c) ... ou un mécanisme d'équilibrage qui n'apparaît que trop certain : « les départements paieront ! »
Le « fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie » est bien mal nommé, puisqu'il représente moins du tiers du coût total de l'allocation.
Celle-ci sera avancée en intégralité par les départements, le fonds ne faisant qu'apporter un concours partiel et tardif.
Sans vouloir intenter au Gouvernement un quelconque procès d'intention, votre rapporteur remarque que l'absence de constitution du fonds de financement de l'APA, au cas où les décrets d'application tarderaient à être publiés, n'a aucune espèce de conséquence sur la prestation elle-même.
Votre rapporteur observe cependant que, contrairement au FOREC, le fonds ne peut pas être en situation de déséquilibre 40 ( * ) : ses dépenses s'ajustent à ses recettes.
Il sera alors difficile aux départements d'échapper au financement du surcoût de la prestation, car leurs dépenses, pourtant supérieures, ne seront pas « visibles », le financement de l'APA échappant du reste à tout contrôle.
* 40 Le déséquilibre du FOREC expliquant justement son absence de constitution.