ANNEXES
_____
ÉTUDE D'IMPACT
_____
I. IMPACT JURIDIQUE ET ADMINISTRATIF
1)
L'état du droit
L'objet du projet de loi est principalement d'adapter le statut des magistrats
des chambres régionales des comptes.
Les magistrats des chambres régionales des comptes sont des
fonctionnaires soumis aux dispositions de la loi du 13 juillet 1983 portant
droits et obligations des fonctionnaires et à celles de la loi du 11
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat, et sont en outre dotés d'un statut particulier qui
se compose d'une partie législative et d'une partie réglementaire.
La partie législative est contenue dans les dispositions du Livre II du
code des Juridictions financières portant codification des articles de
la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents
des chambres régionales des comptes et au statut des membres des
chambres régionales des comptes.
2) Objectifs poursuivis
a) renforcer la capacité d'action des chambres régionales des comptes
Le
statut des magistrats des chambres régionales des comptes a
été, pour l'essentiel, peu modifié depuis les lois de
décentralisation.
Or, le législateur, par les lois successives de 1992 (loi d'orientation
n° 92-125 du 6 février 1992 relative à
l'administration de la République), 1993 (loi n° 93-122 du
29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et
à la transparence de la vie économique et des procédures
publiques) et 1995 (loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux
marchés publics et délégations de service public), n'a
cessé d'étendre le champ des responsabilités des chambres
régionales des comptes et de multiplier les contraintes applicables
à leurs procédures.
En conséquence, il est proposé un ensemble de mesures
destinées à renforcer la capacité d'action des C.R.C.
b) garantir un recrutement adapté aux besoins des chambres
L'effectif budgétaire des magistrats (349) est stable depuis plusieurs années (il était de 343 en 1990). Les recrutements opérés pour la constitution initiale du corps et les recrutements par la voie du tour extérieur ont progressivement déséquilibré la répartition réelle des magistrats par grades au détriment du 1 er grade (l'effectif réel des conseillers de 2 ème est de 44 au 1 er juillet 1999 pour un effectif budgétaire de 106). Il devient nécessaire de garantir un recrutement adapté que ne permet pas le cadre législatif actuel.
c) pérenniser la qualité du recrutement de magistrats indispensable à la qualité des contrôles
L'évolution des missions des chambres régionales
des
comptes suppose une expertise suffisante face à la complexité et
à la technicité des dossiers traités.
Cette exigence de qualité justifie de garantir aux magistrats un
déroulement de carrière s'appuyant sur une réduction du
nombre de grades, dotés d'une grille indiciaire revalorisée.
La réforme s'inspire de ce point de vue pour l'essentiel de la
revalorisation des carrières dont ont bénéficié les
conseillers de tribunal administratif.
3)
Portée des modifications apportées à l'état
du droit
Les nouvelles dispositions relèvent du même niveau de normes que
celles qu'elles remplacent ou complètent.
L'ensemble des textes modifiés par la réforme provient de textes
législatifs qui ont tous été codifiés par
l'article 1
er
de la loi n° 94-1040 du
2 décembre 1994 relative à la partie législative
des Livres 1
er
et II du code des juridictions
financières et par l'article 1
er
de la loi organique
n° 94-1132 du 27 décembre 1994 relative à
certaines dispositions législatives du Livre 1
er
et plus
particulièrement du Livre II du code des juridictions
financières.
Par ailleurs, les dispositions afférentes au repyramidage du corps
seront contenues dans les prochains projets de loi de finances.
