2. La prestation spécifique dépendance : une initiative novatrice du Sénat
a) Le rôle précurseur joué par le Sénat dans la genèse de cette prestation
Le vote par le Parlement de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 instituant la prestation spécifique dépendance a constitué une première étape décisive dans la prise en charge des personnes âgées dépendantes.
La création d'une prestation destinée aux personnes âgées dépendantes est le fruit d'une longue réflexion à laquelle le Sénat a grandement contribué.
Ainsi, dès 1990, notre collègue Lucien Neuwirth avait déposé une proposition de loi n° 210 (1989-1990) visant à créer une allocation pour les situations de dépendance résultant d'un état de sénescence. Cette proposition de loi fut adoptée par le Sénat à une très large majorité le 18 novembre 1990.
En mai 1993, votre commission adoptait une proposition de loi n° 295, présentée par MM. Jean-Pierre Fourcade et Philippe Marini, tendant à instituer une allocation aux personnes âgées dépendantes. Cette proposition était le fruit des travaux du groupe d'études sur la dépendance, diligenté par votre commission au cours de l'intersession d'hiver 1992-1993.
Consciente de la nécessité de mettre en oeuvre rapidement un dispositif destiné à satisfaire les besoins des personnes âgées, la Haute Assemblée instituait, dès 1994, grâce à un amendement de votre commission, des expérimentations en matière de dépendance dans douze départements, expérimentations qui débutèrent le 1 er janvier 1995.
La question de la dépendance des personnes âgées a été également au coeur de la dernière campagne présidentielle. Le futur président de la République, M. Jacques Chirac, s'est alors prononcé clairement en faveur d'une prestation destinée à aider les personnes âgées dépendantes.
Dès sa première déclaration de politique générale, le 23 mai 1995, M. Alain Juppé, Premier ministre, a confirmé cette promesse qui devait déboucher sur le dépôt, au Sénat, du projet de loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes. Chacun se souvient comment l'examen de ce projet de loi s'est arrêté à l'issue de la discussion générale, le 9 novembre 1995. Devant l'ampleur des déficits des comptes sociaux et l'obligation de redresser ces derniers, le Gouvernement a en effet été conduit à reporter la suite de l'examen de ce projet de loi.
Toutefois, pour nombre de sénateurs, la nécessité de mettre en place rapidement une prestation destinée aux personnes âgées dépendantes s'imposait plus que jamais. Elle a conduit M. Jean-Pierre Fourcade, alors président de votre commission, votre rapporteur et plusieurs de ses collègues à déposer une proposition de loi tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance.
Cette proposition fut adoptée par le Parlement et est devenue la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997.