5. Commentaire général sur ces accords
Telles qu'elles sont rédigées, ces conventions suscitent plus de questions qu'elles n'en résolvent. On retiendra toutefois trois éléments :
- A aucun moment, l'amalgame n'est formellement prohibé . L'affirmation d'une étude en cours de publication indiquant qu'« une directive européenne datant de 1993 (93/42/CE) prévoyait l'interdiction du mercure dans les amalgames dentaires n'a pas été (appliquée) en France » est inexacte. Le mot «interdiction » n'est mentionné que dans le protocole annexe à la convention sur les pollutions transfrontalières, parmi une batterie de mesures de gestion, en étant seulement « optionnelle » et «avec dérogation possible»...
- La rédaction de tous ces textes, les précautions et circonvolutions, témoignent de divergences manifestes d'appréciation entre les experts des délégations des Etats membres. Dans les deux cas -convention Ospar et protocole sur les métaux lourds-, il s'agit tout au plus de « déclarations d'intention », visant à « examiner plus avant (...) des mesures de contrôle ou de gestion. On est évidemment loin d'une véritable réglementation.
- La question précise de l'usage de l'amalgame dentaire au mercure est cependant désormais posée sur le plan international.