3-1 - La réforme proposée du statut des magistrats s'articule
autour de 3 axes principaux
a)
La construction d'une pyramide du corps adaptée et d'une
carrière linéaire et revalorisée
- un regroupement des 4 grades actuels en 3 nouveaux grades
-conseiller, premier conseiller et président de section- garantira une
carrière plus linéaire ; cette mesure nécessite la
modification d'une disposition législative ;
- un repyramidage du corps qui améliore le déroulement des
carrières ; cette mesure sera prévue dans les prochaines
lois de finances ;
- un recrutement :
- concentré sur le grade de conseiller : cette disposition
nécessitera la suppression de deux articles législatifs et la
modification de trois articles législatifs ;
- diversifié, par la création notamment d'un concours
exceptionnel de recrutement et la possibilité d'intégrer des
fonctionnaires de haut niveau au terme de trois années de
détachement. Chacune de ces deux dispositions est prévue dans un
nouvel article législatif.
Ces dispositions sont destinées à rééquilibrer la
base de la pyramide du corps.
- une revalorisation indiciaire comparable à celle adoptée
à l'occasion de la réforme du statut des conseillers de tribunaux
administratifs. Cette revalorisation indiciaire sera prévue par un texte
réglementaire.
b) un déroulement de carrière des magistrats plus
attractif
Les mesures proposées :
- augmentation des emplois supérieurs du corps des CRC en portant
notamment le taux d'encadrement à 20 %, soit un taux proche de
celui existant dans d'autres corps de contrôle. A cet effet,
19 emplois de président de section seront créés dans
le cadre des prochaines lois de finances ;
- possibilités plus larges d'accès à la Cour des
comptes, notamment :
- d'une part, en ouvrant aux magistrats de CRC un accès
spécifique au grade de conseiller référendaire de
2
ème
classe, et d'autre part, en portant de 1/3 à la
moitié le nombre des présidences de CRC réservées
aux magistrats des CRC. La première disposition est prévue dans
un nouvel article législatif et la seconde nécessite la
modification d'un autre article législatif ;
- en créant l'emploi de vice-président de la chambre
régionale des comptes d'Ile-de-France, disposition prévue dans
deux nouveaux articles ;
- en limitant à 7 ans la durée de présidence
d'une même CRC ;
- institution d'un statut d'emploi de présidence des chambres
régionales des comptes et de vice-président de la chambre
régionale des comptes d'Ile-de-France ; le projet de statut
d'emploi, essentiellement prévu dans des dispositions
réglementaires, nécessite de compléter dix articles
législatifs.
c)
les modifications concernant le Conseil supérieur des chambres
régionales des comptes
Le mandat des représentants des magistrats d'une durée de
3 ans sera désormais renouvelable une fois. Pendant la durée
de leur mandat, ils pourront bénéficier d'une promotion au grade
supérieur. En outre, il est prévu d'élargir le rôle
du Conseil supérieur qui sera notamment consulté pour avis sur
l'ensemble des propositions de nomination des présidents de chambre
régionale des comptes. Ces dispositions nécessitent la
modification de deux articles législatifs.
3-2 - Les autres modifications statutaires
- institution d'une commission consultative de la Cour des comptes qui sera
consultée sur toute question relative à l'organisation et au
fonctionnement de la Cour et sur les avancements de grade des magistrats de la
Cour. Elle donnera également son avis sur les propositions de nomination
des présidents de CRC ainsi que sur les propositions
d'intégration des magistrats de CRC au grade de conseiller
référendaire de 2
ème
classe. Cette commission
est prévue dans deux nouveaux articles ;
- une disposition législative en matière disciplinaire porte
sur l'information du magistrat relative aux procédures garantissant sa
défense et son droit de communication, l'essentiel des dispositions
concernant la procédure disciplinaire étant prévu dans des
textes réglementaires ;
- extension aux présidents de CRC des dispositions en
matière d'incompatibilité déjà applicables aux
magistrats des CRC.
4)
Impact en termes de formalités administratives
Néant.
5)
Applicabilité aux départements et territoires
d'outre-mer
Application dans les mêmes conditions qu'en métropole.
II. EFFETS SOCIAUX, ÉCONOMIQUES ET BUDGÉTAIRES
1
. Impact sur l'emploi
Le nouveau pyramidage du corps comprend la création de 19 emplois
budgétaires de président de section sur une période de
5 ans.
