre commission vous propose de revenir à cette position pour les mêmes motifs que ceux déjà développés.
L'imputation de la dépense au compte n° 903-07 n'est pas conforme à la nomenclature budgétaire.
Les interventions financées à partir du compte n° 903-07 serviraient à transformer une partie de l'encours de la dette de l'AFD auprès du Trésor en éléments de dette subordonnée. Dans les comptes de l'AFD, ceux-ci sont traités en fonds propres complémentaires (Tier-Two). Cette nouvelle orientation se traduit pour le compte n° 903-07 par une décrue des remboursements en provenance de l'AFD, qui se réduisent d'un cinquième en 2001 par rapport à 2000 (- 116 millions de francs sur un total de 377 millions de francs prévus en 2001).
Dans ces conditions, il conviendrait d'imputer budgétairement ces dépenses, non pas au compte de prêt n° 903-07, mais au compte d'affectation spéciale n° 902-24 qui retrace les apports de l'Etat au capital des entreprises et établissements publics.
En outre, les crédits ouverts ne seront pas consommés au cours de l'année 2000 et, comme la loi de finances pour 2001 a doté le chapitre concerné par cet article, l'adoption du présent article n'est, en rien, nécessaire.
Décision de la commission : votre commission vous propose de confirmer la suppression de cet article votée par le Sénat en première lecture.