b) Des décrets dont la confection s'avère ardue
La mise en place du dispositif repose sur le pouvoir réglementaire qui peut à certains égard se révéler fort difficile à mettre en oeuvre.
Ainsi, pour assurer une certaine uniformité sur le territoire, il est fondamental de fixer un coût de référence pour toute disposition figurant dans le plan d'aide par un barème réglementaire.
Or, selon l'énumération des dispositifs potentiels du plan d'aide cité dans le rapport de M. Sueur 21 ( * ) , à savoir, « outre les heures d'aide ménagère, celui-ci (le plan d'aide) peut comprendre des adaptations du domicile ou l'installation d'équipements appropriés mais aussi des prestations visant à enrayer l'enfermement dans la situation de dépendance : soutien psychologique, groupe d'étude et de parole, socialisation, transports, loisirs, détente etc.» .
Il est malaisé de concevoir comment un barème applicable pourrait établir un tarif référence à l'ensemble de ces services, sachant que, de surcroît, ce barème est supposé intégrer la modulation de l'expérience et de la qualification des aides ménagères.
La multiplication des recours au pouvoir réglementaire donne le sentiment trompeur de faciliter l'adoption d'un dispositif. Cette approche risque d'engendrer, d'une part, des retards importants dans la mise en oeuvre du texte et, d'autre part, la mise en place d'un dispositif extraordinairement compliqué et donc inintelligible pour ses bénéficiaires.
* 21 Rapport précité, p. 11.