2.
Incidences financières
Le coût de la réforme est estimé à près de
8,8 MF pour l'année 2000 sur la base du pyramidage
budgétaire 1999 et intègre :
- les crédits correspondant à 4 emplois de
président de section et un conseiller référendaire de
2
ème
classe à la Cour des comptes ;
- le reclassement indiciaire des magistrats de CRC ;
- le statut d'emploi des présidents de CRC et du
vice-président de la CRC d'Ile-de-France.
3.
Impact sur d'autres intérêts généraux
Néant.
RÉPARTITION PAR ÂGE ET PAR GRADE
DES MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES
_______
CARRIÈRE DES MAGISTRATS DE CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES
Carrière actuelle Carrière future
|
Grades |
IB |
Durée de carrière |
Observations |
|
Grades |
IB |
Durée de carrière |
Observations |
|
||||
|
et échelons |
|
Echelon |
Cumulée |
|
|
et échelons |
|
Echelon |
Cumulée |
|
|||
|
Président de section
|
HE B
|
3 ans
|
21 ans
|
|
|
Président de section
|
He Bbis
|
3 ans
|
18 ans
|
|
|||
|
Conseiller hors classe
|
He A
|
3 ans
|
18 ans
|
conseillers hors classe ayant atteint au moins le 4 ème échelon |
|
Premier conseiller
|
He B
|
3 ans |
18 ans
|
premiers conseillers ayant atteint au moins le 3 ème échelon |
|||
|
Conseiller de 1
e
classe
|
966
|
3 ans
|
15 ans
|
conseillers de 1 ère classe ayant atteint au moins le 2 ème échelon |
|
4
ème
échelon
|
1015
|
3 ans
|
12 ans
|
|
|||
|
Conseiller de 2
e
classe
|
750
|
2 ans
|
6 ans
|
conseillers de 2
ème
classe ayant atteint au
moins
le 6
ème
échelon
|
|
Conseiller
|
750
|
2 ans
|
6 ans
|
conseillers ayant atteint au moins le 7
ème
échelon
|
|||
COMPARAISON DES CARRIÈRES
_______
Emploi de président de CRC
et de vice président de la CRC
d'Ile-de-France
|
Echelons |
IB |
Durée |
|
|
|
|
Echelon |
Cumulée |
|
9 ème échelon |
He C |
|
18 ans |
|
8 ème échelon |
He Bbis |
3 ans |
15 ans |
|
7 ème échelon |
He B |
3 ans |
12 ans |
|
6 ème échelon |
He A |
3 ans |
9 ans |
|
5 ème échelon |
1015 |
2 Ans |
7 ans |
|
4 ème échelon |
966 |
2 ans |
5 ans |
|
3 ème échelon |
901 |
2 ans |
3 ans |
|
2 ème échelon |
852 |
2 ans |
1 an |
|
1 er échelon |
801 |
1 an |
|
Magistrat de la Cour des comptes
|
Grades |
IB |
Echelon |
|
Conseiller maître |
HE
|
après 5 ans
|
|
Conseiller référendaire |
He Bbis |
après 15 ans |
|
de 1 ère classe |
He B |
après 12 ans |
|
|
He A |
après 9 ans |
|
|
1015 |
avant 9 ans |
|
Conseiller référendaire |
He A |
après 9 ans |
|
de 2 ème classe |
1015 |
après 7 ans |
|
|
966 |
après 5 ans |
|
|
901 |
après 3 ans |
|
|
852 |
avant 1 an |
|
|
801 |
après 1 an |
Modalités de classement dans l'emploi
Deux cas de figure se présentent selon le grade détenu par le
magistrat :
- soit classement à un indice égal à celui détenu
dans le grade avec conservation de l'ancienneté acquise dans
l'échelon : CR2 et CR 1
- soit conservation de l'indice de rémunération du grade lorsque
celui-ci est ou devient supérieur à celui détenu dans
l'emploi : CM