Proposition de loi relative à la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles

Rapport n° 372 (2000-2001) de M. Bernard SEILLIER , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 12 juin 2001

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• AVANT-PROPOS
  
  • I. L'ASSURANCE ACCIDENTS DES EXPLOITANTS AGRICOLES : UN ÉTAT DES LIEUX PEU SATISFAISANT
    
    • A. UNE LÉGISLATION DÉJÀ ANCIENNE
      
      • 1. Une confusion entre les accidents du travail et les accidents de la vie privée qui apparaît obsolète
        
      • 2. Un régime complémentaire facultatif dont l'échec est patent
        
      • 3. Une protection qui ressort aujourd'hui largement du monde de l'assurance
        
      • 4. Une activité qui semble lucrative
        
    • B. UNE COUVERTURE SOCIALE TRÈS INSUFFISANTE
      
      • 1. Des prestations faibles et incomplètes
        
      • 2. Une inconnue sur le nombre de personnes non couvertes
        
      • 3. Une absence de politique de prévention
        
    • C. UNE PRISE DE CONSCIENCE PROGRESSIVE
      
      • 1. Un secteur à risque élevé
        
      • 2. Une préoccupation relayée par la profession
        
  • II. LA PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE : LE CHOIX D'AMÉLIORER LA PROTECTION SOCIALE DES EXPLOITANTS AGRICOLES PAR LA CRÉATION D'UNE NOUVELLE BRANCHE
    
    • A. DES PRESTATIONS AMÉLIORÉES
      
    • B. LA CRÉATION D'UNE VÉRITABLE BRANCHE ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES
      
      • 1. Le choix de créer une quatrième branche
        
      • 2. Un libre choix de l'organisme assureur... dans un cadre laissant à la seule Mutualité sociale agricole la gestion effective du dispositif
        
    • C. DES SPÉCIFICITÉS DU MONDE AGRICOLE PASSÉES SOUS SILENCE
      
      • 1. De l'inaptitude à l'incapacité
        
      • 2. Le tableau des maladies professionnelles
        
    • D. UN FINANCEMENT EN CLAIR OBSCUR
      
      • 1. Un effet neutre pour les charges des agriculteurs selon le Gouvernement
        
      • 2. Une augmentation mécanique des prélèvements obligatoires
        
      • 3. Des évaluations qui ne tiennent pas compte de l'avenir
        
  • III. LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES : POUR UN SCÉNARIO PARTENARIAL ENTRE LA MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE ET LES ACTEURS DE LA PROTECTION COMPLÉMENTAIRE
    
    • A. UN CONSENSUS SUR LES OBJECTIFS : GARANTIR AUX EXPLOITANTS AGRICOLES UNE MEILLEURE COUVERTURE SOCIALE
      
    • B. LE CHOIX D'UN RÉGIME CONCURRENTIEL RÉGULÉ : ÉVITER UNE AUGMENTATION DES CHARGES PUBLIQUES
      
      • 1. Eviter une augmentation des prélèvements obligatoires
        
      • 2. Maintenir des cotisations ou primes peu élevées
        
    • C. LE RÔLE CLEF DE LA MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE : PRÉVENIR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL
      
      • 1. Le contrôle de l'obligation d'assurance
        
      • 2. L'animation de la prévention
        
      • 3. Le contrôle médical
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier
    (art. L. 752-1 à L. 752-21 du code rural)
    Nouveau régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des exploitants agricoles (AAEXA)
    
• CHAPITRE II
  -
  Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles
  
  • Art. L. 752-1 du code rural
    Bénéficiaires du régime AAEXA
    
  • Art. L.752-2 du code rural
    Définition des accidents du travail et des maladies professionnelles
    
• Section 2
  -
  Prestations
  
  • Art. L. 752-3 du code rural
    Définition des prestations servies au titre de l'AAEXA
    
• Sous-section 2
  -
  Prestations en nature
  
  • Art. L. 752-4 du code rural
    Régime juridique des prestations en nature de l'AAEXA
    
• Sous-section 3
  -
  Prestations en espèces
  
  • Art. L. 752-5 du code rural
    Régime juridique des indemnités journalières AAEXA
    
  • Art. L. 752-6 du code rural
    Régime juridique des rentes AAEXA
    
  • Art. L. 752-7 du code rural
    Rentes des ayants droit
    
  • Art. L. 752-8 du code rural
    Prescription des prestations en espèces
    
• Sous-section 4
  -
  Révision - rechute
  
  • Art. L. 752-9 du code rural
    Régime juridique applicable en cas de rechute
    
• Sous-section 5
  -
  Frais funéraires
  
  • Art. L. 752-10 du code rural
    Modalités de prise en charge des frais funéraires au titre de l'AAEXA
    
