Projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes agées et à l'allocation personnalisée d'autonomie

Rapport n° 315 (2000-2001) de M. Alain VASSELLE , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 10 mai 2001

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• AVANT-PROPOS
  
  • I. LA PRESTATION SPÉCIFIQUE DÉPENDANCE : UNE PREMIÈRE ÉTAPE DÉCISIVE DANS LA PRISE EN CHARGE DE LA DÉPENDANCE
    
    • A. UNE PREMIÈRE RÉPONSE
      
      • 1. La prise en charge de la dépendance : un enjeu majeur
        
        • a) La difficile identification de la population âgée dépendante
          
        • b) Une estimation de 800.000 personnes classées en GIR 1 à 4
          
      • 2. La prestation spécifique dépendance : une initiative novatrice du Sénat
        
        • a) Le rôle précurseur joué par le Sénat dans la genèse de cette prestation
          
        • b) Un dispositif provisoire au caractère volontairement modeste
          
    • B. DES ACQUIS ESSENTIELS
      
      • 1. Des principes fondateurs
        
        • a) Une prestation en nature versée en établissement ou à domicile...
          
        • b) .. attribuée sous condition de ressources et de dépendance
          
        • c) ... financée et gérée par le département
          
      • 2. Un bilan encourageant
        
        • a) Une progression régulière du nombre de bénéficiaires
          
        • b) Des disparités départementales sensibles
          
  • II. L'APA : UNE PRESTATION NON IDENTIFIÉE
    
    • A. L'APA SE GREFFE SUR LA PSD POUR L'ÉLARGIR
      
      • 1. L'APA à domicile repose sur le plan d'aide
        
        • a) Les références au rapport Sueur
          
        • b) Une différence déterminante : le rapport entre plan d'aide et allocation
          
      • 2. L'APA en établissement repose sur la tarification
        
        • a) La mutualisation des coûts
          
        • b) Une allocation fondée sur le tarif dépendance
          
      • 3. L'APA tente d'élargir et d'uniformiser la PSD
        
        • a) L'accroissement annoncé du nombre de bénéficiaires
          
        • b) Des garanties d'uniformité
          
        • c) Des prestations plus généreuses
          
    • B. LA MISE EN oeUVRE DE L'APA : UNE BOÎTE NOIRE
      
      • 1. L'incertitude relative au nombre de personnes en GIR 4
        
      • 2. Une place centrale laissée au pouvoir réglementaire
        
        • a) L'omniprésence de la voie réglementaire
          
        • b) Des décrets dont la confection s'avère ardue
          
      • 3. L'avenir compromis de la réforme de la tarification des établissements
        
        • a) Les principes de la réforme
          
        • b) Le cadre réglementaire : les décrets du 26 avril 1999
          
        • c) La « réforme de la réforme » : le décret du 4 mai 2001
          
  • III. LE GOUVERNEMENT REPORTE SUR LES DÉPARTEMENTS ET LA SÉCURITÉ SOCIALE LE SOIN DE FINANCER LES GÉNÉROSITÉS DE SA POLITIQUE SOCIALE
    
    • A. UN FINANCEMENT NON ASSURÉ...
      
      • 1. Une étude d'impact proche de l'indigence : une méthode qui démontre une véritable fuite en avant
        
        • a) Le coût global
          
        • b) Le surcoût pour les finances publiques : 11 milliards de francs de dépenses supplémentaires dès 2002
          
        • c) Le calcul de l'effort supplémentaire des départements : la mauvaise foi manifeste du Gouvernement
          
      • 2. La création d'un nouveau fonds
        
        • a) Une contribution des fonds d'action sociale des caisses qui constitue une imposition de toutes natures
          
        • b) Le recours au concept de la « solidarité nationale » pour justifier un prélèvement sur les recettes du Fonds de solidarité vieillesse
          
          • (1) Un concept curieux : « la solidarité nationale », mais sans l'Etat
            
          • (2) Le premier détournement de la CSG : financer une allocation qui n'est pas une prestation de sécurité sociale
            
          • (3) Le second détournement de la CSG : financer un fonds de formation professionnelle
            
        • c) Le concours du fonds aux départements : un mécanisme de reversement dont les modalités restent à définir
          
      • 3. Un financement non assuré dès 2003
        
        • a) Le rendez-vous de juin 2003 : une fausse assurance
          
        • b) La tentation de recourir à la CSG...
          
