2. Les excédents de la CNAVTS, également destinés au Fonds de réserve, seront de la même manière mécaniquement diminués
La logique de solliciter les régimes d'assurance vieillesse (CNAVTS, Mutualité sociale agricole, ORGANIC, CANCAVA...) n'est pas fondamentalement différente.
Elle présente pour conséquence une diminution des excédents des caisses. En effet, il y a fort à parier que les fonds d'action sociaux ne seront pas diminués, en raison de la nécessité de prendre en compte la situation des personnes classées en GIR 5 et en GIR 6, qui resteront exclus de la nouvelle prestation.
Or, selon le dossier de presse du 21 mars 2000, les excédents de la CNAVTS étaient censés contribuer pour un montant de 100 milliards à l'accumulation des 1.000 milliards prévue pour 2020.
Compte tenu de ses différentes observations, votre commission ne peut que rejeter en bloc le « financement équilibré » présenté par le Gouvernement. Elle propose un financement alternatif, reposant sur une toute autre logique et appelant l'Etat à ses responsabilités.
Ce « contre-projet » de financement est élaboré en concertation étroite avec votre commission des Finances.