• Sous-section 6 (nouvelle)
  -
  Dispositions diverses
  
  • Art. L. 752-10-1 (nouveau) du code rural
    Renvoi des modalités d'application de la section à un décret
    
• Section 3
  -
  Organisation et financement
  
  • Art. L. 752-11 A du code rural
    Missions des organismes de Mutualité sociale agricole
    
  • Art. L. 752-11 du code rural
    Choix de l'organisme assureur
    
  • Art. L. 752-12 du code rural
    Habilitation par le ministre chargé de l'Agriculture
    des organismes assureurs autres que les caisses de MSA
    
  • Art. L. 752-13 du code rural
    Conséquences de l'absence d'habilitation et
    retrait d'autorisation à un organisme assureur
    
• Sous-section 2
  -
  Financement
  
  • Art. L. 752-13-1 du code rural
    Cotisations
    
  • Art. L. 752-13-2 du code rural
    Ressources et charges du régime
    
  • Art. L. 752-13-3 du code rural
    Fonds de réserve
    
  • Art. L. 752-13-4 du code rural
    Contestation du classement de l'exploitation ou de l'entreprise agricole dans les différentes catégories de risques
    
  • Art. L. 752-13-5 du code rural
    Effets du non-paiement des cotisations
    
  • Art. L. 752-13-6 du code rural
    Renvoi des modalités d'application de la sous-section à un décret
    
• Section 4
  -
  Faute de l'assuré ou d'un tiers
  
  • Art. L. 752-14 du code rural
    Faute intentionnelle de l'assuré
    
  • Art. L. 752-15 du code rural
    Faute d'un tiers
    
• Section 5
  -
  Formalités, procédure et contentieux
  
  • Art. L. 752-16 du code rural
    Déclaration de l'accident
    
  • Art. L. 752-17 du code rural
    Coordination entre les régimes AAEXA et AMEXA
    
  • Art. L. 752-17-1 du code rural
    Conséquences du défaut d'acquittement
    des cotisations d'accidents du travail
    
  • Art. L. 752-18 du code rural
    Compétence contentieuse au titre de l'AAEXA
    
  • Art. L. 752-19 du code rural
    Sanctions en cas de fausse déclaration
    
• Section 6
  -
  Prévention
  
  • Art. L. 752-20 du code rural
    Actions de prévention des organismes assureurs
    
• Section 7
  -
  Dispositions diverses
  
  • Art. L. 752-21 du code rural
    Coordination avec l'option en faveur de l'assurance
    
  • Art. L. 752-22 du code rural
    Coordination avec le régime local des accidents
    du travail agricole en Alsace-Moselle
    
  • Art. L. 752-23 du code rural
    Modalités d'application
    
  • Art. 2
    (art. L. 761-20 du code rural)
    Coordination avec le régime local des accidents
    du travail agricole en Alsace-Moselle
    
  • Art. 3
    (art. L. 762-34 et L. 762-18 du code rural)
    Application dans les départements d'outre-mer
    
  • Art. 3 bis
    (art. L. 722-8 et L. 724-7 du code rural)
    Organisation du régime de protection sociale des exploitants agricoles
    
  • Art. 3 ter
    (art. L. 722-10, L. 731-38, L. 732-3 et L. 732-4 du code rural)
    Organisation financière en faveur des bénéficiaires
    des pensions d'invalidité versées au titre de l'AAEXA
    
  • Art. 3 quater
    (art. L. 722-19 du code rural)
    Dispositions de coordination
    
  • Art. 3 quinquies
    (art. L. 723-3 et L. 723-11 du code rural)
    Organisation des caisses de Mutualité sociale agricole
    
  • Art. 4
    (art. L. 724-11 du code rural)
    Rôle des inspecteurs du travail en agriculture
    
  • Art. 5
    (art. L. 725-1 et L. 725-7 du code rural)
    Insaisissabilité des rentes AAEXA
    
  • Art. 6
    (art. L. 753-1, L. 753-20 et L. 753-8 du code rural)
    Coordination avec la suppression
    de l'assurance complémentaire facultative
    
  • Art. 7
    (art. L. 325-3 du code rural)
    Coordination avec l'assurance au titre de l'entraide
    
  • Art. 8
    Date d'entrée en vigueur
    
  • Art. 9
    Modalités d'extinction des contrats d'assurance
    
• TRAVAUX DE LA COMMISSION