        • c) ... ou un mécanisme d'équilibrage qui n'apparaît que trop certain : « les départements paieront ! »
          
      • 4. Les coûts masqués de l'APA
        
        • a) La suppression du recours sur succession : le saut vers l'inconnu
          
        • b) Les équipes médico-sociales supplémentaires : un coût de fonctionnement inquiétant
          
        • c) La participation de l'assurance maladie : un plan nécessaire, mais dont l'application reste énigmatique
          
    • B. ...ÉCHAPPANT À TOUT CONTRÔLE...
      
      • 1. Une entorse au contrôle du Parlement sur les prélèvements sociaux
        
        • a) Ni en loi de finances, ni en loi de financement de la sécurité sociale
          
        • b) Une CSG au milieu de nulle part
          
      • 2. Un conseil d'administration et un conseil de surveillance alibis
        
    • C. ...ET CONTRADICTOIRE AVEC LES AUTRES PRIORITÉS AFFICHÉES PAR LE GOUVERNEMENT
      
      • 1. Les excédents du FSV prévus pour le fonds de réserve seront mécaniquement amputés
        
      • 2. Les excédents de la CNAVTS, également destinés au Fonds de réserve, seront de la même manière mécaniquement diminués
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier
    (art. L. 232-1 à L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles)
    Allocation personnalisée d'autonomie
    
• CHAPITRE II
  -
  Allocation personnalisée d'autonomie
  
  • Art. L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles
    Fondement du droit au bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie
    
  • Art. L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles-
    Conditions d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie
    
  • Art. L. 232-2-1 (nouveau) du code de l'action sociale et des familles
    Modalités d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie
    
• Sous-section 1
  -
  Prise en charge et allocation personnalisée d'autonomie à domicile
  
  • Art. L. 232-3 du code de l'action sociale et des familles
    Procédure de détermination du montant de l'allocation
    personnalisée d'autonomie servie à domicile
    
  • Art. L. 232-4 du code de l'action sociale et des familles
    Assiette et calcul du montant de la part de l'allocation
    personnalisée d'autonomie acquittée par le bénéficiaire
    
  • Art. L. 232-5 du code de l'action sociale et des familles
    Assimilation au domicile de l'hébergement familial à titre onéreux, chez un particulier et dans des hébergements collectifs de petite taille
    
  • Art. L. 232-6 du code de l'action sociale et des familles
    Modalités propres à garantir la qualité de l'aide servie à domicile
    
  • Art. L. 232-7 du code de l'action sociale et des familles
    Contrôle et sanctions
    
  • Art. L. 232-7-1 (nouveau) du code de l'action sociale et des familles
    Evaluation de l'effectivité de l'allocation personnalisée d'autonomie
    
  • Art. L. 232-7-2 (nouveau) du code de l'action sociale et des familles
    Suspension du versement de l'allocation personnalisée d'autonomie
    
• Sous-section 2
  -
  Allocation personnalisée d'autonomie en établissement
  
  • Art. L. 232-8 du code de l'action sociale et des familles
    Montant de l'allocation personnalisée d'autonomie servie
    en établissement et de la participation du bénéficiaire
    
  • Art. L. 232-9 du code de l'action sociale et des familles
    Somme minimum laissée à la disposition de la personne
    hébergée en établissement
    
  • Art. L. 232-10 du code de l'action sociale et des familles
    Somme minimum laissée à la disposition du membre
    du couple demeurant au domicile
    
  • Art. L. 232-11 du code de l'action sociale et des familles
    Position de l'aide sociale au regard de l'allocation
    personnalisée d'autonomie
    
• Section 2
  -
  Gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie
  
  • Art. L. 232-12 du code de l'action sociale et des familles
    Autorité compétente pour l'attribution et le service de l'allocation personnalisée d'autonomie
    
  • Art. L. 232-13 du code de l'action sociale et des familles
    Conventions entre le département et ses partenaires
    
  • Art. L. 232-14 du code de l'action sociale et des familles
    Procédure d'instruction des demandes d'allocation personnalisée d'autonomie, date d'ouverture des droits et conditions
    de liquidation et de révision
    
