2. La prise en compte des frais de retour à l'emploi
Par ailleurs, ce dispositif nouveau soulève la question du maintien des procédures d'intéressement.
La loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions a réformé et étendu les mécanismes qui permettent à une personne qui reprend un travail de conserver pendant une durée limitée le bénéfice du RMI, de l'ASS, de l'AI, de l'API ou de l'allocation de veuvage.
L'intéressement est souvent opaque pour les intéressés qui ont du mal à savoir combien de temps et à quel niveau ils conservent leur allocation antérieure. De surcroît, il est largement tributaire du fait que le contrôle des ressources des titulaires du RMI est effectué sur la base de déclarations trimestrielles. L'intéressement se justifie pourtant car il permet d'assurer le financement des dépenses nouvelles qui sont entraînées par la reprise d'un emploi : achat de vêtements, frais de transport, recherche d'une garde d'enfants, etc.
Il importe là encore que la négociation de branche portant sur le montant du RMA mette en place une " prime de retour à l'activité " qui aura un caractère temporaire et qui viendra naturellement se substituer au mécanisme de l'intéressement.
Bien entendu, les modalités de la prise en charge des frais de retour à l'emploi s'inscrivent dans le cadre de la négociation salariale globale : à cet égard, le supplément salarial par rapport au SMIC, éventuellement prévu par la négociation de branche, peut être un élément de prise en compte des frais de reprise d'un emploi.
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Cumul d'un minimum social avec un revenu d'activité Afin de faciliter l'insertion professionnelle des bénéficiaires de minima sociaux, l'article 9 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions pose le principe que les personnes bénéficiaires de certains minima sociaux peuvent cumuler leur allocation avec des revenus tirés d'une activité professionnelle salariée ou non salariée, selon des modalités fixées par voie réglementaire. Ces modalités de cumul sont fixées par le décret n° 98-1070 du 27 novembre 1998 pour ce qui concerne le RMI, l'AI, l'ASS et l'API. Les règles concernant l'allocation veuvage sont définies par le décret n° 99-286 du 13 avril 1999. L'objectif est d'encourager la transition vers l'emploi des bénéficiaires de minima sociaux par un renforcement et une harmonisation des règles de cumul, afin de permettre aux allocataires de faire face aux dépenses entraînées par la prise d'un emploi et créer des conditions favorables à la reprise d'une activité. S'agissant, par exemple du RMI ou de l'API, le mécanisme mis en place est conçu de manière à ce que les allocataires qui prennent une activité professionnelle puissent cumuler les revenus tirés de cette activité professionnelle avec leur allocation dans les conditions suivantes : - pendant trois mois, un cumul intégral ; - pendant neuf mois, un cumul de 50 %, c'est-à-dire que le montant de l'allocation est réduit de 50 % du revenu d'activité. Du fait des modalités de gestion du RMI et de l'API (déclarations trimestrielles de revenus, avec une prise en compte décalée d'un trimestre sur l'autre des ressources pour le calcul de l'allocation), les règles suivantes ont été retenues pour les revenus d'activité salariée ou non salariée autres que ceux tirés d'un contrat emploi-solidarité ou de la création ou reprise d'une entreprise : - pendant le trimestre de droit de la prise d'une activité, les revenus sont intégralement cumulables avec l'allocation ; - lors de la première révision trimestrielle qui suit la reprise d'activité, les revenus du trimestre écoulé sont appréciés en moyenne mensuelle et affectés d'un abattement de 50 %. Ceci permet de tenir compte du cas dans lequel l'activité n'a pas atteint trois mois au cours du premier trimestre ; - pour les trois révisions trimestrielles suivantes, les revenus du trimestre écoulé sont affectés d'un abattement de 50 %. Des règles particulières s'appliquent pour les allocataires exerçant une activité dans le cas d'un CES et pour ceux qui créent ou reprennent une entreprise. Près de 145.000 titulaires du RMI, soit 12 % des allocataires, bénéficieraient de l'intéressement ainsi que 50.000 bénéficiaires de l'ASS (10,5 %) et 10.000 allocataires de l'API (6,5 %). |