c) Le concours du fonds aux départements : un mécanisme de reversement dont les modalités restent à définir
Le fonds de financement de l'APA reverserait ses ressources aux départements, selon des clefs de répartition qui restent dans le futur, pour la plus grande part, à déterminer. L'exposé des motifs du projet de loi évoque des « modalités de péréquation propres à résorber les disparités constatées entre ces derniers [les départements] et tenant compte de la part relative de chaque département dans la dépense d'ensemble supportée au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie » .
Pour les deux prochaines années, les clefs de répartition s'appuieraient sur le nombre de personnes âgées, critère modulé par deux statistiques, se recoupant largement :
- le potentiel fiscal du département ;
- le nombre de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
Votre rapporteur s'interroge sur les raisons véritables ayant conduit le Gouvernement à retenir ces deux données, alors que le nombre de personnes titulaires du minimum vieillesse auraient probablement mérité à figurer parmi les clefs de répartition.
Le flou règne en maître sur les critères exacts de la répartition.
Lors de son audition devant la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales, le 28 mars 2001, Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'Emploi et de la Solidarité indiquait : « Les décrets d'application notamment s'agissant des crédits de la distribution, des crédits du fonds de péréquation [sic] seront transmis pour information aux parlementaires pendant la discussion devant les deux assemblées ».
Il n'en a rien été, du moins devant l'Assemblée nationale.
Lors de la discussion générale en séance publique 35 ( * ) , la ministre se contentait d'assurer que « les modalités précises de cette péréquation [faisaient] l'objet d'un travail approfondi... » et a mentionné que le rapporteur de la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale serait « étroitement associé à ces travaux -qui nécessiteront des textes d'application- tout comme, bien sûr, l'ADF et le comité des finances locales » .
Dans ce domaine comme dans tant d'autres, le Gouvernement demande au Parlement de signer un « chèque en blanc ».
* 35 JO Débats AN, séance du 18 avril 2001, p. 2000.