  • Art. L. 232-15 du code de l'action sociale et des familles
    Personnes morales et physiques auxquelles peut être versée
    l'allocation personnalisée d'autonomie
    
  • Art. L. 232-16 du code de l'action sociale et des familles
    Dispositif de contrôle de la véracité des déclarations faites par les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie
    
  • Art. L. 232-17 du code de l'action sociale et des familles
    Evaluation annuelle du dispositif
    
  • Art. L. 232-18 du code de l'action sociale et des familles
    Procédure de règlement à l'amiable des litiges
    
  • Art. L. 232-19 du code de l'action sociale et des familles
    Recours en récupération
    
  • Art. L. 232-19-1 du code de l'action sociale et des familles
    Absence de subordination de l'allocation personnalisée d'autonomie
    à la mise en oeuvre de l'obligation alimentaire
    
  • Art. L. 232-20 du code de l'action sociale et des familles
    Procédure de recours contentieux en matière d'allocation
    personnalisée d'autonomie
    
• Section 3
  -
  Financement de l'allocation personnalisée d'autonomie
  
  • Art. L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles
    Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie
    
• Section 4 (nouvelle)
  -
  Dispositions communes
  
  • Art. L. 232-22 à L. 232-28 (nouveaux)
    du code de l'action sociale et des familles
    
• TITRE II
  -
  DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
  
  • Article additionnel avant l'article 2
    Formation des salariés d'aide à domicile
    
  • Art. 2
    Coordinations avec le code de l'action sociale et des familles
    
  • Art. 3
    (art. L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles)
    Droit d'option entre l'allocation personnalisée d'autonomie et l'allocation compensatrice pour tierce personne
    
  • Art. 4
    (art. L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles)
    Conventionnement de certains établissements
    
  • Art. 4 bis
    Dispositif transitoire de versement de l'APA en établissement
    avant la signature de la convention tripartite
    
  • Art. 5
    (art. L. 315-1 du code de l'action sociale et des familles)
    Autorités compétentes en matière de tarification des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes
    
  • Art. 6
    (art. L. 315-6 du code de l'action sociale et des familles)
    Evaluation de la dépendance des personnes âgées accueillies en établissement
    
  • Art. 7
    (art. L. 135-1 du code de la sécurité sociale)
    Gestion du fonds de financement de l'APA par le FSV
    
  • Art. 8
    (art. L. 135-3 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale)
    Modification des règles d'affectation de la CSG
    
  • Art. 9
    (art. L. 162-24-1 et L. 174-8 du code de la sécurité sociale)
    Tarification des prestations de soins en établissements
    sociaux et médico-sociaux
    
  • Art. 10
    (art. 199 sexdecies du code général des impôts)
    Coordination avec le code général des impôts
    
  • Art. 11
    (art. L. 241-10 du code de la sécurité sociale)
    Coordination avec le code de la sécurité sociale
    
  • Art. 12
    (art. L. 3321-1 du code général des collectivités territoriales)
    Caractère obligatoire pour les départements des dépenses relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie
    
  • Art. 13
    Evaluation quantitative et qualitative de la loi
    
  • Art. 14
    (art. L. 213-8 du code de l'action sociale et des familles)
    Option entre l'APA et les dispositifs expérimentaux
    d'aide aux personnes âgées dépendantes
    
  • Art. 14 bis
    Comité scientifique d'adaptation des outils d'évaluation de l'autonomie
    
  • Art. 15
    Transition entre l'allocation personnalisée d'autonomie
    et la prestation spécifique de dépendance
    
  • Article additionnel après l'article 15
    Suppression de la récupération sur succession ou donation
    pour la prestation spécifique dépendance (PSD)
    
  • Art. 16
    Modalités d'application
    
  • Art. 17
    Date d'entrée en vigueur
    
• TRAVAUX DE LA COMMISSION
  
  • I. AUDITION DE MME PAULETTE GUINCHARD-KUNSTLER, SECRÉTAIRE D'ETAT AUX PERSONNES ÂGÉES
    
  • II. EXAMEN DU RAPPORT
    
• ANNEXE N° 1
  -
  LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
  PAR LE RAPPORTEUR
  
• ANNEXE N° 2
  -
  ÉTUDE D'IMPACT
  
• TABLEAU COMPARATIF